Subside d'assurance maladie : demande, calcul et formulaire 2024
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En Suisse, les individus et les familles à faibles revenus peuvent bénéficier d'un soutien financier fourni par l'État pour les aider à payer les primes de leur assurance maladie obligatoire. Ces subventions d'assurance maladie, aussi nommées subsides d'assurances maladie, sont administrées par les cantons.
Alors, comment fonctionne le subside d'assurance maladie ? Qui y a droit et comment faire une demande de subside selon son canton de résidence ? Comment le subside est-il calculé ? Comment remplir le formulaire de demande de subside ? Toutes nos réponses dans ce guide complet sur le subside d'assurance maladie.
Subside d'assurance maladie : à retenir
- Le subside d'assurance maladie est en général attribué automatiquement.
- Dans certains cas, vous devrez faire vous-même votre demande de subside.
- Les subsides sont gérés par les organismes cantonaux.
- Le montant du subside est calculé en fonction du revenu du ménage.
- L'éligibilité et le montant des subsides dépendent du barème cantonal.
- Vous pouvez changer d'assureur sans perdre votre subside.
Qu'est-ce qu'un subside d'assurance maladie ?
Un subside d'assurance maladie est une aide financière que les autorités suisses, notamment les cantons, offrent pour alléger le coût des primes d'assurance maladie de base (LAMal). Destiné aux personnes et familles à revenu modeste ou moyen, ce soutien vise à rendre l'assurance de base plus accessible en réduisant la charge financière liée aux primes.
Le montant du subside dépend de plusieurs facteurs, principalement les revenus et la fortune du bénéficiaire, ainsi que la composition de son foyer. Chaque canton détermine les critères d'éligibilité et le montant des aides, car les pratiques peuvent varier d’une région à l’autre. Dans certains cantons, le subside est attribué automatiquement aux personnes qui remplissent les conditions requises, tandis que dans d'autres, une demande annuelle est nécessaire pour en bénéficier.
L'objectif de ce système est de garantir que les soins de santé de base restent accessibles à tous, même en cas de hausse des primes, en aidant les ménages qui risqueraient d'être financièrement surchargés. Les subsides, toutefois, ne couvrent que l'assurance de base obligatoire et non les assurances complémentaires.
Bon à savoir
Le subside d’assurance maladie concerne seulement l’assurance maladie obligatoire en Suisse. Cela ne concerne pas l'assurance maladie complémentaire que l’on peut trouver chez les assureurs privés.
Notez que si vous changez d'assurance maladie, vous ne perdez pas votre subside : vous pouvez donc tout à fait opter pour une formule d'assurance plus économique tout en conservant vos subventions. Notre comparateur gratuit en ligne vous aidera à trouver l'assurance maladie qui vous correspond, au meilleur prix :
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Qui peut bénéficier d'un subside d'assurance maladie ?
Votre droit au subside d’assurance maladie en Suisse dépend du canton où vous résidez ainsi que de votre revenu (notamment si votre revenu familial est faible). De manière générale, l’octroi de subsides se fait automatiquement par votre canton si vous êtes dans une des situations suivantes :
- si vous êtes une personne bénéficiant d’une pension complémentaire AVS/AI,
- si vous êtes une personne bénéficiant d’une aide sociale.
À retenir
Vous bénéficiez directement de subside d’assurance maladie : votre canton prend totalement en charge vos primes d’assurance maladie. L’octroi de subside d’assurance maladie en 2024 se fait aussi automatiquement si vous avez reçu votre avis de taxation fiscale de 2022.
Si vous n’avez pas reçu d’attestation d’ayant droit au subside d’assurance maladie mais que vous pensez y avoir droit, vous devez faire votre demande en retournant un formulaire de demande de subside d’assurance maladie auprès de votre canton, notamment si vous êtes dans l'une de ces situations :
- vous êtes un nouvel arrivant dans le canton,
- vous êtes imposé à la source,
- vous avez un revenu modeste ou élevé,
- vous avez un revenu déterminant (RDU) qui a baissé,
- si vous êtes ou non taxé d’office,
- si vous êtes un jeune entre 19 et 25 ans.
Subside : que faire en cas de changement de situation ?
En cas de changement de situation, comme un changement de revenu, de composition familiale ou d'adresse, il est important d'informer immédiatement l'organisme qui gère les subsides d'assurance maladie dans votre canton. Cela permettra d'ajuster le montant de votre subside en fonction de votre nouvelle situation.
Quel subside d'assurance maladie selon le canton ?
L'attribution des subsides d'assurance maladie est organisée et gérée au niveau cantonal. Chaque canton détermine qui sont les bénéficiaires des réductions de primes, quel est le montant de la réduction et comment se fait le versement. Détaillons le fonctionnement de chaque canton.
Subside d'assurance maladie Vaud
Le subside d’assurance maladie de Vaud est géré par l’OVAM et a pour objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des Vaudois en baissant la charge des primes d’assurance maladie à 10 % du revenu des ménages. Dans le canton de Vaud, le subside d’assurance maladie est directement versé par le canton à votre caisse d’assurance maladie : il déduira ensuite le montant des subventions de vos primes d’assurance maladie.
Pour remplir votre formulaire de demande de subside d’assurance maladie à Vaud vous aurez besoin de :
- votre police d’assurance maladie,
- vos différents justificatifs de revenu actuel.
Le calcul de subside d’assurance maladie à Vaud dépend d’un pourcentage des primes de référence compris entre 4 et 60 %. Les primes de référence retenues pour les bénéficiaires ordinaires du canton de Vaud sont les suivantes :
- Pour la région 1 (la plus peuplée) : entre 252 et 326 francs pour un jeune adulte ; entre 373 et 449 francs pour un adulte de plus de 26 ans, 129 francs pour un enfant.
- Pour la région 2 : entre 233 et 307 francs pour un jeune adulte, entre 340 et 417 francs pour un adulte de plus de 26 ans, 120 francs pour un enfant.
Subside assurance maladie Genève
Le subside d’assurance maladie de Genève est géré par le SAM (Service de l’Assurance-Maladie). Une attestation d’attribution de subside d'assurance maladie sera envoyée à votre domicile dans le cas où vous bénéficiez automatiquement de subventions d’assurance maladie. Dans le cas contraire, vous pouvez effectuer votre demande de subside d’assurance maladie à Genève en vous connectant à l'espace SAM dans les e-démarches. Pour pouvez également faire une demande de rendez-vous physique au SAM.
Le subside de l’assurance maladie de Genève est directement versé à votre caisse d’assurance maladie. Si vous voulez effectuer une estimation de votre droit aux subventions d’assurance maladie, vous pouvez le faire sur le site internet du canton de Genève.
Le calcul de votre subside d’assurance maladie à Genève dépend :
- De votre Revenu déterminant unifié (RDU)
- De votre situation familiale (seul ou en couple)
- Du nombre d'enfants ou de jeunes adultes (de 19 à 25 ans) que vous avez à charge
Selon ces critères, vous serez rattaché à l'une des 9 catégories de subsides, qui vous attribuera ou non un certain montant de subside. Les barèmes de subside du canton de Genève sont réévalués chaque année pour tous les profils d'assurés. C’est le Conseil d’État qui fixe un montant minimum pour ce barème afin de définir les bénéficiaires des subsides d’assurance-maladie de Genève.
Exemple
Une famille composée d'un couple avec deux enfants (charges légales) disposant d'un RDU de 75'000 F sera rattachée au groupe de subsides n°3, ce qui lui donnera droit aux subsides suivants :
- 220 F pour chaque adulte
- 114 F pour chaque enfant
Vous pouvez vous rendre sur le site administratif de Genève ge.ch pour calculer vos droits aux subsides directement en ligne.
Subside d'assurance maladie Valais
Les subsides d'assurance maladie du Valais sont gérés par la Caisse de compensation du canton du Valais (CCCVs). Les subsides d’assurance maladie du Valais concernent environ 70'000 personnes, soit 20 % des résidents du canton. Pour bénéficier d'un subside d’assurance maladie en 2024, vous devez :
- résider dans le canton du Valais,
- être assuré pour une assurance maladie auprès d’un assureur reconnu par LAMal,
- ne pas dépasser les limites de revenus ou les critères fixés par le Valais.
Le subside d’assurance maladie du Valais se situe entre 5 et 67 % des primes moyennes régionales retenues par le canton du Valais. Les primes de référence retenues pour les bénéficiaires ordinaires du canton du Valais sont les suivantes :
- 445 francs pour les adultes,
- 344 francs pour les jeunes,
- 104 francs pour les enfants.
Subside d'assurance maladie Neuchâtel
Les subsides d’assurance maladie à Neuchâtel sont gérés par le Département de l’Emploi et de la Cohésion Sociale dans le Service de l’action sociale du canton de Neuchâtel, plus particulièrement c'est l'OCAM qui est en charge de ce sujet là. Le subside d’assurance maladie à Neuchâtel est accordé selon 5 catégories de bénéficiaires qui dépendent des revenus et de la situation familiale de l’assuré. Le Conseil d'État décide notamment de ces catégories de classification ainsi que du montant des subsides accordé.
Les personnes bénéficiant de subsides d’assurance maladie à Neuchâtel peuvent être regroupées en 3 catégories :
- les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI,
- les bénéficiaires d’une aide sociale,
- les bénéficiaires ordinaires (dont les 5 catégories décidées par le Conseil d'État).
Certains cas particuliers doivent faire leur demande de subside d’assurance maladie auprès du canton de Neuchâtel :
- les personnes ayant un revenu effectif inférieur à 15'000 francs/an,
- les personnes entre 18 et 25 ans qui travaillent et qui n’ont pas de charge de famille,
- les personnes adultes étant en formation initiale.
Exemple
Voici quelques exemples de subsides dans le canton de Neuchâtel pour l’année 2024 :
- Le canton de Neuchâtel accordait un subside de 292 francs / mois à un adulte sans enfant avec un RDU de 27'000 francs.
- Le canton de Neuchâtel n’accordait pas de subside à un adulte actif sans enfant avec un RDU de 39 500 francs.
Subside d'assurance maladie Fribourg
Le subside d’assurance maladie de Fribourg est géré par la Caisse AVS de Fribourg. Le subside de l’assurance maladie de Fribourg est directement versé à votre caisse d’assurance maladie. Si vous voulez effectuer une estimation de votre droit aux aides d’assurance maladie vous pouvez le faire sur le site internet de la Caisse AVS de Fribourg : ecasfr.ch.
Voici quelques exemples pour le subside d’assurance maladie de Fribourg en 2024 :
- Une personne adulte seule ayant un RDU inférieur à 36'000 francs a le droit à un subside d’assurance maladie de Fribourg.
- Une personne seule avec 1 ou plusieurs enfants à charge ayant un RDU inférieur à 43'400 francs a le droit à un subside d’assurance maladie de Fribourg.
- Un couple marié ou des partenaires enregistrés ayant un RDU inférieur à 63'000 francs ont le droit à un subside d’assurance maladie de Fribourg.
Le subside d’assurance maladie de Fribourg se situe entre 1 et 65 % des primes moyennes régionales retenues par votre canton.
Subside d'assurance maladie Berne
Le subside d’assurance maladie de Berne est géré par l’Office des assurances sociales du canton de Berne (OAS). Environ 290'000 résidents du canton de Berne reçoivent un subside d’assurance maladie. De manière générale, l’octroi du subside d’assurance maladie à Berne se fait automatiquement. Dans le cas où vous devez faire une demande de subside (si votre situation financière a beaucoup changé par exemple), vous devez alors faire une demande avant le 31 décembre 2024 pour l’année 2025.
Afin de bénéficier du subside d’assurance maladie à Berne :
- votre RDU doit être inférieur à 35'000 francs/an si vous êtes seul,
- votre RDU doit être inférieur à 38'000 francs/an si vous êtes une famille avec des enfants à charge.
Votre RDU pour 2024 est calculé sur la base des données fiscales de 2021, de 2022 et de 2023. Pour évaluer votre droit aux subsides, le site internet du canton de Berne (be.ch) propose un calculateur en ligne.
Subside d'assurance maladie Jura
Le calcul de votre subside de l'assurance maladie dans le Jura dépend de :
- votre revenu déterminant qui dépend de la décision de taxation de 2023,
- des classes de revenus déterminées par le canton du Jura, qui donnent droit à un subside.
De manière générale, l’octroi de subsides se fait automatiquement par le canton du Jura si vous êtes dans une des situations suivantes :
- si vous êtes une personne bénéficiant d’une pension complémentaire AVS/AI,
- si vous êtes une personne bénéficiant d’une aide sociale.
À noter que les personnes taxées d'office par le Service des contributions ne peuvent pas bénéficier de subsides d'assurance maladie du Jura.
Comment faire une demande de subside d'assurance maladie en 2024 ?
Il y a plusieurs moyens d’effectuer une demande de subside d’assurance maladie :
- Vous pouvez déposer votre demande en ligne sur le site internet de l’office d’assurance maladie de votre canton.
- Vous pouvez effectuer une demande directement auprès de l’agence en charge de l’assurance maladie de votre région de résidence, dans votre canton.
La procédure de demande de subside et les documents à fournir dépendent de chaque canton de résidence :
| Canton | Procédure | Documents nécessaires |
|---|---|---|
| Demande de subside à Vaud |
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| Demande de subside à Genève |
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| Demande de subside à Neuchâtel |
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| Demande de subside dans le Jura | Le subside est accordé automatiquement dans le canton du Jura pour :
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| Demande de subside dans le Valais |
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| Demande de subside à Fribourg | Vous devez être dans une des situations suivantes pour effectuer une demande de subside à Fribourg :
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Quel est le formulaire du subside de l’assurance maladie ?
Ceux qui ne bénéficient pas automatiquement de subsides d’assurance maladie peuvent directement faire leur demande de subside d’assurance maladie via un formulaire dédié. Le formulaire de subside d’assurance maladie (à télécharger gratuitement en cliquant sur ce lien) permet notamment de mettre à jour votre revenu et votre situation familiale auprès du canton pour de nombreux cas de figures :
- si vous êtes un nouvel arrivant dans le canton,
- si votre famille s’est agrandie,
- si vos revenus ont diminué ou augmenté.
Les cantons vous demandent donc de joindre tous les justificatifs de revenus possibles avec votre formulaire :
- les décomptes de salaire ou indemnités journalières,
- la décision de rente,
- les extraits bancaires.
Bon à savoir
La demande de subside d’assurance maladie avec un formulaire permet ainsi de garder votre situation familiale et votre revenu à jour auprès du canton et ce, d’années en années, pour que vous puissiez toujours correctement et équitablement bénéficier de subsides.
Comment est calculé un subside d'assurance maladie ?
Le montant de subside accordé est calculé avec le Revenu Déterminant Unifié (RDU). Le RDU est lui calculé sur la base de votre revenu net présent dans votre décision de taxation fiscale d’il y a 2 ans. C’est-à-dire que, pour les subventions de l’année 2024, le RDU est calculé sur la base de la taxation d’impôts 2022. Le calcul de votre subside va dépendre du canton où vous résidez car le calcul du RDU diffère selon chaque canton.
Voici les différentes étapes de calcul de subside :
- Calculer le RDU : la composition du RDU dépend de chaque canton. Le RDU se compose généralement de la manière suivante :
- Le revenu net (présent dans la déclaration fiscale courante)
- Un % de la fortune nette (présente dans la déclaration fiscale après déduction d’un certain montant fixé par chaque canton) ;
- Différents montants qui dépendent de chaque canton.
- Placement dans une catégorie de bénéficiaire : ensuite, sur la base de ce RDU, votre canton vous place dans une certaine catégorie de bénéficiaire selon :
- votre RDU ;
- votre situation familiale : si vous êtes célibataire, marié, sans enfant ou avec enfant(s) à charge.
Il est possible que vous ne soyez pas placé dans une catégorie de bénéficiaire si votre RDU est trop élevé.
- Calculer le subside : une fois placé dans cette catégorie de bénéficiaire, un certain montant de subside vous sera accordé selon le barème de votre canton : c’est un pourcentage des primes moyennes retenues par votre canton (primes de référence pour le subside). Si vous êtes un bénéficiaire ordinaire, ce pourcentage de prime se situe généralement entre 1 et 70 % des primes de référence de votre canton. À chaque catégorie de bénéficiaire correspond un pourcentage : un rapport est ainsi effectué entre le RDU et la prime de référence.
À retenir
Chaque canton élabore lui-même ses primes moyennes selon les primes d’assurance maladie payées par ses résidents. Il existe une prime moyenne pour les adultes, une pour les jeunes et une pour les enfants. Les personnes avec des aides complémentaires AVS/AI ou des aides sociales ont un subside d’un pourcentage de 100 % des primes moyennes. La totalité de leurs primes est prise en charge par leur canton.
Subside assurance maladie : quel point de contact ?
Pour obtenir des informations sur les subsides d'assurance maladie, vous devrez vous adresser directement à l'organisme en charge dans votre canton :
| Canton | Contact téléphonique |
|---|---|
| Genève | SAM 022 546 19 10 (les lundi, mercredi et jeudi de 9h à 11h30) |
| Vaud | OVAM 021 557 47 47 (du lundi au vendredi de 8h à 11h45 et de 13h30 à 16h) |
| Fribourg | Caisse de compensation du canton de Fribourg 026 426 77 00 |
| Valais | Caisse de compensation du canton du Valais 027 324 91 11 |
| Neuchâtel | Office cantonal de l'assurance-maladie 032 889 66 30 |
| Berne | Office des assurances sociales 031 636 45 00 |
| Jura | Établissement cantonal des assurances sociales 032 952 11 11 |
Peut-on obtenir un subside d'assurance maladie rétroactif ?
Votre subside d’assurance-maladie peut avoir un effet rétroactif, c’est-à-dire qu’il vous a été accordé alors que vous avez déjà payé en partie ou totalement vos primes d’assurance maladie sans subsides. Votre subside d’assurance maladie est ainsi rétroactif sur la période où vous avez déjà payé vos subsides. Dans ce cas là, votre assureur a deux options :
- soit il vous rembourse le montant des primes payées en trop,
- soit il diminue vos prochaines primes en fonction.
Bon à savoir
L’effet rétroactif des subsides de l’assurance maladie commence généralement à partir de la date de dépôt de votre demande de subside.
Subside : que faire en cas de changement d'assurance maladie ?
Bénéficier d'un subside d'assurance maladie ne vous empêche pas de changer d'assurance maladie. Au contraire, vous avez tout intérêt à choisir l'assureur qui vous offrira la meilleure prime d'assurance maladie.
Le changement d’assurance-maladie doit être directement annoncé par l’ancien assureur à l’organe cantonal compétent. Il incombe ensuite au canton de transmettre la décision de subsides au nouvel assureur. La personne assurée ne doit donc rien effectuer.
Il est cependant recommandé de prendre contact avec l’office compétent dans le cas où la décision tarderait à arriver auprès du nouvel assureur (c’est-à-dire plus de deux mois après la date de début du nouveau contrat).
Tous nos guides sur les subsides d'assurance maladie
- Subside d’assurance maladie à Lausanne : demande et barème 2024
- Subside Genève : demande, formulaire et barème 2024
- Comment obtenir un subside d'assurance maladie à Yverdon en 2024 ?
- Subside Fribourg : demande, formulaire et contact en 2024
- Berne : comment obtenir un subside d'assurance maladie en 2024 ?
- Subside à Neuchâtel : demande, formulaire et barème 2024
- Comment obtenir un subside d'assurance maladie au Jura ?
- Subside assurance maladie Valais : calcul, demande et formulaire 2024
- Subside Vaud : demande, calcul et contact en 2024
- Comment faire une demande de subside à l'assurance maladie en 2024 ?
- Formulaire subside 2024 : où les trouver ?
