Comment faire une demande de subside à l'assurance maladie en 2024?

En Suisse, les foyers à faibles revenus peuvent bénéficier d'une aide financière fournie par l'État pour réduire le montant de leurs primes d'assurance maladie obligatoire, appelée subside d'assurance maladie. Certaines personnes bénéficient automatiquement de ces subsides mais d'autres doivent en faire la demande.

Comment faire une demande de subside à l'assurance maladie dans votre canton ?

Dans cet article, on vous explique tout sur la demande de subside : démarches, formulaire, délais et contacts.

Qui doit faire une demande de subside d'assurance maladie ?

Selon votre revenu et votre situation familiale, vous pouvez recevoir un subside d'assurance maladie, c'est-à-dire une subvention pour le paiement de vos primes d'assurance-maladie de base obligatoire (LAMal). Les subsides sont administrés par les cantons, en charge de calculer et d'attribuer les subsides sur la base des informations fiscales disponibles.

• Si vous bénéficiez d'une pension complémentaire AVS/AI ou d'une aide sociale, l’octroi de subsides se fait automatiquement par votre canton, qui prend alors totalement en charge vos primes d’assurance maladie. Pour attester de cet octroi automatique de subside, vous recevez une notification d’ayant droit au subside directement chez vous.

• Si vous bénéficiez déjà d'un subside l'année précédente, l'octroi du subside est automatique, et vous serez notifié par courrier de votre droit au subside.

• Si vous êtes nouveau bénéficiaire d'un subside, selon votre canton de résidence il vous faudra peut-être faire une demande. Certains cantons comme Genève, Jura et Valais calculent et vous envoient automatiquement une notification d'ayant-droit. Dans d'autres cantons comme Vaud, Fribourg ou Berne, la première demande de subside n'est pas automatique et vous devrez en faire la démarche.

• Si vous êtes dans l'une des situations suivantes et que vous n'avez pas reçu de notification d'ayant-droit, vous devrez faire une demande de subside d'assurance maladie :

• Vous êtes un nouvel arrivant dans le canton
• Vous êtes imposé à la source
• Vous avez un revenu modeste ou élevé
• Vous avez un revenu déterminant (RDU) qui a baissé
• Vous êtes ou non taxé d’office
• Vous êtes un jeune entre 19 et 25 ans.

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Demande de subside à l'assurance maladie : comment faire ?

Le canton qui octroie les subsides d’assurance maladie ne vous les verse pas directement : ce sont les caisses maladie qui touchent les subsides et les déduisent ensuite de vos primes pour les réduire.

Il y a plusieurs moyens d’effectuer une demande de subside d’assurance maladie :

• Vous pouvez déposer votre demande en ligne sur le site internet du service en charge de l’assurance maladie de votre canton.
• Vous pouvez effectuer une demande directement auprès de l’agence en charge de l’assurance-maladie de votre région de résidence, dans votre canton. Pensez à vérifier s'il faut prendre rendez-vous au préalable.
• Vous pouvez aussi effectuer votre demande par courrier en imprimant le formulaire, en le remplissant et en le renvoyant à la poste au service de subside d’assurance maladie de votre canton.

Vous retrouverez dans ce tableau les coordonnées des agences d’assurance maladie des principaux cantons suisses :

Canton	Agence d'assurance maladie	Adresse	Téléphone	Email
Berne	Office des assurances sociales Réduction des primes	Forelstrasse 1 3072 Ostermundigen	041 31 636 45 00	[email protected]
Fribourg	Caisse cantonale de compensation AVS	Impasse de la Colline 1 Case postale 1762 Givisiez	026 426 77 00	[email protected]
Genève	Agence d’assurance maladie de Genève (SAM)	Rte de Frontenex 62 1207 Genève	022 546 19 10	[email protected]
Jura	Caisse compensation du Jura	Caisse de compensation du Jura Rue Bel-Air 32350 Saignelégier	032 952 11 11	[email protected]
Neuchâtel	Office Cantonal de l’Assurance-Maladie et des Bourses d’Etudes (OCAB)	Espace de l'Europe 2 Case postale 716 2002 Neuchâtel	032 889 66 30	[email protected]
Valais	Caisse de compensation du canton du Valais (CCCVs)	Avenue Pratifori 221950 Sion	027 324 91 15	[email protected]
Vaud	Agence d'assurance maladie de Vaud (OVAM)	Ch. de Mornex 40 1014 Lausanne	021 557 47 47	www.caisseavsvaud.ch/contact

Quels délais pour une demande de subside en 2024 ?

Le délai pour faire votre demande de subside dépend de votre canton. Pour obtenir un subside en 2024, vous avez généralement jusqu’au 31 décembre 2024 pour faire votre demande de subside. Ce délai peut varier suivant le canton : 1 mois avant la fin de l’année ou plusieurs mois avant.

Par exemple, dans le canton de Genève vous avez jusqu’au 30 septembre de l'année courante pour effectuer votre demande de subside. Dans le canton de Fribourg, c'est jusqu’au 31 août.

À savoir que si vous changez d'assurance maladie, vous ne perdez pas votre subside : vous pouvez donc tout à fait opter pour une meilleure formule d'assurance tout en conservant vos subventions. Notre comparateur gratuit en ligne vous aidera à trouver l'assurance maladie qui vous correspond, au meilleur prix :

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Quelles sont les conditions pour faire une demande de subside en 2024 ?

Pour présenter votre demande de subside vous devez respecter certaines conditions :

• Avoir souscrit à une assurance maladie de base en Suisse.
• Ne pas avoir reçu d’attestation d’ayant droit au subside par votre canton.
• Avoir 18 ans minimum, si vous avez moins de 18 ans vous devez laisser un de vos parents ou votre représentant légal le faire pour vous.
• Vérifier les conditions de demande de votre canton, c’est-à-dire que vous devez être dans une des situations où vous pouvez demander les subsides s’ils ne vous sont pas accordés automatiquement.

En respectant toutes ces conditions vous pouvez ensuite déposer votre demande de subside en faisant attention au délai de demande selon votre canton.

La liste des documents à fournir pour effectuer votre demande de subside d’assurance maladie dépend de votre canton de résidence. Vous pourriez avoir besoin des documents suivants :

• Dernière décision de taxation
• Carte d’identité ou de séjour
• Attestation de formation si vous êtes en formation
• Police d’assurance maladie.
• Justificatifs de revenu
• Justificatifs de pension alimentaire
• Livret de famille

Quelle demande de subside selon le canton ?

Chaque canton définit ses propres critères et procédures de demande de subside. Découvrez les démarches pour chaque canton.

Comment faire une demande de subside d'assurance maladie à Genève ?

Pour faire votre demande de subside d’assurance maladie à Genève :

• Vous pouvez effectuer votre demande de subside en ligne sur le site e-démarches du canton de Genève.
• Vous pouvez vous rendre dans une agence du SAM en prenant rendez-vous au préalable.
• Vous pouvez envoyer votre demande par la poste à : Service de l’assurance-maladie route de Frontenex 62, 1207 Genève.

Tableau récapitulatif pour faire sa demande de subside à Genève :

Faire sa demande	Documents requis	Délai
par la poste en ligne sur e-démarches au guichet d’une agence SAM sur rdv.	le formulaire inhérent à votre situation de demande justificatifs de revenus des 6 derniers mois justificatif de pensions alimentaires versées ou perçues justificatifs de fortune mobilière et immobilière	30 novembre 2023 pour les subsides de 2023 30 novembre 2024 pour les subsides de 2024

Comment faire une demande de subside dans le Valais ?

Pour faire votre demande de subside à l'assurance maladie dans le Valais :

• Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site web du Service de la santé du canton de Valais, le remplir et l’envoyer à : Caisse de compensation du canton du Valais, Avenue Patrifori 22, 1950 Sion.
• Vous pouvez vous rendre directement à la Caisse de compensation du Valais.

Tableau récapitulatif pour faire sa demande de subside dans le Valais :

Faire sa demande	Document requis	Délai
par la poste en agence à la CCC-Vs	police d’assurance maladie pour les nouveaux bénéficiaires subsides déclaration fiscale	31 décembre 2023 pour les subsides de 2023 31 décembre 2024 pour les subsides de 2024

Comment faire une demande de subside à Neuchâtel ?

Vous devez faire une demande de subside à Neuchâtel directement au guichet social régional le plus proche de chez vous. C’est lui qui s’occupe de votre demande de subside en réunissant les pièces justificatives et en établissant votre situation de bénéficiaire.

Pour savoir dans quel guichet de l’OCAM vous rendre : rendez-vous sur le site internet du canton de Neuchâtel dans la rubrique assurance maladie puis dans “subsides LAMal”.

Tableau récapitulatif pour faire sa demande de subside à Neuchâtel :

Faire sa demande	Documents requis
Au guichet social régional le plus proche de chez vous	justificatifs de revenu carte d’identité police d’assurance maladie

Comment faire une demande de subside dans le canton de Vaud ?

Pour faire votre demande de subside d’assurance maladie dans le canton de Vaud :

• Vous pouvez faire votre demande de subside à Vaud directement en ligne sur le site internet de l’Etat de Vaud > Assurance maladie.
• Si vous avez besoin d’aide pour faire votre demande, vous pouvez vous rendre dans l’agence d’assurances sociales de votre région pour vous aider à remplir les formulaires (gratuitement).

Tableau récapitulatif pour faire sa demande de subside dans le canton de Vaud :

Faire sa demande	Document requis :
en ligne au guichet de l’ahence régionale d'assurance sociale du Vaud	police d’assurance maladie carte d’identité ou permis de séjour justificatifs sur votre revenu actuel attestation de formation si vous êtes en formation

Comment faire une demande de subside à Fribourg ?

Pour faire votre demande de subside d’assurance maladie à Fribourg :

• Vous pouvez faire votre demande de subside en ligne sur le site internet de la Caisse AVS de Fribourg dans la rubrique demande en ligne.
• Vous pouvez aussi télécharger le formulaire de demande de subside de Fribourg sur ce même site, le remplir et l’envoyer à l’adresse suivante : Caisse de compensation du canton de Fribourg, Impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez.

Tableau récapitulatif pour faire sa demande de subside à Fribourg :

Faire sa demande	Documents requis	Délai
en ligne par la poste au guichet de la Caisse AVS de Fribourg	police d’assurance maladie livret de familleautorisation de séjour certificats de salaire annuel 2020 pour ceux imposés à la source police d’assurance maladie	31 août 2023 pour les subsides de 2023 31 août 2024 pour les subsides de 2024