Comment faire une demande de subside à l'assurance maladie ?

Le subside d’assurance maladie en Suisse permet d’obtenir des subventions de la part de votre canton pour payer moins de primes sur votre assurance maladie obligatoire. Certaines personnes bénéficient automatiquement de ces subsides mais ce n’est pas le cas de tous les résidents en Suisse : ils doivent faire une demande de subside pour les obtenir.

Comment faire une demande de subside à l'assurance maladie dans votre canton ?

Avec cet article hellosafe.ch, nous vous expliquons comment faire vous-même votre demande de subside d’assurance maladie dans votre canton, comment remplir le formulaire de demande de subside, les délais de la demande de subside et bien d’autres informations utiles si vous voulez faire une demande de subside d’assurance maladie pour l’année à venir.

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Demande de subside à l’assurance maladie : comment faire ?

Les subsides d’assurance maladie en Suisse sont des subventions octroyées par les cantons suisses pour aider leurs résidents à payer leurs primes d’assurance maladie moins chères voire de ne pas en payer du tout.

Le canton qui octroie les subsides d’assurance maladie ne vous les verse pas directement : ce sont les caisses maladie qui touchent les subsides et les déduisent ensuite de vos primes pour les réduire.

Il y a plusieurs moyens d’effectuer une demande de subside d’assurance maladie :

• Vous pouvez déposer votre demande en ligne sur le site internet du service en charge de l’assurance maladie de votre canton.
• Vous pouvez effectuer une demande directement auprès de l’agence en charge de l’assurance-maladie de votre région de résidence, dans votre canton. Attention, selon les cantons il faut prendre rendez-vous.
• Vous pouvez aussi effectuer votre demande en imprimant le formulaire, en le remplissant et en le renvoyant à la poste au service de subside d’assurance maladie de votre canton.

Voici un tableau pour contacter les agences d’assurance maladie par canton en cas de difficultés avec votre demande de subside d’assurance maladie :

	Adresse	Téléphone
Agence d'assurance maladie de Vaud (OVAM)	Office Vaudois de l’assurance maladie Ch. de Mornex 401014 Lausanne	021 557 47 47
Agence d’assurance maladie de Genève (SAM)	Service de l'assurance-maladie Route de Frontenex 621207 Genève	022 546 19 00
Caisse cantonale de compensation AVS de Fribourg	Caisse de compensation du canton de Fribourg Impasse de la Colline 1 1762 Givisiez	026 426 77 00
Caisse compensation du Jura	Caisse de compensation du Jura Rue Bel-Air 32350 Saignelégier	032 952 11 11
Caisse de compensation du canton du Valais (CCC-Vs)	Caisse de Compensation du canton du Valais Avenue Pratifori 221950 Sion	027 324 91 15

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Quelles sont les démarches pour faire une demande de subside en 2022 ?

Pour faire votre demande de subside en 2022, vous devez d’abord vous procurer le formulaire de demande de subside. Vous pouvez directement trouver ce formulaire sur le site internet de votre canton ou du service d’assurance maladie de votre canton. Vous pouvez aussi vous rendre dans l’agence régionale du service d’assurance maladie de votre canton pour vous procurer ces formulaires. Vous pouvez aussi trouver les liens vers les différents formulaires de subsdide d'assurance maladie dans notre article dédié.

Pour effectuer votre demande de subside d’assurance maladie en Suisse, vous aurez besoin de plusieurs documents :

• Votre dernière décision de taxation
• Votre carte d’identité ou de séjour
• Votre attestation de formation si vous êtes en formation
• Votre police d’assurance maladie.

Demande de subside en 2022 et 2023 : quels sont les délais ?

Pour faire votre demande de subside, vous devez prendre en compte plusieurs délais :

• Le délai pour faire votre demande de subside
• Le délai pour recevoir votre droit au subside.

Délai pour faire la demande de subside en 2022 et 2023

Le délai pour faire votre demande de subside dépend de votre canton. Pour obtenir un subside en 2022, vous avez généralement jusqu’au 31 décembre 2022 pour faire votre demande de subside. Ce délai peut varier suivant le canton : 1 mois avant la fin de l’année ou plusieurs mois avant.

Par exemple, dans le canton de Genève vous aviez jusqu’au 30 novembre 2022 pour effectuer votre demande de subside pour 2022. Dans le canton de Fribourg, c'est jusqu’au 31 août 2022.

Pour une demande de subside en 2023, vous pouvez effectuer votre demande de subside généralement depuis novembre 2022. Selon les cantons, vous avez jusqu’au 30 novembre 2023 ou 31 décembre 2023 pour faire votre demande de subside pour 2023.

Délai de début de droit de subside

De manière générale, dans tous les cantons, le droit au subside est effectif à partir du premier jour du mois suivant votre demande.

Par exemple : si vous faites une demande de subside le 5 juillet 2022, vous recevrez votre droit au subside d’assurance maladie à partir du 1er août 2022.

Quelles sont les conditions pour faire une demande de subside en 2022 ?

Pour présenter votre demande de subside vous devez respecter certaines conditions :

• Avoir souscrit à une assurance maladie de base en Suisse.
• Ne pas avoir reçu d’attestation d’ayant droit au subside par votre canton.
• Avoir 18 ans minimum, si vous avez moins de 18 ans vous devez laisser un de vos parents ou votre représentant légal le faire pour vous.
• Vérifier les conditions de demande de votre canton, c’est-à-dire que vous devez être dans une des situations où vous pouvez demander les subsides s’ils ne vous sont pas accordés automatiquement.

En respectant toutes ces conditions vous pouvez ensuite déposer votre demande de subside en faisant attention au délai de demande selon votre canton.

La demande de subside à l’assurance maladie est-elle automatique ?

De manière générale, l’octroi de subsides se fait automatiquement par votre canton si vous êtes dans une des situations suivantes :

• Si vous êtes une personne bénéficiant d’une pension complémentaire AVS/AI
• Si vous êtes une personne bénéficiant d’une aide sociale.

Dans ce cas là, vous bénéficiez directement de subside d’assurance maladie : votre canton prend totalement en charge vos primes d’assurance maladie. Pour attester de cet octroi automatique de subside, vous recevez une attestation d’ayant droit au subside directement chez vous.

Si vous n’avez pas reçu d’attestation d’ayant droit au subside d’assurance maladie de votre canton cela veut dire que vous ne bénéficiez pas automatiquement de subside. Vous devez donc faire la demande en retournant un formulaire de demande de subside d’assurance maladie auprès de votre canton si vous êtes dans une de ces situations :

• Vous êtes un nouvel arrivant dans le canton
• Vous êtes imposé à la source
• Vous avez un revenu modeste ou élevé
• Vous avez un revenu déterminant (RDU) qui a baissé
• Vous êtes ou non taxé d’office
• Vous êtes un jeune entre 19 et 25 ans.

Pourquoi faire une demande de subside ?

Le subside d’assurance maladie vous permet de payer moins chères vos primes d’assurance maladie, elles peuvent être d’une grande aide si vous avez un faible revenu et/ou une famille nombreuse.

De plus, certaines personnes qui ne pensent pas pouvoir bénéficier de subventions d’assurance maladie peuvent tout de même faire la demande et finalement se voir octroyer un subside d’assurance maladie par leur canton. Le subside est calculé selon le revenu déterminant et prend en compte de nombreux éléments de votre revenu. Pensez donc à faire une simulation d’octroi de subside d’assurance maladie pour voir si vous pouvez en bénéficier.

Pour bénéficier le plus rapidement de vos subsides, pensez aussi à faire votre demande de subside le plus tôt possible. Par exemple pour l’octroi de subside en 2022, vous pouvez dès à présent faire votre demande de subside auprès de votre canton.

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Comment faire une demande de subside à Genève ?

Pour faire votre demande de subside d’assurance maladie à Genève :

• Vous pouvez effectuer votre demande de subside en ligne sur le site e-démarches du canton de Genève.
• Vous pouvez vous rendre dans une agence du SAM en prenant rendez-vous au préalable.
• Vous pouvez envoyer votre demande par la poste à : Service de l’assurance-maladie route de Frontenex 62, 1207 Genève.

Tableau récapitulatif pour faire sa demande de subside à Genève :

Faire sa demande	Documents requis	Délai
par la poste en ligne sur e-démarches au guichet d’une agence SAM sur rdv.	le formulaire inhérent à votre situation de demande justificatifs de revenus des 6 derniers mois justificatif de pensions alimentaires versées ou perçues justificatifs de fortune mobilière et immobilière	Jusqu’au 30 novembre 2022 pour les subsides de 2022.

Comment faire une demande de subside à Valais ?

Pour faire votre demande de subside à l'assurance maladie de Valais :

• Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site web du Service de la santé du canton de Valais, le remplir et l’envoyer à : Caisse de compensation du canton du Valais, Avenue Patrifori 22, 1950 Sion.
• Vous pouvez vous rendre directement à la Caisse de compensation du Valais.

Tableau récapitulatif pour faire sa demande de subside à Valais :

Faire sa demande	Document requis	Délai
par la poste en agence à la CCC-Vs	police d’assurance maladie pour les nouveaux bénéficiaires subsides déclaration fiscale	31 décembre 2022 pour les subsides de 2022 31 décembre 2023 pour les subsides de 2023

Comment faire une demande de subside à Vaud ?

Pour faire votre demande de subside d’assurance maladie à Vaud :

• Vous pouvez faire votre demande de subside à Vaud directement en ligne sur le site internet de l’Etat de Vaud > Assurance maladie.
• Si vous avez besoin d’aide pour faire votre demande, vous pouvez vous rendre dans l’agence d’assurances sociales de votre région pour vous aider à remplir les formulaires (gratuitement).

Tableau récapitulatif pour faire sa demande de subside à Vaud :

Faire sa demande	Document requis :
en ligne au guichet de l’ahence régionale d'assurance sociale du Vaud	police d’assurance maladie carte d’identité ou permis de séjour justificatifs sur votre revenu actuel attestation de formation si vous êtes en formation

Comment faire une demande de subside à Fribourg ?

Pour faire votre demande de subside d’assurance maladie à Fribourg :

• Vous pouvez faire votre demande de subside en ligne sur le site internet de la Caisse AVS de Fribourg dans la rubrique demande en ligne.
• Vous pouvez aussi télécharger le formulaire de demande de subside de Fribourg sur ce même site, le remplir et l’envoyer à l’adresse suivante : Caisse de compensation du canton de Fribourg, Impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez.

Tableau récapitulatif pour faire sa demande de subside à Fribourg :

Faire sa demande	Documents requis	Délai
en ligne par la poste au guichet de la Caisse AVS de Fribourg	police d’assurance maladie livret de familleautorisation de séjour certificats de salaire annuel 2020 pour ceux imposés à la source police d’assurance maladie	31 août 2022 pour les subsides de 2022

Comment faire une demande de subside à Neuchâtel ?

Vous devez faire une demande de subside à Neuchâtel directement au guichet social régional le plus proche de chez vous. C’est lui qui s’occupe de votre demande de subside en réunissant les pièces justificatives et en établissant votre situation de bénéficiaire.

Pour savoir dans quel guichet de l’OCAM vous rendre : rendez-vous sur le site internet du canton de Neuchâtel dans la rubrique assurance maladie puis dans “subsides LAMal”.

Tableau récapitulatif pour faire sa demande de subside à Neuchâtel :

Faire sa demande	Documents requis
Au guichet social régional le plus proche de chez vous	justificatifs de revenu carte d’identité police d’assurance maladie

A quel âge puis-je déposer ma propre demande de subside ?

Vous pouvez déposer votre propre demande de subside à partir de votre majorité. Seules les personnes ayant 18 ans révolus peuvent effectuer leur propre demande de subside auprès de leur canton de résidence.

Pour les personnes mineures, ce sont leurs parents ou leurs représentants légaux qui s’occupent de leur demande de subside d’assurance maladie.

Comment écrire un exemple de lettre de demande de subside à son assurance maladie ?

Les subsides d’assurance maladie sont directement versés à votre caisse maladie qui les déduit ensuite de vos primes pour les réduire. Votre subside d’assurance maladie peut aussi être rétroactif : c’est-à-dire qu’il vous a été accordé mais vous avez déjà payé en partie ou totalement vos primes d’assurance maladie sans subsides. Dans ce cas-là, votre assureur doit :

• soit vous rembourser le montant des primes payé en trop.
• soit diminuer vos prochaines primes en fonction.

Il se peut que pour réclamer ce subside manquant vous ayez à rédiger une lettre à votre caisse d’assurance maladie.

Voici ce que vous pourrez inclure dans un exemple de lettre de demande de subside d’assurance maladie :

• Votre numéro de police d’assurance maladie
• Votre nom et prénom
• La date du début de votre droit au subside accordé par votre canton
• L’explication claire de votre demande de remboursement de subside
• Votre signature
• Le document d’attestation d’ayant droit au subside envoyé par votre canton.