Subside assurance maladie Valais : le guide complet
En Suisse, la Loi fédérale sur l’Assurance Maladie (LAMal) a rendu obligatoire l’assurance maladie de base. Pour certaines personnes, les primes d’assurance maladie en Suisse peuvent s’avérer trop élevées. Les subventions d’assurance maladie, aussi nommées les subsides d’assurance maladie, ont donc été mises en place par les cantons pour réduire le montant des primes de leurs résidents.
Qu'en est-il des subsides du canton de Valais ?
Dans ce guide, on vous dit tout sur les subsides du canton de Valais : demande, calcul, conditions d'obtentions, formulaire de subsides etc.
Subside à l'assurance maladie de Valais : qu’est ce que c’est ?
Les subsides d’assurance maladie à Valais sont gérés par la Caisse de compensation du canton du Valais (CCCVs). Les subsides d’assurance maladie du Valais en 2021 concernent environ 70 000 personnes : environ 20 % des résidents du canton en bénéficient.
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Obtenir un subside à Valais : comment ça marche ?
Les subsides fonctionnent seulement avec l'assurance maladie de base qui est obligatoire en Suisse, vous ne recevrez jamais de subsides pour vos assurances complémentaires.
Vos subsides d'assurance maladie à Valais sont automatiquement calculés et octroyés en fonction de votre taxation fiscale. Chaque année, vous êtes notifié du montant de subside auquel vous avez le droit, vous recevez une attestation d'ayant-droit. Vous devez tout de même déclarer tout changement de situation (familial ou assurance maladie de base) au canton du Valais pour que le montant de vos subsides puisse être ajusté.
Les subsides sont ensuite directement versés à votre caisse maladie qui les déduit des primes que vous devez payées.
Comment faire une demande de subside d’assurance maladie à Valais ?
Pour faire votre demande de subside à Valais :
- Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site web du Service de la santé du canton de Valais, le remplir et l’envoyer à : Caisse de compensation du canton du Valais, Avenue Patrifori 22, 1950 Sion.
- Vous pouvez vous rendre directement à la Caisse de compensation du Valais.
BON À SAVOIR
Pour en savoir plus sur comment faire une demande de subside, lisez notre guide dédié.
Comment faire le calcul du subside de l’assurance maladie à Valais ?
Le subside de l'assurance maladie de Valais pour 2022 se calcule en fonction de la taxation d'impôts de 2020.
Avec les données de cette taxation d'impôts, le canton du Valais calcule votre revenu déterminant de cette manière :
Revenu net avant les déductions personnelles
- 5% de la fortune revalorisée nette
- les revenus de la fortune immobilière négatifs
- les cotisations à des formes reconnues de prévoyance lié
- les pertes commerciales non absorbées d’une activité indépendante
= Revenu déterminant.
En fonction de ce revenu déterminant et de la prime de référence déterminée par le canton de Valais, vous serez situé dans une échelle de subside et aurez le droit à un certain montant en fonction.
Voici quelques exemples :
- une personne seule, sans enfants, et ayant un revenu déterminant de 24 300 francs, aura le droit à un subside qui représente 43 % des primes de références déterminées par le canton de Valais pour les adultes : 43 % de 443 francs pour la région 1 ou 43 % de 392 francs pour la région 2.
- un couple, avec 2 enfants, et ayant un revenu déterminant de 62 700 francs, aura le droit à un subside qui représente 52 % des primes de références déterminées par le canton de Valais pour les adultes et les enfants : 52 % de 443 francs pour la région 1 ou 52 % de 392 francs pour la région 2 pour les adultes ; 52 % de 104 francs pour la région 1 ou 52 % de 91 francs pour la région pour les enfants.
Comment connaître mon droit au subside dans le canton de Valais ?
Vous pouvez évaluer votre droit au subside de l'assurance maladie du canton du Valais grâce à l'échelle des revenus pour les subsides d'assurance maladie de 2022 mis à disposition par le canton du Valais sur son site web.
Suivant votre revenu et votre situation familiale, vous pourrez voir le pourcentage de subside auquel vous aurez normalement le droit.
Le canton du Valais ne possède pas de calculateur de subsides en ligne.
Quelles sont les conditions d’octroi du subside de l’assurance maladie à Valais ?
Pour bénéficier de subsides d’assurance maladie à Valais en 2021, vous devez :
- résider dans le canton du Valais
- être assuré pour une assurance maladie auprès d’un assureur reconnu par LAMal
- ne pas dépasser les limites de revenus ou les critères fixés par le Valais.
Par exemple, si vous êtes une personne seule sans enfants, votre revenu par an ne doit pas dépasser 32 000 francs pour pouvoir bénéficier de subside d'assurance maladie du Valais.
Si vous êtes un couple ayant 2 enfants, votre revenu annuel ne doit pas dépasser 70 000 francs pour bénéficier de subside dans le canton du Valais.
Dans le canton du Valais, le subside d'assurance maladie est octroyé automatiquement sur la base des données fiscales de ses résidents.
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Quels sont les documents nécessaires pour faire la demande de subside au canton de Valais?
Voici les documents requis pour faire votre demande de subside dans le canton de Valais :
- police d’assurance maladie pour les nouveaux bénéficiaires subsides
- déclaration fiscale.
Quand faire la demande de subside d’assurance maladie à Valais ?
Les subsides d'assurance maladie dans le canton du Valais sont normalement attribués automatiquement. Cependant, il se peut que vous n'ayez pas reçu de notification d'ayant droit aux subsides. Dans ce cas là, vous devez effectuer une demande spéciale de subvention.
Généralement les personnes qui doivent faire une demande spéciale de subside sont les suivantes :
- les personnes imposées à la source
- les personnes dont le permis de séjour a été modifié dans l'année.
Pour pouvoir faire une demande de subside vous devez aussi respecter certaines conditions :
- Avoir souscrit à une assurance maladie de base en Suisse.
- Ne pas avoir reçu de notification d’ayant droit au subside par le canton du Valais.
- Avoir 18 ans révolus, si vous avez moins de 18 ans vous devez laisser un de vos parents ou votre représentant légal le faire pour vous.
Renouvellement du subside du canton de Valais : comment faire ?
Chaque année, le renouvellement du subside dans le canton de Valais est fait automatiquement pour les résidents. Les ayants droit de 2022 seront notifiés de leur octroi de subside et de leur renouvellement de subside au début de l'année en février 2022. Pour le renouvellement du subside d'assurance maladie, le canton de Valais utilise votre taxation fiscale de 2020 directement. Vous n'avez donc pas à refaire de demande chaque année pour bénéficier d'un subside dans le canton de Valais.
La seule démarche que vous devez effectuer : vous devez notifier le canton de Valais de tout changement familiaux ou d'assurance maladie et devez y joindre des pièces justificatives.
Où trouver le formulaire de demande de subside de l’assurance maladie de Valais ?
Vous pouvez trouver le formulaire de demande de subside d'assurance maladie du canton du Valais :
- sur le site web du Service de la santé du canton de Valais > Demande spéciale de réduction de prime individuelle des primes d’assurance-maladie
- directement dans l'agence régionale en charge de l'assurance maladie à Valais.
Comment contacter le service compétent pour le subside de Valais ?
Vous pouvez contacter le service en charge des subsides du Valais :
- par courrier à Caisse de Compensation du canton du Valais, Avenue Pratifori 22, 1950 Sion
- par téléphone : 027 324 91 15
- en remplissant un formulaire de contact sur le site web de la Caisse de Compensation du canton du Valais.
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