Meilleures assurances de Protection Juridique en Suisse en 2024
Un litige en tant que consommateur, voisin, conducteur, employé ou entrepreneur peut vite arriver et vous coûter très cher. Or, si vous êtes couvert par une assurance protection juridique, vous pourrez bénéficier d'un accompagnement juridique et financier en cas de procédure judiciaire.
Mais face aux nombreuses offres sur le marché suisse, comment savoir quel contrat choisir ? Quelles sont les prestations d'une protection juridique privée ? Combien ça coûte ? Quels sont les délais d'attente et les franchises ? Peut-on changer de police et comment ? Quels sont les meilleurs prestataires en 2024 ?
Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans ce guide détaillé de l'assurance protection juridique privée suisse.
Protection juridique suisse : à retenir
- Une protection juridique privée vous apporte :
- un soutien juridique en cas de litige de la vie courante ;
- ainsi qu'une prise en charge des frais judiciaires.
- La protection juridique individuelle n'est pas obligatoire.
- Les contrats de PJ n'impose que rarement une franchise d'assurance.
- En revanche, il n'est pas rare d'avoir un délai d'attente de 3 mois.
- Une PJ peut vous couvrir en Suisse et à l'étranger.
- Selon l'assureur, le montant couvert peut aller jusqu'à 2 millions CHF.
Qu’est-ce que l’assurance protection juridique en Suisse ?
L'assurance protection juridique privée en Suisse est destinée à protéger les individus contre les coûts liés aux litiges juridiques dans leur vie privée, c'est-à-dire en dehors de leur activité professionnelle.
L'assurance protection juridique privée peut couvrir un large éventail de domaines juridiques, notamment les litiges contractuels, les litiges avec les voisins, les conflits liés au droit du travail, les conflits avec les assurances sociales ou privées et bien d'autres domaines relevant de la vie quotidienne. Certaines polices peuvent ainsi inclure jusqu'à 25 domaines juridiques.
Le montant maximal couvert par une protection juridique individuelle varie en fonction du contrat souscrit. Par exemple, certaines assurances offrent une couverture allant jusqu'à 1 million de CHF pour les litiges sur le territoire mondial, tandis que d'autres peuvent limiter cette couverture à 250 000 CHF et à l'Europe.
Protection juridique : bon à savoir
Les assurances protection juridique privées n'imposent que rarement une franchise, bien que certaines proposent une valeur litigieuse minimale avant de déclencher la couverture (souvent pour les litiges complexes et hors Suisse).
Quels sont les différents types de protection juridique personnelle ?
L'assurance de protection juridique individuelle peut se décliner sous plusiuers contrats :
- Protection juridiqué privée :
Elle vous couvre en cas de litige concernant le droit privé. Elle vous protège généralement en tant que consommateur, assuré et même en tant qu'employé. Elle couvre donc les domaines du droit pénal, du droit du travail, du droit matrimonial (protection en cas de divorce par exemple) et successoral, la propriété, le voisinage, le bail. Elle peut aussi vous offrir une protection juridique sur internet, où les arnaques et problèmes légaux sont de plus en plus nombreux.
Elle vous couvre en cas d’un litige lié à la circulation routière. Vous pouvez faire appel à cette protection juridique si vous êtes un conducteur, passager ou propriétaire d’un véhicule (qu'il s'agisse d'une voiture, d'un deux-roues ou encore d'une trottinette).
- Protection juridique combinée : qui combine protection juridique privée et circulation sous un même contrat.
Avis d’expert
L'assurance protection juridique peut être souscrite pour une personne privée ou pour une famille. Cette dernière option sera plus intéressante financièrement que de souscrire plusieurs contrats individuels pour plusieurs membres d'une même famille.
Il s'agit là d'une assurance de protection juridique professionnelle, qui vous couvre en cas de litige lié à votre travail, que vous soyez chef d'entreprise, travailleur indépendant ou même salarié. Nous ne nous attarderons pas sur ce type de contrat dans ce guide, dédié à spécifiquement à la protection juridique privée.
Comparatif 2024 des meilleures protections juridiques privées
Comparatif des protections juridiques privées
Voici quelques-uns des meilleurs contrats de protection juridique privée en Suisse :
| Prestataires | Caractéristiques |
|---|---|
| Protection juridique Generali Fortuna Basic |
|
| Protection juridique Generali Fortuna Top |
|
| Protection juridique AXA Economique |
|
| Protection juridique AXA Sans souci |
|
| Protection juridique Groupe Mutuel LegiPriva |
|
| Protection juridique Protekta Privée Minima |
|
| Protection juridique Protekta Privée Classic |
|
| Protection juridique Protekta Privée Confort |
|
| Protection juridique CAP privaLEX |
|
| Protection juridique CAP JUSTIS |
|
| Protection juridique CSS Standard |
|
| Protection juridique CSS Economy |
|
| Protection juridique Orion Standard |
|
| Protection juridique Orion Premium |
|
| Protection juridique Dextra Paquet L |
|
| Protection juridique Dextra Paquet XL |
|
| Protection juridique Smile Smile.legal clever |
|
| Protection juridique Smile Smile.legal premium |
|
| Protection juridique TCS Standard |
|
| Protection juridique TCS Plus |
|
Comparatif des protections juridiques circulation
Voici quelques-uns des meilleurs contrats de protection juridique circulation en Suisse :
| Prestataires | Caractéristiques |
|---|---|
| Protection juridique circulation Generali Fortuna Basic |
|
| Protection juridique circulation Generali Fortuna Top |
|
| Protection juridique circulation AXA Economique |
|
| Protection juridique circulation AXA Sans souci |
|
| Protection juridique circulation Protekta Minima |
|
Bon à savoir
À savoir qu'il est aussi tout à fait possible de combiner protection juridique privée et circulation sous un seul et même contrat.
Que couvre l’assurance protection juridique en Suisse ?
Voici les différents domaines juridiques pouvant être couverts par une assurance protection juridique privée en Suisse :
| Domaines juridiques couverts | Description |
|---|---|
| Droit de la responsabilité civile extracontractuelle | Couverture pour les litiges avec des tiers responsables, concernant des réclamations de dommages-intérêts relevant de la responsabilité civile |
| Aide aux victimes | Couverture pour les litiges avec les autorités concernant les réclamations d'indemnités selon la loi sur l'aide aux victimes |
| Défense pénale et administrative | Défense lors de poursuites pénales pour des délits par négligence, avec possibilité de couverture rétroactive en cas d'acquittement |
| Litiges avec les assurances sociales ou privées | Couverture des litiges avec des assurances sociales ou privées, y compris caisse de pension et chômage |
| Litiges avec le personnel médical (patient) | Litiges contre les médecins et institutions médicales pour erreurs de diagnostic, de traitement, ou violation du devoir d'information |
| Litiges contractuels | Litiges avec des entreprises ou indépendants résultant de contrats conclus pour usage personnel (ex. achats, prestations de services) |
| Litiges de droit du travail | Litiges entre l'employé et l'employeur, généralement en cas de licenciement abusif ou conditions de travail contestées |
| Litiges de droit du bail | Litiges entre locataire et bailleur, par exemple sur les questions de loyer ou d'état des lieux |
| Litiges de droit du voisinage | Litiges avec les voisins concernant les immissions, les clôtures mitoyennes, et l'entretien des haies et des arbres |
| Expropriation et restrictions de propriété | Litiges liés à l'expropriation de biens ou à des restrictions équivalant à une expropriation |
| Renseignements juridiques | Conseils juridiques généraux dans divers domaines, y compris droit des personnes, droit de la famille, droit fiscal, etc. |
| Caution pénale | Avance pour la caution afin d'éviter une détention préventive en cas de poursuites pénales |
| Frais d'expertises et d'analyses | Couverture des frais d'expertises et d'analyses ordonnées par une autorité ou par l'assureur dans le cadre d'un litige |
| Litiges en matière de successions | Couverture des litiges liés à la répartition des successions, contestations de testaments, et autres conflits successoraux |
| Litiges fiscaux | Renseignements ou couverture limitée pour les litiges fiscaux, selon les conditions du contrat |
| Litiges en droit de la construction | Couverture des litiges immobiliers liés à la construction de biens, incluant la contestation de permis de construire ou des violations de règlementations |
Attention
Votre contrat de protection juridique n'est pas à l'abri de comporter des exclusions de garanties. Vérifiez bien ces dernières avant de souscrire. Soyez aussi attentif au délais de carence.
Quel est le prix de l’assurance protection juridique en 2024 ?
Le prix d’une assurance protection juridique en Suisse dépend de plusieurs facteurs :
- le montant maximal de couverture que vous choisissez ;
- la franchise que vous choisissez ;
- l’étendue territoriale de votre assurance (seulement Suisse ou aussi à l’étranger) ;
- les couvertures prises ;
- les couvertures complémentaires ;
- le libre choix ou non d’avocat.
Voici un tableau indicatif des tarifs pour la protection juridique privée en Suisse :
| Prestataires | Prix annuel pour une personne | Montant couvert |
|---|---|---|
| Protection juridique AXA Economique | CHF 183,6.- | CHF 300 000.- |
| Protection juridique AXA Sans souci | CHF 280,05.- | CHF 600 000.- |
| Protection juridique Dextra Paquet L | CHF 264.- | CHF 600 000.- |
| Protection juridique Dextra Paquet XL | CHF 344.- | CHF 1 300 000.- |
| Protection juridique Orion Standard | CHF 231.- | CHF 600 000.- |
| Protection juridique Orion Premium | CHF 378.- | CHF 1 000 000.- |
| Protection juridique CAP privaLEX | CHF 259,9.- | CHF 750 000.- |
| Protection juridique CAP JUSTIS | CHF 162.- | CHF 500 000.- |
| Protection juridique Generali Fortuna Basic | CHF 160.- | CHF 250 000.- |
| Protection juridique Generali Fortuna Top | CHF 270.- | CHF 1 000 000.- |
| Protection juridique TCS Standard | CHF 285.- | CHF 750 000.- |
| Protection juridique TCS Plus | CHF 375.- | CHF 1 000 000.- |
| Protection juridique Groupe Mutuel LegiPriva | CHF 174,6.- | CHF 250 000.- |
| Protection juridique Allianz | CHF 250.- | CHF 750 000.- |
Quel est le temps d’attente d’une assurance protection juridique ?
Le délai d'attente protection juridique, ou période de carence, est une durée pendant laquelle la couverture n'est pas encore active après la souscription du contrat. Voici plusieurs exemples de délais d'attente pour des protections juridiques en Suisse :
- Protection juridique Groupe Mutuel formule LegiPriva : délai d'attente de 3 mois. Ce délai s'applique généralement à tous les litiges couverts par la protection juridique. Cependant, ce délai peut ne pas s'appliquer si l'assuré avait déjà une protection pour le même risque avant de souscrire à ce contrat.
- Protection juridique Protekta formule Classic : 0 à 3 mois selon la juridiction. Les litiges en relation avec certains domaines spécifiques peuvent avoir protection juridique immédiate, sans délai d'attente, tandis que d'autres peuvent nécessiter jusqu'à 3 mois avant que la couverture ne soit active.
- Protection juridique CAP formules JUSTIS : délai d'attente de 3 mois. Ce délai d'attente est appliqué pour la plupart des domaines juridiques couverts, sauf mention contraire dans les conditions générales du contrat.
Comment changer d’assurance protection juridique ?
Changer d'assurance protection juridique en Suisse nécessite de suivre plusieurs étapes pour s'assurer que la transition se fait sans interruption de couverture. Voici les étapes principales :
- Vérifiez les conditions de résiliation de votre contrat : consultez votre contrat pour connaître le délai de résiliation. En général, la résiliation doit être effectuée 3 mois avant l'échéance annuelle du contrat. Certaines assurances permettent une résiliation à tout moment après une période minimale, mais cela dépend des conditions spécifiques de votre contrat.
- Souscrivez une nouvelle assurance : avant de résilier, comparez les différentes offres d'assurances protection juridique. Prenez en compte les domaines et montants couverts, les prix, franchises et délais de carence. Souscrivez la nouvelle assurance et assurez-vous que la couverture commence immédiatement après la fin de l'ancienne pour éviter toute période sans protection.
- Envoyez votre lettre de résiliation : mentionnez clairement votre intention de résilier le contrat, en indiquant vos coordonnées, le numéro de police d'assurance, et la date souhaitée de fin de contrat. Envoyez la lettre de résiliation par courrier recommandé pour avoir une preuve de réception.
- Confirmation de la résiliation : après l'envoi de votre demande, attendez une confirmation de la part de votre assureur actuel. Assurez-vous que la résiliation est bien prise en compte et notez la date de fin de contrat.
- Vérifiez la nouvelle couverture : assurez-vous que la nouvelle assurance protection juridique commence bien dès la fin de l'ancienne pour éviter tout risque d'être sans protection juridique. Prenez en compte les délais de carence de la nouvelle assurance, et prévoyez des ajustements si nécessaire.
6 conseils pour souscrire une bonne assurance protection juridique
Voici quelques conseils à suivre pour souscrire la meilleure assurance protection juridique en Suisse :
- Conseil n°1 : choisissez bien le type de contrat de protection juridique que vous voulez suivant les litiges que vous souhaitez couvrir.
- Conseil n°2 : vérifiez bien les litiges couverts dans votre assurance ou future assurance : ils doivent correspondre à vos besoins de couverture et à ceux pour lesquels vous avez souscrit cette assurance. Soyez attentif, notamment, aux exclusions.
- Conseil n°3 : optez plutôt pour le libre choix d'avocats dans vos couvertures.
- Conseil n°4 : renseignez-vous sur les différents assureurs grâce à des calculateurs d’assurance protection juridique en ligne.
- Conseil n°5 : vérifiez que vous ne possédez pas déjà une protection juridique dans un autre contrat d’assurance ou par un membre de votre ménage.
- Conseil n°6 : comparez les offres d’assurance de protection juridique car les prix varient beaucoup. Pour cela, vous pouvez utiliser le comparateur de protection juridique mis à disposition en haut de cette page.
Avis d’expert
Pour une meilleure protection contre les aléas de la vie courant, auxquels personne n'échappe, complétez votre assurance protection juridique par une assurance responsabilité civile privée.
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