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Que couvre l'assurance protection juridique immeuble en Suisse ?

Hélène Luz mis à jour le 05/07/2024

Face aux potentiels litiges pouvant survenir avec les locataires, le voisinage ou encore un artisan à qui vous avez fait appel, il est impératif, en tant que propriétaire, d'avoir une couverture adéquate. Conçue justement pour les propriétaires de biens immobiliers ou les bailleurs, la protection juridique immeuble constitue une assurance essentielle que ce soit pour une résidence principale, secondaire ou même des propriétés locatives.

Contrairement à la protection juridique privée, cette solution vise à offrir un soutien en cas de litiges immobiliers, souvent complexes et chronophages, pouvant fortement impacter le quotidien des propriétaires. Afin que vous puissiez bénéficier d'une représentation et d'une défense de vos droits devant les tribunaux compétents, nous faisons le point ce jour sur l'assurance protection juridique immobilier.

Protection juridique immeuble : à retenir

Cette assurance offre des couvertures allant jusqu'à 250'000 CHF.
Les primes varient de 155 à 283 CHF/an selon l'assureur et la formule.
La compagnie d'assurance TCS est reconnue pour la transparence de ses offres.
Cette protection juridique inclut :
- les litiges avec les artisans et les voisins ;
- la gestion des loyers impayés et des conflits contractuels avec les locataires ;
- la prise en charge des frais d'avocat, d'experts et de justice.
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Protection juridique immeuble : à quoi sert-elle ?

Ce produit est conçu pour vous protéger financièrement en cas de désaccords ou de conflits liés à votre habitation. Elle intervient en couvrant les frais liés à des contentieux, y compris :

les honoraires d'avocat ;
les coûts d'expertise ;
les frais de justice.

Si vous perdez un procès, sachez que votre contrat est, par ailleurs, susceptible de prendre en charge le dédommagement des parties adverses. En souscrivant cette couverture, vous vous offrez une tranquillité d'esprit, car vous serez soutenu et représenté en cas de conflits juridiques.

Vous souhaitez souscrire une protection juridique immeuble ? Dans ce cas, nous vous invitons à comparer en ligne les meilleures offres du marché :

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Pourquoi souscrire une assurance protection juridique immeuble ?

Que vous résidiez dans le bien ou non, cette protection juridique est incontournable pour défendre efficacement vos intérêts en tant que propriétaire. Elle offre une couverture étendue pour tous les litiges pouvant survenir en relation avec votre propriété :

querelles de voisinage ;
problèmes avec un professionnel du bâtiment à la suite de travaux ;
différends avec son locataire (qui peut lui-même avoir une protection juridique locataire)
soucis sur des factures.

Grâce à cette solution pour votre immeuble, vous bénéficierez d'une défense assurée devant les tribunaux compétents, vous conférant ainsi de faire face sereinement à toutes les complications juridiques liées à votre bien immobilier. Elle peut, de plus, être utile afin de gérer les abus éventuels des fournisseurs de services comme l'électricité ou des régies immobilières. Un avocat spécialisé sera à votre disposition pour vous conseiller et vous représenter en cas de sinistre.

Que couvre l'assurance protection juridique immeuble ?

Voici les couvertures possibles proposées par les différentes compagnies d'assurance :

Formules assurance protection juridique immeuble	Détails de la couverture
Frais de justice	Frais d'enregistrement Coûts administratifs Honoraires des professionnels mandatés par la procédure.
Honoraires d'experts	Consultations préliminaires : financement des consultations avec des experts avant d'engager des actions légales, pour évaluer la solidité de votre dossier et définir la meilleure stratégie Évaluation des dommages : les honoraires des experts chargés d'évaluer les dommages matériels ou structurels sur la propriété seront financés par la compagnie d'assurance Expertise technique : le contrat souscrit offre une couverture des frais pour les spécialistes techniques requis pour analyser des aspects spécifiques comme la conformité aux normes de construction, la sécurité électrique ou encore les installations de plomberie Prise en charge des coûts des rapports détaillés Prise en charge d'une contre-expertise : en cas de désaccord avec une expertise initiale, l'assurance couvrira également les frais pour engager des contre-expertises indépendantes **Assistance dans la réalisation d'expertises immobilières pour évaluer la valeur de votre bien dans des contextes de litige liés à des transactions immobilières ou des héritages
Honoraires d'avocat	Financement des consultations initiales avec des avocats spécialisés pour obtenir des conseils juridiques sur les litiges immobiliers Représentation devant les tribunaux compétents : cela inclut la préparation et la présentation de votre dossier, la plaidoirie, et la défense de vos intérêts tout au long des procédures judiciaires Prise en charge des coûts liés à la rédaction de documents légaux comme les plaintes, les requêtes, les appels, nécessaires pour le bon déroulement des procédures Paiement des honoraires pour les services d'un avocat dans le cadre de négociations et de médiations, visant à résoudre les litiges à l'amiable Financement des honoraires pour des conseils stratégiques continus, permettant de définir les meilleures approches pour gérer les conflits immobiliers
Assistance et conseils juridiques	Consultations téléphoniques avec des avocats spécialisés pour obtenir des conseils juridiques immédiats liées à la gestion de votre propriété immobilière Guidance juridique préventive pour éviter les litiges potentiels, en vous informant sur vos droits et obligations en tant que propriétaire Rédaction et l'envoi de courriers juridiques pour résoudre des conflits à l'amiable Accompagnement dans les démarches administratives auprès des autorités compétentes Revue de documents légaux comme les contrats de location, les accords de vente et les documents relatifs aux travaux de rénovation, afin d'assurer leur conformité légale et de protéger vos intérêts
Conflits de voisinage	Résolution des différends entre voisins en cas de nuisances sonores, de problèmes de limites de propriété ou de conflits concernant les arbres et les haies. L'assurance offre des conseils et des démarches légales pour parvenir à une résolution amiable Prise en charge de la rédaction et de l'envoi de mises en demeure aux voisins en cas de nuisances répétées ou de non-respect des accords de voisinage Couverture des frais d'avocat pour représenter vos intérêts devant les tribunaux compétents si les conflits de voisinage ne peuvent être résolus de manière amiable Paiement des coûts liés aux expertises nécessaires pour évaluer des dommages ou des situations spécifiques, telles que l'évaluation de la conformité des constructions ou la mesure des nuisances sonores
Litige avec des fournisseurs	Conseils juridiques pour évaluer la situation, comprendre vos droits et obligations et déterminer les meilleures stratégies pour résoudre le litige avec les fournisseurs Assistance pour résoudre les différends avec les fournisseurs de services, tels que les entreprises de construction, les artisans, les fournisseurs d'énergie ainsi que les services d'entretien Financement des services de négociation et de médiation pour parvenir à un accord à l'amiable avec les fournisseurs, afin d'éviter une procédure judiciaire Rédaction et l'envoi de courriers officiels comme les lettres de mise en demeure ou des réclamations Couverture des frais d'avocat pour représenter vos intérêts lors de litiges avec des fournisseurs devant les tribunaux
Problème avec des artisans/travaux	Assistance en cas de litiges contractuels avec les artisans ou les entreprises de construction concernant le non-respect des conditions d'un contrat, comme les délais, la qualité des matériaux ou les coûts supplémentaires non justifiés Rédaction de mises en demeure et réclamations pour exiger la correction des travaux mal exécutés ou le respect des engagements contractuels Couverture des frais d'avocat pour défendre vos intérêts devant les tribunaux en cas de litiges avec des artisans Prise en charge des expertises techniques pour évaluer la qualité des travaux réalisés, avec des rapports pouvant servir de preuves lors des négociations ou devant les tribunaux Accès à des conseils juridiques pour comprendre vos droits et obligations, évaluer la situation et déterminer la meilleure stratégie pour résoudre les conflits avec les artisans Prise en charge des coûts pour la réparation des défauts de construction résultant de travaux mal exécutés, garantissant que votre propriété est restaurée à son état conforme
Souci contractuel avec le locataire ou ses factures impayées	Gestion des démarches nécessaires pour récupérer les loyers impayés, y compris la rédaction de lettres de relance et de mises en demeure Assistance juridique pour résoudre les conflits liés aux dispositions du contrat de location, comme les violations des clauses contractuelles, les défauts d'entretien ou les usages non autorisés de la propriété Accès à des conseils juridiques pour évaluer les conflits avec les locataires, comprendre vos droits et obligations et déterminer les actions à entreprendre Couverture des frais d'avocat pour représenter vos intérêts devant les tribunaux en cas de litiges avec les locataires, incluant la préparation et la présentation de votre dossier judiciaire Prise en charge des coûts des services de médiation et de négociation pour tenter de résoudre les conflits à l'amiable avec les locataires Assistance juridique pour engager les procédures d'expulsion en cas de non-paiement persistant des loyers ou de non-respect grave des termes du contrat de location Recouvrement des dettes l'aide à la rédaction de nouveaux contrats de location pour s'assurer qu'ils sont conformes aux réglementations en vigueur Conseils et l'assistance pour les procédures à suivre lorsque le locataire quitte le logement, incluant l'état des lieux de sortie et la gestion des réparations éventuelles
Indemnisations des parties adverses	Paiement des dommages et intérêts que vous pourriez être condamné à payer à la partie adverse en cas de perte du procès Frais de justice de l'adversaire si le jugement vous en rend responsable Financement des sommes convenues lors de règlements amiables pour éviter ou mettre fin à un litige avant une décision judiciaire Prise en charge des coûts liés à l'exécution des jugements

Couverture assurance protection juridique immeuble

Que penser de l'assurance TCS protection juridique immeuble ?

Cette protection juridique proposée Touring Club Suisse est reconnue pour sa couverture étendue et les avantages qu'elle confère aux propriétaires. Elle propose une prise en charge pouvant atteindre jusqu'à 250 000 CHF par litige. Elle impose toutefois une limite spécifique de 10 000 CHF pour les conflits de voisinage, englobant les frais d'avocat, de procédure et d'expertise nécessaires.

Les clients apprécient la flexibilité et la transparence, notamment sur les délais de carence et les valeurs litigieuses minimales. Les membres bénéficient, de plus, de divers avantages et remises, rendant cette assurance d'autant plus attrayante pour ceux souhaitant une solution complète et économique.

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Quel est le prix d'une protection juridique immeuble en 2024 ?

Le coût d'une assurance juridique pour un immeuble dépend du niveau de protection choisi et de la franchise sélectionnée. Cependant, les principales compagnies d'assurance opérant sur le marché proposent à leurs clients les primes suivantes :

Protection juridique immeuble	Montant annuel
Fortuna Generali	Entre 155 et 225 CHF pour des couvertures allant du niveau basique au niveau plus élevé
AXA	Environ 182,60 CHF pour une couverture complète
CAP	Entre 236 et 283 CHF selon les options choisies
TCS	Environ 225 CHF pour une couverture basique
JUSTIS	Une tarification commençant autour de 155 CHF

Montant des primes annuelles d'assurance protection juridique immeuble

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Comment souscrire une protection juridique immeuble en Suisse ?

Avant de signer votre contrat de protection immeuble, il est essentiel que vous preniez le temps de comparer les différentes offres disponibles sur le marché. Pour y parvenir aisément, le mieux est sans doute d'utiliser un comparateur en ligne.

En outre, la démarche pour souscrire une assurance juridique varie généralement selon les compagnies d'assurance. La plupart du temps, pour obtenir une estimation de la prime à payer ou de plus amples informations sur le contrat, il vous faudra prendre attache directement avec un conseiller clientèle en indiquant à ce dernier :

votre situation immobilière,
vos besoins spécifiques ;
vos contraintes financières.

Pour ne pas avoir de mauvaises surprises, il est important que vous demandiez alors un devis détaillé concernant cette protection juridique immeuble. Ce dernier devra inclure les informations sur les caractéristiques de votre bien immobilier et les types de couverture souhaités.

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Hélène Luz Rédactrice

Hélène LUZ est rédactrice web généraliste depuis une dizaine d'années maintenant. Elle a travaillé pour de nombreux clients venant d'horizons différents. Ces collaborations lui ont permis de se forger de solides compétences dans des domaines comme l'immobilier, la communication ou encore l'assurance santé et professionnelle.

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