Comment résilier l'assurance protection juridique en Suisse ?
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Informations vérifiées par Alexandre Desoutter
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Découvrir la méthodologieUne protection juridique est très utile pour assurer vos droits face aux nombreux différends auxquels vous pouvez être confronté au quotidien. À la suite d'un mauvais choix de couverture, de primes trop élevées ou d'un déménagement hors de Suisse, vous pouvez toutefois avoir besoin de résilier votre contrat.
La résiliation de ce type de produit peut cependant s'avérer complexe et nécessiter une bonne compréhension des démarches à suivre. Cet article vous guidera à travers les éléments de la résiliation de votre protection, vous donnant la possibilité de prendre des décisions éclairées.
Assurance protection juridique résiliation : à retenir
- Le délai de préavis de la pévoyance juridique est de 3 mois.
- Nous conseillons de résilier par courrier recommandé avec AR.
- L'assuré peut résilier son contrat en cas de hausse tarifaire.
- En cas de résiliation anticipée, vous risquez des pénalités financières.
- Une résiliation à échéance peut s'effectuer sans motif particulier.
Exemple de lettre de résiliation d'assurance protection juridique
Avant toute chose, voici en téléchragement gratuit un modèle de lettre au format PDF à utiliser pour résilier votre protection juridique :
Quand l'assuré peut-il résilier l'assurance protection juridique ?
Une résiliation peut se faire à l'échéance du contrat ou de manière anticipée.
- Lorsqu'un contrat arrive à son terme convenu : l'assuré a la possibilité de demander sa résiliation par non-reconduction sans avoir à justifier de motif particulier.
- Si ce dernier souhaite cependant résilier son contrat en dehors de cette période d'échéance : il doit invoquer un motif valable. En l'absence de raison légitime, une résiliation anticipée peut entraîner des pénalités financières imposées par l'assureur.
Avis d’expert
Pour les souscriptions effectuées par internet ou téléphone, la loi vous accorde un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de signature. Vous devez toutefois faire parvenir votre demande par courrier recommandé.
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Quels sont les motifs légaux de résiliation de la protection juridique ?
Les motifs légaux donnant droit à la résiliation anticipée d'une protection juridique sont susceptibles de varier légèrement selon les compagnies d'assurance.
Le Code des assurances prévoit néanmoins plusieurs raisons pour lesquelles l'assuré ou l'assureur peuvent résilier le contrat sans pénalités :
- Le changement de profession.
- La retraite professionnelle.
- La cessation définitive d'activité.
Pour que ces événements soient considérés comme des motifs valables de résiliation, il est impératif qu'ils aient un impact direct sur les risques couverts par l'assurance. Il est, de ce fait, essentiel de vérifier les conditions stipulées dans votre contrat pour vous assurer que votre motif de résiliation est reconnu par votre compagnie d'assurance.
Résilier pour augmentation de la prime, possible ?
Si votre protection juridique propriétaire bailleur, par exemple, modifie de manière significative les termes ou les tarifs de votre contrat, vous êtes en droit de le résilier. Cependant, vous devez notifier votre intention de stopper votre couverture dans un délai de 15 jours à 1 mois à partir de la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions du contrat.
Quel est le délai de résiliation d'une assurance protection juridique ?
En Suisse, la majorité des contrats d'assurance protection juridique comportent une période minimale d'engagement de 1 an.
Qui plus est, la plupart des compagnies d'assurance exige un préavis de 3 mois avant la date d'échéance annuelle du contrat. Cela signifie que l'assuré doit envoyer son courrier de résiliation au moins 3 mois avant la fin de la période de couverture pour qu'il n'y ait pas de tacite reconduction.
Quelles sont les étapes de la résiliation d'une assurance protection juridique ?
Pour résilier votre protection juridique, il est important de suivre une procédure rigoureuse afin que votre résiliation soit acceptée par le service client :
- Pour commencer, il est important d'informer votre assureur de votre intention de résilier votre contrat.
Bon à savoir
La méthode la plus fiable pour le faire est d'envoyer une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception. Cela vous permettra de conserver une preuve en cas de litige. Rien ne vous interdit toutefois d'initier votre demande de résiliation par téléphone, courrier électronique ou encore via votre espace client en ligne si ces moyens sont acceptés par votre assureur.
- Si nécessaire, envoyez à votre compagnie tous les éventuels documents et justificatifs demandés.
- Enfin, vérifiez que la résiliation a bien été prise en compte et que les prélèvements bancaires sur votre compte sont stoppés.
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Quelles informations renseigner dans la lettre de résiliation protection juridique ?
Pour rédiger votre courrier de résiliation, certains éléments doivent être inclus pour garantir son efficacité :
- Vos informations personnelles : comme votre nom, votre adresse ainsi que votre numéro de contrat.
- L'objet de la lettre : elle doit spécifier qu'il s'agit d'une demande de résiliation de votre contrat d'assurance protection juridique.
- La date souhaitée de votre résiliation, en respectant le délai de préavis requis.
- Une demande de confirmation écrite de la résiliation de la part de l'assureur.
Bon à savoir
N'oubliez pas, en outre, de signer la lettre et d'envoyer le tout en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre démarche.
