Quelle protection juridique pour les médecins ?

Dans l'exercice de la médecine, il peut arriver d'être confronté à diverses controverses juridiques, que ce soit avec des patients, des confrères ou l'établissement vous accueillant. La souscription d'une assurance de protection juridique vous donne alors la possibilité d'obtenir des conseils juridiques, ainsi qu'une prise en charge des frais liés aux procédures judiciaires.

Devant la multitude des offres proposées sur le marché suisse, il peut toutefois être compliqué de trouver le produit le mieux adapté à ses besoins ou à sa situation. C'est pourquoi cet article vous présente les différentes garanties offertes par ces contrats de protection juridique médecins, ainsi que les tarifs pratiqués en Suisse.

Qu'est-ce que l'assurance protection juridique des médecins ?

Cette couverture spécialisée a été pensée pour offrir une aide juridique et gérer les frais de justice en cas de litiges professionnels. Son objectif principal est donc de fournir aux médecins un soutien complet pour gérer les différends pouvant survenir dans l'exercice de leur profession.

Contrairement à une protection juridique générale, cette assurance est spécifiquement adaptée aux besoins des professionnels de santé, incluant des couvertures pour :

• les erreurs médicales ;
• les litiges relatifs à la qualité des soins ;
• les problèmes relatifs au droit du travail ;
• les différends sur la propriété intellectuelle liée aux recherches médicales.

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Pourquoi les médecins doivent-ils se doter d'une protection juridique professionnelle ?

La protection juridique est essentielle pour faire face aux différents risques auxquels les médecins sont confrontés dans l'exercice de leur profession. Les erreurs médicales, bien que souvent involontaires, peuvent par exemple entraîner des plaintes et/ou poursuites judiciaires de la part du patient lesé.

Les litiges avec les patients sont également fréquents. Ces derniers peuvent, en effet, juger que la qualité des soins reçus ou les résultats des traitements ne sont pas suffisants ou de bonne qualité.

Les praticiens, notamment hospitaliers, sont, en outre, susceptibles d'être confrontés à des conflits avec les établissements de santé, comme des désaccords contractuels ou des différends sur les conditions de travail.

Ces situations sont potentiellement très coûteuses et stressantes. Une protection juridique professionnelle confère donc à ces professionnels de bénéficier d'une assistance juridique spécialisée et de voir les frais liés aux procédures judiciaires pris en charge.

Que couvre la protection juridique pour les médecins ?

Voici les principales garanties de l'assurance protection juridique des médecins en Suisse :

Formules protection juridique médecins	Détails des couvertures
Frais judiciaires	frais de justice, y compris les honoraires d'avocats coûts de procédure frais d'expertise nécessaires pour résoudre les litiges
Litiges professionnels	erreurs médicales ; négligences présumées.
Propriété intellectuelle	Les droits du praticien sont protégés en ce qui concerne ses publications, ses recherches et ses innovations médicales. Cela inclut de plus les droits d'auteur et les brevets.
Conflits contractuels	Assistance pour les litiges avec les fournisseurs, notamment en cas de désaccord sur les clauses d'un contrat ou de non-conformité des produits et des services.
Recouvrement de créances	Le professionnel de la santé obtient une aide pour récupérer les sommes dues par les patients ou les partenaires commerciaux.
Cyberattaques et protection des données	sécurité des dossiers médicaux électroniques contre les sabotages informatiques ; cyberattaques ; litiges liés à la protection des données personnelles et professionnelles.
Médiation et négociation	Le professionnel voit ses frais de médiation pour résoudre les litiges à l'amiable pris en charge. Cette étape permet d'éviter ainsi une procédure judiciaire coûteuse.
Protection contre les litiges administratifs	litiges fiscaux ; désaccords avec l'administration des contributions.
Droit du travail	licenciements abusifs ; réclamations d'heures supplémentaires ; autres conflits de travail.
Conseils juridiques	Le souscripteur a accès à des conseils juridiques spécialisés pour comprendre et gérer les problèmes juridiques avant qu'ils ne s'aggravent. Cela peut inclure, par exemple, la rédaction et la révision de documents légaux.

Quel est le prix d'une protection juridique médecins en 2024 ?

En 2024, le coût moyen d'une assurance protection juridique pour les médecins en Suisse s'élève à environ 300 CHF par an. Cependant, le prix de cette couverture peut varier en fonction de plusieurs critères. Parmi les principaux facteurs influençant le montant des primes, on peut citer :

1. le montant de la franchise ;
2. l'éventuel délai d'attente appliqué ;
3. l'étendue géographique de la couverture ;
4. la spécialité médicale de l'assuré.

Afin que vous puissiez avoir une idée encore plus précise du montant de la prime que vous auriez à payer, voici celles proposées par les principaux assureurs suisses :

Formules protection juridique médecins	Prix annuel de la PJ	Couvertures PJ incluses	Délai de carence PJ
Protection juridique Helvetia	280 CHF	litiges professionnels ; recouvrement de créances ; droit du travail ; protection de la propriété intellectuelle.	3 mois
Protection juridique Dextra	320 CHF	litiges médicaux et commerciaux ; droit de l'internet ; droit fiscal ; couverture jusqu'à 1 500 000 CHF par litige.	30 jours
Protection juridique Fortuna Generali	Solution Basic : 70 CHF Solution Top : 250 CHF	litiges professionnels ; droit du travail ; protection de la propriété intellectuelle ; assistance juridique.	3 mois
Protection juridique AXA	295 CHF	litiges avec patients et fournisseurs ; recouvrement de créances ; protection contre les cyberattaques ; conseils juridiques.	3 mois
Protection juridique Groupe Mutuel	270 CHF	litiges professionnels ; recouvrement de créances ; protection de la propriété intellectuelle ; droit du travail.	3 mois
Protection juridique TCS	310 CHF	litiges médicaux ; droit du travail ; protection de la propriété intellectuelle ; assistance juridique.	3 mois
Protection juridique CAP	315 CHF	litiges médicaux ; droit du travail ; recouvrement de créances ; protection des droits de propriété intellectuelle.	3 mois

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Faut-il opter pour une protection juridique médecins avec ou sans carence ?

Les contrats de protection juridique sans période d'attente fournissent une protection immédiate. Cela peut représenter une certaine praticité si le médecin sait qu'il va devoir faire face rapidement à des soucis juridiques.

La majorité des assureurs en Suisse fixe une carence de 3 mois avant que la protection juridique ne prenne réellement effet. Il est donc essentiel, avant de souscrire une assurance avec ou sans délai d'attente, de "peser" le bénéfice-risque.

Comment choisir une bonne protection juridique en tant que médecin ?

Face à la multitude de contrats d'assurance protection juridique pour les médecins commercialisée par les compagnies d'assurance, ne pas se tromper lors du choix de sa future couverture peut être un défi.

Pour sélectionner une assurance efficace, concentrez-vous sur les aspects suivants :

• Examinez attentivement la portée de la couverture offerte par votre assurance. Assurez-vous qu'elle couvre un large éventail de litiges, tant dans le domaine médical que professionnel.

• Vérifiez que les limites de couverture sont suffisantes pour prendre en charge les frais juridiques potentiels, notamment les honoraires d'avocat, les coûts de procédure et les frais d'expertise.

• Prenez en considération les services complémentaires inclus dans la police d'assurance, tels que les conseils juridiques personnalisés et la médiation, qui peuvent s'avérer particulièrement utiles.