Quelle fiscalité d'assurance vie en Suisse en 2024 ?

Si vous possédez une police d'assurance vie ou envisagez d'en souscrire une, il est essentiel de comprendre les implications fiscales qui y sont associées. Ce guide vous aidera à démêler les complexités de la fiscalité de l'assurance vie et à prendre des décisions éclairées.

Alors, quelle est la fiscalité applicable aux rachats partiels d'assurance vie ? Comment les bénéficiaires désignés sont-ils imposés ? Quelles sont les différences de fiscalité entre un expatrié et un résident suisse ?

Nous répondrons à ces questions et bien d'autres pour vous fournir un aperçu complet de la fiscalité de l'assurance vie en Suisse. Explorez les informations suivantes pour obtenir des conseils pratiques et des réponses claires sur la manière de gérer efficacement votre assurance vie sur le plan fiscal.

Qu'est-ce que la fiscalité de l'assurance vie en Suisse ?

La fiscalité de l'assurance vie en Suisse est marquée par deux années importantes :

• 1991 : cette année là, la Suisse introduit une réforme fiscale majeure pour les contrats d'assurance-vie, établissant une distinction claire entre les assurances liées à la prévoyance (pilier 3a et prévoyance professionnelle) et celles relevant de la prévoyance libre (pilier 3b). Les cotisations au pilier 3a deviennent déductibles des revenus imposables, renforçant ainsi leur attractivité en tant qu'outil d'épargne-retraite. En outre, les prestations du pilier 3a bénéficient d'une imposition réduite en cas de retrait, tandis que les contrats du pilier 3b, souvent associés à l'épargne classique ou au patrimoine, restent soumis à l'imposition des gains selon leur nature.

• 2018 : cette année marqué une nouvelle réforme fiscale pour harmoniser davantage les règles et encourager l'épargne-retraite tout en clarifiant les mécanismes de taxation des contrats d'assurance vie mixtes combinant épargne et protection. Les prestations du pilier 3a continuent d'être imposées à des taux réduits lors de retraits spécifiques (logement, départ à l’étranger, etc.), et les rentes restent partiellement imposables. Cette réforme met également l'accent sur le contrôle des retraits anticipés et ajuste les conditions pour les contrats du pilier 3b, en précisant les critères d'imposition des gains pour préserver l'équilibre fiscal.

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Rachat d'assurance vie : à quelle fiscalité s'attendre ?

Fiscalité d'un rachat partiel d’assurance vie

Lorsque vous effectuez un rachat partiel d'une assurance vie en Suisse, c'est-à-dire lorsque vous retirez une partie des fonds de votre contrat, il peut y avoir des implications fiscales. Voici quelques points importants à prendre en considération :

• Impôt sur le revenu : les rachats partiels d'assurance vie en Suisse peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu. Le montant imposable dépendra de la différence entre la valeur de rachat du contrat (la somme que vous retirez) et les primes nettes versées (les primes versées après déduction des frais de gestion). Cette différence est considérée comme un gain imposable. Le taux d'imposition appliqué peut varier en fonction de la durée du contrat, de la date de versement des primes et des réglementations fiscales spécifiques à votre canton de résidence.

• Taux d'imposition préférentiel : en Suisse, les rachats partiels d'assurance vie peuvent bénéficier d'un taux d'imposition préférentiel après une période de détention spécifique. Généralement, si vous détenez le contrat depuis plus de 8 ans, vous pouvez bénéficier d'un taux d'imposition réduit sur les gains réalisés lors du rachat partiel. Ce taux préférentiel peut varier d'un canton à l'autre.

• Prélèvements sociaux : en plus de l'impôt sur le revenu, il peut y avoir des prélèvements sociaux à payer sur les rachats partiels d'assurance vie en Suisse. Ces prélèvements sociaux sont destinés à financer les prestations sociales et peuvent varier selon le canton.

Fiscalité en cas de rachat partiel après 70 ans

• Rachat partiel avant 70 ans : les gains réalisés peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu. Les taux d'imposition peuvent varier selon le canton.
• Rachat partiel après 70 ans : les gains réalisés peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu. Certains cantons peuvent offrir un taux d'imposition réduit pour les rachats effectués après 70 ans.

Fiscalité d'un rachat total d’assurance vie

Lorsque vous effectuez un rachat total d'une assurance vie en Suisse, c'est-à-dire lorsque vous retirez la totalité des fonds de votre contrat, cela peut avoir des conséquences fiscales :

• Impôt sur le revenu : lors d'un rachat total d'assurance vie, les sommes retirées sont généralement considérées comme un gain imposable. La différence entre la valeur de rachat du contrat (la somme totale retirée) et les primes nettes versées (après déduction des frais de gestion) est considérée comme un gain imposable. Ce gain peut être soumis à l'impôt sur le revenu selon les taux et les règles fiscales en vigueur dans votre canton de résidence.

• Taux d'imposition préférentiel : en Suisse, si vous détenez le contrat depuis plus de 8 ans, vous pouvez bénéficier d'un taux d'imposition préférentiel sur les gains réalisés lors d'un rachat total d'assurance vie. Ce taux préférentiel peut varier d'un canton à l'autre et peut être inférieur au taux d'imposition habituel.

• Prélèvements sociaux : en plus de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux peuvent être appliqués lors d'un rachat total d'assurance vie en Suisse. Les prélèvements sociaux sont destinés à financer les prestations sociales et là encore, les taux peuvent varier selon le canton.

Quelle fiscalité d'assurance vie est appliquée aux expatriés ?

La fiscalité de l'assurance vie peut varier entre un expatrié - français ou luxembourgeois par exemple - et un résident suisse. Cette variation dépendra de leur statut fiscal et de leur situation spécifique.

Voici quelques différences d'imposition potentielles à prendre en compte :

• Statut fiscal : un résident suisse est généralement soumis à l'ensemble du système fiscal suisse, y compris l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune et les impôts sur les successions, conformément aux règles fiscales de son canton de résidence. Les expatriés, en revanche, peuvent bénéficier de régimes fiscaux spécifiques, tels que les forfaits fiscaux ou les régimes fiscaux préférentiels pour les étrangers, en fonction de leur statut d'expatriation et des conventions fiscales entre la Suisse et leur pays d'origine. Ces régimes peuvent avoir un impact sur la fiscalité de l'assurance vie.

• Réglementations spécifiques : les réglementations fiscales relatives à l'assurance vie peuvent varier d'un canton à l'autre en Suisse. Les expatriés doivent donc prendre en compte les spécificités fiscales du canton dans lequel ils résident. Certains cantons peuvent appliquer des règles fiscales spéciales pour les expatriés, tandis que d'autres peuvent avoir des réglementations plus strictes.

• Double imposition : les expatriés peuvent être confrontés à des questions de double imposition, c'est-à-dire être soumis à l'impôt sur le revenu et aux impôts sur les successions dans leur pays d'origine ainsi qu'en Suisse. Les conventions fiscales bilatérales entre la Suisse et les pays d'origine des expatriés peuvent aider à éviter la double imposition en fournissant des mécanismes de crédit d'impôt ou d'exonération.

Quelle est la fiscalité de l'assurance vie en cas de succession ?

En Suisse, la fiscalité de la succession de l'assurance vie peut varier en fonction de différents facteurs, tels que le statut du bénéficiaire et la nature des paiements de l'assurance vie. Voici quelques points clés à prendre en compte :

1. Bénéficiaires désignés : lorsque vous souscrivez une assurance vie, vous avez la possibilité de désigner des bénéficiaires spécifiques qui recevront les prestations en cas de décès de l'assuré. Dans la plupart des cas, les prestations versées aux bénéficiaires désignés ne sont pas soumises à l'impôt sur les successions en Suisse. Les bénéficiaires recevront les fonds de l'assurance vie généralement sans payer d'impôt sur ces sommes.

2. Succession ouverte : si aucun bénéficiaire n'a été désigné dans le contrat d'assurance vie ou si le bénéficiaire désigné est décédé avant le titulaire de la police, les prestations de l'assurance vie peuvent être intégrées à la succession du titulaire décédé. Dans ce cas, les règles fiscales applicables à la succession s'appliqueront. Les impôts sur les successions peuvent varier selon le canton et dépendront de la valeur de l'assurance vie et du lien de parenté entre le titulaire décédé et les héritiers.

En général, en Suisse, le bénéficiaire d'une assurance vie n'a pas à gérer directement la fiscalité de l'assurance vie. La responsabilité principale de gérer les aspects fiscaux liés à l'assurance vie incombe au titulaire de la police d'assurance ou à la succession du titulaire décédé, le cas échéant.

Le rôle du bénéficiaire est principalement de recevoir les prestations de l'assurance vie conformément aux dispositions du contrat. Les bénéficiaires désignés reçoivent généralement les fonds de l'assurance vie sans avoir à payer d'impôt sur ces sommes.

Quelle fiscalité pour l’assurance vie après 70 ans ?

En Suisse, la fiscalité de l'assurance vie après 70 ans peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment le type de contrat d'assurance vie et les réglementations fiscales spécifiques de votre canton de résidence. Voici l'impact d'une fiscalité d'assurance vie après 70 ans :

1. Impôt sur le revenu : les rachats partiels effectués après 70 ans peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu en Suisse. La différence entre la valeur de rachat du contrat et les primes nettes versées peut être considérée comme un gain imposable. Le taux d'imposition appliqué peut varier en fonction de votre canton de résidence.

2. Taux d'imposition préférentiel : en Suisse, les retraits partiels d'assurance vie effectués après 70 ans peuvent bénéficier d'un taux d'imposition réduit dans certains cantons. Cependant, la disponibilité et le taux d'imposition préférentiel peuvent varier d'un canton à l'autre.

3. Prélèvements sociaux : les prélèvements sociaux peuvent également s'appliquer aux rachats partiels d'assurance vie après 70 ans en Suisse. Ces prélèvements servent à financer les prestations sociales et les taux peuvent varier selon le canton.

Pour résumer :

Type de contrat	Imposition des primes versées après 70 ans	Imposition des prestations
Pilier 3a	Les primes versées sont déductibles du revenu imposable jusqu'à un certain plafond annuel	Les prestations en capital sont soumises à l'impôt sur les prestations en capital à un taux réduit Les rentes sont imposées comme revenu ordinaire
Pilier 3b	Les primes versées ne sont généralement pas déductibles	Les prestations en capital issues de contrats rachetables financés par des primes périodiques sont exonérées d'impôt. Les rentes viagères sont partiellement imposables, avec une part imposable dépendant de l'âge au début de la rente

Comment déclarer son assurance vie aux impôts ?

En Suisse, la déclaration des contrats d'assurance vie aux impôts dépend de plusieurs facteurs, tels que le type de contrat, la nature des primes versées et les réglementations fiscales spécifiques de votre canton de résidence. Voici quelques points généraux à prendre en compte lors de la déclaration d'un contrat d'assurance vie aux impôts :

• Revenus imposables : les revenus générés par un contrat d'assurance vie, tels que les intérêts, les gains en capital d'assurance vie ou les rachats partiels, peuvent être considérés comme des revenus imposables. Il est important de déclarer ces revenus dans votre déclaration de revenus annuelle.

• Formulaire de déclaration : en règle générale, vous devez indiquer les détails de votre contrat d'assurance vie dans la section appropriée de votre déclaration de revenus. Certains cantons peuvent fournir des formulaires spécifiques pour la déclaration des contrats d'assurance vie. Il est recommandé de consulter les instructions fiscales de votre canton ou de contacter votre administration fiscale locale pour obtenir des informations précises sur la manière de déclarer votre contrat d'assurance vie.

• Primes déductibles : dans certains cas, certaines primes d'assurance vie peuvent être déductibles d'impôt, notamment si elles sont liées à des assurances vie liées à des prestations de prévoyance complémentaire (pilier 3a) ou à des assurances vie liées à des prêts hypothécaires. Les primes déductibles peuvent varier selon les réglementations fiscales de votre canton et les restrictions spécifiques.

Tableau récapitulatif de la fiscalité de l'assurance vie en Suisse

Type de contrat	Déductibilité des primes	Imposition des prestations en capital	Imposition des rentes	Impôt sur la fortune
Pilier 3a	Primes déductibles du revenu imposable jusqu'à un plafond annuel fixé par la loi	Prestations imposées séparément à un taux réduit lors du retrait	Rentes imposées à 100 % en tant que revenu	Non soumise à l'impôt sur la fortune pendant la durée du contrat
Pilier 3b	Primes généralement non déductibles, sauf déductions forfaitaires cantonales pour primes d'assurance	Contrats avec primes périodiques : prestations en capital exonérées d'impôt. Contrats avec prime unique : prestations exonérées si le contrat a un caractère de prévoyance	Rentes viagères partiellement imposables	Valeur de rachat soumise à l'impôt sur la fortune