Retrait 3ème pilier : calcul, imposition et conditions en 2024

En Suisse, le système de prévoyance se structure autour de trois piliers. Ces derniers ont été mis en place afin de garantir une sécurité financière complète de la population une fois la retraite arrivée. Le troisième pilier permet ainsi une prévoyance volontaire, souscrite à titre individuel. Ce 3^ème pilier est particulièrement important car il offre des avantages fiscaux et permet une plus grande flexibilité dans la planification de la retraite.

Toutefois, les conditions de retrait de ces fonds sont régies par des règles strictes que tout contribuable doit connaître. Alors, comment effectuer une retrait sur son 3^ème pilier ? Comment est imposé le retrait ? Quel calcul effectuer ? Que se passe-t-il en cas de retrait aniticipé ou départ à l'étranger ? Nous vous répondons !

Qu’est-ce qu'un retrait 3^ème pilier ?

Le troisième pilier en Suisse est un système d'épargne individuelle destiné à compléter la prévoyance vieillesse. Il se présente comme une option facultative et flexible, venant en complément des deux premiers piliers de prévoyance obligatoire. Il se divise en deux catégories distinctes : le pilier 3a, ou prévoyance liée et le pilier 3b, appelé également prévoyance libre.

Les institutions financières telles que les banques et les compagnies d'assurances sont autorisées à proposer des produits du troisième pilier. Le pilier 3a est accessible à tous ceux exerçant une activité lucrative en Suisse, y compris les travailleurs frontaliers. Ce pilier est encadré par des règles strictes concernant les contributions, les conditions de retrait et les plafonds de versement.

• Pilier 3a : le retrait de l'argent épargné sur votre pilier 3a se fait généralement lorsque vous atteignez l’âge de la retraite, ou au plus tôt 5 ans avant cet âge légal (65 ans pour les hommes et les femmes depuis la loi AVS 21 entrée en vigueur le 01/01/2024).

• Pilier 3b : vous pouvez récupérer votre capital épargné quand vous le souhaitez sous aucune condition.

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Comment est calculé l'impôt lors du retrait du 3^ème pilier ?

Lors du retrait de fonds du 3^ème pilier A, le capital est sujet à imposition selon un régime fiscal spécifique. Ce dernier est distinct des revenus habituels. L'impôt appliqué est à un taux spécial variant en fonction :

• de votre canton de résidence, car chaque canton suisse a ses propres règles fiscales en matière de prévoyance ;
• du fait que vous soyez marié/en partenariat ou célibataire ;
• du nombre d'enfants que vous avez à charge ;
• le montant total du capital retiré.

Le calcul de l'impôt sur le retrait du 3^ème pilier à Genève, par exemple, comme dans les autres cantons suisses, suit des règles spécifiques et bénéficie d'un régime fiscal privilégié. Voici les principaux éléments le constituant :

• Un taux d'imposition spécial : l'impôt sur le retrait du capital du pilier 3a est calculé à un taux inférieur à celui de l'impôt sur le revenu ordinaire ;
• Calcul progressif de l'impôt : le montant de l'impôt dépend du capital total retiré. À Genève comme ailleurs, le taux d'imposition augmente de manière progressive en fonction du montant retiré ;
• L’influence de votre statut civil : votre situation matrimoniale peut aussi affecter grandement le calcul de l'impôt. Par ailleurs, certains statuts bénéficiant de taux d'imposition plus avantageux ;

Quelle imposition lors du retrait de votre 3^ème pilier ?

Le retrait de fonds du 3ème pilier a des conséquences fiscales spécifiques variant selon que le pilier est 3a ou 3b. Dans le premier cas, le capital retiré du 3^ème pilier est imposable. Il bénéficie cependant d'un taux préférentiel. Pour optimiser la fiscalité, certains conseillers recommandent toutefois de diversifier les retraits en ouvrant plusieurs comptes de pilier 3a. Cette stratégie confère ainsi de bénéficier de taux d'imposition plus bas sur des montants moins élevés lors des retraits échelonnés.

Le capital du 3ème pilier 3b n'est, pour sa part, pas soumis à l'impôt. Néanmoins, la valeur de rachat du pilier 3b doit être incluse dans la déclaration de fortune annuelle. 

Depuis janvier 2023, les résidents des cantons de Fribourg et de Vaud qui retirent leur capital de prévoyance du 2^ème pilier et du 3^ème pilier lié profitent d'une réduction d'impôt comme suit :

Quelles sont les conditions d'âge pour retirer son 3^ème pilier ?

Le retrait des fonds du 3ème pilier en ce qui concerne la prévoyance liée 3a, est généralement prévu au moment de la retraite avec une possibilité légale de procéder au retrait cinq ans avant ou après cette échéance. Les cotisations versées durant la période d’épargne bénéficient d'une déduction fiscale, sous réserve d'un plafond défini par la loi.

Retrait 3ème pilier après 65 ans

À l'âge de la retraite, fixé à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes, il vous est possible de retirer l'épargne accumulée, augmentée des intérêts. Le capital peut être perçu en une seule fois ou sous forme de rente à vie, offrant ainsi une source complémentaire de revenus pour pallier les insuffisances des 1er et 2ème piliers.

Le pilier libre 3b, n'est soumis à aucune durée de contrat. Il faut toutefois savoir que des frais de pénalité peuvent être appliqués en cas de retrait anticipé des fonds. La valeur de rachat des premières années du contrat peut être, de plus, défavorable. Il est, par conséquent, essentiel de consulter attentivement le tableau de valeur de rachat que votre assureur vous fournira pour éviter toute mauvaise surprise. Les intérêts de la prévoyance libre sont relativement bas durant les dix premières années du contrat, mais tendent à augmenter progressivement au fil du temps.

Peut-on faire un retrait anticipé de son 3ème pilier avant la retraite ?

Pour le pilier 3a

Vous pouvez être contraints par certains aléas de votre vie professionnelle ou personnelle de devoir accéder aux fonds de votre 3ème pilier avant l'âge de la retraite. Rassurez-vous, la législation suisse a prévu plusieurs cas de figure où un retrait anticipé est autorisé. Sachez cependant, que peu importe la raison vous poussons à ce retrait anticipé, le consentement écrit de votre conjoint ou partenaire enregistré est requis.

• En cas d'acquisition immobilière

Le rachat d'un 3ème pilier est la plupart du temps motivé pour financer l'achat ou la construction d'une résidence principale. Vous pouvez, par ailleurs, faire usage votre pilier 3a comme garantie auprès d'une banque. Ce retrait ou nantissement est alors possible tous les 5 ans. Vos fonds peuvent, en outre, être utilisés pour rembourser des hypothèques ou acheter des parts de propriété.

• Pour effectuer le rachat de cotisations du 2ème pilier

Vous avez loisir d'utiliser les fonds de votre 3ème pilier afin combler des lacunes de cotisation dans votre 2ème pilier, sans conséquences fiscales. La seule condition, c'est que votre transfert se fasse via une fondation de prévoyance LPP affiliée.

• Lors de la création d'une activité indépendante ou de la cessation de cette dernière

Les personnes se lancent dans l'entrepreneuriat ou changeant d'activité indépendante ont la possibilité de retirer leurs fonds en fournissant une attestation AVS démontrant leur statut d'indépendant. L'argent épargné sera, dans ce cas, transféré sur le compte bancaire de leur choix.

• Si vous souhaitez changer d'institution de prévoyance

Si vous souhaitez transférer votre 3ème pilier vers un autre compte pour bénéficier de meilleures conditions, cela est possible sans perte ni imposition. Il vous faudra cependant obtenir une attestation de votre nouvel établissement.

• En cas d'invalidité

Le retrait anticipé est possible si vous bénéficiez d'une rente d'invalidité complète. Il faut néanmoins que votre invalidité ne soit pas déjà couverte par votre assurance privée.

Pour le pilier 3b

Le troisième pilier libre est un dispositif d'épargne-retraite qui doit obligatoirement être souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. La date à laquelle vous pourrez disposer de votre capital, de ce fait, est fixée dans le contrat d'assurance que vous signez en début de période d'épargne. À la fin de ce dernier, vous avez droit au capital garanti par l'assurance.

Vous avez cependant la possibilité de retirer les fonds à tout moment et sans avoir à fournir de justification spécifique. Dans ce cas, le montant que vous recevrez correspondra à la valeur de rachat de votre contrat, qui peut être différent du total des sommes que vous avez effectivement épargnées.

Comment procéder au retrait de son 3^ème pilier quand on est frontalier ?

Le retrait du 3ème pilier par les travailleurs frontaliers en Suisse suit des règles spécifiques, principalement en raison des accords fiscaux entre la Suisse et les pays voisins. Lorsque les fonds sont retirés, ils sont soumis à une imposition spéciale à un taux réduit. Cette dernière sera prélevée directement à la source par le canton où le compte a été établi.

En outre, pour les travailleurs frontaliers, ce retrait doit aussi être déclaré dans leur pays de résidence, que ce soit en France, en Allemagne, en Italie, ou ailleurs. Sachez toutefois que les accords fiscaux entre la Suisse et ces pays permettent souvent l'application de crédits d'impôt ou d'exemptions spécifiques pour prévenir une double imposition.

Contrairement au pilier 3a, les sommes retirées du pilier 3b ne sont pas imposables en Suisse. Cependant, pour les travailleurs frontaliers, ce montant doit être déclaré dans leur déclaration de revenus et de patrimoine dans leur pays de résidence. En France notamment, il est sujet à imposition.

Que devient le troisième pilier en cas de décès ?

Si vous venez à décéder, le traitement de votre 3ème pilier dépendra de la catégorie souscrite : liée ou libre. Pour le lié, le capital accumulé sera directement intégré dans la masse successorale et est donc distribué selon les directives légales de succession. Cela signifie, par ailleurs, que le montant peut être soumis à l'impôt sur la succession, conformément à la législation en vigueur.

Pour le pilier 3b, dans la mesure où vous avez la possibilité de désigner librement vos bénéficiaires, le capital présent sera directement versé aux personnes que vous avez choisies, indépendamment des règles de succession légales.

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Hélène Luz Rédactrice

Hélène LUZ est rédactrice web généraliste depuis une dizaine d'années maintenant. Elle a travaillé pour de nombreux clients venant d'horizons différents. Ces collaborations lui ont permis de se forger de solides compétences dans des domaines comme l'immobilier, la communication ou encore l'assurance santé et professionnelle.