Retrait 3ème pilier : demande, frais et fiscalité en 2024
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Découvrir la méthodologieEn Suisse, le système de prévoyance se structure autour de trois piliers. Ces derniers ont été mis en place afin de garantir une sécurité financière complète de la population une fois la retraite arrivée. Le troisième pilier permet ainsi une prévoyance volontaire, souscrite à titre individuel. Ce 3ème pilier est particulièrement important car il offre des avantages fiscaux et permet une plus grande flexibilité dans la planification de la retraite.
Toutefois, les conditions de retrait de ces fonds sont régies par des règles strictes que tout contribuable doit connaître. Alors, comment effectuer une retrait sur son 3ème pilier ? Comment est imposé le retrait ? Quel calcul effectuer ? Que se passe-t-il en cas de retrait aniticipé ou départ à l'étranger ? Nous vous répondons !
Retrait 3<sup>ème</sup> pilier : à retenir
- Il est possible de faire un retrait sur les piliers 3a et 3b.
- Pilier 3a : possible à l'âge de la retraite ou 5 ans avant.
- Pilier 3b : possible à tout moment.
- Plusieurs cas de retrait anticipé sont possibles avec le pilier 3a :
- Acquisition d'un bien immobilier
- Départ définitif à l'étranger
- Passage au statut d'indépendant
- Rachat d'années de cotisation du 2ème pilier
- Invalidité totale
- Le retrait pilier 3a est imposable, contrairement au pilier 3b.
Peut-on effectuer un retrait sur le 3ème pilier en Suisse ?
Le 3ème pilier en Suisse est un système d'épargne individuelle destiné à compléter la prévoyance vieillesse. Il se divise en deux catégories distinctes : le pilier 3a (prévoyance liée) et le pilier 3b (prévoyance libre). Dans les deux cas, vous pouvez en effet effectuer un retrait. Toutefois, les règles ne sont pas les mêmes qu'il s'agisse d'un pilier 3a ou 3b :
Ce pilier est encadré par des règles strictes concernant les contributions, les conditions de retrait et les plafonds de versement :
- Pilier 3a : le retrait de l'argent épargné sur votre pilier 3a est autorisé lorsque vous atteignez l’âge de la retraite, ou au plus tôt 5 ans avant cet âge légal (65 ans pour les hommes et les femmes depuis la loi AVS 21 entrée en vigueur le 01/01/2024).
- Pilier 3b : vous pouvez récupérer votre capital épargné quand vous le souhaitez sous aucune condition.
Bon à savoir
Il est judicieux d'avoir plusieurs 3ème piliers. En effet, plus le capital retiré en une seule année est important, plus l'imposition est élevée. En revanche, un retrait partiel depuis plusieurs comptes 3ème pilier permet de diminuer l'impôt de sortie.
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Comment demander un retrait sur son 3ème pilier ?
Le pilier 3a et le pilier 3b possèdent chacun des conditions spécifiques pour le retrait des fonds.
Retrait du 3ème pilier 3a
Le retrait ordinaire des fonds du pilier 3a intervient à l'âge de la retraite ou, au plus tôt 5 ans avant. Autrement, certaines situations permettent de faire une demande de retrait anticipée :
| Conditions de retrait anticipé pilier 3a | Détail |
|---|---|
| Acquisition d'un bien immobilier | Vous pouvez utiliser le capital pour acheter ou construire votre résidence principale. Ce retrait est possible tous les 5 ans. |
| Départ définitif de la Suisse | En cas de déménagement à l'étranger, vous pouvez retirer l'intégralité de votre pilier 3a en fournissant une attestation de départ de votre commune. |
| Passage au statut d'indépendant | Si vous devenez travailleur indépendant, vous pouvez accéder à vos fonds en présentant une attestation AVS confirmant votre nouveau statut. |
| Rachat d'années de cotisation du 2ème pilier | Possible d'utiliser le pilier 3a pour combler des lacunes de cotisation dans votre LPP. |
| Invalidité totale | En cas de perception d'une rente d'invalidité complète, un retrait anticipé est envisageable, à condition que le risque d'invalidité ne soit pas déjà couvert par votre 3ème pilier. |
Pour retirer les fonds de votre pilier 3a, suivez les étapes suivantes :
- Contactez votre banque ou assurance : pour lui faire part de votre intention de retrait.
- Remplissez les formulaires requis : votre interlocuteur vous les fournira.
- Fournissez les justificatifs nécessaires : selon le motif du retrait, des documents spécifiques seront exigés :
- Retraite : une pièce d'identité et une preuve de votre âge.
- Acquisition d'une résidence principale : acte de vente ou contrat hypothécaire.
- Départ définitif de la Suisse : attestation de départ de votre commune.
- Passage au statut d'indépendant : attestation AVS confirmant votre nouveau statut.
- Invalidité totale : décision de l'assurance invalidité (AI) confirmant une rente complète.
- Soumettez votre demande : envoyez le tout à votre institution de prévoyance.
- Attendez le traitement et le versement : une fois votre dossier validé, les fonds seront transférés sur le compte bancaire indiqué.
Retrait du 3ème pilier 3b
Avec le pilier 3b, vous pouvez retirer vos fonds à tout moment, sans motif particulier. Cependant, sachez qu'un retrait anticipé peut entraîner des frais, notamment si le contrat est résilié dans les premières années, lorsque la valeur de rachat peut être inférieure aux montants investis.
Voici la procédure de demande de retrait pilier 3b :
- Contactez votre banque ou assurance : pour lui faire part de votre intention de retrait.
- Fournissez les documents requis : selon le motif du retrait, des justificatifs spécifiques seront nécessaires (par exemple, acte de vente pour un achat immobilier, attestation de départ de la commune, etc.).
- Remplissez les formulaires nécessaires : votre banque ou assurance vous fournira les documents à compléter.
- Attendez le versement des fonds : après validation de votre dossier, les fonds seront transférés sur le compte bancaire que vous aurez indiqué.
Des frais sont-ils appliqués en cas de retrait 3ème pilier ?
En cas de retrait des fonds d’un compte 3ème pilier, des frais peuvent en effet s’appliquer, surtout si le pilier est géré par une assurance.
Exemple
Par exemple, pour un contrat avec une assurance-vie, des frais de résiliation anticipée peuvent être prélevés, notamment si le retrait survient dans les premières années du contrat. Ces frais peuvent représenter plusieurs centaines de francs, voire réduire la valeur de rachat en dessous du capital versé.
Pour un compte bancaire 3a, les frais sont généralement faibles ou inexistants, mais certaines institutions peuvent facturer un montant administratif (environ 50 à 200 CHF) pour traiter un retrait anticipé. À cela s’ajoute la fiscalité, car le capital retiré est imposé séparément à un taux préférentiel.
Exemple
Par exemple, un retrait de 100 000 CHF pourrait entraîner un impôt de 3'000 à 8'000 CHF selon le canton.
Comment est calculé l'impôt lors du retrait du 3ème pilier ?
Le montant de l’impôt sur le retrait du capital du 3ème pilier est calculé en fonction de son taux préférentiel, mais également du canton de résidence de la personne, sachant que les règles fiscales diffèrent entre les cantons. L’état civil est aussi important dans ce calcul tout comme, la somme du capital à retirer.
Vous l’aurez compris, calculer cet impôt nécessite de prendre en compte plusieurs critères différents. Mais bonne nouvelle, il existe des simulateurs en ligne gratuits qui permettent de faire le calcul de cet impôt directement sur internet de manière confidentielle.
Dans la majorité des cas, il suffit de remplir un formulaire avec les données suivantes :
- La date souhaitée pour le versement.
- Votre date de naissance.
- Votre état civil : célibataire, marié, veuf, divorcé, concubin, séparé etc.
- Le nombre d’enfants à charge.
- Le domicile fiscal.
Quelle est l'imposition d'un retrait 3ème pilier en Suisse ?
Le retrait de fonds du 3ème pilier a des conséquences fiscales spécifiques variant selon que le pilier est 3a ou 3b. Dans le premier cas, le capital retiré du 3ème pilier est imposable. Il bénéficie cependant d'un taux préférentiel. Pour optimiser la fiscalité, certains conseillers recommandent toutefois de diversifier les retraits en ouvrant plusieurs comptes de pilier 3a. Cette stratégie confère ainsi de bénéficier de taux d'imposition plus bas sur des montants moins élevés lors des retraits échelonnés.
Le capital du 3ème pilier 3b n'est, pour sa part, pas soumis à l'impôt. Néanmoins, la valeur de rachat du pilier 3b doit être incluse dans la déclaration de fortune annuelle.
Voici un récapitulatif de l'imposition lors du retrait des 3ᵉ piliers en Suisse :
| Pilier 3a (lié) | Pilier 3b (libre) | |
|---|---|---|
| Imposition lors du retrait |
Le capital retiré est imposé séparément des autres revenus, à un taux préférentiel qui varie selon le canton et le montant retiré. |
Aucun impôt n'est prélevé lors du retrait du capital. |
| Taux d'imposition | Taux progressif spécifique, généralement inférieur à l'impôt sur le revenu ordinaire. Par exemple, pour un retrait de 100 000 CHF, le taux peut varier entre 3,4 et 8% selon le canton. | Aucun taux spécifique, mais la valeur de rachat doit être déclarée dans la fortune annuelle. |
| Déclaration fiscale | Le montant retiré doit être déclaré, mais il est imposé séparément des autres revenus. | La valeur de rachat est incluse dans la déclaration de fortune, ce qui peut influencer l'impôt sur la fortune. |
| Particularités | Possibilité d'échelonner les retraits en ouvrant plusieurs comptes 3a pour optimiser la charge fiscale. Cependant, une structuration excessive peut être considérée comme de l'évasion fiscale. | Pour les travailleurs frontaliers, le retrait doit être déclaré dans le pays de résidence, et des démarches spécifiques peuvent être nécessaires pour éviter la double imposition. |
Comment sont imposés les retraits du 3ème pilier selon les cantons ?
Le taux des impôts prélevés sur le retrait du 3ème pilier diffèrent selon les cantons. En voici le détail en 2024 :
| Canton suisse | CHF 50'000 | CHF 100'000 | CHF 250'000 |
|---|---|---|---|
| AG, Aarau | 3.3% | 5.0% | 7.3% |
| AI, Appenzell | 2.4% | 3.4% | 4.7% |
| AR, Herisau | 7.6% | 8.0% | 9.0% |
| BE, Bern | 3.6% | 4.7% | 6.7% |
| BL, Liestal | 3.5% | 3.9% | 4.9% |
| BS, Basel | 3.7% | 5.3% | 8.3% |
| FR, Fribourg | 4.1% | 5.6% | 9.2% |
| GE, Genève | 3.0% | 4.7% | 6.7% |
| GL, Glarus | 4.8% | 5.2% | 6.2% |
| GR, Chur | 3.0% | 3.4% | 4.4% |
| JU, Delémont | 5.4% | 6.2% | 8.7% |
| LU, Luzern | 4.0% | 5.3% | 7.2% |
| GL, Glarus | 4.8% | 5.2% | 6.2% |
| NE, Neuchâtel | 4.9% | 5.8% | 8.0% |
| NW, Stans | 2.7% | 3.7% | 5.1% |
| OW, Sarnen | 5.3% | 5.7% | 6.7% |
| SG, St. Gallen | 5.7% | 6.1% | 7.1% |
| SH, Schaffhausen | 5.7% | 6.1% | 7.1% |
À noter que, depuis janvier 2023, les résidents des cantons de Fribourg et de Vaud qui retirent leur capital de prévoyance du 2ème pilier et du 3ème pilier lié profitent d'une réduction d'impôt comme suit :
| Taux d'imposition | Tranche de revenu |
|---|---|
| 1 % | Jusqu'à 50 000 CHF |
| 2 % | De 50 001 à 100 000 CHF |
| 3 % | De 100 001 à 150 000 CHF |
| 4 % | De 150 001 à 200 000 CHF |
| 5 % | Plus de 200 000 CHF |
Comment procéder au retrait de son 3ème pilier quand on est frontalier ?
Le retrait du 3ème pilier par les travailleurs frontaliers en Suisse suit des règles spécifiques, principalement en raison des accords fiscaux entre la Suisse et les pays voisins. Lorsque les fonds sont retirés, ils sont soumis à une imposition spéciale à un taux réduit. Cette dernière sera prélevée directement à la source par le canton où le compte a été établi.
En outre, pour les travailleurs frontaliers, ce retrait doit aussi être déclaré dans leur pays de résidence, que ce soit en France, en Allemagne, en Italie, ou ailleurs. Sachez toutefois que les accords fiscaux entre la Suisse et ces pays permettent souvent l'application de crédits d'impôt ou d'exemptions spécifiques pour prévenir une double imposition.
Contrairement au pilier 3a, les sommes retirées du pilier 3b ne sont pas imposables en Suisse. Cependant, pour les travailleurs frontaliers, ce montant doit être déclaré dans leur déclaration de revenus et de patrimoine dans leur pays de résidence. En France notamment, il est sujet à imposition.
Bon à savoir
Si vous quittez définitivement le territoire suisse, vous êtes en droit de retirer la totalité de votre pilier 3a en fournissant simplement un avis de départ de votre commune. Cette règle s'applique également si vous partez travailler dans un autre pays européen.
