Puis-je faire un retrait LPP en Suisse en 2024 ?

Le 2ème pilier, aussi appelé prévoyance professionnelle ou LPP, s'adresse aux personnes en activité professionnelle et nécessite le versement de cotisations mensuelles. Celles-ci serviront à maintenir le niveau de vie de l'adhérent une fois l'heure de la retraite arrivée. Toutefois, il est possible d'effectuer un retrait de capital sur votre LPP et ce, avant la retraite.

Alors, comment s'y prendre pour faire un retrait LPP ? Quelles conditions respecter ? Ce retrait est-il imposable ? Quelles sont les situations dans lesquelles un retrait LPP est recevable ? Nous répondons à toutes ces questions, et bien d'autres.

Quelles situations autorisent un retrait LPP ?

Plusieurs situations sont prévues dans la législation suisse pour retirer en anticipé son 2^ème pilier :

Retirer son 2^ème pilier au moment de la retraite

La première option, la plus habituelle, celle que l’on pourrait choisir par défaut est de retirer son deuxième pilier lors de la retraite. Pour profiter de votre 2^ème pilier à votre retraite, il vous suffit de contacter votre caisse de retraite. Vous devrez alors décider si vous souhaitez retirer votre 2ème pilier sous forme de rente ou sous forme de capital.

Retrait LPP pour achat immobilier

Vous pouvez utiliser votre deuxième pilier, en partie ou en totalité, pour acheter un bien immobilier. La condition est qu'il doit s'agir de votre résidence principale, cela exclut donc la résidence secondaire, une utilisation commerciale. On parle ici de versement anticipé.

Il est possible d’utiliser ce 2ème pilier en nantissement, ce qui veut dire une sorte de garantie pour que la banque puisse vous prêter de l’argent. Enfin, vous pouvez demander un retrait LPP, toujours dans le cadre de l'achat d'un logement, afin d’amortir une dette hypothécaire.

Retrait LPP pour devenir indépendant

Si vous n'êtes plus soumis à la prévoyance professionnelle en tant que salarié et que vous voulez lancer votre entreprise en tant qu’indépendant, vous pouvez demander le retrait anticipé de votre second pilier. Pour ce faire, vous devez fournir à votre organe dirigeant, dans l'année qui suit le début de votre activité, la preuve de votre activité indépendante.

Si vous êtes marié ou vivez avec un partenaire enregistré, vous aurez également besoin de l'accord de votre conjoint/partenaire pour retirer vos avoirs.

Retrait LPP en cas de départ à l'étranger définitif

Ce retrait ultime ne fonctionne que si vous quittez définitivement la Suisse ou si votre résidence principale se trouve hors de Suisse.

Si vous partez dans un pays hors de l’Union Européenne, il est possible de retirer la totalité de son 2^ème pilier.

En revanche, dans le cas d’un changement dans un pays membre de l’UE, vous subirez une restriction de retraite : vous ne pourrez peut-être pas retirer tout le montant ou du moins le retirer facilement.

Si vous vous installez définitivement à l'étranger et que vous fournissez les preuves nécessaires de votre déménagement, vous pourrez demander le retrait anticipé de votre 2^ème pilier.

Quelles conditions de retrait LPP respecter ?

Rappelons les conditions à respecter en cas de retrait de capital sur votre 2ème pilier :

• Retrait LPP pour achat immobilier : il doit forcément s'agir de l'achat d'une résidence principale.
• Retrait LPP pour création d'entreprise, départ définitif à l'étranger, ou retraite anticipée : vous pouvez retirer votre capital jusqu'à 5 ans avant l'âge de la retraite.
• Retrait LPP pour départ de Suisse vers l'UE : vous ne pourrez par réaliser un retrait LPP total, seulement partiel.

Autres conditions à respecter :

1. Le versement volontaire dans votre 2ème pilier après son retrait n’est pas exonéré d'impôt. Il l’est à nouveau dès lors que vous avez atteint le montant que vous aviez avant votre retrait anticipé.
2. Après 50 ans, vous êtes limité sur ce que vous pouvez retirer : vous ne pouvez retirer que le montant disponible lorsque vous aviez 50 ans ou la moitié de votre capital disponible.

Comment retirer le capital de son 2ème pilier ?

Il est possible de retirer votre 2ème pilier selon deux formes :

1. Soit sous forme de rente mensuelle
2. Soit en une fois sous forme de capital. Parfois les deux !

Quoiqu’il en soit, la décision de recevoir votre capital cotisé sous une forme ou une autre est surtout liée à votre situation personnelle, familiale et financière. Voyons ensemble les avantages et les inconvénients de ces deux solutions :

Type de retrait LPP	Avantages	Inconvénients
Retrait sous forme de capital	Possibilité de transmettre le capital à son conjoint, son partenaire enregistré ou ses autres héritiers Préservation du capital et possibilité de rendement selon la stratégie d’investissement choisie Imposition unique lors de la perception du capital à un taux variant selon le lieu de résidence Gestion libre et flexible de ses avoirs	Aucune garantie sur le plan financier Possibilité de perdre le capital investi
Retrait sous forme de rente	Confortable et sûre : Vous recevez chaque mois un revenu garanti jusqu’à la fin de vos jours	Impossibilité de rendements ni de gains boursier Au décès : Impossibilité de transmettre la rente en cours Aucune souplesse Rente intégralement imposée sur le revenu

Un retrait de capital sur LPP est-il imposable ?

Lorsque vous retirez le capital de votre deuxième pilier, vous êtes dans l’obligation de payer des impôts sur celui-ci. Le taux d'imposition est plus avantageux que si vous aviez été imposé au départ. Mais cela reste une part non négligeable.

Un élément essentiel est votre lieu de résidence au moment du retrait du deuxième pilier. C'est ce qui comptera pour le deuxième pilier car il peut y avoir une énorme différence entre les différents cantons. En outre, vous paierez également un impôt sur la fortune qui peut également varier d'un canton à l'autre.

Est-il possible d’avoir un remboursement d’impôt en cas de retrait du 2^ème pilier ?

Oui, il est possible d'obtenir un remboursement d'impôt suite à un retrait LPP.

Lorsque vous retirez une partie de votre 2^ème pilier, vous devez payer un impôt sur ce retrait. Une fois le retrait entièrement ou partiellement remboursé, vous pouvez demander dans les 3 ans le remboursement de l’impôt payé proportionnellement au montant réinjecté dans votre 2^ème pilier.

Comment faire une demande de remboursement d’impôt en cas de retrait du 2e pilier ?

Pour demander le remboursement de l’impôt sur le retrait de votre 2^ème pilier, il est nécessaire d’adresser une lettre à l’administration fiscale qui a collecté l’impôt et joindre la liste des documents suivants :

• Le justificatif attestant que vous avez bien versé les fonds : votre caisse de prévoyance doit déclarer le montant reversé auprès de l’Administration Fédérale des Contribuables (AFC) qui vous délivrera une copie afin de vous faire rembourser la somme payée
• Un justificatif qui indique le montant investis dans l'achat du logement
• La déclaration d’impôts versés à l’AFC
• Ainsi qu’un relevé d’identité bancaire pour vous rembourser la somme dûe sous forme de virement.

Vous disposez d'un délai de 3 ans à partir du moment où vous rembourser le montant retiré de votre LPP pour déposer une demande de remboursement de l'impôt. Passé ce délai, il sera alors impossible de faire une demande et l'impôt ne sera pas remboursé.

Puis-je retirer mon 2^ème pilier pour devenir indépendant ?

Il est tout à fait possible de retirer votre 2^ème pilier pour devenir indépendant. Cependant, si vous en faites la demande, vous êtes dans l'obligation de retirer la totalité de vos avoirs cotisés sur ce deuxième pilier. Pour retirer votre 2^ème pilier en tant qu’indépendant, il vous faudra fournir plusieurs preuves :

• Un justificatif que votre activité salariale est bel et bien terminée. Un revenu annuel supérieur à 22’050 francs ne permet pas le retrait de votre 2^ème pilier.
• Une preuve de votre caisse AVS qui justifie que vous avez commencé une activité en tant qu'indépendant.

Il est très important, lorsque vous vous lancez en tant qu'indépendant, de choisir correctement le statut de votre entreprise. Il faudra pour cela créer une entreprise sous le statut juridique Raison Individuelle ou une SNC (Société en Nom Collectif).

Enfin, si vous n’avez aucune attestation de l’AVS confirmant votre statut d’indépendant, une quittance de loyer ou une preuve d’achat de matériel est une preuve tangible pour justifier votre statut d’indépendant.

Dès lors que votre statut à changé, vous disposez d’un délai de 12 mois pour demander le retrait de votre avoir LPP à votre caisse de pension. De la même manière, votre conjoint ou votre partenaire doit donner son accord par écrit pour que vous puissiez retirer votre capital LPP.

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