Comment faire le retrait du capital du 2ème pilier?

Le deuxième pilier du système suisse des trois piliers est constitué par la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) et est partie intégrante du système de retraite. 

Alors que le premier pilier est destiné à tout le monde, le deuxième pilier s'adresse aux personnes en activité professionnelle. Le 2ème pilier doit garantir le maintien du niveau de vie des personnes exerçant une activité lucrative ainsi que des membres de leur famille. 

Dans cet article, nous allons expliquer les conditions de retrait du capital du deuxième pilier, les situations où vous pouvez retirer le capital du 2ème pilier en anticipé et d’autres détails essentiels.

2ème pilier (LPP) :
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Qu’est-ce que le 2ème pilier ?

En Suisse, la prévoyance vieillesse se compose de trois piliers. Les trois piliers se complètent mutuellement et offrent la meilleure sécurité financière possible pendant la retraite. 

Le premier pilier correspond à l’AVS, la prévoyance étatique. Elle est obligatoire à partir de 18 ans et permet de payer les coûts minimaux nécessaires à la survie  pendant la retraite. Les cotisations, payées par le salarié et son employeur servent à payer les rentes des retraités actuels.

Le 2ème pilier correspond à la prévoyance professionnelle. Elle n'est obligatoire qu'à partir de 25 ans et à partir d'un certain revenu. Cette cotisation est aussi directement déduite du salaire. La prévoyance professionnelle est organisée par des institutions de prévoyance privée telle que des caisses de pension et des assurances vie. L’objectif du deuxième pilier est d’assurer votre niveau de vie habituel. 

Enfin le troisième pilier lui correspond à l'économie privée, ce qui signifie que vous pouvez cotiser volontairement et pourquoi pas économiser des impôts.

On peut imaginer le deuxième pilier comme un compte d'épargne sur lequel on peut épargner pour notre vie à la retraite. Le montant minimal à verser chaque mois est fixé par la loi et correspond à un pourcentage du salaire. Ce pourcentage du salaire dépend de l'âge. Plus on est âgé et plus le montant légal de ce pourcentage sera élevé.

Au moins la moitié est payée par l'employeur et le reste est payé par nos soins. Attention toutefois, si on travaille à temps partiel et que l'on gagne peu, il est possible que l'on ne soit pas assuré au 2ème pilier du fait qu’il faut gagner un certain revenu. 

Le montant de la rente reçue du deuxième pilier à la retraite dépend du montant versé dans ce 2ème pilier au cours de notre activité professionnelle.

Quelles sont les conditions du retrait du 2ème pilier ?

Vous pouvez faire une demande de retrait anticipé de votre capital LPP avant la retraite cependant ce retrait ne s’octroie que pour quelques exceptions. 

La principale raison d'un retrait anticipé est l'achat d'une maison. En effet, vous pouvez retirer l'argent de votre deuxième pilier pour construire ou acheter une maison. Cela réduira cependant votre pension. Mais cela peut vous aider à disposer des fonds nécessaires au versement de l'acompte sur votre maison. Sachez toutefois que cela ne fonctionne que pour votre résidence principale et le lieu où vous habitez. Vous ne pouvez pas utiliser votre deuxième pilier pour une résidence secondaire, ni pour un bien immobilier à des fins commerciales.

Il en va de même si vous souhaitez créer votre propre entreprise, si vous quittez définitivement la Suisse ou si vous désirez prendre une retraite anticipée. Dans ce dernier cas, vous pouvez retirer votre deuxième pilier cinq ans avant l'âge de la retraite.

Le cas du départ de Suisse est le plus compliqué. Cela dépendra de votre destination. Si vous partez dans un pays appartenant à l’Union Européenne, vous ne pourrez retirer qu’une partie du capital de votre deuxième pilier. Elle représente la partie surobligatoire. Mais cela dépendra exactement du pays où vous allez.

Le versement volontaire dans votre deuxième pilier après son retrait n’est pas exonéré d'impôt. Il l’est à nouveau dès lors que vous avez atteint le montant que vous aviez avant votre retrait anticipé.

Attention, après 50 ans, vous êtes limité sur ce que vous pouvez retirer. En effet, vous ne pouvez retirer que le montant disponible lorsque vous aviez 50 ans ou la moitié de votre capital disponible. 

Quelles sont les situations qui permettent de retirer en anticipé le 2ème pilier ?

Plusieurs situations sont prévues dans la législation suisse pour retirer en anticipé son 2ème pilier.

Retirer son 2ème pilier au moment de la retraite

La première option, la plus habituelle, celle que l’on pourrait choisir par défaut est de retirer son deuxième pilier lors de la retraite. 

Pour profiter de votre 2ème pilier à votre retraite, il vous suffit de contacter votre caisse de retraite. 

Dans le cadre de cette prise de retraite, vous devrez alors décider si vous souhaitez retirer votre deuxième pilier sous forme de rente ou sous forme de capital. C'est-à-dire qu’elle peut décider de tout prendre sous forme d’argent si le règlement de sa caisse de pension le prévoit. 

Parfois, cela ne peut être que de 25% du capital, le reste étant versé sous forme de rente.

Retirer son 2ème pilier pour acheter un logement

Il existe certaines exceptions pour retirer son deuxième pilier. La propriété du logement est l’une d’entre elles. 

Vous pouvez utiliser votre deuxième pilier, en partie ou en totalité, pour acheter un bien immobilier. La condition est qu'il doit s'agir de votre résidence principale, cela exclut donc la résidence secondaire, une utilisation commerciale. On parlera ici de versement anticipé.

Il est possible d’utiliser ce deuxième pilier en nantissement, ce qui veut dire une sorte de garantie pour que la banque puisse vous prêter de l’argent. Enfin, vous pouvez demander un retrait de votre deuxième pilier, toujours en ce qui concerne votre résidence principale afin d’amortir une dette hypothécaire.

Veuillez noter que le retrait anticipé réduit votre capital accumulé dans le 2e pilier.

Cela signifie une réduction ou une absence de prestations, notamment dans le cas de la retraite, mais souvent aussi en cas d'invalidité ou de décès.

Retirer son 2ème pilier pour devenir indépendant

Si vous n'êtes plus soumis à la prévoyance professionnelle en tant que salarié et que vous voulez lancer votre entreprise en tant qu’indépendant, vous pouvez demander le retrait anticipé de votre second pilier.

Pour ce faire, vous devez fournir à votre organe dirigeant, dans l'année qui suit le début de votre activité, la preuve de votre activité indépendante.

Si vous êtes marié ou vivez avec un partenaire enregistré, vous aurez également besoin de l'accord de votre conjoint/partenaire pour retirer vos avoirs.

Retirer son 2ème pilier en cas de départ définitif de la Suisse

Ce retrait ultime ne fonctionne que si vous quittez définitivement la Suisse ou si votre résidence principale se trouve hors de Suisse.

Si vous partez dans un pays hors de l’Union Européenne, il est possible de retirer la totalité de son second pilier. Dans le cas d’un changement dans un pays membre de l’UE, vous subirez une restriction de retraite, ce qui signifie que vous ne pourrez peut-être pas retirer tout le montant ou du moins le retirer facilement.

Si vous vous installez définitivement à l'étranger et que vous fournissez les preuves nécessaires de votre déménagement,  vous pourrez demander le retrait anticipé de votre 2ème pilier.

Comment retirer le 2ème pilier ?

Il est possible de retirer votre 2ème pilier selon deux formes. Soit sous forme de rente mensuelle, soit en une fois sous forme de capital. Et parfois les deux.

Quoiqu’il en soit, la décision de recevoir votre capital cotisé sous une forme ou une autre est surtout liée à votre situation personnelle, familiale et financière. Voyons ensemble les avantages et les inconvénients de ces deux solutions.

Types de retrait du 2ème pilierAVANTAGESINCONVÉNIENTS
Retrait sous forme de capital Possibilité de transmettre le capital à son conjoint, son partenaire enregistré ou ses autres héritiers
Préservation du capital et possibilité de rendement selon la stratégie d’investissement choisie
Imposition unique lors de la perception du capital à un taux variant selon le lieu de résidence
Gestion libre et flexible de ses avoirs
Aucune garantie sur le plan financier
Possibilité de perdre le capital investi
Retrait sous forme de rente Confortable et sûre : Vous recevez chaque mois un revenu garanti jusqu’à la fin de vos jours Impossibilité de rendements ni de gains boursier
Au décès : Impossibilité de transmettre la rente en cours
Aucune souplesse
Rente intégralement imposée sur le revenu
Avantages et inconvénients des deux types de retrait du 2ème pilier suisse

Comment calculer l’impôt à payer en cas de retrait du 2ème pilier ?

Lorsque vous retirez le capital de votre deuxième pilier, vous êtes dans l’obligation de payer des impôts sur celui-ci. Le taux d'imposition est plus avantageux que si vous aviez été imposé au départ. Mais cela reste une part non négligeable.

Un élément essentiel est votre lieu de résidence au moment du retrait du deuxième pilier. C'est ce qui comptera pour le deuxième pilier car il peut y avoir une énorme différence entre les différents cantons. En outre, vous paierez également un impôt sur la fortune qui peut également varier d'un canton à l'autre.

Lorsque vous faites le calcul, vous devez tenir compte des impôts. Cela peut vous aider à choisir entre un versement en capital et une pension. 

Est-il possible d’avoir un remboursement d’impôt en cas de retrait du 2ème pilier ?

L'achat immobilier est plus simple à envisager avec un retrait complet ou partiel de son 2ème pilier .

Lorsque vous retirez une partie de ce 2ème pilier, vous devez payer un impôt sur ce retrait. Une fois le retrait entièrement ou partiellement remboursé, vous pouvez demander dans les 3 ans le remboursement de l’impôt payé proportionnellement au montant réinjecté dans votre 2ème pilier.

Comment faire une demande de remboursement d’impôt en cas de retrait du 2e pilier ?

Pour demander le remboursement de l’impôt sur le retrait de votre 2ème pilier, il est nécessaire d’adresser une lettre à l’administration fiscale qui a collecté l’impôt et joindre la liste des documents suivants.

  • Le justificatif attestant que vous avez bien versé les fonds. Votre caisse de prévoyance doit déclarer le montant reversé auprès de l’Administration Fédérale des Contribuables (AFC) qui vous délivrera une copie afin de vous faire rembourser la somme payée
  • Un justificatif qui indique le montant investis dans l'achat du logement
  • La déclaration d’impôts versés à l’AFC
  • Ainsi qu’un relevé d’identité bancaire pour vous rembourser la somme dûe sous forme de virement.

Vous disposez d'un délai de trois ans à partir du moment où vous rembourser le montant retiré de votre deuxième pilier pour déposer une demande de remboursement de l'impôt.

Passé ce délai, il sera alors impossible de faire une demande et l'impôt ne sera pas remboursé.

Puis-je retirer mon 2ème pilier pour devenir indépendant ?

Il est tout à fait possible de retirer votre 2ème pilier pour devenir indépendant. Cependant, si vous en faites la demande, vous êtes dans l'obligation de retirer la totalité de vos avoirs cotisés sur ce deuxième pilier.

Pour retirer votre 2ème pilier en tant qu’indépendant, il vous faudra fournir plusieurs preuves:

  • Un justificatif que votre activité en tant que salarié est bel et bien terminée. Un revenu annuel supérieur à 21'510 francs ne permet pas le retrait de votre deuxième pilier.
  • Une preuve de votre caisse AVS qui justifie que vous avez commencé une activité en tant qu'indépendant.

Il est très important, lorsque vous vous lancez en tant qu'indépendant, de choisir correctement le statut de votre entreprise. Il faudra pour cela créer une entreprise sous le statut juridique Raison Individuelle ou une SNC (Société en Nom Collectif). 

Si vous vous lancez en créant une SARL par exemple, dans les faits vous fonctionnez comme un indépendant, mais selon la loi vous agissez comme un salarié de votre entreprise car vous percevez un salaire. Cette subtilité ne vous permettra donc pas le retrait de votre deuxième pilier.

Enfin, si vous n’avez aucune attestation de l’AVS confirmant votre statut d’indépendant, une  quittance de loyer ou une preuve d’achat de matériel est une preuve tangible pour justifier votre statut d’indépendant.

Dès lors que votre statut à changé, vous disposez d’un délai de 12 mois pour demander le retrait de votre avoir LPP à votre caisse de pension. De la même manière, votre conjoint ou votre partenaire doit donner son accord par écrit pour que vous puissiez retirer votre capital LPP.

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11 commentaires
Tempereau
à 03/11/2022

Bonjour,

Je vous ai déjà écrit mais la réponse ne me convenait pas. Je ne travaille plus en Suisse, J'ai une LPP de 109 000 frs et un total CPM de 201000 frs. Je veux récupérer mes avoirs pour créer une société en France. Que peux t-on faire et comment? Merci .

Meilleures salutations

Emmanuel Tempereau

Tempereau
à 13/09/2022

J'ai travaillé en Suisse pendant 16 ans. Je suis au chômage sous régime français depuis le 31/08/2021. Je souhaiterai monter une entreprise sur France . Puis-je utiliser mon 2 ème pilier et à quelle proportion puis-je le retirer?
avec mes remerciements.

Martin weber Martin weber
à 20/09/2022

Bonjour,
En principe, vous pouvez retirer votre 2ème pilier pour financer l’achat de votre résidence principale,
des travaux importants de rénovation de votre résidence principale, ou pour devenir indépendant. Néanmoins, vous pouvez contacter votre caisse d’assurance maladie et leur exposer directement votre situation.
Bonne journée,
L’équipe d’HelloSafe

Filipe
à 10/09/2022

Bonjour Monsieur je travail sur Genève et je viens de perdre ma voiture la réparation c'est très cher et je pas d'argent pour le faire réparer. Je veux savoir si je peux faire la demande d'une somme de mon 2ème pillier pour acheter une voiture d'occasion pour faire le trajet maison travail et travail maison. Pour perdre pas mon travail

Martin weber Martin weber
à 19/09/2022

Bonjour Filipe,
En principe, vous pouvez retirer votre 2ème pilier pour financer l’achat de votre résidence principale,
des travaux importants de rénovation de votre résidence principale, ou pour devenir indépendant. Néanmoins, vous pouvez contacter votre caisse d'assurance maladie et leur exposer directement votre situation.
Bonne journée,
L'équipe d'HelloSafe

Ionel popescu
à 27/08/2022

Bonjour,
J'ai quité la Suize, por motif de maladie et je Suis domicilie en Espagne.
Mon epouse travail toujours en Suize.
Question: je peux transmettre le capital de mon 2_eme pillier a mon epouse ?

Merci beaucoup.
Ionel Popescu

Martin weber Martin weber
à 19/09/2022

Bonjour Lionel,
Avant l'âge de la retraite, vous ne pouvez pas transférer votre capital du 2ème pilier à votre conjointe. Néanmoins, vous pouvez retirer de manière anticipée votre 2e pilier si vous quittez définitivement la Suisse.
Bonne journée,
L'équipe d'HelloSafe

Steeve
à 17/08/2022

Bonjour, je désirerais retirer mon 2eme pliller et devenir indépendant.
Ma question porte sur les dettes. J'ai plusieurs dettes à l'Office des poursuites,est ce que ce montant sera déduit de la rente automatiquement ?
Merci d'avance !
Cordialement.
Steeve.

Martin weber Martin weber
à 25/08/2022

Bonjour Steve,
En Suisse, certains biens sont saisissables par l'office des poursuites, d'autres non (notamment les activités qui aident l’emprunteur à assurer son minimum vital comme les pensions alimentaires ou les rentes AVS/AI). Concernant les prestations des caisses de pension (2ème pilier) que vous n’avez pas encore perçues, celles-ci peuvent faire l’objet d’une saisie lors du retrait. Par exemple, si retirer vos avoirs du 2ème pilier sous forme de capital, l’office des poursuites calculera une rente mensuelle à partir de ce montant et saisira la part de celle-ci qui, avec vos autres revenus, dépasse le minimum vital.
Bonne journée,
L'équipe d'HelloSafe

Steve
à 25/08/2022

Merci pour votre réponse.

Barras
à 03/08/2022

Bonjour, je suis paysagiste à mon compte à 20%depuis 6ans (8mois inscris au registre au commerce) et employé d’une commune à 80%.
J’ai démissionner de mon poste pour le 31.12.2022 et souhaite retirer mon 2eme pilier pour mon entreprise (en nom propre) et devenir indépendant a 100% au 01.01.2023
Pas de soucis particulier pour retirer ce dernier?