Puis-je faire un retrait LPP en Suisse en 2024 ?

Le 2^ème pilier, aussi appelé prévoyance professionnelle ou LPP, s'adresse aux personnes en activité professionnelle et nécessite le versement de cotisations mensuelles. Celles-ci serviront à maintenir le niveau de vie de l'adhérent une fois l'heure de la retraite arrivée. Toutefois, il est possible d'effectuer un retrait de capital sur votre LPP et ce, avant la retraite.

Alors, comment s'y prendre pour faire un retrait LPP ? Quelles conditions respecter ? Ce retrait est-il imposable ? Quelles sont les situations dans lesquelles un retrait LPP est recevable ? Nous répondons à toutes ces questions, et bien d'autres.

Qu'est-ce qu'un retrait de LPP en Suisse ?

Un retrait de LPP désigne la possibilité pour un assuré de retirer tout ou partie des fonds accumulés dans sa caisse de pension, dans le cadre de la prévoyance professionnelle en Suisse. La LPP, ou Loi sur la Prévoyance Professionnelle, représente le 2^ème pilier du système de prévoyance suisse, qui vise à compléter l'AVS/AI (1er pilier) pour garantir une sécurité financière après la retraite.

Le retrait des avoirs LPP n’est pas limité à la retraite. Il est également possible dans certaines circonstances précises, telles qu'un achat immobilier pour résidence principale, une activité indépendante ou un départ définitif de Suisse. Autant de scénarios dont nous allons vous parler dans cet article.

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À quelles conditions peut-on faire un retrait de LPP ?

Le retrait des avoirs LPP est possible sous certaines conditions, qui varient selon les situations personnelles ou professionnelles de l’assuré. En voici un récapitulatif :

Condition	Description
Départ à la retraite	Lors de la retraite, les assurés peuvent retirer leur avoir LPP sous forme de capital au lieu de percevoir une rente.
Achat immobilier ou construction d'un logement principal	Les fonds LPP peuvent être utilisés pour financer l’achat, la construction ou l’amortissement d’une hypothèque pour une résidence principale.
Activité indépendante	Les assurés qui se lancent en tant qu’indépendants peuvent retirer leur capital LPP pour financer leur activité professionnelle. Il faut prouver son statut d'indépendant.
Départ définitif de Suisse	En cas de départ à l’étranger, les fonds LPP peuvent être retirés si l'assuré ne relève plus de la prévoyance suisse. Les règles diffèrent pour les pays de l’UE/AELE.
Invalidité reconnue	En cas d’invalidité complète attestée par l’assurance invalidité, l’assuré peut accéder à son avoir LPP sous certaines conditions.
Divorce ou dissolution d'un partenariat	Lors d’un divorce ou d’une dissolution d'un partenariat enregistré, l’avoir LPP est divisé entre les conjoints par décision judiciaire.
Montant inférieur à la prestation minimale	Si les fonds accumulés sont très faibles, par exemple après une courte durée de travail, il est possible d'effectuer un retrait complet.

Comment procéder à un retrait de capital LPP ?

Pour procéder au retrait de son capital LPP, suivez ces étapes :

1. Vérifiez votre éligibilité : assurez-vous que votre situation permet un retrait :
   • Départ à la retraite
   • Achat immobilier
   • Création ou reprise d’une activité indépendante
   • Départ définitif à l'étranger
   • Invalidité reconnue
   • Montant total des avoirs inférieur à la contribution annuelle (en cas de petite somme).

2. Contactez votre caisse de pension et rassemblez les justificatifs requis :
   • Retraite :
     • Copie de votre pièce d'identité.
     • Extrait de votre certificat de prévoyance
   • Achat immobilier :
     • Contrat d'achat ou promesse de vente
     • Preuve que le bien servira de résidence principale
   • Activité indépendante :
     • Inscription officielle au registre du commerce ou preuve d'activité indépendante
     • Attestation de non-assujettissement à la LPP comme salarié
   • Départ définitif de Suisse :
     • Certificat de départ de votre commune.
     • Attestation de résidence dans le pays d’accueil.
     • Preuve de non-assujettissement obligatoire à une assurance équivalente dans le nouveau pays.
   • En cas de petit capital : justificatifs prouvant que vos avoirs sont inférieurs au seuil légal.

3. Transmettez votre dossier à votre prévoyance, dans les délais imposés communiqués par votre caisse. Celle-ci vérifiera votre éligibilité et la conformité des documents en quelques semaines, voire plusieurs mois, selon la situation.

4. Demande acceptée er versement des fonds :
   • Versés directement sur votre compte bancaire.
   • Cas du départ définitif : des impôts à la source seront retenus.
   • Cas d'un achat immobilier : les fonds peuvent être directement transférés au notaire ou à l’organisme financier.

Quelle est l'imposition d’un retrait LPP en Suisse ?

Le retrait en capital de la LPP est soumis à une imposition unique à un taux réduit distinct du revenu ordinaire. Cette imposition s'effectue au niveau cantonal, communal et fédéral, et son taux dépend :

• du montant retiré,
• du canton de résidence ou de domicile fiscal de la caisse de pension,
• et de la situation familiale.

Comme nous le disions, les taux d'imposition varient selon le canton et la situation personnelle. Voici toutefois une comparaison indicative pour un retrait de 200'000 CHF :

Canton	Imposition célibataire (CHF)	Imposition marié (CHF)	Taux effectif
Zurich	11'000	8'000	4.0 %
Genève	12'000	9'000	4.5 %
Vaud	14'000	10'500	5.3 %
Zoug	8'000	6'000	3.0 %

Puis-je retirer mon 2^ème pilier pour devenir indépendant ?

Un retrait de LPP au profit d'une activité de travailleur indépendant est possible uniquement si l'indépendant prouve qu’il ne relève plus de l’obligation de cotiser au 2^ème pilier. L’inscription en tant qu’indépendant auprès de l’AVS ou, dans certains cas, au registre du commerce est donc nécessaire pour justifier cette démarche. De plus, il faut prouver la cessation de l’activité salariée, généralement par une attestation de l’ancien employeur.

Attention toutefois, en retirant les fonds, l’indépendant réduit ses futures prestations de retraite et ne bénéficie plus automatiquement d’une couverture contre l’invalidité ou le décès. Il est donc recommandé de prévoir des alternatives pour sa prévoyance, telles que la souscription à un pilier 3a ou à une assurance privée complémentaire. Et pour ceux qui hésitent à retirer intégralement leur capital LPP, il est possible de rester affilié volontairement à une caisse de pension. Vous continuez ainsi à cotiser et à bénéficier des protections offertes par le 2^ème pilier, tout en conservant une couverture en cas d’invalidité ou de décès.

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Quelles sont les règles pour un retrait LPP à 50 ans ou plus ?

Dès l’âge de 50 ans, le montant du capital LPP pouvant être retiré est limité. Vous pouvez retirer le plus petit des deux montants suivants :

• Le capital de prévoyance accumulé à 50 ans.
• La moitié de l’avoir disponible au moment de la demande de retrait.

Les conditions de retrait à partir de 50 ans restent les mêmes qu’à tout autre âge, à savoir :

• Financer l’achat ou la rénovation de votre résidence principale dans le cadre de l’encouragement à la propriété (EPL).
• Lancer une activité indépendante en quittant le statut de salarié.
• Quitter définitivement la Suisse.
• Un cas exceptionnel, comme une petite somme (lorsque les avoirs de prévoyance sont très faibles).

Quelles sont les particularités du retrait de la part surobligatoire LPP ?

La part surobligatoire de la LPP correspond aux avoirs qui dépassent les montants minimaux imposés par la loi. Cette partie est régie par le règlement interne des caisses de pension, ce qui offre une plus grande flexibilité pour son retrait.

Un assuré peut retirer la part surobligatoire dans les mêmes situations que la part obligatoire, comme le financement de la résidence principale, le lancement d’une activité indépendante, le départ définitif de la Suisse ou l’arrivée à l’âge de la retraite. Toutefois, certaines caisses autorisent un retrait anticipé ou fractionné de cette part, sans toucher au capital obligatoire.

Sur le plan fiscal, le retrait de la part surobligatoire est imposé à un taux réduit distinct du revenu ordinaire, mais ce taux reste progressif : plus le montant retiré est élevé, plus l’impôt augmente.