LPP surobligatoire : comment ça fonctionne ?

Le deuxième pilier suisse correspond à la prévoyance professionnelle. Toutes les personnes de plus de 25 ans qui ont travaillé en Suisse font généralement leurs cotisations à la LPP. La LPP surobligatoire vient en complément de la LPP obligatoire et permet aux hauts salaires de continuer leurs cotisations à la LPP.

Dans cet article, nous allons voir la définition de la LPP surobligatoire, la part de cette cotisation à la LPP surobligatoire et son mode de calcul.

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Qu’est ce que le régime surobligatoire ?

En Suisse, la prévoyance professionnelle (LPP) est régie par la loi.

Toute personne, âgée de 25 ans et dont le salaire annuel est supérieur à 21’510 francs doit payer des cotisations à sa caisse de pension.

Jusqu'à un salaire annuel de 86’040 francs, les salaires entrent dans la catégorie des cotisations de la LPP dites obligatoires.

Le régime obligatoire offre des conditions identiques et légalement définies pour les cotisations obligatoires et ceux peu importe la caisse de pension.

Il garantit par exemple un taux d'intérêt annuel d'au moins 1% appliqué au capital épargné, et cet 'avoir de vieillesse doit être converti à un taux de conversion de 6,8% à l’âge de la retraite.

Pour le régime surobligatoire, il s’agit en fait de la tranche de salaire supérieure au montant maximum du régime obligatoire, en l'occurrence 86’040 francs/an. Au-delà de cette limite on parle de régime surobligatoire.

Pour bien comprendre la distinction entre les deux est simple:

• Régime obligatoire : Les salaires annuels compris entre 21’510 francs (seuil d’entrée) et 86’040 francs.
• Régime surobligatoire : Les salaires annuels qui dépassent le montant maximal de 86’040 francs au sens de la LPP.

Qui est soumis aux prestations surobligatoire de la LPP ?

Dans le régime obligatoire, le salaire annuel est assuré jusqu'à un montant maximal déterminé, il est de 86’040 francs annuels en 2022.

La partie du salaire qui dépasse ce montant est considérée comme la partie surobligatoire.

Autrement dit, tout salarié percevant un salaire annuel supérieur à 86’040 francs est concerné par la partie surobligatoire (appelée souvent pilier 2b) du 2ème pilier.

Jusqu’à ce montant, le système de prévoyance Suisse prévoit un ensemble de lois strictes permettant de fournir des prestations égales pour tous les travailleurs quelque soit leur caisse de pension :

• taux de conversion à 6,8%
• bonifications de vieillesse (7%, 10% , 12% et 15%)
• taux d’intérêt minimal de 1%.

Au-delà de ce montant, le système de prévoyance professionnel (LPP) considère les cotisations comme surobligatoires (pilier 2b).

Comme les cotisations surobligatoire ne sont pas régies par la loi, les caisses de pension peuvent proposer des prestations supplémentaires, notamment en offrant à leurs assurés de choisir un plan d’investissement personnalisé ou des variantes de gestion de ces cotisations surobligatoires.

À quoi correspond la part surobligatoire LPP ?

La Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) fixe à l'attention des caisses de pension suisses les conditions minimales à respecter. Elle détermine notamment une fourchette de salaire assuré, entre un seuil d’entrée et un montant de salaire AVS maximum, les prestations minimales que doivent recevoir les assurés à leur retraite, ou fixe encore l'ordre des bénéficiaires en cas de décès.

La caisse de pension peut aussi prévoir des prestations qui vont au-dessus des montants fixés par la loi. C'est ce surplus de prévoyance, non régi par la loi fédérale, qui est appelé la part surobligatoire LPP.

La prévoyance professionnelle obligatoire concerne tous les salariés qui touche plus de 21’510 francs annuels. En effet, à partir de ce seuil, les paiements dans le deuxième pilier deviennent obligatoires. Les cotisations sont payées à charge égale avec l’employeur.

Les cotisations servent à construire un avoir de vieillesse et à se protéger pour la retraite. Le salaire assuré par la caisse de pension est limité à 60’945 francs, ce qui correspond au salaire maximum AVS (86’040 francs )moins la déduction de coordination applicable. (25’095 francs)

Toute prestation de la part d’une caisse de pension qui excède cette limite est du domaine du régime surobligatoire.

Qu’est ce que le montant maximum assurable de la part surobligatoire ?

Dès lors que la caisse de pension assure un salaire supérieur à 86’040 francs ou pour être plus précis un salaire coordonné de plus de 60’945 francs/an, on parle alors de part surobligatoire.

Pour rappel, le salaire coordonné correspond au salaire AVS duquel est déduit une prestation de coordination. La cotisation LPP se calcule d’ailleurs sur le salaire coordonné.

Contrairement au régime obligatoire qui est limité entre certains montants, dans le régime surobligatoire, l’institution de prévoyance ne précise pas le montant des cotisations, les intérêts et le taux de conversion.

Il existe cependant une limite. Le salaire maximal assurable selon la LPP est de dix fois la limite supérieure de l’obligation LPP soit 860’400 francs. Au-delà de cette somme, il ne s’agit plus du régime surobligatoire.

Quelles sont les prestations de la prévoyance surobligatoire ?

Dès qu’une institution de prévoyance assure des prestations dépassant les minima légaux LPP, on parle alors de prestation surobligatoire.

Lorsque les caisses de pensions offrent des prestations surobligatoires, que l’on appelle aussi enveloppantes, elles proposent soit un taux de conversion unique pour l’ensemble de l’avoir vieillesse, soit des taux de conversion distincts. Un pour la part obligatoire et un autre pour la part surobligatoire.

Sachez toutefois que si la caisse de pension pratique deux taux distincts, le taux de conversion minimal légal de 6,8% ne s'appliquera que sur la seule part obligatoire. Le taux enveloppant de la part surobligatoire n’ayant pas de minimum fixé par la loi, il est généralement plus faible.

Quel est le montant du taux de conversion surobligatoire de la LPP ?

Le taux de conversion est utilisé par les caisses de pension pour transformer votre capital épargné durant toute votre activité professionnelle en rente au moment de la retraite. Actuellement, le taux de conversion obligatoire est de 6,8%.

Il permet ainsi de recevoir annuellement l’équivalent de 6,8% de votre avoir de vieillesse, ce même capital que le salarié a accumulé tout au long de sa carrière.

Ce taux de conversion vaut pour le salaire assuré obligatoire, soit 86’040 francs. Si le montant est supérieur, la caisse de pension peut fixer elle-même le taux de conversion.

Sachez toutefois que le taux de conversion pour la partie surobligatoire oscille actuellement autour de 5%.

ll existe d’ailleurs des caisses de prévoyance qui ne s'occupent que de la partie surobligatoire de la LPP. Selon la caisse de pension, le taux de conversion peut être meilleur ou moins bon.

Une autre différence est le taux d'intérêt. La loi fixe un taux d'intérêt minimal de 1 % sur vos cotisations obligatoires. Mais il n'y a pas de minimum pour la partie surobligatoire, ce qui signifie que c’est votre caisse de retraite qui le fixe. Là encore, selon l’institution choisie, le taux d'intérêts oscille à la hausse ou à la baisse.

Rassurez-vous , il est généralement un peu plus avantageux sur la part surobligatoire permettant de faire fructifier votre avoir de vieillesse sur votre compte du 2^ème pilier.

Qu’est ce que le taux enveloppant dans le régime surobligatoire LPP ?

Les caisses de pension utilisent différents modèles pour calculer leurs prestations. Le modèle classique utilise deux taux de conversion différents :

• Pour la part obligatoire, qui correspond au minimum de 6,8 %, fixé par la loi
• Pour la part surobligatoire, qui est lui fixé librement par l'institution de prévoyance. Habituellement plus faible que le taux du régime obligatoire.

Si la caisse de pension procède à un calcul mixte entre les deux, c'est-à-dire que les cotisations obligatoires et surobligatoires sont additionnées et converties à un taux de conversion unique, on parle alors de taux enveloppant.

Cela signifie que dans le système enveloppant, un taux de conversion uniforme des rentes est appliqué tant pour la partie obligatoire que pour la partie surobligatoire.

Le taux de conversion minimal de 6,8 % de la partie obligatoire LPP n'étant pas atteint dans une caisse de pension dite “enveloppante”, celle-ci a l’obligation de procéder à un calcul fictif et d’évaluer si les exigences en matière de prestations sont respectées. Elle garantit ainsi le versement des prestations légales.

Les deux stratégies présentent des avantages : Un taux de conversion unique pour la partie obligatoire et surobligatoire est particulièrement attractif pour les cotisations volontaires élevées, tandis que la méthode de deux taux différents est plus attractive pour les cotisations faibles.

Pour bien comprendre ce qu’est le taux enveloppant, prenons l’exemple d’une caisse de pension enveloppante.

LPP surobligatoire	Taux de conversion
Taux de conversion obligatoire	6,8%
Taux de conversion surobligatoire	4,5%
Taux de conversion enveloppant proposé	6%

Comment est calculée la part surobligatoire de la LPP ?

Comme nous l’avons vu précédemment, dans le cas de la part surobligatoire, les prestations sont plus élevées que ce qui est exigé par la loi.

Pour comprendre ce calcul, prenons un exemple.

Pierre est âgé de 50 ans et gagne 120’000 francs suisses par an. Il dépasse largement le maximum légal du salaire AVS, il n'y a donc pas de déduction de coordination, ce qui signifie que son salaire de 120’000 francs est assuré auprès de sa caisse de pension au titre de régime surobligatoire.

Étant âgé de 50 ans, le taux de bonification applicable est de 15% de son salaire assuré. Cette cotisation est créditée chaque année sur son compte individuel auprès de sa caisse de pension. Au passage, la moitié de cette cotisation est payée par son employeur.

Pour Pierre, cela signifie un prélèvement mensuel sur son salaire de 750 francs suisses (120’ 000 x 15% / 2 / 12), qui est crédité sur son compte auprès de la caisse de retraite. Avec la part de l'employeur, qui verse à nouveau le même montant sur son compte, Pierre épargne chaque mois 1’500 francs.

Maintenant, supposons que dans 15 ans, à l’âge de la retraite, Pierre dispose d'un avoir de vieillesse de 600’000 francs en tenant compte de ses avoirs existants et de ses intérêts.

Avec un taux de conversion fixé par sa caisse de retraite de 5 % Pierre recevra une rente de vieillesse de 30’000 francs par an soit 2’500 francs par mois.

Comme la caisse de retraite assure un salaire plus élevé que celui exigé par la loi, le taux de conversion 5% peut être appliqué.

Salaire annuel	120’000 CHF
Salaire assuré	120’000 CHF
Taux de cotisation	15%
Montant de l’épargne mensuelle	1’500 CHF
Rente après la retraite	2’500 CHF mensuel

Quand peut-on retirer la part surobligatoire de la LPP ?

Il est recommandé d’observer quelques années avant le départ à la retraite s' il convient de retirer votre avoir de vieillesse sous forme de capital ou sous forme de rente. ( ou les deux, selon la caisse de pension)

L'avantage d’une rente est la sécurité qu’elle procure. Vous êtes sûrs de recevoir chaque mois le même montant donc vous limitez les risques, mais le seul bémol est que la rente est imposée au même titre que les autres revenus.

Pour ce qui est du retrait en une seule fois sous forme de capital, il permet de disposer d’une grande somme d’argent libre que vous pouvez décider de réinvestir. Imposé en une seule fois avec des taux variant de 5 à 15 % selon les cantons, le plus gros risque est une mauvaise gestion de votre capital.

Enfin, la forme mixte, qui vous permet de retirer une partie sous forme de rente et l’autre sous forme de capital. En fonction de l’avoir de vieillesse, vous pouvez décider de vous faire verser la partie obligatoire sous forme de rente et la partie surobligatoire sous forme de capital.

Sachez aussi que vous pouvez retirer vos avoirs du 2ème pilier avant l’âge légal de la retraite dans les cas suivants :

• Achat d'une résidence principale
• Activité indépendante
• La retraite anticipée
• Départ définitif de la Suisse

En revanche, pour un départ de la Suisse dans un pays hors de l’UE, il est probable que vous ne puissiez retirer que la partie obligatoire de votre deuxième pilier et non la partie surobligatoire.

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