LPP surobligatoire : comment ça fonctionne en 2024 ?

Le deuxième pilier suisse correspond à la prévoyance professionnelle. Toutes les personnes de plus de 25 ans qui ont travaillé en Suisse font généralement leurs cotisations à la LPP. La LPP surobligatoire vient en complément de la LPP obligatoire et permet aux hauts salaires de continuer leurs cotisations à la LPP.

Alors, qu'est-ce exactement que la part obligatoire et la part surobligatoire de la LPP ? Comment retirer la part surobligatoire ? Quelles en sont les cotisations ? Comment les calculer ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article détaillé.

Quelle différence entre part obligatoire et part surobligatoire LPP ?

En Suisse, toute personne âgée de 25 ans et dont le salaire est supérieur à 22’050 CHF par an doit obligatoirement contribuer à la prévoyance professionnelle et payer des cotisations LPP. Jusqu'à un salaire annuel plafond de 88'200 CHF, vous entrez dans la catégorie des cotisations LPP dites obligatoires.

Le régime obligatoire offre des conditions identiques et légalement définies pour les cotisations obligatoires et ceux peu importe la caisse de pension. Il garantit par exemple un taux d'intérêt annuel d'au moins 1,25 % appliqué au capital épargné, et cet avoir de vieillesse doit être converti à un taux de conversion de 6,8 % à l’âge de la retraite.

En revanche, au-delà d'un salaire annuel de 88'200 CHF, vous entrez dans ce que l'on appelle le régime surobligatoire. En résumé :

Critères	Part obligatoire LPP	Part surobligatoire LPP
Base légale	Prescrite par la LPP	Régie par le règlement du fonds de prévoyance
Salaire assuré	Limité au salaire annuel coordonné (entre CHF 25'725 et CHF 88'200 en 2024).	Partie du salaire au-delà de CHF 88'200 ou d'autres compléments
Rendement minimal	Taux d'intérêt minimal fixé chaque année par le Conseil fédéral (1.25 % en 2024)	Pas de taux minimal imposé, dépend du contrat et des investissements
Prestations	Minimum légal garanti : rente de vieillesse rente d’invalidité rente des survivants	Prestations supérieures ou complémentaires définies par l'employeur
Accessibilité	Obligatoire pour les employés gagnant plus de CHF 22'050/an (seuil 2024)	Accessible à la discrétion de l'employeur ou des conditions du fonds

Qui est soumis aux prestations surobligatoires de la LPP ?

Les personnes soumises aux prestations surobligatoires dépendent des règles internes fixées par l'employeur ou par l'institution de prévoyance. Dans les grandes lignes :

• Les employés gagnant un salaire supérieur au seuil maximal du salaire coordonné (CHF 88'200 en 2024).
• Les salariés couverts par un plan de prévoyance amélioré.
• Les employés d'entreprises ayant des politiques de prévoyance généreuses (dans certaines entreprises, tous les salariés bénéficient automatiquement de prestations surobligatoires, quel que soit leur niveau de salaire).
• Cas particuliers décidés par l'employeur ou l'institution : les employeurs peuvent choisir de proposer des prestations surobligatoires dans des situations spécifiques, comme pour attirer ou retenir des talents.

Quel est le montant maximum couvert part la LPP surobligatoire ?

Le salaire maximal assurable selon la prévoyance professionnelle LPP est égal à 10 fois le montant du salaire maximal assurable, soit 880'200 CHF (10 x 88'200).

Au-delà de cette somme, vos revenus ne sont plus couvert par la partie surobligatoire de la LPP. Si vous souhaitiez toutefois épargner cet argent, vous pouvez envisager de souscrire une prévoyance du 3^ème pilier, à titre privé. À cet effet, nous vous conseillons de comparer les offres en ligne et de demander des devis gratuits :

Quelles sont les prestations de la prévoyance surobligatoire ?

Contrairement au régime obligatoire qui est limité entre certains montants, dans le régime surobligatoire, l’institution de prévoyance ne précise pas le montant des cotisations, les intérêts et le taux de conversion.

Lorsque les caisses de pensions offrent des prestations surobligatoires, que l’on appelle aussi enveloppantes, elles proposent :

• Soit un taux de conversion unique pour l’ensemble de l’avoir vieillesse.
• Soit des taux de conversion distincts : un pour la part obligatoire et un autre pour la part surobligatoire.

Si la caisse de pension pratique 2 taux distincts, le taux de conversion minimal légal de 6,8 % ne s'appliquera que sur la seule part obligatoire. Le taux enveloppant de la part surobligatoire n’ayant pas de minimum fixé par la loi, il est généralement plus faible et déterminé selon votre caisse de pension.

Comment calculer la part surobligatoire LPP ?

Pour comprendre le calcul de la part surobligatoire LPP, prenons un exemple :

Pierre est âgé de 50 ans et gagne 120’000 CHF/an. Il dépasse largement le maximum légal du salaire AVS (88'200 CHF), ce qui signifie que son salaire de 120’000 CHF est assuré auprès de sa caisse de pension au titre de régime surobligatoire.

Étant âgé de 50 ans, le taux de bonification applicable pour calculer ses cotisations LPP est de 15 % de son salaire assuré. Cette cotisation est créditée chaque année sur son compte individuel auprès de sa caisse de pension. La moitié de cette cotisation est payée par son employeur.

Pour Pierre, cela signifie un prélèvement sur son salaire de 750 CHF/mois [(120’000 x 15 %) / 2 (part employé / employeur) / 12 (nombre de mois dans l'année)], qui est crédité sur son compte auprès de la caisse de retraite. Avec la part de l'employeur, qui verse à nouveau le même montant sur son compte, Pierre épargne 1’500 CHF/mois.

Maintenant, supposons que dans 15 ans, à l’âge de la retraite, Pierre dispose d'un avoir de vieillesse de 600’000 CHF en tenant compte de ses avoirs existants et de ses intérêts. Avec un taux de conversion fixé par sa caisse de retraite à 5 %, Pierre recevra une rente de vieillesse de 30’000 CHF/an soit 2’500 CHF/mois. Comme la caisse de retraite assure un salaire plus élevé que celui exigé par la loi, le taux de conversion 5 % peut être appliqué. 

	Calcul de la part surobligatoire LPP
Salaire annuel	120’000 CHF
Salaire assuré	120’000 CHF
Taux de cotisation	15 %
Montant de l’épargne mensuelle	1’500 CHF
Rente après la retraite	2’500 CHF mensuel

Comment retirer la part surobligatoire de la LPP ?

Il est recommandé d’observer quelques années avant le départ à la retraite s'il convient de retirer votre avoir de vieillesse sous forme de capital ou sous forme de rente (ou les deux, selon la caisse de pension).

• L'avantage d’une rente est la sécurité qu’elle procure : vous êtes sûrs de recevoir chaque mois le même montant, vous limitez donc les risques. Seul bémol, la rente est imposée au même titre que les autres revenus.

• Pour ce qui est du retrait en une seule fois sous forme de capital, il permet de disposer d’une grande somme d’argent libre que vous pouvez décider de réinvestir. Imposé en une seule fois avec des taux variant de 5 à 15 % selon les cantons, le plus gros risque est une mauvaise gestion de votre capital.

• Enfin, la forme mixte, qui vous permet de retirer une partie sous forme de rente et l’autre sous forme de capital. En fonction de l’avoir de vieillesse, vous pouvez décider de vous faire verser la partie obligatoire sous forme de rente et la partie surobligatoire sous forme de capital.

Sachez aussi que vous pouvez retirer vos avoirs LPP avant l’âge légal de la retraite dans les cas suivants :

• Achat d'une résidence principale
• Activité indépendante
• La retraite anticipée
• Départ définitif de la Suisse

Quel est le taux de conversion de la LPP surobligatoire ?

Le taux de conversion est utilisé par les caisses de pension pour transformer votre capital épargné durant toute votre activité professionnelle en rente au moment de la retraite. Actuellement, le taux de conversion sur la part obligatoire LPP est de 6,8 %.

Cependant, dans la partie surobligatoire LPP, la caisse de pension peut fixer elle-même le taux de conversion. Sachez toutefois que le taux de conversion pour la partie surobligatoire oscille actuellement autour de 5 %. ll existe d’ailleurs des caisses de prévoyance qui ne s'occupent que de la partie surobligatoire de la LPP. Selon la caisse de pension, le taux de conversion peut être plus ou moins bon.

Une autre différence est le taux d'intérêt. La loi fixe un taux d'intérêt minimal de 1,25 % sur vos cotisations obligatoires. Mais il n'y a pas de minimum pour la partie surobligatoire, ce qui signifie que c’est votre caisse de retraite qui fixe le taux d'intérêt. Toutefois, rassurez-vous, ce taux reste généralement un peu plus avantageux sur la part surobligatoire, permettant ainsi de faire fructifier votre avoir de vieillesse sur votre compte 2^ème pilier.

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Qu’est ce que le taux enveloppant dans le régime surobligatoire LPP ?

Les caisses de pension utilisent différents modèles pour calculer leurs prestations. Le modèle classique utilise 2 taux de conversion différents :

1. Pour la part obligatoire, qui correspond au minimum de 6,8 %, fixé par la loi
2. Pour la part surobligatoire, qui est lui fixé librement par l'institution de prévoyance. Habituellement plus faible que le taux du régime obligatoire.

Si la caisse de pension procède à un calcul mixte entre les deux, c'est-à-dire que les cotisations obligatoires et surobligatoires sont additionnées et converties à un taux de conversion unique, on parle alors de taux enveloppant. Dans le système enveloppant, un taux de conversion uniforme des rentes est appliqué tant pour la partie obligatoire que pour la partie surobligatoire.

Si le taux de conversion minimal de 6,8 % de la partie obligatoire LPP n'étant pas atteint dans une caisse de pension dite “enveloppante”, celle-ci a l’obligation de procéder à un calcul fictif et d’évaluer si les exigences en matière de prestations sont respectées. Elle garantit ainsi le versement des prestations légales.

Les deux stratégies présentent des avantages :

• le taux de conversion unique pour la partie obligatoire et surobligatoire LPP est particulièrement attractif pour les cotisations volontaires élevées
• La méthode de deux taux différents est quant à elle plus attractive pour les cotisations faibles.

Pour bien comprendre ce qu’est le taux enveloppant, prenons l’exemple d’une caisse de pension enveloppante :

LPP surobligatoire	Taux de conversion
Taux de conversion obligatoire	6,8 %
Taux de conversion surobligatoire	4,5 %
Taux de conversion enveloppant proposé	6 %