URSSAF frontalier suisse : comment ça marche ?

Vous résidez en France et travaillez en Suisse. Vous êtes considéré comme frontalier. Vous avez le choix entre le régime de l’assurance maladie française ou suisse. Si vous optez pour la première option, vous êtes affilié au Centre National des Travailleurs Frontaliers Suisses. Il s’agit d’un service spécifique de l’URSSAF. Quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier ? En quoi consiste ce système exactement ? Quelles sont les démarches à suivre auprès de l’URSSAF lorsqu’on est frontalier suisse ? Comment êtes-vous pris en charge et quelles sont les formalités à réaliser ? Découvrez dans cet article tout ce qu’il y a à avoir sur l’URSSAF pour les frontaliers suisses.

A quoi sert l’URSSAF pour frontalier ?

L’URSSAF gère les cotisations des frontaliers suisses au titre de la sécurité sociale française.

Si vous êtes résident français et percevez des revenus de la Suisse par votre travail, des rentes ou des pensions, vous bénéficiez d’un droit d’option. Cela signifie que vous pouvez choisir entre le régime de l’assurance maladie suisse ou le régime de l’assurance maladie française. Cette option doit être sélectionnée dans les trois mois suivant votre prise de poste en Suisse ou dès votre premier jour de domiciliation en France.

Pour réaliser cette formalité, il convient de compléter le formulaire « choix du système d’assurance maladie », disponible sur le site de l’URSSAF. Si vous êtes salarié, votre décision est irrévocable pendant toute la durée de votre contrat de travail. Si vous ne réalisez pas cette démarche, vous serez obligatoirement affilié au régime de l’assurance maladie suisse.

Pour être considéré comme un frontalier en Suisse, il faut habiter en France et se trouver dans l’une des situations suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en Suisse
• Être un professionnel libéral exerçant à la fois en France et en Suisse
• Être titulaire d’une pension payée en Suisse
• Être titulaire d’une rente suisse

Comment remplir une déclaration URSSAF quand on est frontalier ?

Pour tous les frontaliers, il est nécessaire de créer un compte personnel sur urssaf.fr. Votre déclaration de revenus est ensuite accessible dans l’espace dédié « le frontalier en Suisse ». Pour réaliser cette démarche, votre Numéro National d’Identification, qui correspond à votre numéro de sécurité sociale, vous est demandé. S’il s’agit de votre première déclaration, cette formalité doit être terminée dans les 20 jours qui suivent votre immatriculation. Pour les suivantes, il convient de suivre cette procédure chaque année à partir du mois de septembre, en vous connectant à votre compte sur urssaf.fr.

Pour l’année 2022, il est nécessaire de reporter vos revenus 2020 indiqués sur votre avis d’impôt 2021. Les rémunérations qui doivent être mentionnées sont les suivantes :

• Revenus du travail au travers des salaires nets perçus
• Revenus issus de pensions ou de rentes et qui concernent votre revenu fiscal individuel
• Autres revenus tels que les revenus de capitaux mobiliers, les rentes viagères, les revenus fonciers nets, les plus-values de cession de valeurs mobilières ou immobilières
• Revenu fiscal de référence pour l’année 2020

Une déclaration doit être effectuée par chaque membre du foyer fiscal considéré comme frontalier suisse.

Quelle déduction d’impôt URSSAF pour frontalier ?

Les frontaliers suisses peuvent déduire les cotisations d’assurance maladie de leur revenu imposable. Pour réaliser cette démarche, il est nécessaire d’indiquer sur votre déclaration de revenus le montant payé au titre de la cotisation maladie CNTFS de la même année. Afin d’effectuer cette formalité, il convient de suivre les étapes suivantes :

1. Reportez-vous au formulaire 2042, appelé formulaire standard ou formulaire bleu
2. Rendez-vous dans la rubrique « charges » de votre déclaration de revenus
3. Cochez la case « charges déductibles, charges et imputations diverses »
4. Indiquez le montant de vos cotisations payées pour l’ensemble de votre foyer fiscal dans la case 6DD

Par exemple, si vous déclarez des revenus équivalents à 50 000 euros, vous devez déduire les 2500 euros de cotisation maladie payés la même année.

Si vous ne pensez pas à inscrire cette déduction, votre revenu imposable sera artificiellement supérieur. Cela aura pour conséquence d’augmenter le montant de votre cotisation maladie à régler pour l’année suivante puisque son calcul se base justement sur votre revenu imposable.

Si vous avez oublié de déduire votre cotisation CNFTS, vous pouvez procéder comme suit :

1. Connectez-vous à votre espace personnel urssaf.fr
2. Transmettez une demande de rectification CMU grâce à l’outil de correspondance
3. Accompagnez votre requête de l’avis d’imposition de l’année concernée par votre oubli

Vous pouvez effectuer cette modification à n’importe quel moment de l’année, dès que vous avez connaissance de votre erreur. Vous pouvez remonter jusqu’à 5 ans pour obtenir un remboursement.

Comment faire le calcul de cotisation URSSAF quand on est frontalier ?

Le calcul de votre cotisation d’assurance maladie se base sur votre revenus N-2. Ainsi, en 2022, les montants dont vous devrez vous acquitter sont déterminés à partir de votre revenu 2020, apparaissant sur votre avis d’imposition 2021.

Un abattement de 25% du plafond de la sécurité sociale est appliqué sur votre revenu imposable. Le montant annuel forfaitaire sur lequel se base cette déduction est revalorisé chaque année. En 2022, le taux de cotisation qui est ensuite appliqué s’élève à 8%. Dans le cas où votre activité en Suisse démarre ou prend fin en cours d’année, le montant de la cotisation maladie est proratisé selon le nombre de jours travaillés en Suisse.

A noter que les montants correspondants à la base de calcul et à la cotisation sont arrondis à l’euro le plus proche.

Comment payer ma cotisation URSSAF ?

Vous pouvez régler votre cotisation URSSAF par prélèvement automatique, par virement, par carte bancaire ou télépaiement.

A partir du moment où vous êtes immatriculé au CNTFS, vous devez enregistrer votre déclaration de revenus. Une fois cette démarche réalisée, vous recevez une notification qui vous présente les échéances trimestrielles à régler au titre de la cotisation d’assurance maladie. La date d’échéance de paiement correspond au dernier jour ouvré du trimestre civil. Par exemple, la cotisation du premier trimestre doit être payée au plus tard le 31 mars. Il est possible de demander à modifier la périodicité des paiements de vos cotisations directement sur votre espace Urssaf.fr. Vous pouvez ainsi choisir un règlement mensuel ou trimestriel. Vous pouvez consulter votre calendrier de paiement avec les dates exactes de prélèvements sur votre compte en ligne.

Il existe plusieurs modalités pour vous acquitter de vos cotisations d’assurance maladie :

• Par prélèvement automatique : vous devez réaliser votre adhésion depuis votre espace en ligne Urssaf.fr
• Par virement : il est nécessaire de demander le RIB sur lequel envoyer les fonds au CNTFS
• Par carte bancaire ou télépaiement : cette démarche est accessible depuis votre compte en ligne Urssaf.fr

Si vous rencontrez des difficultés de paiement, il est judicieux de contacter directement le CNTFS pour trouver une solution d’échelonnement. Tout retard dans le règlement de vos cotisations entraine l’application de majorations.

Urssaf et CMU pour travailleur frontalier : comment ça marche ?

Lorsque vous réalisez votre affiliation à l’assurance maladie française, votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) transmet votre dossier au Centre National des Travailleurs Frontaliers en Suisse (CNTFS).

Vous recevez alors un numéro de compte cotisant ainsi qu’un formulaire de déclaration de revenus. C’est sur la base de ces informations qu’est calculée votre cotisation d’assurance maladie. En effet, pour bénéficier du régime de la sécurité sociale française, vous devez vous acquitter d’une cotisation. Son montant dépend de vos ressources.

Afin de transmettre votre situation et vos rémunérations qui servent de base au calcul de vos échéances de paiement, vous devez avoir un compte personnel sur le site de l’Urssaf. De cette façon, vous réaliser une déclaration de revenus chaque année. Vous recevez ensuite un échéancier avec le détail de vos règlements à venir. Vous faites ainsi partie du régime spécifique des frontaliers affiliés à la CPAM.

URSSAF frontalier : comment faire son rattachement à la sécurité sociale ?

Si vous décidez d’être affilié à l’assurance maladie française (Caisse Primaire d’Assurance Maladie, CPAM), vous êtes inscrit au Centre National des Travailleurs Frontaliers en Suisse (CNTFS).

Voici la démarche à suivre pour choisir cette option :

1. Vous complétez le formulaire « choix du système d’assurance maladie » en remplissant les cadres 1, 2 et 4 et cochez le régime d’assurance maladie français en case 5
2. Vous déposez le formulaire dans les locaux de la CPAM de votre lieu de résidence
3. La CPAM dépose un cachet sur la déclaration de votre choix pour l’assurance maladie française et complète la partie 6 du document
4. Vous transmettez ce document à l’autorité cantonale compétente en fonction de votre lieu de travail

Votre demande peut également concerner votre conjoint, concubin, ou partenaire de pacs, vos enfants à charge et vos ascendants, descendants ou collatéraux jusqu’au 3^ème degré, sous certaines conditions. Il s’agit d’un rattachement en tant qu’ayant droit.

S’il s’agit de votre première affiliation au régime d’assurance maladie française, vous recevez votre Numéro National d’Identification (NNI) et votre carte vitale.

Si vous choisissez d’être affilié au régime de l’assurance maladie française, il est nécessaire de demander votre Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM). Ce document vous permet d’obtenir la prise en charge des soins médicaux réalisés en Suisse. C’est également le moyen d’accéder directement aux prestataires de soins établis en Suisse. Il est utile de savoir qu’en attendant de recevoir votre Carte Européenne d’Assurance Maladie, vous pouvez demander à la CPAM un certificat provisoire de remplacement de la CEAM. Ce justificatif peut être délivré avec une durée de validité de trois mois. Il vous ouvre droit aux avantages de la CEAM jusqu’à ce qu’elle soit en votre possession. A noter que vous pouvez choisir votre médecin traitant en France ou en Suisse.

URSSAF frontalier : téléphone et contact

Si vous êtes affilié au régime des frontaliers affiliés à la CPAM, vous pouvez vous adresser à différents d’interlocuteurs en cas de questions. Il s’agit de l’Urssaf de votre région, de la CPAM de votre département ou du CNTFS. Vous pouvez consulter ci-dessous toutes les coordonnées des Urssaf frontaliers en cas de besoin.

URSSAF	Téléphone / Mail	Rendez-vous	Courrier
Urssaf Auvergne-Rhône-Alpes	Par téléphone du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00 : 0 806 807 713 Par courriel, en vous connectant directement sur votre espace personnel	Dans leurs locaux, sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h30 Site du Rhône 6, rue du 19 mars 1962 69200 Vénissieux Site de l'Ain 467, avenue San Severo 01000 Bourg-en-Bresse Site de la Haute-Savoie 2 rue Honoré de Balzac Seynod 74000 Annecy	Pour les départements 01, 26, 42, 69 et 74 : Urssaf Rhône-Alpes TSA 61021 69833 Saint-Priest cedex 9 Pour les départements 07, 38 et 73 : Urssaf Rhône-Alpes TSA 40001 38046 Grenoble cedex 9
Urssaf Bourgogne-Franche-Comté	Par téléphone du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00 : 0 806 807 713 Par courriel, en vous connectant directement sur votre espace personnel	Dans leurs locaux, sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 09h00 à 16h00 Siège social 3 rue de Châtillon 25480 Ecole-Valentin Site du Jura 15 rue Bussenet 39000 Lons le Saunier Site du Territoire de Belfort 12 rue Strolz 90000 Belfort Site du Doubs/Montbéliard 3 rue Léon Blum 25200 Montbéliard	Urssaf-CNTFS Franche-Comté TSA 41037 69833 Saint-Priest cedex 9
Urssaf Alsace	Par téléphone du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00 : 0 806 807 713 Par courriel, en vous connectant directement sur votre espace personnel	Accueil sans rendez-vous le mardi et le jeudi de 08h30 à 12h30 Site du Haut-Rhin 26 avenue Robert Schuman 68100 Mulhouse	Urssaf Alsace TSA 60003 38046 Grenoble cedex 9

Comment connaître son identifiant URSSAF frontalier ?

Votre identifiant URSSAF frontalier correspond à votre numéro de sécurité sociale à 15 chiffres, également appelé Numéro National d’Identification. A la suite de votre choix pour l’affiliation au régime de l’assurance maladie française, la CPAM transmet directement votre dossier au CNTFS. Cet organisme procède à votre immatriculation et vous communique votre numéro de compte cotisant. Dès lors, vous pouvez créer votre espace personnel sur le site de l’Urssaf. Pour réaliser cette démarche, vous avez besoin de :

• Votre numéro de sécurité sociale
• Une adresse électronique valide
• Un mot de passe.

URSSAF CNTFS frontalier : comment ça marche ?

Le Centre National des Travailleurs Frontaliers Suisses est un service de l’URSSAF dédié à cette population ayant opté pour le choix du régime de l’assurance maladie française. Son rôle consiste à prendre en charge les formalités suivantes :

• Calcul des cotisations d’assurance maladie en fonction des revenus déclarés
• Encaissement et recouvrement des cotisations d’assurance maladie des frontaliers suisses

Le site de l’URSSAF permet aux frontaliers suisses de réaliser les démarches suivantes :

• Déclarer leurs revenus
• Télécharger des attestations
• Demander un délai de paiement
• Transmettre des requêtes par courriels sécurisés
• Demander un rendez-vous
• Solliciter une médiation

Toutes les déclarations réalisées sur le site de l’URSSAF par les frontaliers suisses sont ensuite collectées et traitées par le CNTFS. Ce service a mis en place plusieurs actions pour soutenir ses affiliés telles que :

• La mise en place d’un guichet unique réservé aux frontaliers suisses
• Un accompagnement personnalisé pour soutenir les frontaliers suisses dans leurs démarches
• Un service de médiation pour trouver une solution en cas de problème
• Des campagnes de communication pour informer au maximum concernant la déclaration de revenus des frontaliers suisses
• La création d’une plateforme spécialisée pour répondre aux interrogations des frontaliers suisses
• L’organisation de webinaires annuels avec des réponses en direct aux questions que se posent les frontaliers suisses

Quelles assurances pour les travailleurs frontaliers rattachés à l’URSSAF ?

Si vous êtes résident français travaillant en Suisse, il est important de choisir des assurances spécifiquement dédiées à votre situation particulière.

Mutuelle santé pour frontaliers

Il est judicieux de choisir une mutuelle adaptée aux frontaliers suisse. Ce type de contrat prévoit une couverture pour les dépenses de santé réalisées en France et en Suisse. Le fonctionnement reste similaire au mutuelles santé classiques. Vous bénéficiez de plusieurs niveaux de couverture, de taux de prise en charge, de renforts et d’options. Cette assurance vous permet de ne pas supporter seul les dépassements d’honoraires et autres coûts. C’est le champ d’application qui diffère d’un contrat commun puisque vos garanties s’étendent dans deux pays.

La prévoyance pour les frontaliers

Il est pertinent de souscrire à un contrat de prévoyance spécifiquement dédié aux frontaliers suisses. Votre situation de résident français travaillant en Suisse est particulière. Il est nécessaire de choisir le bon contrat pour vous couvrir en cas d’arrêt de travail, d’accident, d’invalidité ou de décès. Certaines formules proposent également le maintien des prestations en cas de rupture de votre contrat de travail.

L'assurance perte de gains pour frontaliers

L’assurance perte de gains est un contrat souvent souscrit par les employeurs suisses. Vous pouvez également procéder à une adhésion individuelle. Cette garantie vous permet de recevoir des indemnités journalières en cas d’incapacité de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident. Ces prestations complètent les sommes versées par les systèmes de prévoyance obligatoires pour maintenir votre niveau de vie jusqu’à la reprise du travail.

L'assurance accident pour les frontaliers

L’assurance accident est une couverture obligatoire pour tous les frontaliers qui travaillent en Suisse. C’est généralement l’employeur qui s’occupe d’adhérer à ce type de contrat. La couverture s’étend des accidents professionnels aux accidents en dehors du cadre professionnel, en passant par les maladies professionnelles. Sont pris en charge les traitements médicaux, les soins à domicile, les dommages matériels, les frais de transport du corps et les frais funéraires en cas de décès.

L'assurance auto pour frontalier

Une assurance auto spécifique est recommandée si vous traversez régulièrement la frontière Suisse pour aller travailler. Ainsi, vous parcourez de nombreux kilomètres en France, mais également un long trajet en Suisse. Ces itinéraires quotidiens doivent être spécifiés dans votre contrat auto de façon que vous puissiez bénéficier d’une couverture adaptée.

Vous connaissez désormais le fonctionnement de l’URSSAF et du CNTFS pour les frontaliers suisses. Vous êtes concerné par ce service si vous faites le choix du régime de l’assurance maladie française. Dans ce cas, vous devez vous acquitter de cotisations mensuelles ou trimestrielles calculées selon votre revenu imposable. Il est également important de porter attention à votre couverture en termes d’assurance et de prévoyance pour bénéficier de contrats adaptés à votre situation spécifique.