Assurance accident : quelles sont les obligations de l'employeur ?
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Découvrir la méthodologieEn tant qu’employeur, et si vos salariés exercent une activité pour vous plus 8 heures par semaine, vous devez souscrire une assurance acccident obligatoire destinée à garantir les conséquences d’un accident professionnel ou non professionnel.
Alors, quelles sont exactement les obligations de l'employeur vis-à-vis de ses salariés ? Tous les accidents doivent-ils être couverts ? Qui paie les primes d'assurance accident ? Auprès de qui l'employeur peut-il souscrire l'assurance accident ?
Cet article vous apporte toutes les précisions sur l’obligation d’assurance pesant sur les employeurs.
Assurance accident employeur : à retenir
- L’assurance accident est obligatoire en Suisse pour tous les salariés.
- La souscription de l’assurance accident est à la charge de l’employeur.
- Le paiement de la prime d’assurance accident est à la charge de l’employeur.
- La prime relative à l’accident non professionnel peut être déduite.
- Le calcul de la prime dépend de la masse salariale et de la branche d’activité.
Assurance accident employeur : quelles sont les règles ?
En Suisse, les salariés d'une entreprise sont couverts par l'assurance accident obligatoire. En tant qu’employeur, vous êtes responsable de toutes les assurances sociales obligatoires pour vous et vos collaborateurs, et en contact direct avec les assurances sociales.
Ainsi, vous êtes dans l'obligation de prendre en charge l’affiliation de vos salariés auprès de l’assurance accident.
Obligations de l'employeur relatives au paiement des primes d'assurance accident
Les primes d'assurance pour un accident professionnel seront à la charge de votre entreprise, tandis que les primes d'assurance pour un accident non professionnel seront, sauf convention contraire, à la charge des salariés. En tant qu’employeur, vous êtes responsable du paiement des primes pour les deux cas de figure. En effet, pour l’assurance des accidents non professionnels, vous effectuez les déductions salariales correspondantes auprès de vos salariés, en pratique directement sur le salaire.
Vous êtes employeur, ou même travailleur indépendant, et souhaitez souscrire une assurance accident ? Dans ce cas, nous vous conseillons de comparer les offres en ligne et de demander des devis gratuits :
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Quels accidents sont pris en charge par l'employeur ?
Les accidents professionnels sont les accidents qui surviennent dans le cadre de l’activité professionnelle des salariés. En Suisse la notion d’accident implique une atteinte dommageable, soudaine et involontaire que vous allez subir par une cause extérieure et qui va vous toucher de manière physique, mentale ou psychique.
La prime de l’assurance accident professionnel est intégralement à la charge de l’employeur.
Bon à savoir
Si vous travaillez plus de 8 heures par semaine, tout accident survenu sur votre trajet pour aller ou revenir du travail sera considéré comme accident professionnel et pris en charge par votre employeur.
L'assurance accident de l'employeur intervient-elle en cas d'accident non professionnel ?
On peut donc considérer comme un accident non professionnel l’accident qui est survenu :
- en dehors du lieu de travail,
- lorsque le salarié n’est pas sous les ordres de son employeur.
Il s’agit par exemple :
- des accidents survenus à votre domicile (bricolage, tâches ménagères, etc.),
- des accidents survenus à l’occasion d’activités sportives ou de loisir,
- des accidents de la circulation,
- des accidents de trajet pour se rendre ou revenir du travail.
La prime de l’assurance accident non professionnel doit être payée par l’employeur. Il pourra néanmoins (sauf convention contraire) déduire le montant de la rémunération de ses salariés.
Attention
Les salariés exerçant une activité chez le même employeur représentant moins de 8 heures par semaine ne sont pas obligatoirement assurés pour les accidents non professionnels. L’employeur doit néanmoins inclure la protection accident auprès de l’assurance maladie (LAMal).
Comment est calculée l’assurance accident à la charge de l’employeur ?
Pour la majeure partie des branches professionnelles, les employeurs peuvent contracter l’assurance accident auprès de la SUVA. Pour les autres branches, les assureurs et les caisses-maladie proposent des produits conformes.
Bon à savoir
La SUVA est une entreprise de droit public, indépendante et à but non lucratif qui assure la gestion de l’assurance accident obligatoire sous la LAA (Loi fédérale de l’assurance accident). La SUVA assure plus de 2 millions de personnes en Suisse.
Afin de favoriser un équilibre financier pour chacune des branches, la SUVA a mis en place un système de classes permettant d’adapter le tarif en fonction du risque. Trois modèles de primes sont appliqués par la SUVA :
- Le taux de base pour les petites entreprises
- Le système de bonus-malus pour les entreprises moyennes
- Le modèle de tarification empirique pour les grandes entreprises
| Modèle | Seuil d'entrée dans le modèle | Description du modèle |
|---|---|---|
| Taux de base | La prime de base est inférieure à 20 000 CHF pour les accidents professionnels et inférieure à 400 000 CHF pour les accident non professionnels | Taux de base défini en fonction de la masse salariale |
| Système de bonus-malus | La prime de base s’élève au moins à 20 000 CHF pour les accidents professionnels et 400 000 CHF pour les accidents non professionnels | Au-delà de la masse salariale le système prend en compte la sinistralité de la branche, qui va pouvoir influer positivement ou négativement sur la prime |
| Tarification empirique | À partir d’une prime de base de 2,4 millions CHF | Une évaluation individuelle sera appliquée en plus du système de bonus-malus |
La prime à payer par les employeurs sera composée de :
- La prime nette obtenue selon le modèle de tarification,
- Un supplément de prévention (frais de prévention),
- Un supplément pour les allocations de renchérissement sur les rentes LAA,
- Un supplément pour les frais administratifs.
Employeurs : comment souscrire l’assurance accident en Suisse ?
Dans la majorité des cas, l’affiliation de vos salariés à l’assurance accident se fera par l’intermédiaire de la SUVA. L’article 66 de la loi sur l’assurance accident (LAA) précise quelles entreprises sont assurées à titre obligatoire auprès de la Suva. Sont notamment concernées les entreprises des branches suivantes :
- Bâtiment et génie civil
- Fabrication industrielle de pièces de machines
- Chimie
- Transport de marchandises ou de personnes
- Menuiserie
- Serrurerie
- Fabrication industrielle de produits alimentaires
- Approvisionnement en électricité, en gaz ou en eau
- Prêt de personnel
- Architecture
- Ingénierie
Si vous n’entrez pas dans le cadre des activités relevant des secteurs gérés par la SUVA, vous pourrez vous adresser :
- aux compagnies d’assurances de droit privé,
- à l’assurance maladie,
- aux caisses publiques d’assurance accident.
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