Assurance accident non professionnel : quelle prise en charge ?
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Découvrir la méthodologieEn Suisse, l’assurance accident professionnel et non professionnel est régie par la Loi fédérale sur l’assurance accidents (LAA) et son ordonnance (OLAA). Cette assurance couvre les frais médicaux liés à un accident professionnel ou non professionnel.
Qu’est-ce que l’assurance accident non professionnel ? Est-elle obligatoire ? Quelles sont les différences entre assurance accident professionnel et non professionnel ? Que couvre l’assurance accident non professionnel ? Quel est son prix, son taux retenu et qui paye ?
Ce guide vous apporte toutes les réponses pour comprendre le fonctionnement de l’assurance accident non professionnel en Suisse.
Accident non professionnel : à retenir
- L’assurance accident non professionnel est obligatoire en Suisse.
- Elle est obligatoire si vous travaillez au moins 8 heures par semaine.
- L’assurance accident non professionnel est payée par votre employeur.
- L'assurance accident non professionnel sera retenue sur votre salaire.
- La SUVA gère l’assurance accident obligatoire sous la LAA.
Qu'est-ce qu'un accident non professionnel ?
Par définition donnée par la Loi fédérale sur l’assurance accidents ( LAA) à son article 8, les accidents non professionnels :
- sont tous les accidents qui ne surviennent pas dans un cadre professionnel,
- ne concernent pas les travailleurs occupés à temps partiel, au sens de l’art. 7, al. 2.
En effet, à condition de travailler au moins 8 heures par semaine dans la même entreprise, vous êtes assuré contre les accidents professionnels et non professionnels.
Compte tenu du manque de précisions de la définition légale des accidents non professionnels, on peut considérer qu’il s’agit :
- Des accidents survenus en dehors de votre lieu de travail.
- Des accidents survenus alors que vous n’êtes plus sous les ordres de votre employeur.
- Des accidents qui se produisent sur le trajet que l’assuré doit emprunter pour se rendre au travail ou pour en revenir (pour les travailleurs occupés à plein temps ou travaillant au moins 8 heures par semaine chez un même employeur).
Bon à savoir
L'assurance accident professionnel et non professionnel en Suisse est gérée par la SUVA.
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Quelle différence entre assurance accident professionnel et non professionnel ?
Les accidents professionnels sont les accidents dont vous êtes victime lorsque vous effectuez des travaux ou misions sur ordre de votre employeur ou dans l’intérêt de ce dernier. L’accident intervenu au cours d’une interruption de travail, avant ou après le travail, est également un accident professionnel dès lors que vous vous trouvez sur votre lieu de travail ou dans la zone de danger liée à votre activité professionnelle.
Attention
Les accidents qui interviennent sur votre trajet pour aller au travail ou en revenir ne sont pas considérés comme des accidents professionnels si vous êtes travailleur à temps partiel travaillant moins de 8 h/sem pour le même employeur.
À l’inverse, les accidents non professionnels sont, par définition de la Loi sur l’assurance accident (LAA), les accidents qui ne sont pas des accidents professionnels. Pour être plus précis, on peut parler ici des accidents survenus durant vos loisirs et votre quotidien en dehors du cadre de votre travail, comme par exemple :
- les activités sportives,
- les tâches ménagères,
- les accidents de la circulation,
- les accidents survenus pour se rendre ou revenir du travail (sauf pour les travailleurs à temps partiel dont la durée de travail est au maximum de 8 h/sem chez le même employeur),
- les accidents survenant au domicile, etc.
Quelle est la définition d'un accident en Suisse ?
En Suisse, on définit l’accident comme toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraine le décès. Certaines lésions corporelles listées par la LAA sont considérées comme des conséquences d’un accident, sauf si elles sont dues à une usure naturelle ou à une maladie (déboitements d’articulations, déchirures du ménisque, de muscles, de tendons, élongations de muscles, lésions de ligaments ou du tympan).
L'assurance accident prend-elle en charge les accidents non professionnels ?
La réponse est oui, l’assurance accident vous protège contre les risques d’accidents professionnels, mais aussi domestiques, soit non professionnels. La couverture prend aussi en charge les maladies dont l’origine est professionnelle.
Voici les prestations principales de l'assurance accident professionnel et non professionnel :
- Prise en charge des soins hospitaliers
- Prise en charge des traitements médicaux
- Dépenses liées aux frais de transports, aux soins à domicile, ou tout autre dispositif d’aide.
Bon à savoir
Vous pourrez par ailleurs choisir librement votre traitement médical : médecin, hôpital, etc.
Il est en outre possible de souscrire des prestations complémentaires à l'assurance accicent obligatoire et non obligatoire :
- Indemnités journalières : en cas d’incapacité temporaire ou rentre d’invalidité pour les personnes souffrant d’une incapacité de gain présumée permanente.
- Allocation : pour l’aide de tiers dans le cadre de l’assistance à la vie quotidienne.
- Rente de veuf/veuve et rente d’orphelin.
- Indemnité : pour atteinte à l’intégrité sous forme de prestation en capital en cas d’atteinte à l’intégrité physique, mentale ou psychique.
Est-il obligatoire de souscrire une assurance pour accidents non professionnels ?
En vertu de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance accidents (LAA), l’assurance accident est obligatoire pour tous les salariés qui travaillent en Suisse. Des règles différentes vont intervenir selon que vous travailliez, ayez une activité d’appoint, soyez indépendant, étudiant ou retraité.
Toutes les personnes salariées qui travaillent en Suisse sont obligatoirement assurées contre les accidents et plus précisément contre les accident professionnels. Cette obligation s’applique également pour les accidents non professionnels dès lors que vous travaillez au moins 8 heures par semaines pour le même employeur.
Bon à savoir
Les cantons veillent à ce que les employeurs respectent leurs obligations en matière d’assurance. Les employeurs sont tenus de fournir les renseignements nécessaires à l’organe cantonal chargé du contrôle.
En Suisse, et au-delà des salariés, les personnes suivantes doivent aussi souscrire obligatoire l'assurance accident :
- les personnes travaillant à domicile,
- les apprentis,
- les stagiaires,
- les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés,
- les personnes qui exercent une activité chez un employeur en vue de choisir une profession (stage d’orientation professionnelle),
- les personnes remplissant les conditions d’accès à l’assurance chômage (LACI art.8) ou qui perçoivent une indemnité chômage.
À l'inverse, l'assurance accident professionnel et non professionnel n'est pas obligatoire pour :
- travailleur indépendant,
- étudiant,
- retraité,
- membre de la famille de l’employeur si vous ne percevez pas de salaire,
- agent de la Confédération soumis à l’assurance militaire,
- membre de conseils d’administration non occupés dans l’entreprise,
- membre de parlements, d’autorités ou de commissions exerçant, sans contrat de service, une activité dans l’intérêt public.
Bon à savoir
En cas de démission, la couverture d'assurance obligatoire pour les accidents non professionnels ne prend fin que 31 jours après l'extinction de votre droit à toucher au moins 50 % de votre salaire, soit en général 1 mois environ après votre départ. Vous pouvez prolonger cette couverture de 6 mois supplémentaires au maximum en concluant une assurance par convention. Vous pouvez la conclure de manière générale quand votre temps de travail est réduit à moins de 8h/semaine.
Qui doit payer l’assurance accidents non professionnels ?
Il faut distinguer ici l’assurance accidents professionnels et accidents non professionnels. Les employeurs doivent prendre à leur charge les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents professionnels. Les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels restent elles à la charge des salariés.
Bon à savoir
Si des conventions plus favorables ont été conclues, les primes liées à l’assurance accident non professionnel peuvent être prises en charge par l’employeur. Les employeurs devront verser la totalité des primes, la part revenant aux employés sera déduite directement de votre salaire.
Combien coûte une assurance accident non professionnel en Suisse ?
Le montant des primes dues au titre de l’assurance accident en Suisse va varier notamment et principalement en fonction de la branche dans laquelle votre entreprise opère. À cela va s’ajouter un certain nombre de critères :
- le nombre de salariés ou masse salariale (un taux sera appliqué en fonction de la branche professionnelle),
- les frais de prévention,
- les frais administratifs.
Si vous n’entrez pas dans le cadre de l’assurance accident obligatoire (travailleurs indépendants, étudiants...), plusieurs possibilités :
- Vous demandez à votre caisse maladie de vous couvrir pour l’accident.
- Vous souscrivez une assurance accident privée et serez couvert de la même manière qu’un salarié pour les accidents professionnels et non professionnels.
Le montant de l'assurance accident travailleur indépendant dépendra :
- Du montant du salaire assuré
- Du taux appliqué en fonction de votre activité,
- Du cas où vous devez assurer plusieurs salaires pour un membre de votre famille par exemple.
Bon à savoir
La souscription d’une assurance accident privée pour un travailleur indépendant et plus intéressante que la couverture accidents de la LAMal (loi fédérale Suisse qui réglemente le régime de l’assurance maladie de base obligatoire).
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