Que devient le 2ème pilier en cas de départ à l'étranger ?

La gestion de la prévoyance professionnelle en cas de départ à l’étranger soulève de nombreuses questions pour les assurés suisses. Que vous quittiez la Suisse pour un pays de l’Union européenne, de l’AELE ou un pays hors de ces zones, les démarches, les conditions de retrait et les implications fiscales diffèrent.

Cet article explore en détail les options qui s’offrent à vous : retrait partiel ou intégral des fonds, maintien sur un compte de libre passage, ainsi que les règles à respecter pour optimiser cette transition financière.

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Puis-je retirer ma LPP en cas de départ définitif à l'étranger ?

Il est tout à fait possible de retirer votre avoir LPP en cas de départ définitif à l'étranger, mais les conditions varient selon votre destination :

• Si vous partez dans un pays de l'UE/AELE : vous ne pouvez retirer que la part sur-obligatoire de votre LPP, car la part obligatoire doit rester bloquée sur un compte de libre passage. Cela est dû aux accords de libre circulation avec ces pays, qui garantissent une protection similaire à celle offerte par la LPP suisse.

• Si vous partez dans un pays hors UE/AELE : vous pouvez demander le retrait intégral de votre avoir LPP, incluant la part obligatoire et sur-obligatoire. Vous devrez toutefois prouver que vous vous établissez de manière définitive dans ce pays.

Voici la liste des pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) :

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Comment demander le retrait de sa LPP pour départ à l'étranger ?

Pour faire un retrait de LPP en cas de départ définitif à l'étranger, voici les étapes à suivre :

1. Informez votre caisse de pension et fournissez-lui une preuve de votre départ :
   • Attestation de départ de votre commune suisse
   • Preuve de résidence dans le pays de destination (contrat de location, certificat de résidence, etc.)
2. Faites votre demande de retrait partiel (UE/AELE) ou total (pays hors UE/AELE) et fournissez les justificatifs requis (listés dans la suite de cet article).
3. Suivi de la demande : une fois la demande acceptée et les fonds libérés, ces derniers seront transférés sur votre compte bancaire. Prévoyez un délai de traitement de plusieurs semaines, en fonction de votre caisse de pension.

Quels documents fournir à sa caisse LPP en cas de départ à l'étranger ?

Lorsque vous planifiez de quitter la Suisse pour vous installer à l'étranger, il est essentiel de préparer et de fournir en amont des documents spécifiques à votre caisse de prévoyance professionnelle. Toutefois, ces derniers diffèrent selon votre futur pays d'accueil ainsi que du montant de votre prestation de libre passage :

Situation rencontrée	Documents à fournir
Déménagement dans un pays hors UE/AELE avec prestation de libre passage inférieure à 20 000 CHF	Formulaire de versement en espèces inférieur à 120 000 CHF rempli et signé Copie de votre carte AVS Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) Dans le cas où vous êtes marié ou en partenariat enregistré : la copie de la carte d'identité ou du passeport de votre conjoint ou partenaire ainsi que la copie de l'acte de mariage/partenariat Si vous êtes divorcé ou que votre partenariat a été dissous : la copie du jugement de divorce ou de la dissolution définitive Copie de l'attestation de départ de votre dernière commune de résidence en Suisse ou de l'annulation de l'autorisation frontalière Attestation de résidence actuelle en original datant de moins de 3 mois Attestation du fonds de garantie prouvant que vous n'êtes pas soumis à l'obligation d'assurance sociale dans le pays d'émigration
Déménagement dans un pays hors UE/AELE avec prestation de libre passage supérieure à 20 000 CHF	Formulaire de déclaration de versement en espèces supérieur à 20 000 CHF rempli et signé avec les signatures authentifiées ou attestées par un notaire ou une autorité communale Copie de votre carte AVS Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) Dans le cas où vous êtes marié ou en partenariat enregistré : la copie de la carte d'identité ou du passeport de votre conjoint ou partenaire ainsi que la copie de l'acte de mariage/partenariat Si vous êtes divorcé ou que votre partenariat a été dissous : la copie du jugement de divorce ou de la dissolution définitive Si vous êtes célibataire ou veuf, vous devez fournir un certificat d'état civil à jour, datant de moins de 3 mois Copie de l'attestation de départ de votre dernière commune de résidence en Suisse ou de l'annulation de l'autorisation frontalière Attestation de résidence actuelle en original datant de moins de 3 mois Attestation du fonds de garantie prouvant que vous n'êtes pas soumis à l'obligation d'assurance sociale dans le pays d'émigration
Déménagement dans un pays de l'UE/AELE avec prestation de libre passage inférieure à 20 000 CHF	Formulaire de versement en espèces de la partie surobligatoire suite à un départ à l’étranger de moins de 20 000 CHF rempli et signé Copie de votre carte AVS Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) Dans le cas où vous êtes marié ou en partenariat enregistré : la copie de la carte d'identité ou du passeport de votre conjoint ou partenaire ainsi que la copie de l'acte de mariage/partenariat Si vous êtes divorcé ou que votre partenariat a été dissous : la copie du jugement de divorce ou de la dissolution définitive Copie de l'attestation de départ de votre dernière commune de résidence en Suisse ou de l'annulation de l'autorisation frontalière Attestation de résidence actuelle en original datant de moins de 3 mois
Déménagement dans un pays de l'UE/AELE et prestation de libre passage supérieure à 20 000 CHF	Formulaire de déclaration de versement en espèces de la partie surobligatoire suite à un départ à l’étranger de plus de 20 000 CHF rempli et signé avec les signatures authentifiées ou attestées par un notaire ou une autorité communale Copie de votre carte AVS Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) Dans le cas où vous êtes marié ou en partenariat enregistré : la copie de la carte d'identité ou du passeport de votre conjoint ou partenaire ainsi que la copie de l'acte de mariage/partenariat Si vous êtes divorcé ou que votre partenariat a été dissous : la copie du jugement de divorce ou de la dissolution définitive Si vous êtes célibataire ou veuf, vous devez fournir un certificat d'état civil à jour, datant de moins de 3 mois Copie de l'attestation de départ de votre dernière commune de résidence en Suisse ou de l'annulation de l'autorisation frontalière Attestation de résidence actuelle en original datant de moins de 3 mois

Quel est l'impact fiscal d'un retrait de LPP pour départ à l'étranger ?

Si vous décidez de retirer votre deuxième pilier sous forme de capital, sachez qu'un impôt à la source sera prélevé par votre caisse de pension. Le taux de cet impôt est déterminé par le barème en vigueur dans le canton dans lequel vous étiez affilié. Cette imposition unique peut donc impacter plus ou moins significativement le montant que vous percevrez au titre de votre retraite.

Canton	Taux d'imposition approximatif	Caractéristique
Zoug	4% - 8%	Canton fiscalement attractif.
Genève	8% - 10%	Taux plus élevé, particulièrement sur de gros montants.
Zurich	6% - 8%	Imposition moyenne en comparaison nationale.
Fribourg	7% - 9%	Taux modéré, dépend du montant retiré.

Pour les assurés préférant percevoir leur LPP sous forme de rente mensuelle, sachez que celle-ci est également soumise à un impôt à la source de 11 %. Cette imposition peut, de plus, être affectée par les accords de double imposition entre la Suisse et votre nouveau pays de résidence. Selon ces derniers, il est donc possible que vous soyez exempté de cet impôt.

En outre, avant votre départ de Suisse, il est essentiel d'informer votre caisse de retraite de votre nouvelle adresse à l'étranger. Cela permettra à cet organisme de vous tenir informé des changements ou des mises à jour nécessaires concernant votre 2^ème pilier. De plus, en fonction de votre situation personnelle et du pays de destination, des démarches supplémentaires peuvent vous incomber afin de respecter les exigences légales suisses et internationales. Cela peut notamment inclure :

• La mise à jour de vos informations fiscales
• La modification des modalités de paiement
• L'adaptation de votre plan de prévoyance conformément aux réglementations internationales.

Votre âge lors du départ à l'étranger influence-t-il votre LPP ?

La gestion de votre LPP va considérablement varier selon que vous quittiez la Suisse avant ou après l'âge de 58 ans.

Avant 58 ans

Vous serez désaffilié de votre caisse de pension à la date à laquelle vous cesserez votre activité professionnelle. Vous devrez alors faire un choix important concernant le devenir de votre capital de prévoyance. Vous aurez la possibilité :

• de transférer votre prestation de sortie à un compte de libre passage, ce qui vous permettra de continuer à bénéficier de la croissance de vos fonds en Suisse ;
• d'opter pour un versement en espèces de votre prestation de sortie, selon les conditions fixées par votre plan de prévoyance.

Après 58 ans

Si votre départ de la Suisse se fait après vos 58 ans, vous serez considéré comme prenant votre retraite de manière anticipée. Dans ce cas, vous commencerez à percevoir une rente mensuelle de votre caisse de pension, laquelle peut être complétée par un versement en capital, en fonction de vos préférences, mais surtout des options disponibles dans votre plan de pension. Par ailleurs, à cet âge, il n'est généralement plus possible d'opter pour un retrait total de votre deuxième pilier sous forme de prestation de sortie.

En outre, si vous poursuivez une activité lucrative à l'étranger, une dérogation est envisageable. Dans ce cas, vous avez la possibilité de percevoir un versement unique au lieu d'une pension de retraite. Toutefois, cette alternative n'est envisageable que si vous n'avez pas encore atteint l'âge légal de la retraite AVS.

Que devient votre LPP si vous ne la retirez pas en partant à l’étranger ?

Si vous ne retirez pas vos avoirs LPP en partant à l’étranger, ceux-ci restent conservés en Suisse sous forme de fonds de libre passage. Votre caisse de pension transfère automatiquement vos avoirs sur un compte ou une police de libre passage auprès d’une banque ou d’une assurance suisse. Vous pouvez choisir l’institution de libre passage avant votre départ pour bénéficier de meilleures conditions d’intérêt ou d’investissement.

Les fonds placés sur un compte de libre passage continuent de générer des intérêts, bien que le taux soit généralement plus bas que dans une caisse de pension active. Si vous optez pour une police de libre passage, vous pouvez accéder à des solutions d’investissement plus diversifiées, mais celles-ci comportent également des risques.

Vos avoirs LPP resteront bloqués jusqu’à l’âge légal de la retraite suisse, soit 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. Toutefois, un retrait anticipé est possible si vous remplissez certaines conditions comme l’acquisition d’un bien immobilier à usage personnel, la création d’une activité indépendante ou en cas d’invalidité reconnue. Lorsque vous retirerez finalement vos fonds, ceux-ci seront imposés en Suisse selon le taux appliqué dans le canton où ils sont conservés.