Que devient le 2ème pilier en cas de départ à l'étranger ?

En Suisse, le système de prévoyance professionnelle joue un rôle crucial dans la sécurisation financière des employés et de leurs familles. Régulé par la Loi sur la Prévoyance Professionnelle (LPP), il vise à assurer aux travailleurs un revenu stable à la retraite ainsi qu'une protection contre les risques d'invalidité et de décès. Cependant, lorsque vous décidez de quitter la Suisse pour vous établir à l'étranger, la gestion de votre LPP devient une question essentielle à aborder. Pour vous y aider, cet article explorera les diverses options disponibles.

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LPP et départ à l'étranger : à quels éléments prêter attention ?

Si vous avez pour projet de quitter la Suisse, plusieurs éléments clés doivent être examinés concernant votre LPP. Il est ainsi essentiel de prêter attention à :

• Votre âge au moment de votre déménagement. Ce dernier a, en effet, un impact direct sur les options disponibles pour le retrait ou la conservation de votre capital de prévoyance ;
• Votre pays de destination. Selon le pays où vous déménagez, les accords de Sécurité sociale entre la Suisse et ce pays peuvent affecter le traitement de votre LPP. Certains ont des accords permettant une coordination plus facile des prestations de retraite, tandis que d'autres peuvent avoir des règles plus complexes ou aucune entente ;
• Conséquences fiscales. Le traitement fiscal de votre LPP peut varier considérablement selon le régime fiscal du pays de destination. Il est ainsi important que vous compreniez bien les implications fiscales du retrait ou du maintien de votre LPP, votre nouveau pays de résidence pouvant grandement affecter le montant net que vous pourrez recevoir ;
• Réglementation de votre pays d'emménagement. Certains pays peuvent imposer des restrictions sur l'importation de fonds de pension ou offrir des avantages fiscaux pour ceux conservés à l'étranger ;
• Un retour possible en Suisse. Si vous envisagez de retourner en Suisse dans le futur, il peut être plus avantageux de laisser vos avoirs dans le deuxième pilier. Vous bénéficierez ainsi de la croissance du fonds tout en demeurant à l'abri de l'impôt jusqu'à votre retour.

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Votre âge lors du départ à l'étranger influence-t-il votre LPP ?

Sachez-le, la gestion de votre LPP va considérablement varier selon que vous quittiez la Suisse avant ou après l'âge de 58 ans. Ainsi, si vous vous expatriez :

Avant 58 ans

Vous serez désaffilié de votre caisse de pension à la date à laquelle vous cesserez votre activité professionnelle. Vous devrez alors faire un choix important concernant le devenir de votre capital de prévoyance. Vous aurez la possibilité :

• de transférer votre prestation de sortie à un compte de libre passage, ce qui vous permettra de continuer à bénéficier de la croissance de vos fonds en Suisse ;
• d'opter pour un versement en espèces de votre prestation de sortie, selon les conditions fixées par votre plan de prévoyance.

Après 58 ans

Si votre départ de la Suisse se fait après vos 58 ans, vous serez considéré comme prenant votre retraite de manière anticipée. Dans ce cas, vous commencerez à percevoir une rente mensuelle de votre caisse de pension, laquelle peut être complétée par un versement en capital, en fonction de vos préférences, mais surtout des options disponibles dans votre plan de pension. Par ailleurs, à cet âge, il n'est généralement plus possible d'opter pour un retrait total de votre deuxième pilier sous forme de prestation de sortie.

En outre, si vous poursuivez une activité lucrative à l'étranger, une dérogation est envisageable. Dans ce cas, vous avez la possibilité de percevoir un versement unique au lieu d'une pension de retraite. Toutefois, cette alternative n'est envisageable que si vous n'avez pas encore atteint l'âge légal de la retraite AVS.

Le pays d'expatriation a-t-il un impact sur la LPP ?

Lorsque vous déménagez de Suisse pour vous installer dans un nouveau pays, les règles applicables à la gestion de votre deuxième pilier de prévoyance professionnelle varient grandement selon la destination choisie.

Pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE)

Si vous décidez de quitter la Suisse pour vous établir dans un pays de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, les Accords sur la libre circulation des personnes (ALCP) s'appliquent. Selon ces derniers, votre épargne-retraite minimale obligatoire (la part LPP de votre prestation de sortie) reste en Suisse jusqu'à votre départ à la retraite. Vous ne pourrez retirer ces fonds en espèces que si vous apportez la preuve à votre caisse de pension suisse que vous n'intégrez pas le système de retraite du pays où vous vous installez. Toutefois, la partie excédant le minimum légal de votre prestation de sortie (la part “sur-obligatoire") peut être récupérée directement au moment où vous quittez la Suisse.

Pour les pays hors UE et AELE

Dans cette situation, les conditions de gestion de votre deuxième pilier sont différentes. Vous installer dans des zones hors accords, vous permet une plus grande flexibilité. Vous aurez, par exemple, la possibilité de retirer l'intégralité de vos avoirs minimums de vieillesse sans restrictions. De surcroît, pour les expatriés déjà en retraite, les rentes de la caisse de pensions continueront de leur être versées, indépendamment de leur nouveau pays de résidence.

2ème pilier et départ à l'étranger : quelles conséquences fiscales ?

Quitter la Suisse pour vous établir à l'étranger n'est pas sans incidence sur la fiscalité de votre prévoyance professionnelle. Voici les différents éléments à connaître pour ne pas avoir de mauvaises surprises et ne pas commettre d'impairs :

• Votre versement sous forme de capital est imposable

Si vous décidez de retirer votre deuxième pilier sous forme de capital, sachez qu'un impôt à la source sera prélevé par votre caisse de pension. Le taux de cet impôt est déterminé par le barème en vigueur dans le canton dans lequel vous étiez affilié. Cette imposition unique peut donc impacter plus ou moins significativement le montant que vous percevrez au titre de votre retraite.

• Votre rente mensuelle vieillesse n'échappera pas à l'imposition

Pour les assurés préférant percevoir leur LPP sous forme de rente mensuelle, sachez que celle-ci est également soumise à un impôt à la source de 11 %. Cette imposition peut, de plus, être affectée par les accords de double imposition entre la Suisse et votre nouveau pays de résidence. Selon ces derniers, il est donc possible que vous soyez exempté de cet impôt.

En outre, avant votre départ de Suisse, il est essentiel d'informer votre caisse de retraite de votre nouvelle adresse à l'étranger. Cela permettra à cet organisme de vous tenir informé des changements ou des mises à jour nécessaires concernant votre deuxième pilier. De plus, en fonction de votre situation personnelle et du pays de destination, des démarches supplémentaires peuvent vous incomber afin de respecter les exigences légales suisses et internationales. Cela peut notamment inclure :

• La mise à jour de vos informations fiscales
• La modification des modalités de paiement
• L'adaptation de votre plan de prévoyance conformément aux réglementations internationales.

Quels documents fournir à sa caisse LPP en cas de départ à l'étranger ?

Lorsque vous planifiez de quitter la Suisse pour vous installer à l'étranger, il est essentiel de préparer et de fournir en amont des documents spécifiques à votre caisse de prévoyance professionnelle. Toutefois, ces derniers diffèrent selon votre futur pays d'accueil ainsi que du montant de votre prestation de libre passage :

Situation rencontrée	Documents à fournir
Déménagement dans un pays hors UE/AELE et prestation de libre passage inférieure à 20 000 CHF	le formulaire de versement en espèces inférieur a1 20 000 CHF rempli et signé ; une copie de votre carte AVS ; une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ; dans le cas où vous êtes marié ou en partenariat enregistré : copie de la carte d'identité ou du passeport de votre conjoint ou partenaire ainsi que la copie de l'acte de mariage/partenariat ; si vous êtes divorcé ou que votre partenariat a été dissous : la copie du jugement de divorce ou de la dissolution définitive ; une copie de l'attestation de départ de votre dernière commune de résidence en Suisse ou de l'annulation de l'autorisation frontalière ; l’attestation de résidence actuelle en original datant de moins de 3 mois ; l’attestation du fonds de garantie prouvant que vous n'êtes pas soumis à l'obligation d'assurance sociale dans le pays d'émigration.
Déménagement dans un pays hors UE/AELE et prestation de libre passage supérieure à 20 000 CHF	le formulaire de déclaration de versement en espèces supérieur à 20 000 CHF rempli et signé avec les signatures authentifiées ou attestées par un notaire ou une autorité communale ; une copie de votre carte AVS ; une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ; dans le cas où vous êtes marié ou en partenariat enregistré : la copie de la carte d'identité ou du passeport de votre conjoint ou partenaire ainsi que la copie de l'acte de mariage/partenariat ; si vous êtes divorcé ou que votre partenariat a été dissous : la copie du jugement de divorce ou de la dissolution définitive ; Si vous êtes célibataire ou veuf, vous devez fournir un certificat d'état civil à jour, datant de moins de trois mois ; une copie de l'attestation de départ de votre dernière commune de résidence en Suisse ou de l'annulation de l'autorisation frontalière ; l’attestation de résidence actuelle en original datant de moins de 3 mois ; l’attestation du fonds de garantie prouvant que vous n'êtes pas soumis à l'obligation d'assurance sociale dans le pays d'émigration.
Déménagement dans un pays de l'UE/AELE et prestation de libre passage inférieure à 20 000 CHF	le formulaire de versement en espèces de la partie surobligatoire suite à un départ à l’étranger de moins de 20 000 CHF rempli et signé ; une copie de votre carte AVS ; une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ; dans le cas où vous êtes marié ou en partenariat enregistré : la copie de la carte d'identité ou du passeport de votre conjoint ou partenaire ainsi que la copie de l'acte de mariage/partenariat ; si vous êtes divorcé ou que votre partenariat a été dissous : la copie du jugement de divorce ou de la dissolution définitive ; une copie de l'attestation de départ de votre dernière commune de résidence en Suisse ou de l'annulation de l'autorisation frontalière ; l’attestation de résidence actuelle en original datant de moins de 3 mois.
Déménagement dans un pays de l'UE/AELE et prestation de libre passage supérieure à 20 000 CHF	le formulaire de déclaration de versement en espèces de la partie surobligatoire suite à un départ à l’étranger de plus de 20 000 CHF rempli et signé avec les signatures authentifiées ou attestées par un notaire ou une autorité communale ; une copie de votre carte AVS ; une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ; dans le cas où vous êtes marié ou en partenariat enregistré : la copie de la carte d'identité ou du passeport de votre conjoint ou partenaire ainsi que la copie de l'acte de mariage/partenariat ; si vous êtes divorcé ou que votre partenariat a été dissous : la copie du jugement de divorce ou de la dissolution définitive ; si vous êtes célibataire ou veuf, vous devez fournir un certificat d'état civil à jour, datant de moins de trois mois ; une copie de l'attestation de départ de votre dernière commune de résidence en Suisse ou de l'annulation de l'autorisation frontalière ; l’attestation de résidence actuelle en original datant de moins de 3 mois.