Chômage frontalier suisse : démarches et indemnisations

Vous travaillez en Suisse, résidez en France et rentrez à votre domicile au moins une fois par semaine, alors vous êtes frontalier suisse. Que se passe-t-il si vous perdez votre emploi? Vous pouvez dépendre du régime de l’assurance chômage français ou suisse selon le motif et les caractéristiques de votre perte d’emploi. Comment bénéficier des allocations suisses? Dans quelle situation peut-on s’inscrire à Pôle Emploi? Quel est le fonctionnement de la caisse chômage suisse par rapport au système établi en France? Quelles sont les démarches à accomplir et quelle indemnité pouvez-vous percevoir? Cet article répond à toutes vos questions grâce à un guide qui vous explique tout sur le chômage des frontaliers suisses.

Qu’est-ce qu’un travailleur frontalier en Suisse ?

Le travailleur frontalier est une personne qui travaille en Suisse mais réside en France ou dans un autre pays de l’Union Européenne et de l’AELE, souvent dans un état limitrophe. La nationalité n’entre pas forcément en compte dans ce statut. En effet, un suisse peut travailler dans son pays d’origine mais décider d’habiter côté français pour bénéficier de loyers moins onéreux, selon la ville où il s’installe. Pour être considéré comme frontalier suisse, il est nécessaire de rentrer au minimum une fois par semaine à son domicile, après son travail, c’est-à-dire hors de Suisse. Les travailleurs frontaliers regroupent les salariés d’entreprises situées en Suisse mais également les indépendants qui établissement leur siège social et exercent leur activité dans ce pays.

Le frontalier suisse bénéficie d’un régime particulier, que ce soit pour sa protection sociale comme pour le paiement de ses impôts. Il a la possibilité d’exercer un droit d’option lors de sa prise de poste ou au moment de sa domiciliation en France. Cette mesure lui permet de choisir d’être affilié au régime de l’assurance maladie française, la CMU frontalier, ou à celui de la Suisse, la LAMal.

Il existe également la notion de frontalier suisse d’un point de vue fiscal. Ce statut détermine le pays dans lequel les revenus sont imposés. Il peut s’agir d’un prélèvement à la source en Suisse ou d’une taxation des rémunérations en France. Le canton dans lequel vous exercez et le type d’emploi que vous occupez déterminent si vous êtes considéré comme frontalier fiscal ou pas.

Droit au chômage frontaliers Suisse : comment ça marche ?

En règle générale, c’est le pays où se situe la résidence fiscale qui se charge de l’indemnisation du travailleur qui perd son emploi. Cependant, il est nécessaire de distinguer les différents cas de chômage pour comprendre quel état est responsable du versement des allocations.

Si un travailleur frontalier traverse une période de chômage partiel, c’est la Suisse qui procède à son indemnisation. Pour se trouver dans cette situation, il faut subir une période d’interruption de l’activité de l’entreprise à laquelle on appartient. Cela peut arriver en cas d’intempéries pour les professionnels du BTP, ou à la suite d’un chômage technique.

Si un travailleur frontalier suisse voit son contrat de travail prendre fin de manière définitive, il dépend de pôle emploi. Il est donc indemnisé par la France et peut prétendre à une Allocation Retour à l’Emploi (ARE).

Qui paye le chômage des frontaliers en Suisse ?

La caisse de chômage gère les indemnisations des résidents suisses qui perdent leur travail ou des frontaliers suisses en situation de chômage partiel ou technique.

Votre employeur cotise sur tous vos salaires avec le versement de charges sociales auprès des différents organismes suisses tels que l’Assurance Vieillesse et Survivants (AVS), l’Assurance Invalidité (AI), l’Allocation pour Perte de Gains (APG) ou encore l’Assurance Chômage (AC). En cas d’interruption de son activité et de recours au chômage partiel, c’est lui qui réalise toutes les démarches nécessaires à votre prise en charge. Il peut, dans certains cas, être nécessaire de se présenter auprès de l’office régional de placement ou de l’administration de la commune dans laquelle vous exercez vos fonctions habituellement.

Quelles démarches pour être indemnisé en Suisse ?

Si vous êtes en situation de chômage partiel, vous êtes concerné par la procédure qui s’applique aux cas de Réduction d'Horaires de Travail (RHT).

Ce type d’évènement a fortement augmenté depuis la crise de la COVID 19. Vous êtes pris en charge par la caisse de chômage suisse. L’employeur se charge de réaliser toutes les formalités auprès de l’office cantonal de l’emploi où est domicilié le siège de son entreprise. L’accord écrit du salarié est alors nécessaire. S’il refuse, il s’expose à un risque de licenciement de la part de son employeur, contraint de diminuer le temps de travail de chacun en raison d’une baisse d’activité. L’indemnité RHT est versée aux employeurs qui en font ensuite bénéficier leurs salariés. Le montant correspond à 80% de la perte de gain qui résulte directement des heures de travail perdues. Le versement de ces indemnités peut s’étendre sur une durée maximale de 18 mois, elle-même comprise dans une période inférieure ou égale à deux années. Cependant, les diminutions mensuelles de temps de travail supérieures à 85% ne peuvent être indemnisées que pendant 4 mois maximum.

Quelles démarches pour être indemnisé en France ?

Si vous vous retrouvez au chômage à la suite d’une rupture définitive de votre contrat de travail suisse, c’est la France qui se charge de votre indemnisation. Pour bénéficier de ces prestations, il est nécessaire de réaliser les formalités suivantes :

1. S’inscrire à Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi : l’inscription se fait directement en ligne sur le site internet de Pôle Emploi. Vous avez besoin d’une adresse mail valide. Cette démarche doit être effectuée dès que possible, idéalement dès le 1^er jour chômé.
2. À la suite de votre inscription, un entretien vous est proposé dans le centre Pôle Emploi le plus proche de votre domicile.
3. Pour préparer ce rendez-vous, vous devez réunir certains documents et donc réaliser des démarches administratives.
4. Demander une attestation employeur international à votre dernier employeur suisse : ce document est censé remplacer les 13 derniers bulletins de salaire à fournir à Pôle Emploi. Par mesure de précaution, il est plus prudent de prévoir tous les éléments dans votre dossier.
5. Prendre contact avec la caisse de chômage suisse pour obtenir le formulaire portable U1, à transmettre à Pôle Emploi.
6. Prévoir un RIB à fournir à Pôle Emploi pour le versement de votre Allocation Retour à l’Emploi

Quel frontalier suisse peut prétendre à l’assurance chômage en France ?

Toute personne qui travaille en Suisse et réside en France peut bénéficier de l’indemnisation de Pôle Emploi en cas de cessation totale de son activité. Pour y être éligible, il faut se trouver dans l’un des cas suivants :

• Licenciement
• Contrat à Durée Déterminée (CDD) arrivé à son terme
• Démission considérée comme légitime
• Rupture conventionnelle (rupture d'un commun accord)

Si vous êtes concerné par ces cas de figure, il est également nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• Avoir travaillé 130 jours ou 910 heures (soit environ 6 mois) sur une période de 2 ans
• Avoir travaillé 130 jours ou 910 heures (soit environ 6 mois) sur une période de 3 ans pour les plus de 53 ans.

Quelle est la durée d’indemnisation chômage pour les frontaliers en Suisse ?

L’indemnisation chômage suisse prévue pour les frontaliers peut être versée pendant 18 mois sur une période de deux ans. Les travailleurs frontaliers qui bénéficient de l’assurance suisse sont en situation de chômage partiel ou technique, lié à une période d’interruption ou de diminution de l’activité de l’entreprise dans laquelle ils sont employés. Ce régime d’indemnisation est spécifique. Il est communément appelé prise en charge RHT pour Réduction d’Horaires de Travail. Si la diminution du temps de travail excède 85%, les allocations ne peuvent être octroyées que sur une durée maximale de 4 mois.

Quelle est la durée d’indemnisation chômage des frontaliers suisses en France ?

La durée d’indemnisation chômage en France correspond au nombre maximal de jours pendant lesquels vous pouvez percevoir l’Allocation Retour à l’Emploi. Elle varie selon l’âge du demandeur et selon ses périodes d’emploi.

Pôle Emploi commence par déterminer une période de référence. Celle-ci se base sur votre dernier jour travaillé et remonte sur les 24 mois précédents, ou 36 mois antérieurs si vous avez plus de 53 ans. A l’intérieur de cette durée de référence, l’organisme calcule le nombre de jours calendaires qui se sont écoulés entre le début du premier contrat de travail et la fin du dernier emploi. Certains évènements tels que les arrêts maladie de plus de 15 jours ou les congés maternité sont retirés du nombre de jours pris en compte pour le calcul de la durée d’indemnisation.

La période maximale pendant laquelle vous pouvez percevoir l’Allocation Retour à l’Emploi est fixée à :

• 730 jours, soit 24 mois, si vous avez moins de 53 ans
• 913 jours, soit 30 mois, si vous avez 53 ou 54 ans
• 1095 jours, soit 36 mois, si vous avez 55 ans ou plus
• Pour les personnes de 62 ans, bénéficiaires de l’Allocation Retour à l’Emploi depuis au moins une année, une prolongation exceptionnelle des droits peut être envisagée jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.

Comment le chômage est-il calculé pour les frontaliers en Suisse ?

Si vous êtes dans une situation de chômage partiel ou technique, c’est la Suisse qui se charge de vous verser une compensation. Les sommes auxquelles vous avez droit sont réglées à votre employeur qui se charge de vous les reverser ensuite. Dans ce cas, le montant de votre allocation est équivalent à 80% de la perte de gain résultant de la diminution de votre temps de travail.

Comment est calculée l’allocation chômage des frontaliers suisses en France ?

Le montant de l’allocation chômage en France pour les frontaliers suisses est calculé en fonction du salaire de référence suisse déterminé par Pôle Emploi.

Le salaire de référence est obtenu en totalisant toutes les rémunérations perçues au titre d’un contrat de travail pendant la période de référence. C’est cette même période qui est prise en compte pour le calcul de la durée d’indemnisation. Elle est déterminée à partir du dernier jour de travail connu et remonte généralement sur les 24 mois précédents. Les rémunérations suisses sont converties en euros selon le taux de change officiel en vigueur au moment du calcul.

Le salaire de référence est ensuite divisé par le nombre de jours correspondant à la durée d’indemnisation accordée. On obtient alors le salaire journalier de référence, soit le SJR.

C’est le résultat le plus avantageux qui est retenu par Pôle Emploi. La somme ainsi obtenue doit respecter certains plafonds :

• Ne pas être inférieure à 29.56€
• Ne pas être supérieure à 75% du Salaire Journalier de Référence

Prenons un exemple pour illustrer ce propos. Votre salaire brut est équivalent à 2500 euros. Vous perceviez la même rémunération depuis 3 ans dans le cadre d'un Contrat à Durée Indéterminée. Votre salaire de référence est évalué à 2500 euros. Votre Allocation Retour à l'Emploi correspondra à 1425 euros mensuels.

Frontalier suisse : puis-je avoir le chômage après une démission ?

Il est possible de bénéficier de l’allocation Retour à l’emploi à la suite d’une démission. L’annonce de votre départ de l’entreprise signifie la rupture définitive de votre contrat de travail. De ce fait, vous dépendez du régime français de l’allocation chômage. Vous pouvez prétendre à une indemnisation si votre démission est motivée par l’un des cas suivants :

• Mariage ou pacs accompagné d’un changement de lieu de résidence
• Démission pour suivre son conjoint qui doit déménager pour occuper un nouvel emploi
• Enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence
• Victime de violences conjugales obligée de changer de lieu d’habitation
• Salaires non versés par l’employeur malgré une décision de justice
• Victime d’un acte délictueux dans le cadre de son contrat de travail
• Démission pour un projet de reconversion professionnelle.

Que dit la nouvelle loi sur le chômage pour les frontaliers en Suisse ?

La règlementation concernant le chômage des frontaliers suisses tend à évoluer. La commission européenne prévoit de soumettre quelques changements.

Actuellement, c’est le pays d’origine du travailleur frontalier, c’est-à-dire l’état dans lequel il réside, qui supporte la charge du versement d’indemnités en cas de rupture du contrat de travail. Pourtant, les cotisations versées par l’employeur et le salarié au titre de l’assurance chômage sont récoltées dans le pays où il exerce son activité. Ainsi, la Suisse perçoit les charges salariales et patronales, mais c’est la France qui paie l’Allocation Retour à l’Emploi si le contrat de travail arrive à son terme ou s’il est résilié. Pour compenser cette inégalité, il a été convenu que la Suisse rembourse une partie de l’indemnisation perçue par l’ancien travailleur frontalier à la France. Cette rétrocession correspond à 3 mois d’indemnisation remboursée pour tout contrat de travail inférieur à 12 mois dans les 24 derniers mois et 5 mois d’allocation remboursée pour les emplois occupés pendant plus de 12 mois dans les 24 derniers mois.

La situation actuelle est pourtant amenée à évoluer, si l’on en croit les récentes annonces de la commission européenne, qui désire mettre en place une réforme pour l’assurance chômage des frontaliers. Cette nouvelle règlementation imposerait à la Suisse le paiement des allocations chômage pour tous les travailleurs frontaliers qui exercent sur le territoire pendant plus de 12 mois. Pour l’instant, la Suisse s’oppose à ces modifications. La principale problématique relevée réside dans le manque d’uniformisation des régimes d’assurances chômage. Ainsi, un français qui travaille en Suisse n’aurait plus droit à une indemnité journalière s’il dépendait de l’assurance chômage suisse.

Chômage frontalier : quel bilan pour l’Unedic ?

Pour l’Unedic, le bilan financier relatif à l’indemnisation des travailleurs frontaliers est lourd. Le surcoût a été estimé à 924 millions d’euros en 2020. Cette somme représente la différence entre les indemnités versées aux travailleurs frontaliers qui perdent leur emploi par rapport aux remboursements obtenus de la part des états dans lesquels ils exerçaient leur activité. Les frontaliers suisses représentent la part la plus importante de ce budget. Cette situation est liée aux salaires plus élevés en Suisse et au nombre important d’allocataires anciennement travailleurs frontaliers suisses. Les dépenses liées à leur indemnisation sont estimées à 810 millions d’euros en 2020.

L’Unedic est une association française créée en 1958. L’organisation s’occupe des éléments suivants :

• Gérer le financement des allocations chômage pour le versement des indemnités par Pôle Emploi
• Vérifier la mise en application des règles d’indemnisation
• Participer aux objectifs d’indemnisation et d’accompagnement des bénéficiaires de Pôle Emploi

Frontaliers suisses : faut-il prendre une assurance perte de gains ?

L’assurance perte de gains est facultative, mais fortement recommandée. Cette garantie vient en complément de tout autre disposition de prévoyance ou de maintien de revenus en cas d'inactivité. Ce type de contrat est généralement souscrit par l’employeur mais peut être conclu au titre d’une adhésion individuelle. Cette garantie permet de percevoir des indemnités journalières en cas d’incapacité de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident. Elle vient en complément des prestations de prévoyance obligatoires qui ne couvrent le salaire que partiellement. L’assurance perte de gain est utile pour vous assurer un niveau de vie identique à celui dont vous bénéficiez en période d’emploi. Ce contrat peut également être conservé si vous êtes au chômage. En cas d’incapacité, votre allocation n’est plus versée car c’est votre régime d’assurance maladie qui prend le relais au-delà d’une certaine période. L’assurance perte de gains vient alors compléter vos indemnités. Il est très judicieux de souscrire ce type de contrat. Il permet de ne pas subir une perte importante de revenus en cas de maladie. Il est important de comparer les offres existantes sur le marché pour trouver une couverture qui correspond à vos attentes et à vos besoins.

Vous connaissez désormais davantage le fonctionnement de l’assurance chômage pour les travailleurs frontaliers suisses. Si vous êtes dans une situation de chômage partiel, vous bénéficiez d’une indemnité au titre de Réduction d’Horaires de Travail versée par la Suisse. En cas de rupture totale de votre contrat de travail, vous êtes indemnisé par Pôle Emploi en France. Vous savez quelles sont les démarches à accomplir dans les deux cas de figure. Vous comprenez le calcul de l’aide susceptible de vous être versée ainsi que la durée d’indemnisation. Vous avez toutes les clés en main pour faire valoir vos droits en cas de perte d’emploi.