Compte de libre passage LPP : fonctionnement, retrait, imposition 2024

Vous quittez votre entreprise, envisagez un départ à l'étranger ou vous installez à votre compte ? Pour préserver votre capital de prévoyance accumulé dans le cadre de la LPP, vous devrez alors transférer vos avoirs de caisse de pensions sur ce que l’on appelle un compte de libre passage.

Comment fonctionne le compte de libre passage ? Quand peut-on faire des retraits ? Comment optimiser le rendement et l'imposition de ma prestation de libre passage ?

Toutes nos réponses dans ce guide détaillé sur le compte de libre passage !

Qu’est-ce qu’un compte de libre passage ?

Un compte de libre passage est un compte sur lequel est versé le capital que vous avez accumulé dans le cadre de la prévoyance professionnelle, 2e pilier du système social suisse (LPP).

Lorsque vous arrêtez de travailler ou démarrez une activité indépendante, vous n'êtes plus affilié à aucune caisse de pension. Il n’est pas possible de retirer l’argent de votre caisse de pension car le maintien de la prévoyance professionnelle est une obligation légale. Vos fonds doivent alors être transférés sur un compte de libre passage jusqu’à ce que vous trouviez un nouvel employeur et une nouvelle caisse de pension. Ce capital ne pourra être, en théorie, récupéré qu’une fois l’âge de la retraite atteint.

Le compte de libre passage est en quelque sorte un lieu de transition sécurisé pour votre capital de prévoyance, lorsque vous vous retrouvez par exemple dans l'une des situations suivantes :

• Vous devenez indépendant
• Vous changez de poste
• Vous devenez chômeur
• Vous faites une pause volontaire dans votre carrière
• Vous êtes en congé maternité
• Vous divorcez
• Vous partez vivre à l’étranger pendant une longue période
• Vous commencez une formation sans activité rémunérée en parallèle.

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Comment ouvrir un compte de libre passage ?

Pour ouvrir un compte de libre passage, deux conditions indispensables sont requises :

1. Vous devez être majeur (avoir 18 ans révolus).
2. vous devez disposer de fonds sur un compte de prévoyance professionnelle.

C’est à vous d’ouvrir un compte de libre passage auprès de l’organisme bancaire de votre choix. Pour ouvrir le compte, vous devez envoyer un formulaire d’ouverture rempli à votre ancienne caisse de pension qui établit une déclaration de sortie et verse vos fonds vers votre compte de libre passage.

Un accusé d’ouverture contenant votre numéro de compte vous est ensuite envoyé.

Notez que si vous n'entreprenez pas les démarches nécessaires pour ouvrir un compte de libre passage, vos avoirs LPP seront transférés par défaut à la Caisse de l’État (Fondation institution supplétive). C’est elle qui a le rôle de gérer votre prestation de libre passage jusqu’à ce que vous vous affiliez à une nouvelle caisse de pension.

Peut-on détenir plusieurs comptes de libre passage ?

À votre sortie de la caisse de pension, il est possible de diviser votre avoir et de le faire transférer à deux fondations de libre passage distinctes (maximum). Cette répartition offre plusieurs avantages :

• Flexibilité dans vos placements : vous pouvez mettre une partie dans une solution de titres (dépôt de libre passage) et verser l’autre partie sur un compte de libre passage. En cas de rachat, vous pouvez ne transférer que les fonds déposés dans le compte de libre passage.

• Fiscalité avantageuse : plus le montant retiré est important, plus la charge fiscale est élevée. A la sortie de la caisse de pension, diviser vos avoirs en deux parts déposées sur deux comptes de libre passage différents vous permet de faire des retraits échelonnés pour bénéficier de l'avantage fiscal sur vos prélèvements.

• Éviter la redistribution : les caisses de pension peuvent en effet financer la prévoyance vieillesse obligatoire en se servant dans vos fonds sur obligatoires. Si vous disposez de plusieurs comptes, ce n’est pas possible.

• Répartition des risques : ouvrir deux comptes de libre passage vous permet également de vous protéger en cas de faillite de la fondation de libre passage. Disperser vos avoirs permet de répartir les risques.

Retrait du compte de libre passage : comment ça marche ?

La somme que vous avez épargnée dans votre compte de libre passage est disponible à partir de l’âge de retraite légalement fixé en Suisse à 65 ans. Le preneur de prévoyance peut faire la demande de versement de son avoir de prévoyance dans un intervalle de 5 années avant et après l’âge normal de la retraite, c'est-à-dire entre 60 et 70 ans.

Cependant, certaines situations exceptionnelles vous permettent de retirer vos avoirs lpp de manière anticipée :

• Vous partez en retraite anticipée (possible jusqu'à 5 ans avant la retraite ordinaire).
• Vous percevez une rente d’invalidité totale.
• Vous commencez en tant qu'indépendant à titre d'activité principale
• Vos fonds sont inférieurs au montant de vos propres cotisations annuelles.
• Vous quittez définitivement la Suisse.
• Vous devenez propriétaire d’un logement destiné à un usage personnel.
• En cas de décès de l’assuré (l’avoir est alors versé aux bénéficiaires)

Quel rendement attendre des prestations de libre passage ?

Le rendement des prestations de libre passage varie en fonction de plusieurs facteurs :

• le type d'institution de libre passage choisie : les comptes de libre passage peuvent offrir des taux d'intérêt fixes ou variables, tandis que les polices d'assurance peuvent inclure des options d'investissement en actions ou en fonds, offrant potentiellement des rendements plus élevés mais avec un risque accru.
• les choix d'investissement : de nombreux prestataires de libre passage offrent la possibilité d’investir l’avoir en titres, qui offrent généralement un meilleur rendement que les solutions traditionnelles. Mais cela implique une exposition à des fluctuations de marché qu'il faut être prêt à assumer ! Pour un placement rentable de l'avoir de libre passage, il est conseillé de viser un horizon d'investissement de long terme, les investissements en actions étant souvent plus profitables après trois ans.
• les conditions du marché : les marchés fluctuants peuvent influencer tant les rendements des placements en titres que les taux d'intérêt sur les comptes.

Contrairement aux caisses de pension, les fondations de libre passage ne sont pas tenues d’appliquer un taux d’intérêt minimal. Le taux d’intérêt moyen dans une caisse de pension est généralement faible : légèrement inférieur au taux des comptes du 3^ème pilier et bien en dessous de celui du 2^ème pilier.

Quelle imposition sur vos avoirs de libre passage ?

Le compte de libre passage est imposé mais présente des conditions particulièrement favorables :

• Le compte de libre passage n’est pas imposé sur la fortune jusqu’au retrait de votre capital.
• Les intérêts perçus ne sont pas non plus soumis à l’impôt sur le revenu.
• Les intérêts sont nets d’impôt anticipé.
• Le compte de libre passage est soumis à une imposition séparée.
• Vous bénéficiez d’un taux préférentiel au moment du retrait.

Pour minimiser l'impôt sur les versements des 2e pilier et 3a, il est stratégique de ne pas retirer tous les avoirs de prévoyance en même temps. En répartissant l'avoir de vieillesse entre différentes fondations de libre passage lors de la sortie de la caisse de pension, vous pouvez réaliser des économies fiscales significatives. De plus, différer le versement jusqu'à 70 ans est souvent fiscalement avantageux, car les intérêts et dividendes du libre passage ne sont pas imposés comme revenus avant le versement.

Comment retrouver mes prestations de libre passage ?

Selon les cas, Il y a plusieurs interlocuteurs pour demander l’accès à vos prestations de libre passage :

• Votre employeur actuel : Il est dans l’obligation de vous fournir ces informations, notamment le nom et l’adresse exacte du prestataire de compte de libre passage.
• Les caisses AVC de vos anciens employeurs : Le cas échéant, la caisse AVC elle-même doit le faire à la place de votre ancien employeur.
• L’institution de prévoyance des anciens employeurs : Les institutions de prévoyance ont l’obligation légale de vous communiquer les informations concernant vos fonds.
• La Centrale du 2ème pilier : Elle doit maintenir le contact avec ses affiliés et pouvoir vous fournir des informations sur votre compte de libre passage.
• La Fondation Institution supplétive : Dans le cas où vos fonds y ont été versés à défaut d’être envoyés dans une institution de prévoyance.

Depôt de libre passage ou compte de libre passage : quelle différence ?

A la différence du compte de libre passage qui sécurise votre capital, le dépôt de libre passage dépend des variations du marché financier. Les rendements peuvent donc être à la baisse et à la hausse.

Le compte de libre passage est :

• Non risqué
• Avec rendement faible

Le dépôt de libre passage est :

• Risqué
• Avec rendement aléatoire

Combien coûte un compte de libre passage ?

Il est important de prendre en compte tous les frais liés au compte de libre passage :

1. Les taux d’intérêt : ils varient parfois beaucoup selon les organismes. Nous vous invitons à consulter notre comparaison ci-dessus et faire des recherches de votre côté afin de choisir le taux le plus avantageux à long terme.

2. Les frais de résiliation : les sommes prélevées varient entre 20 et 120 francs selon les banques. Si vous décidez de résilier votre compte de libre passage avant la date prévue, la majorité des organismes prélèvent des frais de résiliation. Les conditions sont plus ou moins souples : frais seulement si la résiliation a lieu moins d’un an après l’ouverture ou si les fonds sont transférés vers un organisme concurrent.

3. Les frais de clôture : si vous décidez de fermer votre compte de libre passage pour acheter une propriété ou pour financer une hypothèque, certaines banques facturent les traitements de dossier. Les frais de dossier vont de 200 francs à 400 francs.

L’inscription au registre foncier peut également être à votre charge.

Si le logement que vous souhaitez acheter est hors de Suisse, les frais sont souvent encore plus élevés.

Certaines fondations de libre passage sont gratuites si l'hypothèque que vous choisissez reste dans leur établissement. Elles ne facturent alors que des frais administratifs de 400 francs dans le cadre de l’EPL (l’encouragement à la propriété du logement).