Fondation institution supplétive LPP : formulaire, contact et avis 2025

La fondation supplétive LPP joue un rôle essentiel dans le système de prévoyance professionnelle en Suisse. Créée pour garantir la couverture des salariés lorsque leur employeur ne trouve pas de caisse de pension adaptée, elle agit comme une solution de dernier recours pour assurer la protection des travailleurs conformément à la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP).

Alors, quel est le rôle de la Fondation supplétive LPP ? Comment prend-elle en charge les comptes libre passage ? Comment contacter la Fondation ? Applique-t-elle des frais et taux d'intérêts ? Si oui, quel est leur montant ? Dans cet article, nous explorerons le fonctionnement de cette institution, ses avantages, ainsi que les situations dans lesquelles elle devient incontournable.

Qu’est-ce que la fondation supplétive LPP ?

La fondation supplétive LPP est une fondation de droit privé qui représente l’institution de prévoyance professionnelle obligatoire en Suisse. Elle s'adresse aux employeurs et aux indépendants qui n'ont pas encore affilié leur personnel à une caisse de pension et joue un rôle essentiel dans le système de prévoyance suisse en garantissant que tous les employés soumis à l'assurance obligatoire de la LPP bénéficient d'une couverture minimale.

La fondation supplétive cumule 3 rôles :

1. Affiliation obligatoire : les employeurs qui n'ont pas choisi de caisse de pension ou qui ne remplissent pas leurs obligations d'affiliation sont assignés automatiquement à la Fondation supplétive LPP.
2. Protection des travailleurs : elle assure que les employés bénéficient des prestations minimales prévues par la LPP, notamment en cas de vieillesse, d'invalidité ou de décès.
3. Accès pour les indépendants : les travailleurs indépendants peuvent également s'affilier volontairement pour bénéficier d'une couverture dans le cadre de la prévoyance professionnelle.

La Fondation supplétive LPP gère également l'administration des comptes de libre passage pour les assurés qui quittent une caisse de pension sans rejoindre immédiatement une nouvelle institution de prévoyance. Ces comptes permettent de conserver les avoirs de prévoyance accumulés jusqu'à ce que l'assuré retrouve un emploi ou décide de transférer les fonds vers une nouvelle caisse de pension.

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Quelles sont les coordonnées de la fondation supplétive LPP en Suisse ?

La Fondation institution supplétive LPP dispose de plusieurs agences en Suisse, dont voici les informations de contact :

Région	Adresse	Téléphone	Horaires
Suisse romande	Boulevard de Grancy 39, 1006 Lausanne	+41 21 340 63 33	Du lundi au vendred de 8h à midi et de 13h30 à 17h
Suisse alémanique	Elias-Canetti-Strasse 2, 8050 Zurich	+41 41 799 75 75	Du lundi au vendred de 8h à midi et de 13h30 à 17h
Suisse italienne	Viale Stazione 36, 6501 Bellinzone	+41 91 610 24 24	Du lundi au vendred de 8h à midi et de 13h30 à 17h

Comment la fondation supplétive LPP gère-t-elle les comptes de libre passage ?

La fondation supplétive LPP a plusieurs fonctions concernant le compte de libre passage :

• Ouverture d’un compte de libre passage. Cette ouverture de compte a lieu dans 2 cas de figure :
  • Avoirs LPP non réclamés : vous n’avez pas répondu à votre ancien employeur concernant son avis de transfert de votre prestation de passage. La caisse de pension où se trouvent vos avoirs attend entre 6 mois et 2 ans maximum pour les transférer à la fondation supplétive.
  • Vous n'avez pas réussi à ouvrir un compte de libre passage auprès d'un autre établissement.

• Délivrer un extrait de compte de libre passage : la fondation supplétive LPP vous délivre un extrait de compte sur simple demande en ligne. L'extrait de compte de libre passage contient toutes les indications des différents éléments de la prestation (notamment tous les versements avec leur motif et leur date), conformément à la loi.

• Faire un versement en espèces si vous partez à l’étranger : la fondation supplétive LPP vous autorise à gérer votre compte et à retirer des espèces si vous quittez la Suisse.

Quels sont les formulaires de la Fondation supplétive LPP ?

La Fondation institution supplétive LPP met à disposition divers formulaires sur son site internet https://aeis.ch/fr. Rendez-vous tout en bas de la page d'accueil et cliquez sur "Médiathèque". De là, vous pourrez, au choix, cliquer sur "Formulaires Particuliers" ou "Formulaires Entreprises".

Dans la section Particuliers, vous pourrez télécharger gratuitement de nombre formulaires PDF en lien avec le compte libre passage, la prévoyance professionnelle, ou encore, l'assurance chômage.

Voici par exemple son formulaire d'ouverture de compte libre passage :

Pourquoi ouvrir un compte auprès de la Fondation supplétive LPP ?

Voici les raisons pour ouvrir un compte à la fondation supplétive LPP :

1. Si votre contrat de travail se termine et que vous quittez votre caisse de pension sans en rejoindre une autre.
2. Si vous quittez la Suisse.
3. Si vous quittez le salariat pour devenir indépendant.

Vous pouvez alors ouvrir un compte de libre passage auprès de la fondation jusqu’à votre prochaine affiliation (nouvel emploi, retour en Suisse, retour au salariat).

Quel est le rôle de la Fondation Institution Supplétive LPP ?

Vis-à-vis des particuliers

Pour les particuliers, la fondation supplétive joue 2 rôles :

• Être un substitut de protection vie l'assurance de risques des chômeurs. Deux cas de figure se présentent :
  
  • L’assurance chômage vous verse des indemnités journalières : vous êtes alors obligatoirement assuré contre les risques d’invalidité et de décès, mais vous n’êtes plus assuré dans votre caisse de pension habituelle, qui prend normalement en charge votre prévoyance professionnelle. Si le montant de vos indemnités journalières est supérieur au salaire journalier LPP minimal, l’institution supplétive vous protège à titre obligatoire contre les risques d’invalidité et de décès. Vous devrez payer une cotisation de prévoyance pour ce service. Celle-ci est assumée à 50/50 par l’assuré et par le Fonds de compensation de l’AC.
  • Vous ne percevez pas d’indemnités journalières de l’assurance chômage : vous pouvez alors vous assurer à titre facultatif contre les risques d’invalidité et de décès auprès de la Fondation institution supplétive LPP.

• S'occupe des prestation de libre passage : la Fondation institution supplétive LPP crée pour vous un compte dre libre passage et gère votre prestation de libre passage en vue du financement de votre prévoyance professionnelle. Elle le fait dès votre sortie de la caisse de pension jusqu’à votre l'affiliation à une nouvelle caisse de pension.

Vis-à-vis des employeurs

La principale fonction de la fondation supplétive LPP pour les employeurs est de jouer le rôle d’une caisse de pension.

Légalement, toute entreprise doit pouvoir avoir sa caisse de pension en Suisse or, de nombreuses caisses de pension refusent leur accès à certains employeurs. Les caisses de pension ont en effet des critères parfois extrêmement sélectifs et peuvent exiger des entreprises qu’elles leur fournissent des documents difficiles à obtenir.

C’est là qu’intervient la fondation supplétive LPP. Si l’entreprise ne trouve pas de caisse de pension qui l’accepte, elle lui permet d’obtenir une caisse de pension au sein de la fondation. Si vous êtes employeur, sachez que la fondation supplétive a tout de même quelques critères d’acceptation :

• Vous souhaitez une affiliation au 2^ème pilier.
• Vous avez essuyé plusieurs refus auprès des caisses de pensions suisses (si vous n’avez fait la demande qu’auprès d’une seule caisse de pension, la fondation ne vous acceptera pas).
• Vous employez du personnel assujetti à la LPP mais vous ne vous êtes pas tout de suite affilié à une nouvelle institution de prévoyance après la résiliation d’un contrat d’affiliation existant. Dans ce dernier cas, la loi oblige la fondation à engager une procédure d’affiliation, avec les frais à votre charge.

Après l’ouverture du compte, vous serez notifié au bout de quelques jours. Dans les prochains jours, votre entreprise recevra la décision d’affiliation. Vous avez alors 30 jours pour déposer une demande de réexamen et prouver que cette décision n’est pas justifiée, autrement dit que vous êtes affilié à une nouvelle institution de prévoyance.

Quels sont les frais d’un compte à la fondation supplétive LPP ?

Les frais appliqués dépendent de votre démarche :

• Frais pour un compte de libre passage à la fondation supplétive : pour ouvrir un compte de passage à la fondation supplétive LPP, il n’y a pas de frais de gestion de compte. En revanche, en cas de retrait anticipé ou de mise en gage pour l’encouragement à la propriété du logement (EPL), la fondation supplétive prélève des frais de traitement.

• Frais d'assurance chômage à la fondation supplétive : il vous sera demandé de vous acquitter d’une cotisation à hauteur de 50 %, l’autre part étant supportée par le Fonds de compensation de l’AC (Assurance Chômage).