Qu'est-ce que la fondation supplétive LPP ?

La Fondation Supplétive LPP est un organisme privé suisse qui gère les comptes de libre passage pour les particuliers. C’est aussi une caisse de pension pour les professionnels.

La Fondation institution supplétive LPP gère un capital de prévoyance de plus de 12 milliards. La part du capital des comptes de libre passage s’élève à plus de 10 milliards. Cela représente plus de 20 % des avoirs de libre passage en Suisse.

Nous répondons à toutes vos questions dans ce guide sur la Fondation supplétive LPP. Notamment le rôle de la fondation supplétive LPP, l'utilité de la fondation supplétive LPP, pourquoi ouvrir un compte à la fondation supplétive LPP si vous êtes particulier ou professionnel, le taux d’intérêt de la fondation supplétive LPP, les prestations de libre passage proposées par la fondation supplétive LPP...

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Qu’est-ce que la fondation supplétive LPP ?

La fondation supplétive LPP est une fondation de droit privé suisse, qui représente l’institution de prévoyance LPP en Suisse. La fondation supplétive s’adresse aux particuliers et aux professionnels.

La fondation supplétive cumule trois rôles :

  • Gestion des comptes de libre passage
  • Prévoyance professionnelle
  • Caisse supplétive.

On peut considérer la fondation supplétive comme un filet de sécurité qui viendrait compléter les offres des acteurs de la prévoyance professionnelle en Suisse.

La Fondation supplétive LPP est un pilier central pour la stabilité du système de prévoyance suisse.

Elle est mandatée par la Confédération suisse afin de gérer les comptes de libre passage qui ne peuvent pas s'affilier auprès d'une caisse de pension classique.

À quoi sert la fondation supplétive LPP ?

La fondation supplétive LPP a  trois missions principales :

  • C'est une caisse supplétive 

Si vous retirez vos fonds prévoyance professionnelle sans rejoindre de nouvelle caisse de pension, la fondation institution supplétive intervient en vous créant un compte de libre passage.

C’est elle qui a le rôle de gérer votre prestation de libre passage jusqu’à ce que vous vous affiliez à une nouvelle caisse de pension.

Vous avez deux ans pour retirer vos fonds dans votre caisse de pensions avant qu’ils ne soient transférés à la fondation :

  • Elle s'occupe de gérer les comptes de libre passage
  • Elle s'occupe de gérer la prévoyance professionnelle.

Elle assure la prévoyance pour les chômeurs et pour les personnes en situation d’invalidité lorsque celle-ci n’est pas prise en charge par l’assurance obligatoire.

Pourquoi ouvrir un compte à la fondation supplétive LPP ?

Voici les raisons pour ouvrir un compte à la fondation supplétive LPP :

  • Si votre contrat de travail se termine et que vous quittez votre caisse de pension sans en rejoindre une autre
  • Si  vous quittez la Suisse
  • Si vous quittez le salariat pour devenir indépendant.

Vous pouvez alors ouvrir un compte de libre passage auprès de la fondation jusqu’à votre prochaine affiliation (nouvel emploi, retour en Suisse, retour au salariat).

Particuliers : quels sont les rôles de la fondation supplétive LPP ?

Pour les particuliers, la fondation supplétive joue deux rôles :

  • Être un substitut de protection des chômeurs (assurance de risques des chômeurs)
  • S'occupe des prestation de libre passage

Assurance chômage ou de risques des chômeurs

Deux cas peuvent se présenter lorsque vous perdez votre emploi.

L’assurance chômage vous verse des indemnités journalières.

Si vous percevez des indemnités journalières de l’assurance chômage, vous êtes obligatoirement assuré contre les risques d’invalidité et de décès.

Mais vous n’êtes plus assuré dans votre caisse de pension habituelle qui prend normalement en charge votre prévoyance professionnelle.  

Si le montant de vos indemnités journalières est supérieur au salaire journalier LPP minimal, l’institution supplétive vous protège à titre obligatoire contre les risques d’invalidité et de décès dans le cadre du 2eme pilier.

Vous devrez payer une cotisation pour ce service.

Celle-ci est assumée à 50/50 par l’assuré et par le Fonds de compensation de l’AC.

Vous ne percevez pas d’indemnités journalières de l’assurance chômage

Vous pouvez alors vous assurer à titre facultatif contre les risques d’invalidité et de décès auprès de la Fondation institution supplétive LPP.

Prestation de libre passage

La Fondation institution supplétive LPP crée pour vous un compte de libre passage et gère votre prestation de libre passage en vue du financement de votre prévoyance professionnelle. Elle le fait dès votre sortie de la caisse de pension jusqu’à votre l'affiliation à une nouvelle caisse de pension.

Employeurs : quels sont les rôles de la fondation supplétive LPP ?

La principale fonction de la fondation supplétive LPP pour les employeurs est de jouer le rôle d’une caisse de pension.

Légalement, toute entreprise doit pouvoir avoir sa caisse de pension en Suisse.

Or de nombreuses caisses de pension refusent leur accès à certains  employeurs. 

Les caisses de pension ont en effet des critères parfois extrêmement sélectifs et peuvent exiger des entreprises qu’elles leur fournissent des documents parfois difficiles à obtenir.

C’est là qu’intervient la fondation supplétive LPP. Si l’entreprise ne trouve pas de caisse de pension qui l’accepte, elle lui permet d’obtenir une caisse de pension au sein de la fondation.

Si vous êtes employeur, sachez que la fondation supplétive a tout de même quelques critères d’acceptation.

Les conditions pour entrer en tant qu’employeur à la fondation supplétive LPP :

  • Vous souhaitez vous affilier pour le 2ème pilier.
  • Vous avez essuyé plusieurs refus auprès des caisses de pensions suisses.

Attention : si vous n’avez fait la demande qu’auprès d’une seule caisse de pension, la fondation ne vous acceptera pas.

  • Vous employez du personnel assujetti à la LPP mais vous ne vous êtes pas tout de suite affilié à une nouvelle institution de prévoyance après la résiliation d’un contrat d’affiliation existant.

Dans ce dernier cas, la loi suisse oblige la fondation à engager une procédure d’affiliation, avec les frais à votre charge.

Après l’ouverture du compte, vous serez notifié au bout de quelques jours

Dans les prochains jours, votre entreprise recevra la décision d’affiliation. Vous avez alors 30 jours pour déposer une demande de réexamen et prouver que cette décision n’est pas justifiée, autrement dit que vous êtes affilié à une nouvelle institution de prévoyance.

Sachez que la loi vous autorise à opposer un recours au tribunal administratif fédéral, mais les frais seront encore à votre charge.

Quel est le rôle de la fondation supplétive LPP par rapport au compte de libre passage ?

La fondation supplétive LPP a plusieurs fonctions concernant le compte de libre passage.

Ouverture d’un compte de libre passage

Deux cas pour l’ouverture :

Cas 1 : avoirs non réclamés 

Vous n’avez pas répondu à votre ancien employeur concernant son avis de transfert de votre prestation de passage.

La caisse de pension où se trouvent vos avoirs attend entre 6 mois et 2 ans maximum pour les transférer à la fondation supplétive.

Elle reçoit vos avoirs LPP parce que vous avez décidé de les transférer depuis votre ancienne caisse de pension.

Cas  2: transfert à une nouvelle caisse de pension

Délivrer un extrait de compte de libre passage 

La fondation supplétive LPP vous délivre un extrait de compte sur simple demande en ligne. L'extrait de compte de libre passage contient  toutes les indications des différents éléments de la prestation (notamment tous les versements avec leur motif et leur date), conformément à la loi. 

Faire un versement en espèces si vous partez à l’étranger

La fondation supplétive LPP vous autorise à gérer votre compte et à retirer des espèces si vous quittez la Suisse.

A noter aussi que contrairement à la majorité des établissements bancaires, la fondation supplétive LPP n’applique pas de frais sur les comptes de libre passage.

La Fondation supplétive est-elle obligatoire ?

Oui et non.

Dans tous les cas, un travailleur est obligé par la loi de transférer sa prestation de libre passage à sa future institution de prévoyance.

Cas 1 : vous partez chez un nouvel employeur

Vous faites tout simplement le transfert de vos avoirs vers la caisse de pension de votre nouvel employeur.

Cas 2 : vous ne partez pas chez un nouvel employeur

Vous devez transférer votre argent vers une fondation de libre passage, celle de votre choix.

Si vous ne le faites pas avant un délai de 2 ans, vos avoirs seront automatiquement transférés vers la Fondation supplétive. Votre caisse de pension a l’obligation légale de le faire et ne peut pas conserver votre argent.

Quel est le taux d’intérêt de la fondation supplétive LPP ?

Le taux d’intérêt doit bien être pris en compte dans votre calcul lors du transfert de vos avoirs à la fondation supplétive LPP.

Depuis plusieurs années, la rémunération des comptes de libre passage stagne avec un taux d’intérêt de 0.01%.  

Pour les avoirs de vieillesse obligatoires et surobligatoires, la Fondation supplétive LPP a augmenté ses taux depuis le 1er janvier 2022.

  • La rémunération de l’avoir de vieillesse obligatoire est passée de 1.00% (taux d'intérêt minimal fixé par le Conseil fédéral) à 1.25 %.
  • La rémunération de l’avoir de vieillesse surobligatoire est passée de 0.10% à 0.35%.
  • La rémunération de l’avoir du compte complémentaire continue à 0.01%.
Rémunération20212022
Compte de libre passage 0.01%0.01%
Avoirs de vieillesse obligatoires1.00%1.25 %
Avoir de vieillesse surobligatoire0.10%0.35%
Compte complémentaire0.01%0.01%
Récapitulatif de l’évolution des taux d’intérêts de la fondation supplétive LPP

Pourquoi ai-je un compte de libre passage auprès de la Fondation institution supplétive ?

Si un compte à votre nom a été ouvert à la Fondation institution supplétive, c’est parce que vous avez dépassé le délai de transfert de vos avoirs de prévoyance professionnelle de votre ancienne caisse de pension à un autre ou à une fondation de libre passage.

Quels sont les frais d’un compte à la fondation supplétive LPP ?

Les frais appliqués dépendent de votre démarche. 

Les frais pour un compte de libre passage à la fondation supplétive 

Pour ouvrir un compte de passage à la fondation supplétive LPP, il n’y a pas de frais de gestion de compte. En cas de retrait anticipé ou de mise en gage pour l’encouragement à la propriété du logement (EPL), la fondation supplétive prélève des frais de traitement.

Les frais pour assurer votre protection comme chômeur (assurance chômage) à la fondation supplétive 

La fondation supplétive LPP vous demandera de vous acquitter d’une cotisation à hauteur de 50%, l’autre part étant supportée par le Fonds de compensation de l’AC (Assurance Chômage).

2ème pilier (LPP) :
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Comment contacter la fondation supplétive LPP ?

Prendre contact avec la fondation supplétive LPP se fait par téléphone ou en ligne.

Par téléphone

Des conseillers sont là pour vous répondre avec un numéro spécifique selon votre canton. 

  • Fondation Institution supplétive Zurich :  +41 41 799 75 75
  • Fondation Institution supplétive Lausanne :  +41 21 340 63 33
  • Fondation Institution supplétive Bellinzona :  +41 91 610 24 24

En ligne

La Fondation supplétive met à votre disposition des formulaires en ligne correspondant à votre requête. Les données requises sont simples et la démarche est rapide.

Les formulaires que vous trouverez en ligne :

  • Transfert de la prestation de libre passage.
  • Paiement en espèces de la prestation de libre passage.
  • Demander un extrait de compte.
  • Rachat des prestations réglementaires.

Adresses fondation supplétive pour envoyer vos courriers 

  • Adresse Fondation Institution supplétive Zurich : Elias-Canetti-Strasse 2, 8050 Zürich
  • Adresse Fondation Institution supplétive Lausanne : Boulevard de Grancy 39, 1006 Lausanne
  • Adresse Fondation Institution supplétive Bellinzona : Viale Stazione 36, 6501 Bellinzona

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