Fondation institution supplétive LPP : formulaire, avis, contact 2024
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Découvrir la méthodologieLa Fondation Institution Supplétive LPP est un organisme privé suisse qui gère les comptes de libre passage pour les particuliers. C’est aussi une caisse de pension pour les professionnels. La Fondation institution supplétive LPP gère un capital de prévoyance de plus de 12 milliards, avec un part du capital des comptes de libre passage de plus de 10 milliards.
Alors, comment la Fondation Insitution Supplétive prend-elle en charge les comptes libre passage ? Quelles sont ses prestations ? Comment contacter la Fondation ? Applique-t-elle des frais et taux d'intérêts ? Si oui, quel est leur montant ? Nous répondons à toutes ces questions, et bien d'autres, dans cet article !
Qu’est-ce que la fondation supplétive LPP ?
La fondation supplétive LPP est une fondation de droit privé suisse, qui représente l’institution de prévoyance LPP en Suisse. Elle s’adresse aux particuliers et aux professionnels et peut être considérée comme un filet de sécurité qui viendrait compléter les offres des acteurs de la prévoyance professionnelle en Suisse. Elle est mandatée par la Confédération suisse afin de gérer les comptes de libre passage qui ne peuvent pas s'affilier auprès d'une caisse de pension classique.
La fondation supplétive cumule 3 rôles :
- Gestion des comptes de libre passage : si vous retirez vos fonds prévoyance professionnelle sans rejoindre de nouvelle caisse de pension, la fondation institution supplétive intervient en vous créant un compte de libre passage.
- Prévoyance professionnelle : elle assure la prévoyance pour les chômeurs et pour les personnes en situation d’invalidité lorsque celle-ci n’est pas prise en charge par l’assurance obligatoire.
- Caisse supplétive.
La Fondation supplétive LPP est-elle obligatoire ?
Un travailleur est obligé par la loi de transférer sa prestation de libre passage à sa future institution de prévoyance.
- Vous partez chez un nouvel employeur : vous devez transférer vos avoirs vers la caisse de pension de votre nouvel employeur.
- Vous ne partez pas chez un nouvel employeur : vous devez transférer votre argent vers une fondation de libre passage de votre choix. Si vous ne le faites pas sous 2 ans, vos avoirs seront automatiquement transférés vers la Fondation supplétive. Votre caisse de pension a l’obligation légale de le faire et ne peut pas conserver votre argent.
Vous cherchez à souscrire une prévoyance professionnelle ? Dans ce cas, comparez les offres en ligne :
2ème pilier (LPP) :
Comparez les offres pour trouver celle qui vous correspond
Comment la fondation supplétive LPP gère-t-elle les comptes de libre passage ?
La fondation supplétive LPP a plusieurs fonctions concernant le compte de libre passage :
- Ouverture d’un compte de libre passage. Cette ouverture de compte a lieu dans 2 cas de figure :
- Avoirs non réclamés : vous n’avez pas répondu à votre ancien employeur concernant son avis de transfert de votre prestation de passage. La caisse de pension où se trouvent vos avoirs attend entre 6 mois et 2 ans maximum pour les transférer à la fondation supplétive.
- Vous n'avez pas réussi à ouvrir un compte de libre passage auprès d'un autre établissement.
- Délivrer un extrait de compte de libre passage : la fondation supplétive LPP vous délivre un extrait de compte sur simple demande en ligne. L'extrait de compte de libre passage contient toutes les indications des différents éléments de la prestation (notamment tous les versements avec leur motif et leur date), conformément à la loi.
- Faire un versement en espèces si vous partez à l’étranger : la fondation supplétive LPP vous autorise à gérer votre compte et à retirer des espèces si vous quittez la Suisse.
Avis d’expert
Contrairement à la majorité des banques, la fondation supplétive LPP n’applique pas de frais sur les comptes de libre passage.
Contact : comment joindre la Fondation supplétive LPP ?
Voici les coordonnées de contact de la fondation institution supplétive LPP en Suisse :
| Moyen de communication | Coordonnées de contact Fondation supplétive LPP |
|---|---|
| Téléphone |
|
| Adresse postale |
|
| Formulaires en ligne | Accédez à plusieurs formulaires en ligne sur le site de la Fondation supplétive LPP aeis.ch/fr :
|
Pourquoi ouvrir un compte auprès de la Fondation supplétive LPP ?
Voici les raisons pour ouvrir un compte à la fondation supplétive LPP :
- Si votre contrat de travail se termine et que vous quittez votre caisse de pension sans en rejoindre une autre.
- Si vous quittez la Suisse
- Si vous quittez le salariat pour devenir indépendant.
Vous pouvez alors ouvrir un compte de libre passage auprès de la fondation jusqu’à votre prochaine affiliation (nouvel emploi, retour en Suisse, retour au salariat).
Pourquoi ai-je un compte de libre passage auprès de la Fondation supplétive ?
Si un compte à votre nom a été ouvert à la Fondation supplétive LPP, c’est parce que vous avez dépassé le délai de transfert de vos avoirs de prévoyance professionnelle de votre ancienne caisse de pension à un autre ou à une fondation de libre passage.
Quel est le rôle de la Fondation Institution Supplétive LPP ?
Vis-à-vis des particuliers
Pour les particuliers, la fondation supplétive joue 2 rôles :
- Être un substitut de protection vie l'assurance de risques des chômeurs. Deux cas de figure se présentent :
- L’assurance chômage vous verse des indemnités journalières : vous êtes alors obligatoirement assuré contre les risques d’invalidité et de décès, mais vous n’êtes plus assuré dans votre caisse de pension habituelle, qui prend normalement en charge votre prévoyance professionnelle. Si le montant de vos indemnités journalières est supérieur au salaire journalier LPP minimal, l’institution supplétive vous protège à titre obligatoire contre les risques d’invalidité et de décès. Vous devrez payer une cotisation de prévoyance pour ce service. Celle-ci est assumée à 50/50 par l’assuré et par le Fonds de compensation de l’AC.
- Vous ne percevez pas d’indemnités journalières de l’assurance chômage : vous pouvez alors vous assurer à titre facultatif contre les risques d’invalidité et de décès auprès de la Fondation institution supplétive LPP.
- S'occupe des prestation de libre passage : la Fondation institution supplétive LPP crée pour vous un compte dre libre passage et gère votre prestation de libre passage en vue du financement de votre prévoyance professionnelle. Elle le fait dès votre sortie de la caisse de pension jusqu’à votre l'affiliation à une nouvelle caisse de pension.
Vis-à-vis des employeurs
La principale fonction de la fondation supplétive LPP pour les employeurs est de jouer le rôle d’une caisse de pension.
Légalement, toute entreprise doit pouvoir avoir sa caisse de pension en Suisse or, de nombreuses caisses de pension refusent leur accès à certains employeurs. Les caisses de pension ont en effet des critères parfois extrêmement sélectifs et peuvent exiger des entreprises qu’elles leur fournissent des documents difficiles à obtenir.
C’est là qu’intervient la fondation supplétive LPP. Si l’entreprise ne trouve pas de caisse de pension qui l’accepte, elle lui permet d’obtenir une caisse de pension au sein de la fondation. Si vous êtes employeur, sachez que la fondation supplétive a tout de même quelques critères d’acceptation :
- Vous souhaitez une affiliation au 2ème pilier.
- Vous avez essuyé plusieurs refus auprès des caisses de pensions suisses (si vous n’avez fait la demande qu’auprès d’une seule caisse de pension, la fondation ne vous acceptera pas).
2ème pilier (LPP) :
Comparez les offres pour trouver celle qui vous correspond
- Vous employez du personnel assujetti à la LPP mais vous ne vous êtes pas tout de suite affilié à une nouvelle institution de prévoyance après la résiliation d’un contrat d’affiliation existant. Dans ce dernier cas, la loi oblige la fondation à engager une procédure d’affiliation, avec les frais à votre charge.
Après l’ouverture du compte, vous serez notifié au bout de quelques jours. Dans les prochains jours, votre entreprise recevra la décision d’affiliation. Vous avez alors 30 jours pour déposer une demande de réexamen et prouver que cette décision n’est pas justifiée, autrement dit que vous êtes affilié à une nouvelle institution de prévoyance.
Quel est le taux d’intérêt de la fondation supplétive LPP ?
En 2024, le taux d’intérêt appliqué aux comptes de libre passage détenus par la Fondation Institution Supplétive s’élève à 0,25 %.
Quels sont les frais d’un compte à la fondation supplétive LPP ?
Les frais appliqués dépendent de votre démarche :
- Frais pour un compte de libre passage à la fondation supplétive : pour ouvrir un compte de passage à la fondation supplétive LPP, il n’y a pas de frais de gestion de compte. En revanche, en cas de retrait anticipé ou de mise en gage pour l’encouragement à la propriété du logement (EPL), la fondation supplétive prélève des frais de traitement.
- Frais d'assurance chômage à la fondation supplétive : il vous sera demandé de vous acquitter d’une cotisation à hauteur de 50 %, l’autre part étant supportée par le Fonds de compensation de l’AC (Assurance Chômage).
