Que devient la LPP en cas de divorce en Suisse ?

En Suisse, la Loi sur la Prévoyance Professionnelle (LPP) constitue un pilier central de la sécurité financière, offrant une protection en termes de retraite, d'invalidité et de décès. Dès l'âge de 25 ans, et/ou lorsque le salaire annuel dépasse 22 050 CHF, la cotisation à la prévoyance professionnelle devient obligatoire pour les employés, ce qui leur garantit l'accumulation de fonds de pension tout au long de leur carrière.

Toutefois, dans un contexte de divorce, la législation suisse prévoit des règles spécifiques concernant ces avoirs de prévoyance. Vous n'êtes pas au fait de cette loi ? Vous envisagez d'introduire une demande de divorce ? Cet article explore comment les fonds de la LPP sont traités lors de la dissolution d'un mariage ou d'un partenariat enregistré.

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Qu’est-ce que la LPP et comment est-elle concernée par le divorce en Suisse ?

La Loi sur la Prévoyance Professionnelle, ou LPP, représente la deuxième partie du système de prévoyance suisse. Elle concerne les prestations d'épargne retraite accumulées par les salariés et certains indépendants tout au long de leur carrière.

En cas de divorce, l'avoir LPP accumulé pendant le mariage est considéré comme un bien commun à partager entre les conjoints, même si les cotisations ont été effectuées par un seul conjoint.

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Comment fonctionne le partage de la LPP en cas de divorce ?

Le partage de la LPP en cas de divorce en Suisse repose sur le principe de l’égalité. Concrètement :

• Chaque conjoint a droit à la moitié de l'avoir LPP accumulé par l'autre pendant la durée du mariage (du jour du mariage au dépôt de la demande de divorce).

• La caisse de pension transfère directement la part de l'avoir LPP à la caisse du conjoint bénéficiaire, créant ainsi un droit indépendant pour ce dernier.

• Ou, si l’un des conjoints n’a pas de caisse de pension, l’avoir partagé est versé sur un compte de libre passage.

Quels sont les changements apportés par le nouveau droit au LPP en cas de divorce ?

Le nouveau droit, entré en vigueur au 1^er janvier 2017, a clarifié et renforcé les règles concernant le partage de la LPP :

• Protection des conjoints : les conjoints ayant une rente ou un avoir modeste sont mieux protégés.

• Élargissement du partage : même si l’un des conjoints perçoit déjà une rente de retraite ou d’invalidité, l’avoir LPP doit être partagé équitablement. Avant 2017, cette situation pouvait bloquer le partage.

• Obligation de partage : le tribunal est désormais tenu de régler explicitement le partage des avoirs LPP dans chaque jugement de divorce.

• Transparence accrue : les caisses de pension doivent fournir une attestation détaillée de l’avoir LPP à partager.

Quel partage de la LPP pour les couples non mariés se séparant ?

À l'heure actuelle, seuls les couples mariés ont accès à ce type de répartition des avoirs en cas de divorce, où les fonds accumulés durant le mariage sont partagés.

Une proposition récente du Conseil national suisse pourrait toutefois transformer la façon dont les couples non mariés gèrent leur prévoyance-vieillesse. Inspirée du modèle de splitting, cette initiative vise à partager équitablement l'avoir de prévoyance-vieillesse entre les partenaires dès la naissance d'un enfant.

Existe-t-il des exceptions au partage de la LPP en cas de divorce ?

Le partage des avoirs lors d'un divorce peut ne pas toujours être égalitaire. En effet, la loi autorise certaines exceptions.

Ainsi, selon l'article 124b du Code civil suisse, les conjoints ont la possibilité de convenir d'un partage différent si l'un d'entre eux bénéficie d'une autre forme de prévoyance jugée adéquate. Cependant, cette décision est soumise à l'approbation du juge, qui dispose d'une large latitude pour évaluer si l'arrangement proposé garantit une prévoyance adéquate aux deux parties. Dans les cas où cette condition n'est pas remplie, le juge est en droit de refuser la convention proposée par les conjoints.

Le juge a, par ailleurs, la possibilité de déroger à la règle de partage équitable pour des raisons justifiées, en vertu de l'article 124b alinéa 2 du CCS. Il peut donc dans certains cas opter pour un partage plus favorable à l'un des conjoints. Les changements apportés en 2017 offrent plus de flexibilité dans des situations dans lesquelles un conjoint reçoit déjà une rente de vieillesse ou d'invalidité.

Avant ces modifications, les prestations accumulées durant le mariage n'étaient pas partageables si l'un des conjoints avait déjà pris sa retraite ou était invalide. Désormais, le partage peut inclure une rente hypothétique calculée conformément à la loi, offrant ainsi une compensation plus juste entre les conjoints, même en présence de rentes préexistantes.

Comment obtenir son attestation LPP en cas de divorce ?

En cas de divorce, il est impératif de récupérer les décomptes de vos contributions à la prévoyance professionnelle auprès de votre caisse de pension. Cette démarche consiste à obtenir une attestation détaillant vos cotisations accumulées depuis la date de votre mariage jusqu'à une date précise, généralement proche du jour du divorce, pour assurer que les informations sont à jour et précises.

Si vos cotisations ont été réparties entre différentes caisses de pension au cours de votre mariage, il vous sera nécessaire de solliciter chaque institution pour obtenir un décompte individuel de vos cotisations. Dans le cas où vous ne vous souvenez plus de tous les organismes auprès desquels vous avez cotisé, la Centrale du 2ème Pilier offre un service de recherche de fonds. Il vous suffit alors de prendre contact par téléphone au 031 380 79 71 ou au 031 380 79 75.

Comment se passe le partage LPP lors d'un divorce avec un expatrié ?

Lorsqu'un divorce implique un expatrié travaillant en Suisse pour une organisation internationale, la situation se complique si celui-ci bénéficie d'un régime de retraite étranger. Dans de tels cas, lorsque l'équivalent du deuxième pilier est géré à l'étranger, le juge suisse doit se conformer à la législation du pays où se trouve le fonds de pension.

Il lui est toutefois d'abord nécessaire de procéder à une évaluation experte pour déterminer la valeur équivalente de ce deuxième pilier étranger. Sur cette base, il déterminera une indemnité juste, reflétant cette équivalence. Cette évaluation est indispensable, indépendamment des règles de partage du pays étranger concerné. La législation récente accorde au juge la flexibilité de concilier les principes du droit étranger avec ceux du droit suisse, afin d'assurer un partage équitable des biens lors de la séparation.

Quelle solution si le partage LPP dans le cadre d'un divorce s'avère impossible ?

Lorsque le partage équitable des avoirs de prévoyance professionnelle se révèle impossible lors d'un divorce, des solutions alternatives sont envisagées par la loi. Certaines situations particulières, comme un époux ayant déjà :

• investi ses avoirs à l'étranger ;
• utilisé une partie significative de ses avoirs de prévoyance professionnelle pour se lancer en affaires ;
• placé ses avoirs dans des biens immobiliers inaliénables ;
• compliquent le partage direct.

Dans ces cas exceptionnels, les tribunaux suisses peuvent ordonner le versement d'une indemnité équitable, conformément à l'article 124ᵉ du Code civil. Cette dernière est destinée à garantir que chaque conjoint reçoive une part juste et adéquate des ressources, permettant ainsi une prévoyance pour leur avenir. La somme accordée sera déterminée en tenant compte de divers facteurs, notamment les revenus et patrimoines respectifs des époux, ainsi que les conclusions de la liquidation du régime matrimonial.