Assurance perte de gain : que faire en cas de refus ?

L’assurance perte de gain (APG), aussi appelée incapacité de gain, vous permet de couvrir votre perte de revenu en cas d’incapacité de travail due à une maladie ou à un accident. Elle peut être souscrite individuellement ou à travers un contrat collectif souscrit par votre employeur.

Mais, votre employeur peut-il refuser de souscrire l'assurance perte de gain ? Est-il dans son droit ? L'assurance elle-même peut-elle vous refuser la souscription à titre individuel ? Pour quels motifs peut-elle vous opposer un refus ? Quels sont vos recours ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.

Comment fonctionne l’assurance perte de gain en Suisse ?

L’assurance perte de gain vous permet de maintenir vos revenus en cas de maladie ou accident vous empêchant de travailler. En effet, les prestations sociales obligatoires du 1^er et du 2^ème pilier ne couvrent que partiellement votre salaire (entre 60 et 70%). En venant compléter vos indemnités journalières, l'assurance perte de gain maladie vous permet donc de soutenir votre niveau de vie tel qu’il était avant votre maladie, vous permettant ainsi de faire face à la situation dans laquelle vous vous trouvez.

L’assurance perte de gain peut être souscrite :

• par l’employeur pour ses employés,
• ou de manière individuelle pour les salariés non assurés par leur employeur ou pour les travailleurs indépendants.

Dans le cadre d'un contrat collectif, les indemnités sont versées à l'employeur, qui assure le maintien du salaire pendant la période d'absence. L'indemnité pour perte de gain est octroyée dès qu'un seuil minimum d'incapacité de travail de 25% est atteint. Ce taux est évalué par un médecin, à la demande de l'assureur.

Dès lors que le taux est supérieur au seuil d’intervention, les conditions d’indemnisation sont les suivantes :

Conditions d'indemnisation	Détail
Délai de carence	2 à 3 jours
Durée maximale d’indemnisation	720 à 730 jours
Montant de l’indemnité	80%  du salaire

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Votre employeur peut-il refuser de souscrire une assurance perte de gain collective ?

En ce qui concerne la perte de gain, l'obligation d'assurance dépend du canton.

Assurance perte de gain facultative

Dans la grande majorité des cantons, l'assurance perte de gain est facultative et votre employeur peut refuser de la souscrire en toute légalité.

Si c'est le cas, et si vous êtes en incapacité de travailler en raison d'une maladie ou d'un accident, votre employeur devra alors appliquer le versement du salaire selon "l’échelle bernoise". Cela signifie qu'il devra vous verser l’intégralité de votre salaire pendant une durée limitée qui sera fonction de votre ancienneté :

Ancienneté dans l'entreprise	Durée des indemnités
Moins de 3 mois	Aucune indemnisation
Dès 3 mois	3 semaines d’indemnisation
De 1 à 2 ans	1 mois d’indemnisation
De 3 à 4 ans	2 mois d’indemnisation
De 5 à 9 ans	3 mois d’indemnisation
De 10 à 14 ans	4 mois d’indemnisation
De 15 à 19 ans	5 mois d’indemnisation
De 20 à 24 ans	6 mois d’indemnisation
De 25 à 29 ans	7 mois d’indemnisation
De 30 à 34 ans	8 mois d’indemnisation
De 35 à 39 ans	9 mois d’indemnisation
De 40 à 45 ans	10 mois d’indemnisation

Assurance perte de gain obligatoire

En revanche, l'obligation pour l'employeur de souscrire l'assurance perte de gain est bel et bien réelle dans certains cantons :

• Genève
• Vaud
• Jura
• Neuchâtel
• Tessin

Que faire si votre employeur refuse de souscrire l'assurance perte de gain ?

Si un employeur refuse de souscrire une assurance perte de gain dans un canton où c'est obligatoire (Genève, Vaud, Jura, Neuchâtel, Tessin), voici vos recours possibles :

1. Demande amiable : rappeler à l’employeur son obligation légale. Faire ce rappel par écrit et y citer les bases légales cantonales pertinentes pour appuyer la demande. Si une convention collective de travail s’applique, le syndicat ou la commission paritaire peut aussi intervenir pour rappeler à l’employeur ses obligations.

2. Signalement aux autorités cantonales : dans un second temps, et si l'employeur ne réagit pas, informer l’administration compétente. Dans certains cas, les cantons peuvent imposer des sanctions administratives ou financières à l’employeur pour non-respect de la législation.

3. Action en justice : saisir les Prud’hommes pour obliger l’employeur à se conformer. Si le refus de l’employeur entraîne des pertes pour l’employé, ce dernier peut demander une compensation financière.

Enfin, en dernier recours, vous pouvez souscrire une couverture d'assurance perte de gain à titre personnel et réclamer les frais à l’employeur. Pour trouver un bon contrat, rapidement, comparez les offres en ligne :

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L'assurance perte de gain individuelle peut-elle refuser une souscription ?

Oui, une assurance perte de gain individuelle peut refuser la souscription. Les motifs de refus sont généralement liés à des facteurs de risque spécifiques à l’assuré. Voici les principales raisons :

• État de santé : si vous présentez des problèmes médicaux préexistants ou des maladies graves, l’assureur peut estimer le risque trop élevé.
• Âge avancé : les assureurs peuvent limiter l’accès à cette assurance pour les personnes proches de la retraite.
• Activité professionnelle risquée : certains métiers considérés comme dangereux ou présentant un risque élevé d’incapacité (par exemple, construction, sports extrêmes) peuvent entraîner un refus.
• Historique de sinistres : un passé marqué par des arrêts de travail fréquents ou prolongés peut dissuader l’assureur.
• Non-résidence en Suisse : les assureurs exigent souvent que l’assuré réside en Suisse pour garantir la couverture.

Les cas de refus ne sont pas extrêmement courants. La plupart du temps, l'assureur vous proposera une prime d'assurance perte de gain plus élevée et/ou des exclusions de garantie si vous présentez un ou plusieurs de ces risques.