A quoi sert un certificat médical en Suisse ?
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Le certificat médical est un document officiel en Suisse. Il est fourni lors d’une consultation par un médecin et sert à attester de l’état de santé d’une personne.
Dans cet article, vous trouverez : définition certificat médical, informations certificat médical pour la covid, valeur certificat médical, contestation d’un certificat médical par l’employeur…
Qu’est-ce qu’un certificat médical ?
En Suisse, le certificat médical permet d’attester qu’un patient ne peut pas ou ne doit pas travailler pour raison médicale. Cette raison peut être un accident ou une maladie. Le certificat permet de prouver une incapacité de travail.
Le certificat médical s’adresse au patient salarié mais également au patient au chômage, ou au patient indépendant. Il doit être conforme à la vérité et tenir compte de la nature et de la sévérité de la maladie ou de l’accident constaté. Le médecin doit donc se baser sur les recommandations médicales en cours et sur ses connaissances.
Vous ne savez pas comment avoir un certificat médical ? Il suffit de prendre rendez-vous chez le docteur afin d’avoir une consultation. Le médecin vous fera un certificat médical si besoin, et en fonction de votre état de santé. Il doit être remis en main propre par le médecin à son patient.
Les certificats sont rédigés dans la langue de votre choix et en anglais.
Que contient un certificat médical en Suisse ?
Étant un document officiel, selon la loi, le certificat médical en Suisse doit contenir des informations obligatoires. Le médecin doit rédiger le certificat médical en tout liberté et en toute objectivité. En effet, il doit impérativement préciser les éléments suivants :
- Nom du patient
- Date du premier jour d’incapacité de travail
- Taux d’incapacité de travail
- Notion de maladie ou d’accident
- Durée présumée de l’incapacité de travail
- Date de rédaction
- Timbre
- Signature manuscrite du médecin.
Vous vous demandez combien de jours vous pouvez passer sans certificat médical avant de justifier votre incapacité de travail ? Si l’incapacité de travail a débuté plusieurs jours avant la consultation, le médecin peut établir un certificat rétroactif. Cependant, elle ne doit pas avoir commencé plus d’une semaine avant la consultation. De plus, si le certificat porte une date antérieure à son établissement, il est considéré comme faux, et n’est donc pas valable.
Attention, le certificat doit respecter le secret médical : il ne doit pas indiquer la cause de la maladie de l’employé. Par contre, il peut mentionner si l’incapacité de travail est due à un accident ou à une maladie, ainsi que les autres éléments obligatoires cités ci-dessus. De plus, il ne peut pas être établi pour une durée indéterminée. Vous pouvez facilement trouver un exemple de certificat médical à imprimer.
Dans quelles situations ai-je besoin d’un certificat médical ?
Vous pouvez avoir besoin d’un certificat médical si vous êtes malade ou si vous avez eu un accident et que vous êtes en incapacité d’aller travailler. Le certificat médical servira à justifier votre état auprès de votre employeur.
Vous pouvez également en avoir besoin pour pratiquer certains sports. Par exemple, un certificat médical est nécessaire pour la course à pied encadrée. Dans le cas d’une participation à une course officielle, il est obligatoire de fournir un certificat médical pour être couvert en cas d’accident. Les marathons, par exemple, sont très physiques, et un accident peut vite arriver, mieux vaut être protégé !
De plus, vous pouvez également passer un examen médical pour le permis de conduire. Il n’existe pas de certificat médical pour le permis de conduire, mais seulement un examen médical. Par exemple, pour les permis de groupe 1 (A, A1, B, B1, F, G et M), le contrôle de l’aptitude à la conduite doit avoir lieu tous les 2 ans après 75 ans. Pour cela, il faut se rendre chez un médecin reconnu de niveau 1.
A quoi sert le certificat médical ?
Le certificat médical sert donc à justifier de l’état de santé d’un patient. Mais nous pouvons dire qu’il a plusieurs fonctions : il peut servir pour attester d’une bonne santé, ou au contraire d’une mauvaise santé (problème médical). Vous pouvez donc en avoir besoin pour déclarer une incapacité de travail à votre employeur (certificat médical pour arrêt de travail), mais également pour pouvoir pratiquer un certain sport.
Quelles sont les risques d’utiliser un faux certificat médical ?
En effet, sur internet, vous pouvez facilement trouver un faux certificat médical à télécharger. Cependant, utiliser un faux certificat médical suisse est très risqué. En effet, cette action est punissable par le code pénal suisse (article 318) qui prévoit une « peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire ».
En tant qu’employé, utiliser un faux certificat médical peut donc vous attirer des sanctions. Si l’employeur est trompé par un faux certificat, il peut prendre des mesures à votre encontre en fonction des circonstances du cas. S’il a des doutes sur la validité de votre certificat médical, il peut passer par le biais de son médecin conseil et entamer une procédure qui répond à des conditions strictes. Cependant, le médecin conseil devra respecter le secret médical et ne pourra donc pas tout révéler à l’employeur : c’est une procédure spécifique.
Par exemple, l’employeur peut avoir des doutes sur le certificat médical de son salarié dans les cas suivants :
- Maladie juste après un licenciement
- Absences répétées le lundi et le vendredi
- Maladie après avoir eu un différend professionnel.
A partir de combien de jours faut-il présenter un certificat médical à son employeur ?
En tant que salarié, vous vous demandez après combien de jours vous pouvez présenter un certificat médical à votre employeur ? Votre certificat médical doit être présenté après 3 jours d’absence maximum. Vous pouvez le présenter à votre responsable hiérarchique. Cependant, si votre responsable vous demande le certificat dès le premier jour d’absence, vous serez dans l' obligation de le présenter.
Si votre absence au travail n’est pas justifiée par un certificat médical, l’employeur peut bloquer votre traitement tant que la situation perdure.
Ai-je besoin d’un certificat médical si j’ai la covid ?
En Suisse, un certificat médical est obligatoire si vous ne pouvez pas vous rendre au travail pour cause de maladie, donc de covid. Si vous pensez avoir contracté le virus, appelez votre médecin qui vous donnera des indications et essayer de prendre rendez-vous avec lui au plus vite.
Si vous n’avez pas de certificat médical après 3 jours d’absence pour la covid, vous pouvez informer votre employeur par écrit que vous n’avez pas reçu votre certificat médical à cause de la situation particulière. En effet, les autorités suisses recommandent aux employeurs de ne pas exiger de certificat avant le 5ème jour d’absence au travail, en raison de la situation exceptionnelle et particulière.
Si vous avez la covid et que vous possédez un certificat médical covid pour incapacité de travail, vous aurez droit au maintien de votre salaires ou aux indemnités journalières maladie. Cependant, si vous vous êtes mis quarantaine sans avoir été diagnostiqué par un médecin, donc sans certificat médical, vous n’aurez pas le droit à l’indemnité, et il faudra en plus le justifier à votre employeur. Il vous faut donc un certificat médical si vous êtes salarié et positif à la covid, même si vous faites partie des personnes vulnérables au covid 19.
Si vous avez des questions concernant un certificat médical, vous pouvez vous adresser à la hotline covid 19 du canton du Valais qui traite les questions générales, les contacts tracing et les questions sur la vaccination. Vous pouvez également contacter les cantons de Vaud, et de Fribourg, pour des questions sur le certificat médical pour la covid, si vous êtes résidents là-bas.
Est-ce qu’un certificat médical vaut arrêt de travail ?
Un certificat médical ne signifie pas un arrêt de travail. En effet, un certificat médical est destiné à votre employeur et l’informe que votre état de santé ne vous permet pas de vous rendre au travail. Cela ne vous promet pas des indemnités journalières, contrairement à un arrêt de travail. Ce dernier peut être délivré lorsque l’état de santé d’un salarié nécessite qu’il ne travaille plus pendant un certain temps.
Cependant, les deux constituent une interdiction de travailler. Si l’employeur est informé de l’incapacité de travailler de l’un de ses salariés, mais qu’il lui demande quand même de venir travailler, il risque des sanctions civiles, administratives et pénales. Quant à lui, le salarié risque d’être accusé d’infraction pénale sanctionnée par une amende de 10 000 francs au maximum.
Quelle est la valeur d’un certificat médical ?
La valeur du certificat a changé depuis 2015. En effet, c’est désormais le nouveau code de procédure qui s’applique : selon le Tribunal fédéral, un certificat médical n’a pas la force probante d’un titre. Il ne vaut pas plus qu’une allégation du salarié.
Cela signifie que si l’employeur ou l’assurance n’est pas d’accord avec un certificat médical d’un salarié, il peut lui demander de soumettre d’autres preuves comme le témoignage du médecin, ou l’expertise d’un autre médecin.
Comment contester un certificat médical ?
Pour contester un certificat médical, l’employeur doit démontrer qu’il a de sérieuses raisons de douter de la validité du certificat. Il peut par exemple invoquer le comportement du salarié et les circonstances suite auxquelles l’incapacité de travail a été déclarée.
L’employeur est donc en droit de faire vérifier un certificat médical par un médecin-conseil, à ses propres frais. Il peut exiger un examen médical de contrôle pour son employé, afin de confirmer ou d’infirmer le certificat médical. Attention, cependant, il faut respecter le secret professionnel : l’employeur n’a pas le droit d’exiger des informations autres que l’aptitude de son employé à remplir son poste et ses fonctions.
Est-il possible d’avoir un certificat médical en ligne ?
Aujourd’hui, il est possible d’avoir une consultation avec un médecin via internet : une téléconsultation. Vous pouvez donc prendre rendez-vous avec votre médecin afin d’obtenir un certificat médical en ligne.
Les autres méthodes pour obtenir un certificat médical en ligne ne sont pas forcément fiables.
Certificat médical et invalidité : comment ça se passe ?
L’invalidité concerne les personnes durablement empêchées de travailler suite à des problèmes de santé. Selon la loi, elle est définie comme une « diminution de la capacité de gain ou d’accomplir les tâches habituelles telles que les travaux ménagers, résultant d’une atteinte à la santé physique, psychique, ou mentale. ». Dans le cas d’une invalidité, un certificat médical ne suffit pas car ce n’est pas une maladie temporaire, le médecin doit déclarer une invalidité, qui agit sur du plus long terme.
Il est également important de savoir qu’en Suisse, l’assurance invalidité est obligatoire. Elle permet la réadaptation de l’assuré dans la vie professionnelle à l’aide de mesures de réadaptation. Elle intervient suite à une infirmité congénitale, une maladie ou un accident.
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