Certificat médical en Suisse : usage, règles et obtention en 2024

Le certificat médical joue un rôle central dans le monde du travail en Suisse, permettant de justifier une incapacité de travail due à une maladie ou un accident. Que ce soit pour une absence de courte durée, une reprise partielle ou une situation plus complexe, ce document est souvent exigé par les employeurs et les assurances.

Mais, quand faut-il le présenter, comment l’obtenir et quelles sont ses limites légales ? Cet article fait le point sur tout ce qu’il faut savoir sur le certificat médical en Suisse.

Qu'est-ce qu'un certificat médical ?

Un certificat médical est un document officiel délivré par un médecin attestant de l'état de santé d'une personne. En Suisse, ce document est souvent requis pour justifier une absence au travail pour raison de maladie ou d'accident.

Le Code des obligations suisse, qui régit les relations de travail, ne mentionne pas directement le certificat médical. Cependant, il stipule dans l'article 324a que l'employé a droit à son salaire en cas d'incapacité de travailler pour des motifs comme la maladie, à condition de prouver cette incapacité. Cette preuve est généralement apportée sous forme de certificat médical.

Voici les usages principaux du certificat médical :

1. Justification d’absence au travail : le certificat médical prouve que l’employé est temporairement inapte à exercer son activité professionnelle en raison d’un problème de santé. La plupart des employeurs exigent ce document si l’absence dépasse un certain nombre de jours (souvent 3 jours, mais cela peut varier selon les entreprises ou les conventions collectives).

2. Demande de prestations d’assurance : le certificat médical est indispensable pour bénéficier des prestations de l’assurance perte de gain ou de l’assurance-accidents. Il est également requis dans le cadre de l’assurance invalidité pour prouver une incapacité prolongée.

3. Obligation de l’employeur : l’employeur peut exiger un certificat médical dès le 1^er jour d’absence, surtout en cas de doutes ou d’absence fréquente, conformément aux politiques internes de l’entreprise.

4. Preuve légale : le certificat médical protège l’employé contre un licenciement abusif lié à une absence pour maladie. Il sert également à régler des litiges entre employeurs, employés et assureurs.

Que contient un certificat médical en Suisse ?

Un certificat médical doit contenir les informations suivantes :

• Le nom et les coordonnées du médecin.
• Le nom de la personne concernée.
• La durée estimée de l’incapacité de travail.
• Parfois, des informations générales sur la nature de l’incapacité (mais pas de détails sur le diagnostic).

Quand est-il obligatoire de présenter un certificat médical en Suisse ?

En Suisse, l’obligation de présenter un certificat médical pour justifier une absence dépend principalement des règles internes de l’entreprise, des conventions collectives, et des attentes de l’employeur. Voici cependant les situations dans lesquelles il s'avère obligatoire :

Situation	Certificat médical obligatoire ?
Absence de courte durée (moins de 3 jours)	Pas obligatoire, sauf si : La politique interne de l’entreprise l’exige Doutes de l’employeur Absences fréquentes ou répétées
Absence de plus de 3 jours	Obligatoire pour justifier l’absence et maintenir le droit au salaire selon l’article 324a du CO
Certificat dès le premier jour d’absence	Possible si : Exigé par l’employeur Politique interne stricte ou convention collective Antécédents d’absences fréquentes ou suspectes
Maladie ou accident prolongé	Obligatoire dès les 1ers jours pour : Activer les assurances (perte de gain, accident) Justifier l’absence prolongée
Maladie chronique ou récurrente	Obligatoire pour prouver une incapacité régulière ou partielle liée à une pathologie chronique
Licenciement pendant une période de maladie	Obligatoire pour bénéficier de la protection légale contre le licenciement abusif
Certificat médical rétroactif ou antidaté	Possible dans certains cas, mais soumis à l’acceptation du médecin et aux circonstances
Congé maladie (au-delà de la tolérance)	Obligatoire pour valider l’incapacité et maintenir les droits
Accident (de travail ou non)	Obligatoire dès le 1er jour pour que l’assurance reconnaisse l’incapacité

Comment obtenir un certificat médical en Suisse ?

Voici comment obtenir un certificat médical en Suisse :

1. Consultez un médecin : prenez rendez-vous avec un médecin généraliste ou spécialiste (en cabinet ou dans une clinique) qui évaluera votre état de santé.
2. Téléconsultation : vous pouvez obtenir un certificat médical via des plateformes de téléconsultation en ligne, souvent accessible le jour même. Ces services peuvent être très utiles pour les absences de courte durée.
3. Urgences ou permanence médicale : si la situation est urgente, vous pouvez consulter dans un service d'urgences ou une permanence médicale.
4. Certificat médical en ligne : certaines plateformes proposent des certificats médicaux en ligne, parfois gratuits, après un échange avec un médecin. Assurez-vous que le certificat est légalement reconnu en Suisse.
5. Demande auprès d’un médecin étranger : si vous êtes à l’étranger, un médecin local peut délivrer un certificat. Il devra être rédigé dans une langue compréhensible par votre employeur ou accompagné d’une traduction.
6. Conditions rétroactives : un médecin peut, dans certains cas, délivrer un certificat rétroactif si vous n’avez pas pu consulter immédiatement. Cela reste à sa discrétion.

Est-il possible d’obtenir un certificat médical rétroactif ou antidaté ?

Oui, il est possible d’obtenir un certificat médical rétroactif, mais cette pratique reste exceptionnelle et encadrée. Elle dépend de la discrétion du médecin et des circonstances entourant l’absence.

Le médecin doit être convaincu que l’incapacité de travail était réelle pendant la période antérieure à la consultation. Cela peut être basé sur les symptômes décrits par le patient ou sur l’évaluation médicale actuelle.

Un certificat rétroactif est accepté lorsqu’il y a impossibilité de consulter immédiatement, par exemple en cas de maladie ou d’accident ayant empêché de se rendre chez le médecin dès les premiers jours. Il peut aussi être justifié en cas de délais ou d’imprévus, comme si la personne se trouvait à l’étranger ou dans un lieu où l’accès aux soins était limité. Enfin, les maladies soudaines et courtes, comme une grippe ou une gastro-entérite, peuvent être des motifs valables si elles empêchent le patient de se déplacer.

Est-il possible de travailler sous certificat médical ?

Oui, il est possible de travailler lorsque l'on a un certificat médical en Suisse, mais cela dépend de la nature de l’incapacité mentionnée dans le certificat et des conditions fixées par le médecin :

• Travail avec une incapacité partielle : si le certificat médical précise une incapacité partielle, l’employé peut travailler à un taux réduit (par exemple, 50 %). Cette situation est fréquente lors de la reprise progressive après une maladie ou un accident. Le travail doit toutefois respecter les limitations médicales pour éviter une aggravation de l’état de santé.

• Travail malgré un certificat d’incapacité totale : un employé peut choisir de travailler malgré un certificat d’incapacité totale, par exemple s’il se sent en état de le faire. Toutefois, cette décision comporte des risques, notamment :
  • L'employeur peut refuser cette initiative, car il est responsable de la santé et de la sécurité de ses employés.
  • Une éventuelle invalidation de certaines assurances (notamment l’assurance perte de gain en cas de maladie) si l’activité est jugée incompatible avec l’état de santé déclaré.

• Adaptation des tâches : si l’employeur est d’accord, il est parfois possible de modifier temporairement les tâches de l’employé pour qu’elles correspondent aux limitations mentionnées dans le certificat. Par exemple, une personne souffrant de problèmes physiques pourrait occuper un poste moins exigeant sur le plan physique.

Que se passe-t-il si on présente un faux certificat médical ?

Présenter un faux certificat médical est une infraction grave, avec des conséquences pouvant être très importantes sur le plan professionnel et légal :

• Licenciement pour faute grave : si un employeur découvre qu’un certificat médical est falsifié ou frauduleux, il peut procéder à un licenciement immédiat pour juste motif, conformément à l’article 337 du Code des obligations suisse (CO).

• Impact sur la carrière : une telle fraude peut gravement compromettre la réputation professionnelle et rendre difficile la recherche d’un nouvel emploi.

• Infraction pénale : la présentation d’un faux certificat médical peut être considérée comme une falsification de documents, une infraction punie par le Code pénal suisse (article 251). Les sanctions peuvent inclure :
  • Une amende.
  • Une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans, selon la gravité des faits.

• Engagement de la responsabilité civile : l’employeur ou les assurances concernés par la fraude peuvent engager des poursuites pour obtenir un dédommagement en cas de préjudice subi.

• Perte des prestations d'assurance : si le faux certificat a été utilisé pour obtenir des prestations (indemnités d’assurance maladie, assurance perte de gain, etc.), ces prestations peuvent être immédiatement suspendues ou réclamées en remboursement.

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Un certificat médical peut-il être délivré par téléphone ?

Oui, il est possible d’obtenir un certificat médical par téléphone, mais cela dépend de la situation et du médecin. En effet, certains médecins acceptent de délivrer un certificat médical après une consultation téléphonique, notamment pour des maladies bénignes (comme une grippe) ou des symptômes clairs rendant une visite en cabinet difficile. Cette pratique est courante dans les cas suivants :

• Si le patient est déjà connu du médecin.
• En cas de symptômes évidents qui ne nécessitent pas d’examen physique.