Comment faire un état des lieux en Suisse ?

Alexandre Desoutter Alexandre Desoutter  updated on 30/03/2022

Avant de vous installer dans votre nouveau chez vous, vous devrez effectuer un état des lieux. L’état des lieux a pour objectif de vérifier l'état de l'appartement ou de la maison à votre arrivée. Mais également à votre départ lorsque vous quittez le logement. L’état des lieux est une étape qui n’est pas à prendre à la légère.

Dans cet article, nous vous aidons à mieux comprendre ce qu’est un état des lieux en Suisse, ceci allant de l’état des lieux d’entrée à l’état des lieux de sortie. Nous vous offrons également nos meilleurs conseils et vous aidons à bien remplir le document d’état des lieux. 

Etat des lieux : définition 

L’état des lieux peut être un état des lieux d’entrée ou de sortie. Pendant l’état des lieux, le locataire et le bailleur inspectent l’état de la maison ou de l’appartement. L’état de chaque installation et/ou meuble est noté sur le formulaire d’état des lieux. Celui-ci contient la liste de tout ce que vous possédez. Avant de se lancer dans la location de leur logement, les propriétaires devront s'assurer qu'ils réalisent un état des lieux de leur bien. 

​​Avant l'emménagement d'un locataire, ainsi que le jour de son départ, un état des lieux complet doit être réalisé. Il sera ainsi relativement facile de comparer les deux états des lieux sur le formulaire d’état des lieux et donc de déterminer s'il existe des différences entre eux.

Comment faire un état des lieux en Suisse ?

Comment réaliser un état des lieux en Suisse ? Il faut savoir que l’état des lieux est une formalité à suivre du début à la fin du contrat de location. C’est une étape très importante qu’il faut bien réaliser afin d’éviter des situations compliquées. Il faut alors bien prendre le temps de s’y préparer. Voici comment effectuer un état des lieux en Suisse :

  • En tant que bailleur, commencez par imprimer un modèle de check-list d’état des lieux (c’est le formulaire d’état des lieux) sur Internet. Ce document est essentiel pour mener à bien l’état des lieux
  • Fixez une date officielle avec le locataire qui vous arrange tous les deux. Choisissez, si possible, un moment de la journée où il fait bien jour (les défauts de la maison seront plus évidents, et non “cachés”). Il faut également qu’à ce moment-là, l’eau courante, le gaz et l’éléctricité fonctionnent afin de tester les différentes installations.
  • Le jour J, vous ainsi que le locataire (ou son représentant mandaté) devez être présents pour l’état des lieux. Il faut alors noter l’état de chaque installation et/ou meuble (si le bien est meublé) sur la check-list d’état des lieux. Tout doit être vérifié pièce par pièce. A la fin de l’état des lieux, les deux parties doivent signer le formulaire d’état des lieux et chacune doit conserver un exemplaire du document. 

N'oubliez pas de faire la résiliation de votre logement avant de prévoir l'état des lieux de sortie. Vous pouvez aussi faire une sous-location si vous ne voulez pas résilier votre bail.

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Qui doit assister à l’état des lieux ?

Le bailleur, le locataire (ou ses représentants que les deux parties ont mandatés) et l’agent immobilier (s’il y en a un) doivent assister à l’état des lieux suisse.

Comment se fait un état des lieux ?

Pour l’état des lieux suisse, en tant que bailleur, vous devez disposer d'une liste exhaustive de tous les objets que le locataire potentiel de votre maison utilisera. L’état des lieux se passe ainsi : le locataire et le bailleur vérifient l’état général du bien que cela soit à l’intérieur ou à l’extérieur. Le bailleur le retranscrit sur le formulaire d’état des lieux.

Etat des lieux d’entrée : les étapes 

L'état des lieux d'entrée est une visite officielle que vous réalisez avec votre propriétaire avant d'emménager dans une maison, ainsi qu'un document que vous utiliserez pour comparer l'état de l'appartement lorsque vous y entrez et lorsque vous en sortez. C’est important car il faut savoir que le dépôt de garantie est remboursé sur la base de ce document d’ailleurs appelé “formulaire d’état des lieux”. Le propriétaire utilisera ce document s'il constate des dégâts dans l'appartement lors de votre départ.

En outre, l'état des lieux vous protège : si vous ne l'effectuez pas, votre appartement sera légalement présumé être en parfait état lors de votre emménagement. Par conséquent, si l'on vous reproche des défauts qui existaient avant votre emménagement, vous ne pourrez rien réclamer, et cela peut coûter très cher. En un mot, l'état des lieux est utile pour éviter les malentendus ou les problèmes non résolus à la fin du bail. 

Voici les différentes étapes de l’état des lieux d’entrée :

  • Le bailleur et le locataire (ou son représentant mandaté) doivent être présents (et l’agent immobilier s’il y en a un).
  • Les installations de chaque pièce sont répertoriées dans le formulaire d’entrée d’état des lieux. Le bailleur et le locataire doivent prendre note de l’état de tous les meubles (s’il y en a) et installations. Notez les potentiels signes de négligence ou les défauts de l'appartement à votre bailleur et ajoutez-les au bail.
  • Pièce par pièce, l’état des lieux d’entrée se fait. Il faut noter l’état exact de chaque installation : neuf, très bon, bon, moyen, mauvais.
  • Faites deux copies du formulaire d’état des lieux : une pour votre bailleur et une pour vous.

Les deux parties doivent signer chaque document. Dans le cas où des dégradations auraient été commises par le locataire, ce document en fera la preuve. En général, ce formulaire d’état des lieux doit être fourni par le bailleur. 

Etat des lieux de sortie : les étapes 

Les étapes de l’état des lieux de sortie sont les mêmes que celles de l’état des lieux d’entrée, sauf que le bailleur va comparer l’état de son bien avant et après la résidence du locataire. Sur le formulaire d’état des lieux de sortie, se trouvent pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire". Il faut alors inscrire l’état des différents meubles et/ou fonctionnalités de la maison ou de l’appartement en notant son état. Le bailleur compare alors l’état du bien de l’état des lieux d’entrée avec celui de l’état des lieux de sortie.

Notre conseil pour votre état des lieux de sortie si vous êtes locataire : nettoyez votre appartement ou maison de fond en comble avant que l’état des lieux de sortie n'ait lieu. Vous pouvez aussi faire appel à un agent de nettoyage professionnel pour nettoyer votre bien à la perfection. Vous pouvez facilement chercher le prix d’un nettoyage d’état des lieux sur Internet.

Qu’est-ce qui est regardé lors de l’état des lieux ? 

Voici la check-list d’état des lieux qui est suivie lors de l’état des lieux d’un appartement ou d’une maison :

Chaque élément de la maison qui pourrait être endommagé doit être noté dans le document d’état des lieux. Les objets ne sont pas les seuls à devoir répondre à cette exigence, les éléments structurels le sont également. Voici une check list de contrôle facile à suivre pour vous aider à déterminer si votre inventaire immobilier répond aux exigences de la Suisse, car il y a beaucoup de choses à noter :

  • Murs (vérifiez l'absence de dommages antérieurs, de trous, de rayures…)
  • Portes
  • Plafonds (fissures, rayures, problèmes structurels)
  • Les revêtements de sol (moquette, pierre ou bois)
  • Luminaires (lampes, ampoules)
  • Fenêtres et stores
  • Equipements (robinets, éviers)
  • Les meubles (tous les types de meubles doivent être inclus si le bien est loué en tant que bien meublé).
  • Appareils (lave-vaisselle, lave-linge, frigo)
  • Les éléments de rangement (étagères, armoires, commodes)
  • Salles de bains
  • Jardin (tout meuble dans le jardin doit être pris en compte également)
  • Peinture (veillez à prendre note de l'état, de la couleur et de la santé générale de la peinture sur les murs)
  • Autres bâtiments (remises, toilettes extérieures, garages)

Que se passe-t-il en cas de défaut découvert après l’état des lieux ?

Après l’état des lieux, vous avez jusqu'à dix jours après votre installation dans la maison pour envoyer à l'agent immobilier le document d’état des lieux modifié, comprenant si possible des photos si des défauts ont été négligés ou omis le jour de l’état des lieux. Ce délai de dix jours vous donne largement le temps de vous installer et d'utiliser la plupart des meubles et installations du logement. Vous devez absolument en essayer le plus grand nombre possible avant cette date butoir.

Si jamais vous avez besoin d’aide en tant que locataire (questions, litiges avec un bailleur…), sachez que l’association suisse des locataires état des lieux existe et peut vous aider.

Comment faire en cas de désaccord sur l’état des lieux ? 

Il peut arriver qu’il y ait un désaccord sur un état des lieux. Mais alors, que faire dans ce cas-là ? La première chose est d’abord d’essayer de trouver un accord à l’amiable entre le bailleur et le locataire. Si ce n’est pas possible, vous devez alors (en tant que locataire), envoyer une lettre recommandée pour contester l’état des lieux de sortie et faire appel à un conciliateur qui tranchera pour une partie. Vous pouvez aussi saisir gratuitement la Commission départementale de conciliation pour un rendez-vous. Si toutes ces étapes ne portent pas leurs fruits, il faudra alors saisir le greffe du Tribunal d’instance.

Où trouver le formulaire d’état des lieux à imprimer ? 

Sur Internet, vous pouvez facilement trouver un formulaire d’état des lieux gratuit suisse et le télécharger puis l’imprimer directement. Que cela soit un modèle d’état des lieux gratuit en format word ou en format pdf, vous retrouverez de nombreux exemples de document d’état des lieux. Si votre locataire parle anglais, vous trouverez aussi très facilement des modèles de formulaire d’état des lieux en anglais.

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2 comments on #title "Comment faire un état des lieux en Suisse ?"
Michel chatelain, on #date 03/03/2022

Après avoir loué un appartement pendant plus de 20 ans, le bailleur peut-il demander que les peintures soient refaites en blanc "régie"

Reply
, on #date 18/03/2022

Bonjour Michel,

Le bailleur est sensé retrouver l'appartement dans le même état que lors de l'entrée des lieux, sinon votre caution peut être dûe.

L'équipe HelloSafe

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