Assurance perte de gain : que faire en cas de refus ?

L’assurance perte de gain, aussi appelée incapacité de gain, vous permet de couvrir votre perte de revenu en cas d’incapacité de travail due à une maladie ou à un accident. Elle peut être souscrite individuellement ou à travers un contrat collectif souscrit par votre employeur.

Mais, votre employeur peut-il refuser de souscrire l'assurance perte de gain ? Est-il dans son droit ? L'assurance elle-même peut-elle vous refuser la souscription à titre individuel ? Pour quels motifs ? Quels sont vos recours ?

Cet article passe en revue les cas de refus de l’assurance perte de gain et répond à vos interrogations.

Comment fonctionne l’assurance perte de gain en Suisse ?

L’assurance perte de gain vous permet de vous assurer un maintien de vos revenus en cas de maladie ou accident vous empêchant de travailler. En effet, les prestations sociales obligatoires des 1er et 2ème piliers ne couvrent que partiellement votre salaire (entre 60 et 70 %).

En venant en complément de vos indemnités journalières, la souscription d’une assurance perte de gain maladie va garantir un maintien de votre niveau de vie tel qu’il était avant votre maladie, et vous permettra de faire face à la situation dans laquelle vous vous trouvez.

L’assurance perte de gain peut être souscrite :

1. Par l’employeur pour ses employés
2. De manière individuelle pour les salariés non assurés par leur employeur ou bien par les travailleurs indépendants.

Dans le cadre d’un contrat collectif souscrit par l’employeur, les indemnités sont versées à l’employeur qui maintiendra le versement du salaire pendant la durée de l’absence pour maladie. L’indemnité liée à l’assurance perte de gain sera versée dès que le seuil minimum d’incapacité de travail atteint au minimum 25 %. Ce taux sera déterminé, à la demande de l’assureur, par un médecin. Dès lors que le taux est supérieur au seuil d’intervention, les conditions d’indemnisation seront les suivantes :

• Montant de l’indemnité : il représente 80 % de votre salaire
• Délai de carence : délai pendant lequel vous ne percevrez aucune indemnisation au titre de l’assurance perte de gain
• Durée : la durée maximale d’indemnisation sera comprise entrée 720 et 730 jours.

Conditions d'indemnisation	Détail
Délai de carence	2-3 jours
Durée maximale d’indemnisation	720 à 730 jours
Montant de l’indemnité	80 % du salaire

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Votre employeur peut-il refuser de souscrire une assurance perte de gain collective ?

En Suisse, les employeurs doivent offrir une assurance accident à tous leurs salariés couvrant les accidents professionnels et non professionnels. C’est ce qui est fait par le biais du 1er pilier (AVS-AI) et du 2ème pilier (LPP-LAA). En revanche, votre employeur n’a pas d’obligation de souscrire une assurance couvrant la perte de gain en cas de maladie, cette couverture reste facultative.

En pratique, les employeurs souscrivent tout de même pour la plupart un contrat collectif perte de de gain au bénéfice de l’ensemble de leur salarié. Cela leur permet:

• De maîtriser leurs charges et de ne pas appliquer l’échelle bernoise
• De ne pas verser deux rémunérations en cas de remplacement du salarié.

Si votre employeur refuse malgré tout de souscrire l'assurance perte de gain, et si vous êtes en incapacité de travail en raison d'une maladie ou d'un accident, il devra alors appliquer le versement du salaire selon "l’échelle bernoise". Cela signifie que votre employeur vous versera l’intégralité de votre salaire pendant une durée limitée qui sera fonction de votre ancienneté :

Ancienneté dans l'entreprise	Durée des indemnités
Moins de 3 mois	Aucune indemnisation
Dès 3 mois	3 semaines d’indemnisation
De 1 à 2 ans	1 mois d’indemnisation
De 3 à 4 ans	2 mois d’indemnisation
De 5 à 9 ans	3 mois d’indemnisation
De 10 à 14 ans	4 mois d’indemnisation
De 15 à 19 ans	5 mois d’indemnisation
De 20 à 24 ans	6 mois d’indemnisation
De 25 à 29 ans	7 mois d’indemnisation
De 30 à 34 ans	8 mois d’indemnisation
De 35 à 39 ans	9 mois d’indemnisation
De 40 à 45 ans	10 mois d’indemnisation

Que faire si votre employeur refuse de souscrire l'assurance perte de gain ?

Si vous souhaitez protéger vos revenus malgré le refus d'assurance perte de gain de votre employeur, ou si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez tout à fait souscrire l'assurance perte de gain à titre individuel.

Pour cela, rien de plus simple, il suffit de comparer les offres actuellement sur le marché afin d'identifier celle correspondant parfaitement à vos besoins (et votre budget). À cet effet, n'hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne et gratuit, accessible ci-dessous :

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Dans quels cas de figure l'assurance perte de gain peut-elle refuser un adhérent ?

Si vous souhaitez souscrire l'assurance perte de gain en tant que travailleur indépendant ou bien salarié non couvert par une assurance collective, vous pouvez pour cela démarcher les assureurs perte de gain afin de signer un contrat.

Sachez que de manière générale, les assureurs vont vous demander, comme condition préalable à toute souscription, de remplir un questionnaire médical. En fonction vos réponses et de vos pathologies existantes, l'assureur pourra :

• Intégrer des exclusions de garanties au contrat, soit des circonstances dans lesquelles les indemnités ne seront pas versées.
• Refuser de vous assurer.

Vous l'aurez compris, un profil santé à risque peut donc conduire à un refus d'assurance perte de gain. En outre, si vous multipliez les sinistres et réclamations auprès de votre assurance PDG, celle-ci pourra soit augmenter le montant de vos primes, soit tout simplement résilier votre contrat. Dans ce dernier cas de figure, il pourra à nouveau être difficile d'obtenir une acceptation de dossier de la part d'un autre assureur perte de gain.