Fonds de garantie LPP : fonctionnement, formulaire, contact 2024

La prévoyance professionnelle constitue le deuxième pilier du système de prévoyance suisse. Le Fonds de garantie LPP, quant à lui, intervient pour protéger les avoirs des assurés en cas de faillite de leur institution de prévoyance professionnelle.

Alors, quelles sont les fonctions exactes du fonds de garantie LPP ? Quels sont les formulaires du fonds de garantie pour faire une demande d'avoir LPP ? Devez-vous entreprendre des démarches auprès du fonds de garantie LPP en cas de départ à l'étranger ? Quelles sont les coordonnées de contact du fonds de garantie ?

Toutes les réponses à vos questions dans cet article !

Qu'est-ce que le fonds de garantie LPP ?

Le Fonds de garantie LPP a été fondé en 1985 par les autorités Suisse. Il s'agit d'une institution de protection pour les travailleurs suisses bénéficiant de prestations de retraite professionnelles. Son rôle principal est d'assurer le paiement des prestations de prévoyance professionnelle en cas de difficultés financières rencontrées par l'institution de prévoyance.

Le fonds de garantie LPP a également la responsabilité de superviser la Centrale de prévoyance, aussi appelée centrale du 2ᵉ pilier, qui est chargée de coordonner et de surveiller les institutions de prévoyance. Cette dernière joue un rôle de contrôle et de médiation pour s'assurer que les lois ainsi que les règlements relatifs à la prévoyance professionnelle en Suisse sont respectées. 

Le fonds de garantie LPP est, par ailleurs, responsable de l'Organe de Liaison, qui facilite la communication entre les institutions de prévoyance et les autorités de surveillance, et assure la transmission des informations nécessaires pour une gestion efficace des fonds de prévoyance.

La prévoyance professionnelle, obligatoire pour les salariés suisses, est indispensable au maintien d'un niveau de vie à la retraite. Pour souscrire cette épargne essentielle, nous vous conseillons de mettre en concurrence les différentes offres du marché afin d'obtenir le meilleur contrat :

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Quelles sont les personnes assurées par le Fonds de Garanties LPP ?

Le Fonds de Garantie LPP offre une assurance à toutes les personnes inscrites auprès d'une institution de LPP suisse :

• Les employés
• Les travailleurs indépendants affiliés à une caisse de retraite
• Les bénéficiaires de prestations de survivants et d'invalidité

Il y a cependant certaines exclusions à cette couverture :

• Dont le salaire dépasse les limites soumises à l'obligation de cotisation LPP
• Qui exercent une activité temporaire
• Bénéficiant déjà d'une assurance similaire à l'étranger

Quand contacter le fonds de garantie LPP ?

Généralement, la caisse de pension est l'interlocuteur principal d'un assuré pour sa prévoyance. Cependant, il peut être nécessaire pour lui de communiquer avec le Fonds de Garantie LPP pour diverses raisons :

• Se renseigner sur les garanties : le Fonds de Garanties LPP pourra répondre à toutes les garanties offertes par ce dernier, notamment en cas de faillite de l'institution de prévoyance professionnelle de l'assuré.

• Faire une réclamation : en cas de litige ou de problème avec son institution de prévoyance professionnelle, l'assuré aura la possibilité de contacter le Fonds de Garanties LPP pour faire une réclamation. Ce dernier pourra alors l'aider à résoudre le différend et à protéger ses intérêts.

• Demander une assistance ou des conseils : le Fonds de Garanties LPP peut apporter aux assurés des précisions concernant leurs droits, les obligations en matière de prévoyance professionnelle, mais aussi pour récupérer ses avoirs LPP.

Avoirs perdus : puis-je les récupérer via le fonds de garantie LPP ?

Lors d'un changement d'employeur, d'un départ à l'étranger ou encore d'une période d'inactivité, il arrive régulièrement que les assurés n'effectuent pas les démarches nécessaires pour faire suivre leurs cotisations LPP.

Afin de mandater la Centrale de Prévoyance pour la recherche de vos cotisations prévoyance retraite, le fonds de garantie LPP a mis un formulaire à disposition du public. Il vous est alors possible de remplir ce document :

• Directement en ligne : sur sfbvg.ch, dans l'onglet "Missions", cliquez sur "Recherche d'avoirs", puis sur "Online". Remplissez ensuite le plus précisément possible les différentes informations demandées et cliquez sur "Terminer". Votre demande sera transmise aux services dédiés :

• Ou par voie postale : le fonds de garantie LPP propose de télécharger via l'onglet "Download PDF" le formulaire à imprimer. Ce dernier, une fois complété, devra être envoyé à :

Centrale du 2ème pilier, Fonds de garantie LPP, Organe de direction
Case postale 1023
3000 Berne 14
SUISSE

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Départ à l'étranger : quelles démarches entreprendre auprès du Fonds de Garantie LPP ?

• L'assuré quitte le territoire Suisse pour un pays de l'UE :

Lorsqu'une personne quitte définitivement la Suisse pour s'établir dans un pays de l'Union européenne, les Accords sur la libre circulation des personnes entrent en vigueur, peu importe l'âge de l'individu. La part obligatoire de la prestation de sortie, appelée avoir de vieillesse minimum LPP, n'est alors pas versée en espèces. Elle reste en Suisse jusqu'à ce que l'assuré puisse en profiter à la retraite.

Si l'assuré souhaite recevoir cet avoir en espèces, il doit prouver à la Caisse de pension de l'État de Vaud (CPEV) qu'il n'est pas affilié au régime de prévoyance du nouveau pays de résidence. Les cotisations versées pour la part sur-obligatoire de la prestation de sortie, seront directement versées à l'assuré s'il demande à recevoir sa prestation de sortie sous forme de capital plutôt que de rentes.

• L'assuré quitte le territoire Suisse pour un pays hors de l'UE :

Lorsqu'un assuré bénéficiant d'une assurance vieillesse professionnelle quitte définitivement la Suisse pour s'installer dans un pays situé en dehors de l'UE ou de l'AELE, aucune restriction ne s'applique. Il a, par conséquent, la possibilité d'effectuer le retrait du montant minimum de sa prévoyance professionnelle. Il lui suffit alors de faire la demande au Fonds de Garantie via le formulaire "Paiement en espèces en cas de départ à l'étranger" présent sur son site internet.

Comment contacter le fonds de garantie LPP de Berne ?

Moyen de communication	Cordonnées de contact Fonds de garantie LPP
Par voie postale	Fonds de garantie LPP Eigerplatz 2, Case postale 1023 3000 Berne 14
Par téléphone	+41 31 380 79 71
Par fax	+41 31 380 79 76
Par courriel	[email protected]