Exemple de reconnaissance de dette en Suisse

Vous avez prêté de l’argent à un particulier, et vous cherchez un exemple de lettre de reconnaissance de dette à reproduire ?

Si vous cherchez un modèle de reconnaissance de dette, vous êtes au bon endroit : notre exemple de lettre de reconnaissance de dette va vous permettre de formaliser cet emprunt afin de sécuriser au mieux ce prêt.

Téléchargez notre modèle de reconnaissance de dette

Cet exemple de reconnaissance de dette va vous permettre de garder une trace du prêt que vous avez contracté ou au contraire que quelqu'un vous doit :

Ce modèle de reconnaissance de dette entre particulier comporte tous les éléments nécessaires pour être valide : il suffira de le télécharger et d'y mettre ses informations personnelles. Plus la reconnaissance de dette est précise, mieux c'est.

Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est un document permettant de mettre par écrit et donc de formaliser le prêt d'une somme d'argent d'un débiteur à son créancier. La reconnaissance de dette a des effets juridiques reconnus par les organismes notariaux ainsi que par les instances légales grâce aux signatures apposées sur le document.

L'avantage de la reconnaissance de dette est sa simplicité : aucun besoin d'aller consulter un avocat ou un office notarial, la lettre de reconnaissance de dette est suffisante pour être reconnue juridiquement.

Que doit comporter la lettre de reconnaissance de dette ?

Comme indiqué précédemment, plus la lettre de reconnaissance de dette est précise, mieux c'est. Les mentions qui sont importantes dans une reconnaissance de dette modèle sont les suivantes :

• la date
• l'identité du créancier et du débiteur : nom, prénom, adresse
• la somme empruntée
• la date ou les dates où la somme devra être due
• les signatures
• le taux d'intérêt si il y en a.

Il est bien d'avoir au moins trois exemplaires du modèle de lettre de reconnaissance de dette, bien que seulement deux soient obligatoires.

Vous pouvez aussi ajouter des pénalités en cas de retard de paiement de la reconnaissance de dette, cela facilitera les démarches en cas de problème et de retard sur le paiement de la dette.

Pourquoi faire une reconnaissance de dette ?

La plupart du temps, le prêt d'argent avec des proches est pris à la légère, or cela peut mener à de gros problèmes en cas de non remboursement de la dette. Sans reconnaissance de dette, aucun moyen de prouver que vous avez bien prêté de l'argent à un proche ou à une connaissance. La reconnaissance de dette est un document très simple permettant d'éviter de nombreux tracas.

Comment récupérer l’argent de ma reconnaissance de dette ?

Il est possible de faire une action en reconnaissance de dette si le débiteur ne vous a pas remboursé la somme à la date ou aux dates inscrites au contrat. Il faudra déposer une réquisition de poursuite à l'office des poursuites compétent qui établira un commandement de payer.

Commandement de payer

Ce commandement de payer est envoyé au débiteur, celui-ci est sommé de payer sa dette sous un délai que vous imposez, en général 20 jours. Ce document est notifié par l'office des poursuites. A ce stade, l'office des poursuites ne vérifie pas que la reconnaissance de dette est valable, elle ne fait qu'établir et envoyer le commandement de payer, à la charge du débiteur.

Opposition au commandement de payer

La deuxième étape est l'opposition au commandement de payer. Si le débiteur n'est pas d'accord avec la reconnaissance de dette, le juge examinera si la reconnaissance de dette est bien valable. L'opposition au commandement de payer fait basculer réellement la procédure vers un environnement juridique : le créancier n'aura pas d'autres choix que de réclamer la mainlevée de l'opposition à une autorité judiciaire.

L'action en reconnaissance de dette

Il s'agit de la dernière étape qui permet de lever l'opposition et d'indiquer que le créancier continue sa poursuite.

Comment savoir si une reconnaissance de dette est valable ?

Pour que la reconnaissance de dette soit valable en Suisse, il faut que le modèle de reconnaissance de dette comporte certains éléments importants comme la somme due, l'identité du créancier et du débiteur

Quelle est la durée d’une reconnaissance de dette ?

Selon l'article 127 du Code des obligation, la prescription d'une créance est de dix ans.

Quel taux d’intérêt pour une reconnaissance de dette ?

Tout dépend de la somme prêtée, il n'y a pas de taux d'intérêt fixe pour la reconnaissance de dette. Certain n'en applique même pas. Mais on peut se dire que plus le prêt est important, plus le taux d'intérêt l'est aussi, à vous de voir.

Qu’est-ce qui n’est pas une reconnaissance de dette ?

Une simple facture ou un accord oral ne constitue pas une reconnaissance de dette, il faut une formalisation par écrit avec une signature des deux parties ainsi que le montant emprunté et le délai pour le remboursement.

Comment prouver une reconnaissance de dette ?

Pour prouver une reconnaissance de dette, il faut établir une lettre reconnaissance de dette afin de prouver qu'il y a bien eu un accord entre les parties, sinon cela serait facile de pouvoir réclamer une somme sans preuve. L'idée est de sécuriser et de formaliser la transaction future.