Téléchargez l'attestation de gain intermédiaire

L’allocation chômage est une aide apportée à toute personne ayant déjà travaillé et cotisé pendant un certain temps. Cependant, lorsqu’une personne touchant cette allocation travaille pendant un court moment, elle se voit alors menacée de gagner moins que la somme donnée par l’assurance chômage. C’est à ce moment précis que l’attestation de gain intermédiaire intervient.

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Qu’est-ce qu’une attestation de gain intermédiaire ?

Le formulaire jaune en format A4 nommée « attestation de gain intermédiaire » est un document capital pour toute personne touchant l’assurance chômage en Suisse et exerçant une activité de courte durée sur cette période.

Cette attestation a pour but de déclarer les différents gains perçus pendant la période de chômage. Elle est disponible dans les caisses de chômage, les offices cantonaux du travail, mais également dans les offices régionaux de placement.

Lorsque cette attestation a été remplie, il est nécessaire de la remettre à l’assurance chômage.

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Qu’est-ce qu’un gain intermédiaire ?

Le gain intermédiaire concerne toute personne inscrite et bénéficiant de l’allocation chômage en suisse dans le cas où cette personne perçoit un revenu lors de cette période. En effet, si un gain est accordé en même temps qu’une inscription au chômage, alors la personne voit ses allocations menacées. C’est à cet instant que l’attestation de gain intermédiaire prend place.

Le gain intermédiaire concerne toute période de travail effectuée en même temps que les droits à l’allocation chômage. C’est l’appellation donnée aux travaux rapportant un revenu inférieur au droit habituel de chômage.

Le gain intermédiaire ne concerne que certains emplois comme les missions courtes, les emplois temporaires, les remplacements, les temps partiels, ou encore les petites missions de travailleurs indépendants.

Il permet d’obtenir des indemnités compensatoires dès lors qu’un des salaires versés est plus faible que l’allocation chômage elle-même. Cette compensation peut varier et comprendre entre 70 à 80 % de la différence.

Le gain intermédiaire dépend des heures de travail effectuées pendant le mois civil, par exemple du 20 janvier au 20 février, et ne peut être versé uniquement pendant 12 mois sauf pour les personnes ayant plus de 45 ans ou des enfants à charge. Dans ces derniers cas, il est possible d’obtenir le gain intermédiaire sur une période plus longue.

Qui doit remplir l’attestation de gain intermédiaire ?

L’attestation de gain intermédiaire ne peut être remplie par le salarié lui-même. En effet, étant considérée comme une fiche de salaire destinée à l’assurance chômage, C’est une personne possédant l’autorisation et les compétences nécessaires qui doit remplir l’attestation.

Dans cette optique, c’est à l’employeur de remplir ce formulaire avant de le remettre au salarié. Il est dans l’obligation de le faire, car sans cette attestation, son collaborateur ne peut percevoir les indemnités compensatoires de l’assurance chômage.

Comment remplir l’attestation de gain intermédiaire ?

L’attestation de gain intermédiaire doit être remplie tous les mois. Afin d’aider l’employeur dans cette tâche administrative, voici un tableau récapitulant le procédé à utiliser pour remplir ce formulaire.

Numéro de case	Indication	Explication
Numéro 1	Reporter les horaires effectués chaque jour dans l’entreprise. Mentionner les éventuelles absences et leurs motifs.	Si le salarié a effectué 8 heures le lundi en commençant à 10 h et en finissant à 18 h, il faut le mentionner. Si le salarié a été absent le lundi pour cause de maladie, il faut également le mentionner.
Numéro 6 et 7	Indiquer les propositions d’heures supplémentaires et les motifs de refus s’il y en a.	Si l’employeur a décidé de proposer une heure supplémentaire un jour de travail, il faut l’indiquer dans cette case. Il faut également noter si le salarié a accepté ou s’il a refusé. En cas de refus, il est nécessaire de préciser le motif. (par exemple : une heure supplémentaire proposée, refus suite à la garde des enfants le soir).
Numéro 8 à 11	Reporter le salaire brut et, par la suite, les différentes indemnités.	Dans un premier temps, il est nécessaire de reporter le salaire brut dû pour le travail effectué. Dans un second temps, il faut y ajouter les indemnités comme les jours fériés, les arrêts maladies, le treizième mois, ou encore les vacances.
Numéro 14	Comptabiliser les allocations pour les enfants et les formations professionnelles.	Ces types d’allocations sont prises en charge par l’assurance chômage. Il faut que l’employeur précise le nombre d’heures passées à l’extérieur pour des formations ou concernant les allocations pour enfants reconnues par l’entreprise (par exemple : congés enfant malade).
Numéro 16	Indiquer les motifs de résiliations.	Formuler clairement les raisons de l’arrêt si elles existent. (par exemple : fin de CDD, commun accord, etc.)
Numéro 18	Concerne les travailleurs indépendants	Il faut indiquer la nature du travail, les frais que ce dernier a pu engendrer et le gain effectué.

Le reste des numéros non mentionnés précédemment concerne des réponses à cocher ou des questions nécessitant des réponses courtes.

Comment fonctionne le gain intermédiaire ?

L’attestation de gain intermédiaire doit être remplie chaque mois et remise à l’assurance chômage dans les plus brefs délais. Pour ce faire, cette attestation peut être remise directement à l’employeur, si ce n’est pas le cas, il est nécessaire d’en faire la demande auprès des organismes compétents (assurance chômage, ORP, offices cantonaux).

Suite à ce calcul, une indemnité compensatoire comprise entre 70 à 80 % de la différence entre les salaires et les droits est reversée au particulier concerné par le gain intermédiaire.

Cependant, pour que cette indemnité soit perçue, l’assurance chômage vérifie également le respect des règles que ce soit du côté du particulier concerné ou de l’employeur.

Attestation de gain intermédiaire dans les cantons suisse

Pour faire valoir ses droits concernant le gain intermédiaire, il est nécessaire de s’adresser à une structure compétente. Selon le lieu d’habitation et d’exercice, les structures ne se situent pas au même endroit. Voici une liste non exhaustive de différentes structures compétentes concernant le gain intermédiaire selon les cantons.

Attestation de gain intermédiaire Genève

Nom de la structure	Adresse	Numéro de téléphone
Caisse cantonale de chômage	40 Rue Montbrillant1201 Genève	+41 (0) 22 919 84 00
Office cantonale de l’Emploi	16 Rue des Gares1201 Genève	+41 22 456 36 66
Syndicat chômage UNIA	12 Rue des Gares1201 Genève	+41 22 748 24 30
Syndicat chômage SIT	38 Rue de Montbrillant1201 Genève	+41 22 818 03 33
Syndicat chômage du SYNA	4 Rue de la Maladière1205 Genève	+41 22 404 49 20

Attestation de gain intermédiaire Valais

Nom de la structure	Adresse	Numéro de téléphone
Caisse de chômage SYNDICOM	7 Rue Pichard1300 Lausanne	+41 21 310 06 66
Caisse de chômage OCS	24 Place du Midi1950 Sion	+41 27 327 34 56
Caisse de chômage UNIA	21 Place du Midi1950 Sion	+41 27 602 60 00
Caisse cantonale de chômage	40 Place du Midi1950 Sion	+41 27 606 15 00
Office Régional de placement	40 Place du Midi1950 Sion	+41 27 606 93 00
Cantonal du travail	7 Avenue du Midi1950 Sion	+41 27 606 73 02

Attestation de gain intermédiaire Fribourg

Nom de la structure	Adresse	Numéro de téléphone
Caisse publique de chômage	18 Route de Riaz 1630 Bulle	+41 26 305 54 25
Caisse de chômage UNIA	15 Route des Arsenaux 1700 Fribourg	+41 26 347 31 31
Caisse de chômage SYNA	1A Route du Petit-Moncor 1752 Villars sur glâne	+41 26 409 78 20
Office Régional de placement	15 Route des Arsenaux 1700 Fribourg	+41 26 305 96 06

Attestation de gain intermédiaire Jura

Nom de la structure	Adresse	Numéro de téléphone
Caisse de compensation	3 Rue Bel-Air2350 Saignelégier	+41 32 952 11 11
Caisse de chômage SYNA	2 Rue de l’avenir2800 Delémont	+41 32 421 35 45
Caisse de chômage UNIA	18 Rue des baîches2900 Porrentruy	+41 848 421 600
Caisse de chômage interprofessionnelle	2 Chemin de la perche2900 Porrentruy	+41 32 465 15 95
Office communal du travail	13 Rue vingt-trois juin2800 Delémont	+41 32 421 91 71
Office Régional de placement	1 Rue de la jeunesse2800 Delémont	+41 32 420 88 30

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Comment faire le calcul de gain intermédiaire ?

Le gain intermédiaire est calculé d’après les horaires de travail convenus contractuellement. Il prend également en compte les différentes indemnités journalières qui ont pu avoir lieu pendant la période d’exercice.

Il est calculé sur une base variable de 70 à 80 % de la différence entre le gain intermédiaire et le salaire.

Dans l’exemple suivant, le particulier gagne un gain assuré de 5.000 francs suisses avec le chômage. Suite à l’exercice d’une activité sans l’attestation de gain intermédiaire, il se retrouve avec un revenu de 3.500 francs suisses. Voici ce qu’il pourrait obtenir grâce au gain intermédiaire.

Caractéristiques	70 %	80 %
Gain assuré par le chômage	5.000	5.000
Revenu dû au gain intermédiaire	3.000	3.000
Perte de gain/ Différence	2.000	2.000
Indemnité compensatoire	1.400	1.600
Revenu total avec le gain intermédiaire	4.400	4.600

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