Tout savoir sur le permis frontalier suisse

Vous êtes actuellement résident français et envisagez de travailler en Suisse. Si vous réalisez ce projet, vous serez considéré comme frontalier. Dans cette situation, un permis spécifique est obligatoire. Il s’agit du permis G. En quoi consiste cette autorisation particulière? Comment l’obtenir? Quelles sont les démarches à effectuer? Quelles sont les caractéristiques du permis G? Quelle est la règlementation concernant l’autorisation de travail en Suisse pour les frontaliers? Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur ce précieux sésame.

Qu’est-ce que le permis frontalier en Suisse?

Le permis frontalier en Suisse se nomme également permis G. Il concerne les personnes qui travaillent en Suisse mais résident dans un pays de l’Union Européenne. Pour être considéré comme frontalier, il est nécessaire de :

• Travailler en Suisse
• Habiter dans un pays de l’Union Européenne
• Rentrer à son domicile hors de Suisse au moins une fois par semaine.

Pour travailler dans ce pays, un contrat de travail ne suffit pas. Il est nécessaire d’obtenir un permis spécifique selon votre situation, appelé également autorisation de circulation. Pour les frontaliers, il existe un permis particulier, le G. Ce titre officiel dépend des accords bilatéraux signés entre la Suisse et les pays de l’Union Européenne et les états membres de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE).

Ces conventions ont aboli les systèmes de quotas et de préférence nationale qui prédominaient en Suisse concernant les recrutements sur le marché du travail. L’accès à l’emploi pour les ressortissants européens est facilité. Les demandes de permis G sont généralement toutes acceptées.

Pour tout savoir sur le statut de travailleur frontalier en Suisse, consultez notre guide.

Comment effectuer une demande de permis G?

Les formalités pour l’obtention du permis G doivent être réalisées auprès de l’administration cantonale, au service de la population. Dans la plupart des cas, c’est l’employeur qui effectue les démarches nécessaires. Pour lui permettre de mener à bien ces étapes administratives, il convient de lui transmettre un dossier comprenant les éléments suivants :

• Formulaire de demande d’autorisation de travail. Ce document peut généralement être téléchargé sur le site internet du canton concerné. Il doit être signé par le salarié et l’employeur.
• Copie de votre carte d’identité : certains cantons acceptent le passeport, mais pas tous. Renseignez-vous auprès de l’autorité cantonale compétente.
• Photographies : il est souvent demandé d’inscrire vos noms et prénoms au verso.
• 65 francs suisses environ : le coût de cette démarche peut légèrement varier d’un canton à l’autre. Renseignez-vous auprès de votre employeur, car ce dernier peut supporter cette charge pour vous.
• Attestation de résidence : tous les cantons ne demandent pas ce document. Il n’est plus réellement pertinent à la suite de la suppression des zones frontalières depuis le 1^er juin 2007 pour les ressortissants européens. Cependant, certains cantons exigent un document officiel de la mairie, un avis d’imposition ou une quittance EDF.
• Si vous choisissez de résidez en Suisse en semaine, à proximité de votre travail, vous devez fournir un document attestant de votre résidence en Suisse. Il peut s’agir d’un bail à loyer ou d’une attestation d’hébergement, par exemple. A noter que le canton de Genève n’exige pas ce justificatif.
• Contrat de travail.

La demande de permis G s’effectue directement en ligne sur le site internet du canton dans lequel votre employeur a domicilié son siège social. Il convient de compléter et signer le formulaire de demande d’autorisation de travail. Il faut ensuite l’adresser au service de la population, accompagné des justificatifs requis.

Combien de temps pour obtenir le permis G en Suisse?

Le délai pour obtenir un permis G dépend de l’autorité cantonale compétente en fonction de la domiciliation du siège social de votre employeur.

Cependant, on constate généralement que 3 semaines sont nécessaires à l’obtention de votre autorisation de travail en tant que frontalier. L’employeur, qui se charge la plupart du temps de ces formalités, connait ces contraintes. Il en prend compte lors de votre recrutement pour déterminer votre date de démarrage dans l’entreprise.

Où trouver le formulaire pour un permis G?

Les formulaires de demande ou de renouvellement de permis G sont accessibles sur les sites internet de chaque canton.

Il est également possible d’obtenir ces documents en s’adressant directement au service des migrations, de la population et de l’emploi correspondant à votre lieu de travail. Vous pouvez les contacter par courrier, par téléphone ou quelque fois par des formulaires de contact sur leurs sites internet. Nous avons listé ci-après les coordonnées de ces différentes autorités afin de faciliter vos démarches. Nous avons ciblé les cantons suisses frontaliers de la France.

Permis G : à qui m’adresser?

Pour réaliser vos demandes de permis G, que ce soit à l’occasion d’une nouvelle autorisation ou d’un renouvellement, il est judicieux de connaitre les coordonnées de chaque service dédié dans le canton où est domicilié votre employeur.

Comment effectuer le renouvellement de mon permis G?

L’employeur est informé de l’arrivée à échéance de votre permis G environ un mois avant la fin de validité de votre autorisation de travail.

L’administration cantonale lui adresse un avis d’échéance. Sur ce document sont indiquées toutes les formalités à réaliser pour procéder au renouvellement du permis. Ces démarches doivent être effectuées par votre employeur. En cas de non-réception de cet avis d’échéance dans les temps, il est nécessaire d’accéder au formulaire en ligne de demande d’autorisation de travail frontalière. Ce document est accessible sur le site officiel du canton dont dépend l’entreprise. Dans certains cantons, un déplacement physique dans les locaux du service concerné est nécessaire. Il convient de prendre rendez-vous à la suite de la réception d’une convocation envoyée concernant l’arrivée à terme de la validité du permis G. Cet entretien a pour objectif d’enregistrer toutes les informations de votre ancienne autorisation afin d’en délivrer une nouvelle.

Comment signaler un changement d’employeur sur mon permis G?

La démarche à suivre pour réaliser un changement d’employeur sur votre permis G dépend du canton dans lequel est domicilié l’entreprise. En règle générale, il est nécessaire de vous connecter à vos services en ligne. Cet espace a été créé lors de l’obtention de votre autorisation de travail. Sur votre compte personnel, vous pouvez indiquer tout changement d’employeur ou modification concernant la domiciliation de celui-ci. Cette formalité doit être réalisée dans un délai de 14 jours à la suite de l’évènement. Dans certains cas, il peut être nécessaire de passer par une nouvelle demande de permis G. Cette étape est alors effectuée par l’employeur, en règle générale. Concrètement, il doit transmettre au canton dont dépend votre permis G les éléments suivants :

• Formulaire de demande d’autorisation de travail complété
• Copie de votre permis G initial
• 2 photos d’identité
• Un justificatif de paiement, souvent autour de 65 CHF. Le prix peut cependant varier d’un canton à l’autre.

Comment effectuer un changement d’adresse sur mon permis G?

Tous les changements concernant vos données personnelles et plus particulièrement les modifications d’adresse doivent être signalés dans un délai de 14 jours. Cette démarche peut être effectuée directement en ligne sur votre espace personnel dédié. Vous pouvez également transmettre votre requête par courrier postal, selon l’adresse du canton associé à votre permis G. Pour réaliser cette formalité, il faut réunir les documents suivants :

• Formulaire annonce de changement d’adresse, que vous trouvez sur le site internet de votre canton de référence
• Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
• Justificatif de votre ancienne adresse et de votre nouvelle adresse (facture d’énergie, contrat de bail, attestation d’assurance).

Quelle est la validité du permis G de travail pour frontalier suisse?

La durée de validité de votre permis G dépend de la durée de votre contrat de travail.

Si vous êtes titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) de plus de 12 mois, le permis G est valable pendant 5 ans. Au-delà de ce délai, il est nécessaire de le renouveler.

Si vous êtes titulaire d’un CDD pour une période comprise entre 3 et 12 mois, la durée de validité de votre permis G est équivalente à celle de votre contrat de travail.

Quelle est la validité du permis G après licenciement?

En cas de licenciement, votre permis G n’a plus de raison d’être. Cette autorisation est corrélée avec l’obtention d’un contrat de travail. Si votre emploi cesse, il est obligatoire d’en informer les autorités cantonales compétentes. Si vous trouvez une nouvelle entreprise, votre employeur réalisera les démarches pour que vous puissiez recevoir un nouveau permis G. Si ce n’est pas le cas, vous n’êtes plus considéré comme frontalier puisque vous ne travaillez plus en Suisse.

Qui peut demander un permis G?

Tous les résidents français qui obtiennent un contrat de travail en Suisse peuvent demander un permis G, c’est-à-dire une autorisation spécifiquement réservée aux frontaliers. Le principe est le même pour les autres pays situés en bordure de la Suisse. La condition est de rentrer au minimum une fois par semaine à son domicile.

Les emplois conclus pour moins de 3 mois ne sont pas concernés par le permis G. Pour tous les contrats de travail d’une durée inférieure à 90 jours, il convient de suivre une démarche particulière, appelée procédure d’annonce. En effet, pour les activités de courte durée, le permis G n’est pas obligatoire. L’employeur vous déclare à l’administration par un autre processus centralisé. Cependant, ce système ne concerne pas toutes les professions.

Comment rendre son permis G en Suisse?

Dans certaines situations, il peut être nécessaire de rendre votre permis G. Cela peut être le cas si vous ne poursuivez pas votre emploi à la fin de votre période d’essai ou si votre activité cesse pour une raison ou pour une autre. Il convient de transmettre votre permis G à votre employeur lors de votre départ. Celui-ci est chargé de communiquer une fin de rapport de service à l’office cantonal de population dont dépend son siège social. Il doit accompagner cette correspondance de votre permis G original. Il est possible de demander une attestation pour vous assurer que votre titre a bien été restitué aux autorités compétentes.

Frontalier avec permis G : puis-je obtenir un crédit?

Il est possible d’obtenir un crédit avec votre permis G. La question à se poser est de déterminer le pays dans lequel vous désirez souscrire votre emprunt. Les banques françaises proposent généralement des taux plus bas et des conditions plus avantageuses. Cependant, vous détenez un compte suisse pour recevoir vos salaires. De ce fait, il est judicieux de se diriger vers votre banque suisse pour votre demande de financement. Le premier avantage est de ne pas subir de taux de change pour chaque remboursement d’échéance. Le second avantage est que la politique de crédits en Suisse ne nécessite pas d’allouer les fonds à certaines dépenses. Vous êtes libre d’utiliser votre argent comme vous le souhaitez.

Consultez notre guide si vous souhaitez souscrire un prêt immobilier avec votre permis g frontalier.

Si vous décidez de vous adresser à une banque suisse pour votre demande de prêt, certaines conditions seront exigées. Elles varient selon l’établissement financier et le canton. Par exemple, si vous travaillez à Genève, votre contrat de travail doit dater d’au minimum 12 mois pour prétendre à un emprunt. Ce délai est de 36 mois pour les autres cantons. De plus, il est souvent obligatoire de résider dans l’un des départements français frontaliers avec la Suisse, à savoir le Haut-Rhin, le Territoire de Belfort, le Doubs, le Jura, l’Ain ou la Haute-Savoie.

Permis G et chômage : comment ça marche?

Lorsqu’on perd son emploi en tant que travailleur frontalier, l’indemnisation va dépendre du motif de la cessation d’activité.

En cas de chômage total, c’est le pays où se trouve votre résidence qui prend en charge vos prestations. En d’autres termes, votre permis G n’est plus valide et vous pouvez vous inscrire à Pole emploi. Même si vous n’avez pas cotisé à l’assurance chômage française sur vos salaires suisses, vous avez droit à l’Allocation Retour à l’Emploi.

En cas de chômage partiel, c’est l’état dans lequel vous exercez votre emploi qui s’occupe de vous indemniser. La Suisse prévoit le versement d’une aide pour vous soutenir dans cette situation. Pour rappel, le chômage partiel concerne une interruption de l’activité de l’entreprise, par exemple en cas d’intempéries dans le BTP, de chômage technique ou de chômage de source conjoncturelle. Votre permis G reste actif tant que votre contrat de travail n’est pas définitivement terminé.

Quels sont les autres types de permis de travail frontaliers?

Il existe différents types de permis en Suisse. Chacun correspond à une situation spécifique. Découvrez dans le tableau ci-dessous la liste des permis, leur signification, les conditions pour les obtenir et leurs caractéristiques.

Vous connaissez maintenant les caractéristiques du permis G et les conditions d’obtention. Vous savez quelles sont les démarches à réaliser pour recevoir votre permis frontalier. Il est important de rappeler qu’aucun étranger ne peut débuter une activité professionnelle sur le territoire Suisse sans être en possession de cette autorisation de travail. Pour les contrats inférieurs à 90 jours, une déclaration de l’employeur est suffisante. Dans tous les cas, les autorités cantonales doivent être informées de votre emploi suisse. Veiller à respecter la règlementation à ce sujet peut vous éviter des peines allant jusqu’à l’interdiction d’entrer en Suisse pendant 3 ans. Il est utile de bien noter tous les renseignements délivrés dans cet article au sujet du permis G.

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Adeline Harmant

Adeline Harmant est une rédactrice financière expérimentée travaillant pour HelloSafe depuis 3 ans. Elle bénéficie d'une solide expérience de 15 ans en rédaction financière, ayant travaillé pour des sites financiers de renom. Adeline a acquis de solides compétences financières jusqu’à devenir une experte de la bancassurance, des marchés financiers, de la bourse mais également des crypto-monnaies.