Téléchargez le modèle de contrat de vente de voiture en Suisse

Un contrat de vente de voiture est obligatoire pour encadrer une transaction de véhicule entre un vendeur et un acheteur en Suisse. C'est une preuve légale attestant par la suite du changement de propriétaire d'un véhicule.

Vous vous apprêtez à vendre ou à acheter un véhicule et êtes à la recherche d'un exemple de contrat de vente de voiture ?

Téléchargez notre contrat de vente de véhicule pour acquérir une voiture en Suisse et adaptez-le selon vos besoins.

Qu’est-ce qu’un contrat de vente de voiture en Suisse ?

Le contrat de vente d'un véhicule est un document décrivant les conditions de vente entre un acheteur et un vendeur. Au sein de ce contrat se trouvent toutes les informations relatives aux deux parties, au véhicule, ainsi qu’aux modalités et conditions de paiement. Le contrat de vente de voiture est une preuve légale attestant de la vente et de l’achat du véhicule en question.

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Notre exemple de contrat de vente de voiture en Suisse

Vous pouvez directement télécharger notre modèle de contrat de vente de voiture et le personnaliser à votre guise

Contrat de vente de voiture en word

Ce contrat de vente de voiture est un world. Vous pouvez aussi télécharger le contrat de vente de voiture en pdf. Ce contrat de vente voiture particulier à particulier est valable : complétez-le et n'oubliez pas de signer.

Ce modèle de contrat de vente de voiture d'occasion a une véritable valeur juridique si il est rempli et signé par les deux parties.

Contrat de vente de voiture en pdf

Voici le contrat de vente de voiture en format PDF :

Quelles formalités pour vendre une voiture en Suisse ?

En Suisse, il est possible de vendre son véhicule à des particuliers ou via l’intermédiaire de garages ou de concessionnaires automobiles. Pour ce faire, il vous faudra fournir les données d’immatriculation de votre voiture. En général, la vente via un concessionnaire est plus simple, mais il vous faudra réaliser des travaux afin de respecter les normes demandées si le véhicule est âgé de quelques années. Et si vous faites le choix de vendre à des particuliers, vous pouvez publier des annonces sur des sites comme Auto Online, TCS, ou encore Auto Scout 24. N’oubliez pas de montrer tous les documents nécessaires relatifs à votre véhicule tels que le document d’inspection.

Après l'achat d'une voiture, n'oubliez pas de prendre une assurance voiture, c'est obligatoire pour circuler en Suisse :

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Que doit contenir un contrat de vente de voiture de particulier à particulier ?

Voici la liste des éléments qu’un contrat de vente de voiture doit contenir en Suisse :

• Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur
• Le prix de vente en CHF
• Les détails du véhicule en vente
• Les options du véhicule ou ses équipements supplémentaires
• Si la voiture est accidentée ou non
• La date et le lieu de la reprise
• Les conditions générales de vente
• Le mode de paiement choisi (virement bancaire ou espèces)
• Signature des deux parties
• Date de la signature du contrat.

Quelles sont les garanties du contrat de vente de véhicule ?

Les garanties du contrat de vente de véhicule sont que le vendeur doit garantir que tous les éléments de la voiture sont dans le même état qu’indiqué dans le contrat de vente et sur les papiers fournis. C’est le cas pour les constructeurs comme pour les particuliers. Si le véhicule est acheté chez un garagiste, celui-ci peut s’engager sur une garantie d’une durée de trois mois, à ses frais. Il devra alors assurer les réparations potentielles lui-même pendant cette durée.

Est-il possible de faire un contrat de vente de voiture sans garantie ?

Il est aussi possible d'acquérir une voiture sans garantie, dans ce cas il faudra l'indiquer qu'il s'agit d'un contrat de vente de voiture sans garantie : l'acheteur ne pourra pas se retourner contre le vendeur en cas de problème.

Que vérifier lors de l’achat d’une voiture d’occasion ?

En Suisse, l’achat d’une voiture d’occasion est un très bon moyen d’économiser de l’argent.

Cependant, comme avec tout achat d’occasion, il faut faire attention à bien se protéger en cas d’éventuel problème. En effet, acheter une voiture d’occasion comporte généralement plus de risques qu’acheter un véhicule neuf.

Mais alors, à quels éléments porter attention lors de l’achat d’un véhicule d’occasion ?

• Vérifiez le rapport entier du véhicule d’occasion : en effet, les véhicules suisses doivent avoir un contrôle technique obligatoire tous les deux ans.
• Le contrat d’achat ou contrat de vente : celui-ci doit comporter les informations sur le véhicule, les conditions de vente, la période de garantie, ainsi que le contact du vendeur et de l’acheteur.
• Les informations sur les propriétaires précédents : vous pouvez demander ces informations aux offices cantonaux de la circulation routière. Vous devrez fournir le numéro de la plaque d’immatriculation pour connaître les informations. Ces derniers gardent les informations de tous les propriétaires suisses de voitures immatriculées.
• Le certificat d’immatriculation précédent : vous en aurez sûrement besoin pour faire immatriculer le véhicule à votre nom.

Pourquoi prendre une protection juridique circulation ?

Lors l'achat d'un véhicule d'occasion, l'assurance protection juridique peut être intéresssante. L’intérêt de prendre une protection juridique circulation est de vous protéger et vous soutenir si : des réparations sur votre véhicule n’ont pas été bien réalisées, si une facture est plus élevée que ce qu’elle devrait être, ou encore si l’assurance automobile ne veut pas prendre en charge les frais qu’elle est sensée payer. Celle-ci intervient également si :

• Vous êtes impliqué dans un accident de voiture ou une infraction à la circulation routière mais que vous n’êtes pas le responsable
• Vous êtes victime d’amendes excessives
• La nouvelle voiture neuve ou d’occasion que vous venez d’acheter possède des vices ou des dommages.

Nos conseils pour l’achat d’un véhicule d’occasion

Voici nos meilleurs conseils pour l’achat de votre véhicule d’occasion :

• Vérifiez tous les points suivants : les entretiens réalisés et leur date, les fissures présentes, l’état des pneus, le système d’éclairage, l’état des freins, du moteur, des sièges et des dossiers, des instruments du tableau de bord, de la batterie, du coffre, des amortisseurs…

• Faites un essai complet du véhicule : il est indispensable de vérifier que la voiture se conduit et s’utilise correctement. Démarre-t-elle facilement ? Y a-t-il des bruits inhabituels provenant du moteur ou des freins ? Les pneus ont-ils une bonne tenue de route ? Y a-t-il de la fumée qui s'échappe de l'échappement ? N'oubliez pas de vous assurer que vous avez souscrit une assurance avant de partir pour un essai sur la route.

• Mettez d'abord de l'ordre dans vos finances : acheter une voiture est un investissement conséquent. La première chose à faire est donc de réaliser un budget et de s’y tenir. Que cela soit via un prêt personnel ou un simple paiement comptant, il est important de tout calculer.

• Informez-vous sur les prix du marché des voitures d'occasion : vous recherchez une voiture d'occasion ? Consultez les différents sites sur le web est un très bon moyen de connaître les prix et de voir ce qui peut rentrer dans votre budget selon vos critères. Cela permet de ne pas se précipiter sur le premier modèle trouvé qui vous plaît.

• Vérifiez les papiers : il est essentiel de veiller à ce que les papiers que le particulier vous donne soient bien en règle.

• Vérifier que rien ne manque dans le véhicule : également, veillez à ce que rien ne manque dans ce qui est spécifié sur les papiers. Par exemple, vérifiez sous le plancher du coffre pour voir si la roue de secours est bien présente, ainsi que les différents outils. Idem pour le manuel du véhicule dans la boîte à gants et des potentiels disques de navigation par satellite s’ils sont spécifiés sur les papiers.

• Finalisez l’achat : enfin, lorsque vous avez bien conclu sur le prix d’achat et les autres termes et conditions, veillez à bien avoir toutes les preuves écrites sur papier. Les deux parties doivent avoir un exemplaire du contrat. Celui-ci doit inclure le prix, toutes les clauses et conditions des deux parties, le contact des deux parties ainsi que les détails du véhicule.

Une fois votre voiture d'occasion achetée, n'hésitez pas à comparer les offres d'assurance voiture :

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Est-il possible de vendre une voiture accidentée ?

Oui, en Suisse, il est tout à fait possible et légal de vendre son véhicule accidenté à un professionnel automobile sans contrôle technique. Néanmoins, le contrôle technique est obligatoire si vous vendez votre voiture accidentée à un particulier.

Est-il obligatoire de faire un contrôle technique avant de vendre son véhicule ?

Non, en Suisse, il n’est pas obligatoire de faire un contrôle technique avant de vendre sa voiture. C’est donc tout à fait légal de ne pas fournir son contrôle technique. Cependant, cela n’empêche pas que l’acheteur ne le demande pas. Mais légalement, il ne peut pas vous y obliger.

Quelle assurance voiture choisir après l’achat du véhicule ?

Après l’achat du véhicule, vous avez le choix entre plusieurs types d’assurance :

• L’assurance avec responsabilité civile
• L’assurance casco partielle
• L’assurance casco complète.

Chaque assurance couvre des sinistres différents, les tarifs diffèrent également.

L’assurance responsabilité civile est obligatoire, elle couvre les principaux dommages dus à un sinistre. Elle est imposée par la loi Suisse. Étant obligatoire, l’assurance avec responsabilité civile offre des prestations quasiment identiques entre tous les assureurs. Néanmoins, les prix entre les différentes assurances peuvent beaucoup varier.

Quant à l’assurance casco partielle, mais aussi l’assurance casco complète, celles-ci couvrent les réparations de votre propre véhicule et donc pas seulement celle de l’autre voiture comme la responsabilité civile.

La différence principale entre l’assurance casco partielle et l’assurance casco complète est que la première couvre les dommages causés à votre voiture mais seulement par des facteurs extérieurs comme des facteurs naturels (inondations, vol, incendies…). L’assurance casco complète, quant à elle, va plus loin puisqu’elle vous assure également contre les collisions (avec un autre véhicule également), même si vous êtes le responsable de l’accident. C’est aussi pour cela que son prix est bien plus élevé.

Vous pouvez aussi décider de changer d'assurance voiture, dans ce cas pensez à résilier votre assurance voiture.

Alors, quelle assurance choisir pour son véhicule ? La réponse à cette question dépendra principalement de trois choses : l’utilisation que vous faites de votre véhicule, vos besoins, et votre budget.