Prestations complémentaires : demande et fonctionnement
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Les prestations complémentaires (PC) ont pour but de couvrir les besoins vitaux des personnes, si la rente d’invalidité, l’AVS et les prestations de la caisse de pension se révèlent insuffisantes.
Les rentes issues de la prévoyance vieillesse ne suffisent pas toujours à couvrir les coûts de la vie. C’est le cas si le montant de la rente est faible ou si on doit un jour faire face à des frais élevés comme un séjour dans un établissement spécialisé.
Dans cet article nous faisons le point sur les prestations complémentaires suisse, ce qu’elles couvrent, quels sont les bénéficiaires de ces prestations complémentaires et comment calculer le montant qui peut être versé par votre caisse cantonale de compensation.
Que sont les prestations complémentaires ?
Les prestations complémentaires de l'AVS et de l'AI aident les personnes dont les rentes et autres revenus ne couvrent pas le minimum vital. Elles constituent un droit légal et non une forme de service social ou d'aide sociale.
Elles sont versées aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse ou d'invalidité qui vivent en Suisse et qui ne peuvent pas couvrir leurs besoins vitaux avec leur revenu total (rente AVS/AI). Les prestations complémentaires (PC) se distinguent des assurances sociales qui sont versées indépendamment du besoin des assurés.
Celles-ci sont issues des programmes d'aide sociale cantonaux soutenus par des subventions de la Confédération allant de 10 à 35 % des dépenses, et s'adressent aux bénéficiaires de rentes de vieillesse et d'invalidité qui doivent compter exclusivement sur le premier pilier pour leur retraite.
Ces dernières années, la part des retraités ayant droit à ces prestations a augmenté pour diverses raisons. Tout d’abord, les pensions minimales sont généralement inférieures au seuil du revenu de subsistance. Et enfin, un plus grand nombre de retraités ont besoin d'un soutien financier pour couvrir les coûts des soins de longue durée due à l'augmentation de l’espérance de vie.
| Situation de l’assuré | Prestations Complémentaires (PC) |
|---|---|
| Personne touchant une rente AVS qui permet de couvrir les besoins vitaux | Aucun versement de PC |
| Personne touchant une rente AVS qui ne permet PAS de couvrir les besoins vitaux | Après calcul, possibilité de faire une demande de PC |
Qui peut bénéficier des prestations complémentaires?
Pour bénéficier des prestations complémentaires, il est nécessaire de respecter certaines conditions:
- Il est indispensable de résider en Suisse.
- ll faut être bénéficiaire d’une rente de l’AVS.
Si vous êtes un étranger dans le pays, vous devez y avoir vécu sans interruption pendant 10 ans. Cette durée est toutefois réduite à cinq ans si vous êtes réfugié ou apatride.
Si les moyens financiers des ayants droits ne suffisent plus à couvrir les besoins vitaux, des prestations complémentaires peuvent être perçues.
En d’autres termes, si la rente de vieillesse du premier pilier et les autres revenus ne suffisent pas à couvrir vos besoins fondamentaux, les cantons suisses vous proposent des prestations complémentaires.
Par ayant droit on entend une personne bénéficiaire d'une rente de l'AVS (Assurance vieillesse et survivants) / AI (Assurance invalidité) et dans certaines conditions un bénéficiaire pour impotence ou bénéficiaire de l’aide journalière de l'AI résident en suisse.
Le montant de la prestation dépend de votre situation individuelle et est calculé sur la base de vos dépenses et revenus reconnus.
Dans quels cas les prestations complémentaires sont-elles versées?
Les prestations complémentaires constituent un élément essentiel de la sécurité sociale en Suisse.
Comme les rentes de vieillesse et de survivants ou l'assurance invalidité (AVS/AI), elles constituent un droit, pour autant que les conditions légales soient remplies.
Ces prestations s'appliquent aux personnes handicapées ainsi qu'aux survivants et aux personnes âgées, qui perçoivent une rente de l'AVS ou de l'AI, ou qui bénéficient de certaines autres prestations d'invalidité.
Les personnes qui ont droit à des prestations complémentaires sont celles dont les ressources (rentes et autres revenus) ne suffisent pas à couvrir vos besoins vitaux.
Dans ce cas précis, ce sont les prestations complémentaires qui viendront compléter cette différence.
Quels sont les frais de maladie et d’invalidité pris en charge par les prestations complémentaires ?
Les frais ne peuvent être remboursés que s’ils ne sont pas déjà couverts par une autre assurance (assurance-maladie ou accidents, assurance-invalidité, responsabilité civile, etc.).
En plus de la prestation complémentaire annuelle, une personne qui touche une prestation complémentaire peut obtenir le remboursement de différents frais. Ils sont les suivants :
| FRAIS DE MALADIE ET D'INVALIDITÉ | Pris en charge par les Prestations Complémentaires |
|---|---|
| Frais de traitement dentaire (traitement simple et économique) | oui |
| Frais d’aide, de soins et d’assistance à domicile ou dans des structures de jour | oui |
| Frais supplémentaires liés à un régime alimentaire particulier | oui |
| Frais de transport vers le lieu de soins le plus proche | oui |
| Frais de moyens auxiliaires | oui |
| Frais payés dans le cadre de l’assurance-maladie (quote-part et franchise), jusqu’à 1000 CHF/an | oui |
| Frais de séjour de convalescence | oui |
| Frais de séjour dans une station thermale prescrits par le médecin | oui |
Les cantons mettent en place leurs propres dispositions pour définir plus précisément les frais de maladie pouvant être remboursés.
Enfin, si une personne ne bénéficie d’aucun versement annuel de prestations complémentaires, il peut toutefois se voir rembourser les frais de maladie peuvent néanmoins être remboursés.
En effet, les prestations complémentaires sont appliquées dans la mesure où les frais entraînent un surplus de dépenses par rapport aux revenus.
Comment calculer les prestations complémentaires ?
Le montant de cette prestation dépend de la situation de chaque personne. Le calcul de ce montant s’effectue en prenant en compte vos dépenses reconnues et vos revenus mensuels. C’est la loi qui fixe les recettes reconnues et les dépenses à prendre en compte.
L’organe qui s’occupe des prestations complémentaires examine la demande et effectue à titre individuel le calcul du montant PC en tenant compte des dépenses suivantes:
- Le montant forfaitaire couvrant les besoins vitaux
- Le loyer
- La prime pour la caisse maladie.
Puis il est pris en considération les recettes suivantes :
- La rente de l'AVS
- La rente de la caisse de pension
- La fortune de la personne.
- La différence entre les dépenses et les recettes se forment les prestations complémentaires.
Si les dépenses sont supérieures aux recettes, la personne a droit aux prestations complémentaires suisses, en plus elle sera remboursée d'éventuels frais de maladies ou ceux liés à un handicap normalement à votre charge.
Prenons l’exemple d’une personne seule et qui touche une pension AVS, pour plus de clarté.
| Dépenses | Revenus | Prestations Complémentaires |
|---|---|---|
| Dépenses pour besoins vitaux : 19050 CHF | Rente AVS : 16800 CHF | Dépenses : 32610 CHF |
| + Loyer: 10560 CHF | + Caisse de pension: 3600 CHF | - Moins revenus: 22700 CHF |
| + Prime d'assurance maladie: 3000 CHF | + Produit de la fortune: 800 CHF | |
| + Imputation de la fortune: 1500 CHF | ||
| = Total dépenses: 32610 CHF | = Total Revenus: 22700 CHF | = Prestations Complémentaires: 9910 CHF |
Les prestations complémentaires par canton : à quoi s’attendre ?
Chaque canton est chargé de verser les prestations complémentaires et il existe certaines spécifictés selon les cantons. Les prestations complémentaires à Vaud ne seront pas forcément les mêmes prestations complémentairs à Fribourg car il faut prendre en compte la spécificté cantonale, notamment la prise en charge de différences de charge locative dans le calcul des prestations complémentaires. Le canton des Valais
Pour en savoir plus sur la réforme des PC à Vaud, téléchargez la notice ici.
Quel est le montant maximal des prestations complémentaires en Suisse?
Les montants maximaux suivants peuvent être versés par année, en plus des prestations complémentaires annuelle, dans le cadre du remboursement des frais de maladie et d’invalidité :
| Situation de l'assuré | MONTANT EN CHF |
|---|---|
| Personne seule ou veuve ou conjoint de pensionnaires | 25 000 |
| Couples | 50 000 |
| Orphelin | 10 000 |
| Pensionnaire | 6 000 |
Les cantons peuvent toutefois prévoir des montants plus élevés.
Comment recevoir les prestations complémentaires ?
Si le montant de votre rente à la retraite ne vous suffit pas pour vivre, vous pouvez faire une demande pour savoir si vous avez droit aux prestations complémentaires.
Avec le calculateur PC disponible en ligne sur le site web de l’AVS, c’est très simple et rapide. Il suffit de se connecter au site web, puis de cliquer sur assurances sociales puis sur prestation complémentaire. On saisit ses données personnelles dans le calculateur. Celui-ci vous montre si vous avez probablement droit ou non à des prestations complémentaires.
Comment faire une demande de prestations complémentaires ?
Les prestations Complémentaires ne se reçoivent pas automatiquement. Il faut d'abord déposer une demande.
Pour ce faire, il faut contacter l’organe PC de votre canton de domicile, celui-ci se trouve en général au sein de votre caisse cantonale de compensation.
Il faut remplir le formulaire de demande et le déposer auprès de l'organe d'application PC compétent. L'analyse de la demande du requérant permet de savoir si celui y a droit et si oui à quelle hauteur.
| Formulaire PC | Téléchargez |
|---|---|
| Formulaire demande prestations complémentaires Valais | Cliquez-ici |
| Formulaire demande prestations complémentaires Vaud | Cliquez-ici |
| Formulaire demande prestations complémentaires Genève | Cliquez-ici |
| Formulaire demande prestations complémentaires Fribourg | Cliquez-ici |
Pour faire une demande de prestation complémentaire à Fribourg par exemple ou ailleurs, il faudra :
- Remplir le formulaire dédié, ci-dessus
- Mettre les documents demandés,
- Envoyer le tout au SPC de Fribourg.
Bon à savoir
Pensez à vous munir de tous les documents nécessaires en remplissant le formulaire et d'avoir du temps devant vous. Le formulaire de PC est précis et long à remplir afin d'être le plus juste possible.
Quelles sont les situations où vous devez rembourser vos prestations complémentaires?
Depuis la réforme des prestations complémentaires qui est entrée en vigueur en 2021, les prestations complémentaires perçues par une personne au cours des années précédant son décès doivent être remboursées par la succession de cette personne bénéficiaire de prestations complémentaires.
Dans le cas des couples mariés, aucun remboursement n'est dû avant le décès du second conjoint.
L'obligation de remboursement ne s'applique toutefois que si la part de la succession dépasse les 40 000 CHF.
Depuis 2021 et la nouvelle réforme mise en place sur les PC, il est possible que l'administration se rend compte qu’une personne dispose en réalité de davantage de moyens financiers que ce qui avait été admis après calcul de ses prestations complémentaires.
Dans ce cas précis, le montant versé mensuellement au titre de prestations complémentaires doit être restitué. Il s’agit de prestations indûment touchées qui entraînent une dévolution.
Cette dévolution s’applique aussi dans le cas où une personne touche une pension AI plus élevée que celle prise en compte lors du premier calcul du droit aux prestations complémentaires.
Comment sont financées les prestations complémentaires ?
Les prestations complémentaires existent depuis 1966 et servent à éviter la pauvreté en Suisse. Plusieurs institutions et acteurs participent à l'administration et au financement des prestations complémentaires.
Contrairement à l’AVS, les prestations complémentaires ne sont pas financées par les assurés mais par les recettes fiscales de la Confédération et des cantons. Selon la puissance financière du canton concerné, la Confédération participe à hauteur de 10 à 35 % aux coûts des prestations complémentaires.
Néanmoins le système des Prestations Complémentaires est confronté au même défi que connaît l’AVS.
Il doit notamment faire face l’augmentation des frais de subsistance comme les loyer et les primes de caisse maladie, l’augmentation du nombre de bénéficiaire de l’AI plus jeune , l'augmentation des bénéficiaire d'une rente pendant la retraite ainsi que le prolongement de l'espérance de vie qui va de paire avec un besoin de soin croissant.
Qu’est-ce que la réforme des prestations complémentaires ?
Les prestations complémentaires sont destinées à soutenir financièrement les bénéficiaires de rentes dont les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI) ne suffisent pas pour vivre.
La procédure de réforme des prestations complémentaires a débuté en 2015. La modification de la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Le but de la réforme est d'optimiser le système des prestations complémentaires. Un autre objectif est de maintenir fondamentalement le niveau des prestations et de mieux protéger le capital d'épargne de la prévoyance professionnelle obligatoire.
L'allongement de l'espérance de vie et l'augmentation du nombre de personnes nécessitant des soins de longue durée ont alimenté une hausse continue du nombre de personnes bénéficiant de prestations complémentaires ces dernières années.
L'objectif de la réforme est donc de contrecarrer cette augmentation constante des coûts afin de pouvoir offrir des prestations complémentaires aux personnes dont la pension ne suffit pas pour vivre à long terme.
La réforme des prestations complémentaires va également de pair avec les modifications apportées au deuxième pilier : les chômeurs âgés ayant désormais la possibilité de rester assurés auprès de leur caisse de pension.
