Subside assurance maladie Valais : calcul, demande et formulaire 2024
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Découvrir la méthodologieEn Suisse, les individus et les familles à revenus modestes peuvent bénéficier d'un soutien financier fourni par l'État pour les aider à payer les primes de leur assurance maladie obligatoire. Les subventions d’assurance maladie, aussi nommées subsides d’assurance maladie, sont administrées par les cantons pour réduire le montant des primes de leurs résidents.
Qu'en est-il des subsides du canton du Valais ? Comment est calculé le subside et comment en faire la demande ? Qui a droit aux subsides ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur les subsides du canton du Valais : demande, calcul, conditions d'obtention et formulaire de subsides.
Subside d'assurance maladie Valais : à retenir
- Les subsides sont gérés par la Caisse de compensation du canton du Valais.
- Les subsides sont automatiquement octroyés en fonction de la taxation fiscale.
- Vous conservez votre droit au subside même en changeant d'assureur.
- Les subsides sont directement déduits des primes d'assurance maladie.
- Tout changement de situation familiale doit être déclaré au canton.
- Vous pouvez faire une demande de subside via un formulaire dédié.
Qui a droit au subside d'assurance maladie dans le canton du Valais ?
Pour avoir droit à un subside d'assurance maladie dans le canton du Valais, les conditions sont les suivantes :
- Conditions de résidence et d'assurance :
- Le demandeur doit être domicilié dans le canton du Valais au 1er janvier de l'année en cours.
- Il doit être assuré auprès d’une caisse-maladie reconnue au sens de la LAMal.
- Critères financiers :
- Le revenu déterminant est calculé en fonction de la taxation d'impôts de 2022, incluant le revenu net, majoré de 5 % de la fortune revalorisée, les revenus immobiliers négatifs, les cotisations au pilier 3a et d'autres éléments financiers spécifiques.
- Les ménages ayant une fortune fiscale brute supérieure à 1 million de francs sont exclus du droit aux subsides.
- Situation familiale :
- Les enfants jusqu’à 20 ans sont pris en compte dans le calcul de la réduction des primes de leurs parents.
- Les adultes âgés de 18 à 20 ans, vivant indépendamment de leurs parents, peuvent déposer une demande personnelle.
- Les étudiants de 21 à 25 ans peuvent demander une subvention supplémentaire s’ils perçoivent une réduction de moins de 50 %.
- Subventions pour les personnes imposées à la source : les titulaires de permis B, L, N ou F peuvent demander un subside sous certaines conditions, avec un calcul basé sur 80 % du revenu brut soumis à l’impôt.
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Quel est le calcul du subside d'assurance maladie dans le Valais ?
Le calcul du subside d’assurance maladie dans le canton du Valais repose sur le revenu déterminant du ménage, établi selon les critères fiscaux de 2022, et intègre les éléments suivants :
- Revenu net imposable avant déductions personnelles : ce montant correspond au revenu total avant certaines déductions fiscales personnelles.
- Majoration de 5 % de la fortune nette : une fraction de la fortune du ménage est ajoutée au revenu net, soit 5 % de la fortune nette revalorisée.
- Revenus de la fortune immobilière négatifs : ces montants, s’ils sont présents, sont ajoutés pour ajuster le revenu.
- Cotisations au pilier 3a et pertes commerciales non absorbées : ces montants sont ajoutés ou déduits pour calculer un revenu ajusté.
- Déductions pour pensions alimentaires : les pensions alimentaires versées, en vertu du droit de la famille ou d’une convention, sont déduites du calcul.
- Exclusions pour grande fortune : les ménages avec une fortune fiscale brute excédant 1 million CHF n’ont pas droit au subside.
En fonction de ce revenu déterminant et de votre situation familiale (seul ou en couple, et nombre d'enfants à charge) vous serez situé dans une échelle de subside et aurez le droit à un certain taux de subvention qui sera appliqué sur les primes de référence pour calculer votre subside.
Attention
Vous devez déclarer tout changement de situation au canton du Valais pour que le montant de vos subsides puisse être ajusté.
Quel est le barème des subsides d'assurance maladie du Valais ?
Le barème des subsides d'assurance maladie dans le canton du Valais définit les niveaux de réduction de primes auxquels les résidents peuvent prétendre en fonction de leur revenu déterminant et de leur situation familiale.
Voici les principaux éléments de ce barème :
- Limites de revenu :
- Les plafonds de revenu déterminent l’accès à différents pourcentages de subside, allant de 10 % à 100 %.
- Ces limites varient selon que la personne soit seule ou en couple et selon le nombre d’enfants ou de personnes à charge. Par exemple :
- Une personne seule sans enfant a droit à un subside de 10 % si son revenu est inférieur à 36 000 CHF, tandis qu'un revenu plus bas peut donner droit à un subside de 100 %.
- Les couples avec plusieurs enfants bénéficient de limites de revenu plus élevées pour chaque taux de subside, de façon à soutenir les familles en fonction de leur taille.
- Personnes à l'aide sociale ou AVS/AI : certaines personnes recevant des prestations complémentaires AVS/AI ou de l’aide sociale ont droit à un soutien plus important avec des taux de subside adaptés.
- Catégories d’âge : des barèmes spécifiques s’appliquent aussi aux enfants et jeunes adultes, avec des taux plus élevés pour soutenir les familles avec des enfants mineurs ou des jeunes adultes en formation.
Ce barème est mis à jour chaque année pour refléter l'évolution des coûts de la vie et des primes d'assurance maladie. Le calcul se fait automatiquement pour les résidents valaisans en fonction de leur situation familiale et fiscale, à moins qu'ils ne fassent une demande spéciale.
Connaître son droit au subside dans le canton du Valais
Le canton du Valais ne possède pas de calculateur de subsides en ligne. Mais, vous pouvez évaluer votre droit au subside de l'assurance maladie du canton du Valais grâce à l'échelle des revenus pour les subsides d'assurance maladie 2024, mise à disposition par le canton du Valais sur son site web. Suivant votre revenu et votre situation familiale, vous pourrez voir le pourcentage de subside auquel vous aurez normalement le droit.
Comment faire sa demande de subside dans le Valais ?
Pour faire une demande de subside d’assurance maladie dans le canton du Valais, voici les étapes à suivre :
- Vérification automatique du droit : la plupart des bénéficiaires potentiels sont déterminés automatiquement en fonction des données fiscales de 2022. Si vous étiez déjà bénéficiaire d’un subside en 2023 et n’avez pas changé d’assureur, le subside pour 2024 sera appliqué sans démarche supplémentaire. La même logique s'applique en 2025.
- Demande spéciale (pour ceux qui n’ont pas reçu de notification automatique) : si vous pensez être éligible mais que vous n’avez pas reçu de notification automatique, vous devez remplir un formulaire de demande spéciale disponible sur le site de la Caisse de compensation du Valais ou auprès de cet organisme. Ce formulaire doit être envoyé avant le 31 décembre 2024.
- Documents à fournir :
- Déclaration d’impôts 2023 pour les résidents suisses ou ceux avec un permis C.
- Revenus de 2023 pour les personnes imposées à la source, incluant les allocations familiales, timbres vacances, etc.
- Autres documents spécifiques selon la situation, comme une attestation de domicile pour les jeunes adultes indépendants, copie du permis de séjour pour les ressortissants étrangers, justificatifs pour les changements de situation économique, etc.
- Envoi de la demande : la demande complétée et signée, avec tous les justificatifs, doit être envoyée à la Caisse de compensation du canton du Valais, Service des subventions, à l’adresse suivante :
Caisse de compensation du canton du Valais
Service des subventions
Pratifori 22
Case Postale 180
1950 Sion
Pour faire des économies sur votre prime d'assurance de base, pensez aussi à comparer les offres d'assurance pour trouver celle qui vous offrira le meilleur prix. Même si vous changez d'assureur, vous conserverez bien sûr votre droit au subside.
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Quel formulaire pour demande de subside d’assurance maladie dans le canton du Valais ?
Retrouvez ci-après le formulaire de demande spéciale de subventions en 2024 dans le Valais, à télécharger gratuitement :
Contact : comment joindre la Caisse de compensation du canton du Valais ?
Pour contacter l’organisme en charge des subsides d’assurance maladie dans le canton du Valais, voici les coordonnées de la Caisse de compensation du canton du Valais :
| Coordonnées Caisse de compensation du Valais | |
|---|---|
| Adresse postale | Caisse de compensation du canton du Valais Service des subventions Pratifori 22 Case Postale 180 1950 Sion |
| Téléphone | 027 324 91 11 |
| [email protected] | |
| Site internet | avs.vs.ch |
