Devriez-vous prendre une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Alexandre Desoutter Alexandre Desoutter  updated on 29/04/2022

Lorsqu’il faut penser à la gestion d’une entreprise, il est également nécessaire de faire un point sur les différentes assurances à avoir pour bien protéger sa société. Dans les diverses couvertures proposées par les compagnies d’assurances se trouve la responsabilité civile professionnelle. Cette dernière est vitale pour bien protéger son entreprise concernant les plaintes et les accidents commis sur des personnes extérieures.

Dans cet article, nous vous expliquons tout sur la responsabilité civile professionnelle suisse, ce qu’elle couvre, les différentes offres et tout ce qui l’englobe.

Qu’est-ce qu’une assurance responsabilité civile professionnelle en Suisse ? 

L’assurance responsabilité civile professionnelle suisse est différenciée de l’assurance responsabilité civile privée puisqu’elle n’agit pas sur les mêmes critères. En effet, la responsabilité civile professionnelle a pour but de couvrir les frais liés à des sinistres causés par l’entreprise à des personnes tierces.

Que ce soit envers un client, un fournisseur ou même un partenaire de l’entreprise, si des dégâts matériels, immatériels ou corporels sont réalisés, il est nécessaire d’avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle afin de ne pas devoir payer l’indemnisation soi-même.

Si la responsabilité de l’entreprise est engagée auprès d’une personne, c’est alors l’assurance responsabilité civile professionnelle qui entre en jeu et qui couvre les divers dégâts et frais dus à la personne ayant subi le dommage. 

Que couvre une assurance RC entreprise ?

Comme expliqué précédemment, l’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les dégâts matériels, immatériels et corporels infligés à des tierces personnes. Voici quelques précisions concernant la couverture de l’assurance responsabilité civile professionnelle :

  • Les dégâts matériels couverts par la responsabilité civile professionnelle concernent principalement les biens endommagés ou détruits.
  • Les dommages immatériels font référence, par exemple, aux pertes financières.
  • Les dégâts corporels couverts par l’assurance responsabilité civile professionnelle sont les blessures, mais également les décès.

L’assurance responsabilité civile professionnelle agit lorsque les dégâts sont causés à des personnes extérieures à l’entreprise. Elle indemnise ces derniers à la place du dirigeant de la société puisqu’il a souscrit à une couverture d’assurance.

Il est tout de même nécessaire de prêter attention aux situations exclues de ce contrat. Lorsque ces dernières existent, elles sont mentionnées dans le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle. 

Il est tout de même nécessaire de prêter attention aux situations exclues de ce contrat. Lorsque ces dernières existent, elles sont mentionnées dans le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle suisse.

Quelles sont les offres d’assurance responsabilité civile professionnelle

L’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas la seule offre proposée par les compagnies d’assurances. En effet, selon les entreprises et les besoins de ces dernières, il est possible de souscrire à différentes offres de responsabilité civile.

En tout, il existe quatre grands types d’assurances concernant la responsabilité civile professionnelle suisse pour les entreprises : 

Offre d’assuranceCaractéristiquesPrix
Responsabilité civile professionnelleIndemnise la victime d’accidents matériels, immatériels ou corporels lorsque cela est de la faute de l’entreprise et uniquement dans le cadre de l’activité de cette dernière.   Le prix de cette assurance est extrêmement variable, mais est le plus souvent compris entre 201 et 603 francs suisses.  
Responsabilité civile exploitationCe type d’assurance responsabilité civile pour professionnels couvre également les dommages matériels, immatériels et corporels mais cette fois-ci dans la vie courante de l’entreprise (par exemple un accident survenu dans les locaux ou un préjudice dû à un ordinateur de l’entreprise ne fonctionnant plus).La RCE est régulièrement comprise dans un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. Il est cependant possible d’y souscrire à part, mais le prix exact dépend d’un nombre important de critères.
Responsabilité civile décennaleCette extension de l’assurance responsabilité civile professionnelle est imposée aux métiers du bâtiment. Elle permet de couvrir les dommages suivants :
  • Dégâts fragilisant la structure
  • Dommages affectant l’objectif du bâtiment.
Le prix est variable selon les différents métiers du bâtiment, mais cette assurance coûte cher, il faut compter plusieurs milliers de francs suisses par an.
Responsabilité juridique (protection juridique)La protection juridique est une branche de la responsabilité civile professionnelle. Elle couvre les frais de procédures découlant de litige entre l’entreprise et ses clients. Le prix de cette assurance est régulièrement compris entre 250 CHF et 400 CHF annuel. 
Offres d’assurance responsabilité civile professionnelle

Est-il obligatoire d’avoir une assurance responsabilité civile professionnelle ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire même si elle est fortement recommandée. Cependant, cela n’est pas vrai pour certains types de structures. En réalité, selon certains secteurs d’activité, il est obligatoire de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.

Voici une liste non exhaustive de secteurs dans lesquels la responsabilité civile professionnelle doit obligatoirement être souscrite :

  • Les professions se rapportant à la santé (médecin, dentiste, ostéopathe, etc.)
  • Les métiers du droit comme les avocats, les huissiers ou encore les notaires.
  • Les entreprises travaillant dans le transport que cela soit pour de la marchandise ou pour des personnes.
  • Les agences de voyages et de tourisme.

Il existe également d’autres secteurs dans lesquels l’assurance responsabilité civile professionnelle suisse est obligatoire. Il est donc nécessaire de bien se renseigner à ce sujet avant de démarrer son activité. 

Notre guide dédié sur l'assurance RC avocat vous permettra de comprendre la couverture et les offres disponibles.

Quel est le prix de la RC pro ? 

Comme pour plusieurs types de contrat, le prix de l’assurance responsabilité civile professionnelle est variable. En effet, ce dernier peut être modifié selon les différentes garanties demandées à la compagnie d’assurance.

Cependant, cela n’est pas le seul critère pouvant influer sur le prix. L’assurance responsabilité civile professionnelle connaît également une variation de prix selon des critères concernant l’entreprise.

Voici une liste non exhaustive de ces différents critères :

  • La taille de l’entreprise peut faire varier le prix de l’assurance responsabilité civile professionnelle.
  • Le statut est également un critère pris en compte.
  • Le secteur d’activité doit être clairement identifié.
  • Lorsqu’une demande de souscription à la responsabilité civile professionnelle est formulée, le chiffre d’affaires de l’entreprise est vérifié.

Certaines compagnies d’assurance peuvent également s’appuyer sur d’autres critères, néanmoins, ceux cités précédemment restent les plus courants.

Malgré cette variation de prix, voici les tarifs de base constatés dans certains domaines depuis le début de l’année 2022 concernant les assurances responsabilités civile professionnelle.

Les éléments indiqués dans ce tableau le sont à titre indicatif. Il est possible qu’ils subissent des modifications au cours des années suivantes. 

Métier exercéTarif de base pour une assurance responsabilité civile professionnelle
Auto-entrepreneurEntre 95 et 191 CHF/an
Prestataire de servicesEnviron 207 CHF/an
Professions médicalesEnviron 523 CHF/an
Professions de l’immobilierEnviron 110 et 362 CHF/an
AvocatEnviron 191 CHF/an
Activités financièresEnviron 698 CHF/an
Prix RC pro

Prestations couvertes par la RC pro selon les métiers 

L’assurance responsabilité civile professionnelle propose différentes prestations selon les types de métier souhaitant y souscrire. En effet, la couverture ne sera pas identique pour un professionnel du bâtiment et pour une personne exerçant un métier de bureau.

Voici les différentes prestations couvertes par l’assurance responsabilité civile professionnelle selon les métiers :

Type de métierPrestations couvertes par l’assurance responsabilité civile professionnelle
Métier du bâtimentCouvre les soucis survenant sur un chantier de construction pendant 10 ans.Couvre les dégâts survenant lors d’omissions, d’erreurs, d’imprudence ou de fautes involontaires.Intervient lorsqu’un dommage remet en cause la solidité du chantier.Intervient concernant les dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils aient lieu ou non dans le cadre d’un chantier.
Métier de l’immobilierCouvre le professionnel uniquement en cas de faute d’inattention.Prend en charge les situations où le professionnel à oublier de mentionner un détail (par exemple : le besoin de travaux)Couvre les situations où le professionnel n’a pas réalisé correctement les diagnostics nécessaires.Intervient lors d’un désaccord entre le professionnel et la personne bénéficiant des lieux (par exemple : conflit concernant la surévaluation d’un prix).
Métier de bureauCouvre les dommages matériels et corporels.Intervient lors d’erreurs dans les calculs présentés aux clients.Couvre les défauts de conseils.Intervient également lors de possibles désaccords avec les clients.
Métier du secteur de la santéIntervient lorsqu’une erreur ou un retard de diagnostic a été réalisé.Couvre les défauts d’organisation comme le manque de moyen ou le défaut de surveillance d’un patient.Intervient dans le cadre d’actes médicaux non adaptés selon l’état du patient.Prends en charge les erreurs de traitements causant du tort à la personne traitée.
Métier du droitIntervient dans le cas où une personne exerçant un métier du droit manque à ses obligations de conseils et d’informations auprès d’un client. Couvre les dommages causés par des omissions ou des erreurs.Intervient dans le cadre de désaccords créés par des erreurs de fait ou d’appréciation.Intervient dans le cadre de retard d’examen des pièces ou d’intervention.

Quelles autres assurances prendre pour les entreprises ? 

L’assurance responsabilité civile professionnelle suisse n’est pas la seule à pouvoir être souscrite dans le cadre de la protection d’une entreprise. En effet, il existe un bon nombre de différentes assurances concernant les domaines professionnels.

Voici une liste des différentes possibilités proposées par les compagnies d’assurances aux entreprises :

  • Les assurances sociales comme l’assurance vieillesse survivant, l‘assurance invalidité ou encore les allocations pour perte de gain. Ces assurances sont obligatoires pour les entreprises individuelles.
  • La prévoyance professionnelle fait référence aux assurances vieillesse, survivant et d’invalidité pour les entreprises SA et SARL. Cela est obligatoire pour ces types d’entreprises.
  • Les assurances accidents visant à protéger les entreprises et les salariés, elles sont obligatoires pour les entreprises.
  • L’Assurance chose/matériel n’est pas obligatoire, mais elle permet de protéger les biens présents dans l’entreprise.
  • L’Assurance transport garantissant la protection et la prise en charge des frais si un dommage est réalisé pendant le trajet. 
  • L’Assurance protection juridique peut être souscrite si l’entreprise le souhaite. Elle permet de protéger l’entreprise en cas de frais dus à des attaques judiciaires. 
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