Comment retrouver ses avoirs LPP en Suisse en 2024 ?
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Retrouver ses avoirs LPP, soit la somme que vous avez sur votre prévoyance professionnelle est une démarche simple et importante. En effet, chaque année, ce sont plusieurs milliards de francs d'avoirs qui ne sont pas réclamés en Suisse. Bien que cette procédure de réclamation soit aisée, elle doit toutefois respecter un certain nombre de conditions.
Alors, où se trouvent vos avoirs LPP et qui est responsable de leur transfert ? Est-il possible de perdre ses avoirs LPP ? Quel est le délai limite pour retrouver ses avoirs LPP et à qui s’adresser pour les retrouver ? Voici un guide complet qui vous indique les démarches à suivre pour retrouver ses avoirs LPP.
Retrouver ses avoirs LPP : à retenir
- Vos avoirs LPP ne sont jamais définitivement perdus.
- Vous pourrez les retrouvez en 3 "endroits" :
- Dans la caisse de pension de votre employeur
- Dans la caisse de pension de votre nouvel employeur
- Dans un compte libre passage.
- Faire une recherche d'avoirs LPP est totalement gratuit.
Que sont les avoirs LPP et où sont-ils ?
L’avoir LPP est la somme que vous disposez sur votre compte de prévoyance professionnelle (2ème pilier). Cette somme est versée dans une caisse de pension par votre employeur dès que votre contrat de travail est supérieur à 3 mois. Quant à savoir où se trouvent vos avoirs LPP, trois possibilités :
- Tant que vous êtes salarié au sein de l'entreprise, vos avoirs LPP sont gardés à la caisse de pension de votre employeur.
- Si vous changez d’emploi pour un autre, vos avoirs LPP sont alors transférés à la caisse de pension de votre nouvel employeur.
- Si vous quittez votre poste mais que vous ne rejoignez pas une autre entreprise en Suisse, vos avoirs LPP doivent être transférés sur un compte de libre passage. Ce compte de libre passage peut être ouvert au sein d’une banque, d’une fondation de libre passage ou tout autre établissement financier qui propose la prestation libre passage. Cette situation peut avoir lieu dans l’un des cas suivants :
- Vous êtes devenu indépendant
- Vous n’avez pas retrouvé d’emploi (situation de chômage)
- Vous avez quitté la Suisse.
Si au bout de 2 ans, vous n’avez toujours pas fait le transfert de vos fonds du 2ème pilier, vos avoirs LPP seront automatiquement transférés sur le compte de libre passage de la Fondation Institution supplétive LPP. Cette Fondation est la seule caisse de pension Suisse qui accepte sans exception (dans le respect du cadre légal) toute entreprise ou tout particulier souhaitant s’affilier.
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Qui est responsable du transfert des avoirs LPP ?
En tant qu’assuré, c’est vous le seul responsable du transfert des avoirs LPP vers votre nouvelle caisse de pension. Votre employeur n’a aucune obligation de s’en charger et il le fera rarement à votre place. Le plus souvent, votre caisse de pensions vous prévient suffisamment en avance en vous envoyant un courrier qui vous précisera les démarches à effectuer pour le transfert de vos avoirs. Ce capital à transférer est appelé une prestation de sortie.
Si vous décidez de ne pas déposer vos avoirs dans une autre caisse de pension, vous devrez indiquer à votre caisse actuelle où devront être versés vos avoirs. Vous devrez également lui indiquer si vous souhaitez le faire sous forme de compte ou de police.
Bon à savoir
Votre caisse de pension vous laisse alors entre 6 mois et 2 ans pour lui faire parvenir votre réponse. Sans manifestation de votre part, elle considérera que vos avoirs n’ont pas été réclamés (on parle d’avoir non réclamés). La caisse de pension envoie alors vos avoirs LPP, intérêts compris, à la Fondation Institution supplétive LPP.
Dans quel cas peut-on perdre ses avoirs LPP ?
Vous ne pouvez pas réellement perdre les avoirs LPP, l’argent issu de la prévoyance professionnelle du 2ème pilier que vous avez mis de côté vous appartient. Cependant, il est en effet possible de les perdre de vue et de ne plus savoir où ils se trouvent.
Si vous ne savez pas où sont vos avoirs LPP, c’est parce que :
- Vous avez eu changé plusieurs fois de travail et que les transferts d’avoirs LPP n’ont pas été faits ou pas suivis
- Vous avez longtemps vécu à l’étranger
- Vous êtes resté indépendant pendant longtemps
- Vous méconnaissez le système de prévoyance suisse
Dans ce cas-là, il faudra entreprendre les démarches nécessaires pour rechercher vos avoirs LPP.
Les avoirs LPP peuvent-ils être définitivement perdus ?
S'il est non réclamé, l'argent de votre 2ème pilier reste dans la Fondation Institution supplétive LPP jusqu’à ce que vous vous manifestiez auprès d’elle. Tant que vous pouvez les réclamez, ils ne seront jamais perdus.
À qui s’adresser pour retrouver ses avoirs LPP ?
Si vous avez décidé de retrouver vos avoirs LPP, votre interlocuteur principal sera la Centrale du 2ème pilier, l’organe de liaison entre les institutions du 2ème pilier et les assurés. Créée en 1999, la Centrale du 2ème pilier possède une base de données contenant les déclarations d’avoirs oubliés transmis par les caisses de pension qui n’ont plus de contact avec l’assuré.
Afin de retrouver vos ayants droit, la Centrale s’appuie sur l’aide de la Centrale de compensation de l’AVS. Si vous recevez une rente AVS, il est en effet possible de retrouver le nom de la caisse de compensation compétente et votre adresse.
Bon à savoir
Si vous ne percevez pas de rente en Suisse, vous pouvez échanger directement avec les services de sécurité sociale de certains États.
Quelles sont les démarches pour retrouver ses avoirs LPP ?
Pour retrouver vos avoirs LPP, les démarches sont simples :
- Vous devez adresser votre demande à la Centrale du 2ème pilier.
Pour cela, vous devrez vous rendre sur le site internet et remplir le formulaire de recherche d'avoirs LPP. Les informations à fournir sont très basiques et ont pour simple objectif de vérifier votre identité (nom, prénom, résidence, date de naissance). La centrale aura également besoin de connaître vos numéros AVS).
Si la recherche n’aboutit pas, certains documents complémentaires peuvent vous être demandés (feuille de salaire, extrait de compte individuel AVS, certificat du 2ème pilier). Ces documents permettront à la Centrale d’entreprendre des vérifications plus poussées.
- La Centrale du 2ème pilier fait gratuitement les recherches pour vous.
- La Centrale du 2ème pilier vous recontacte avec une réponse vous indiquant le nom de la caisse de pension dans laquelle se trouvent vos avoirs LPP.
- Vous pourrez alors faire valoir vos droits directement auprès de la caisse de pension concernée.
Attention
La caisse de pension où se trouvent vos avoirs peut décider ou non de vous faire le versement. Elle seule décidera du bien-fondé de votre démarche.
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Pourquoi rechercher ses avoirs LPP ?
Cela vaut la peine de rechercher ses avoirs LPP et nous vous encourageons à le faire car la démarche est gratuite et relativement simple.
Qui plus est, même si vous avez cumulé des expériences de travail courtes, votre LPP contient une somme d’argent qui pourra vous être utile pour financer un projet, même modeste, comme réaménager votre jardin, repeindre votre intérieur ou partir en vacances vers la destination de vos rêves.
À retenir
À partir du moment où vous avez travaillé plus de 3 mois pour un employeur, de l’argent a été mis sur votre caisse de pensions et il serait dommage de ne pas bénéficier de cet argent qui vous revient de droit.
La recherche des avoirs LPP est-elle payante ?
Retrouver vos avoirs LPP est une démarche gratuite. Cela vous coûtera un peu de temps mais en suivant bien les démarches, ce n’est pas une recherche chronophage.
Il existe aussi des services payants pour vous aider à retrouver vos avoirs LPP. Ces services mettent en avant deux arguments principaux : le temps que vous gagnez en déléguant la recherche et la diminution de votre charge mentale. Nous vous conseillons cependant d’être vigilants et de vérifier leur professionnalisme.
Si vous n’avez pas d’urgence à retrouver vos avoirs LPP, nous vous recommandons de le faire vous-même. Cela prendra légèrement plus de temps mais vous ne dépenserez pas un centime.
Y a-t-il un délai limite pour retrouver ses avoirs LPP ?
Il n’y a pas de date limite pour retrouver vos avoirs LPP. Comme nous l’avons vu précédemment, vos avoirs LPP ne sont jamais vraiment perdus.
En revanche, il existe des délais pour définir où seront conservés vos avoirs LPP sans manifestation de votre part. Vous avez 2 ans avant qu’ils ne soient transférés à Fondation Institution supplétive LPP. Passé ce délai, vous êtes certains que vos avoirs se trouvent à la Fondation.
La Centrale du 2ème pilier, votre interlocutrice pour la recherche de vos avoirs, a l’obligation de conserver vos données pendant 10 ans à partir de l’âge de la retraite légal (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes). Passé ce délai de 10 ans, la Centrale du 2ème pilier transfèrera vos avoirs de libre passage au Fonds de garantie qui les affecte au financement de la Centrale du deuxième pilier.
Le Fonds de garantie peut vous effectuer les versements jusqu’à la date de vos 100 ans ou la date où vous auriez eu 100 ans en cas de décès.
Que deviennent vos avoirs LPP en cas de décès ?
En cas de décès, la situation est un peu différente. La loi suisse privilégie la protection contre d’éventuelles conséquences financières et non pas le lien direct de filiation. Autrement dit, la loi n’attache pas d’importance au lien de parenté que le potentiel bénéficiaire peut avoir avec la personne décédée, comme c’est très souvent le cas avec les héritages.
La rente de survivants
- Si l’assuré décédé a un conjoint et un ou plusieurs enfants : ce sont eux qui toucheront en priorité les avoirs LPP de l’assuré sous forme de rente. En effet, ce sont eux qui sont directement impactés par cette diminution financière.
- Si l’assuré n’a ni conjoint ni enfant, la loi suisse garde un flou juridique à ce sujet. Ce que l’on sait de manière sûre :
- La loi n’oblige pas votre caisse de pension à verser les avoirs LPP à des tiers.
- Le 2ème pilier n’entre pas dans le cadre de la succession
- Le cercle des bénéficiaires potentiels varie d’une caisse à l’autre.
- Vos amis ne peuvent pas bénéficier de vos avoirs LPP
- Vous ne pouvez pas faire don de vos avoirs à une association.
- La caisse a le droit de choisir de verser la totalité du montant versé ou seulement la moitié.
Vous pouvez également choisir vous-même à qui vous souhaitez verser votre capital-décès en vous adressant à la Fondation Interprofessionnelle Sanitaire de Prévoyance (FISP). Si aucun bénéficiaire n’est désigné, l’argent n’est pas versé à l’État : il reste dans la caisse de pensions.
