Compte de libre passage : taux, offres, avantages
Ouvrir un compte de libre passage si vous quittez votre caisse de pension est une obligation légale pour maintenir votre prévoyance professionnelle en Suisse.
Le capital de libre passage en Suisse représentait en 2021 plus de 50 milliards de francs.
Nous répondons à vos questions sur le compte de libre passage en Suisse, sa définition, combien cela coûte, les conditions d'ouverture...
À retenir
Un compte de libre passage est un compte sur lequel se trouve le capital de prévoyance professionnelle. Une fois que vous changez de travail, il faut transférer vos fonds sur le compte de libre passage.
Le compte de libre passage, c’est quoi ?
Un compte de libre passage est un compte sur lequel est versé le capital de prévoyance professionnelle que vous avez accumulé (2ème pilier). Pour en savoir plus sur le deuxième pilier, autrement dit la LPP, lisez notre guide.
Si vous quittez votre entreprise, il n’est pas possible de retirer l’argent de votre caisse de pension car le maintien de la prévoyance professionnelle est une obligation légale.
Vos fonds doivent alors être transférés sur un compte de libre passage jusqu’à ce que vous trouviez un nouvel employeur et une nouvelle caisse de pension.
Le compte de libre passage peut être comparé à un lieu de transition sécurisé pour votre capital de prévoyance.
2ème pilier (LPP) :
Trouvez l'offre qui vous correspond
Qui peut ouvrir un compte de libre passage ?
Pour ouvrir un compte de libre passage, deux conditions indispensables sont requises.
Les requis pour ouvrir un compte de libre passage :
- Vous devez être majeur (avoir 18 ans révolus).
- vous devez disposer de fonds sur un compte de prévoyance professionnelle (2ème ou 3ème pilier).
Comparatif des offres de comptes de libre passage
Le choix d’un organisme de libre passage se fait sur le taux d’intérêt pratiqué et les frais annexes exigés.
| Organisme | Prix | Taux intérêt | Caractéristiques | Avantages |
|---|---|---|---|---|
| Bank Cler |
| 0.05% |
| Ouverture et clôture de compte gratuite |
| Migros Bank | Résiliation anticipée pour achat immobilier 250 CHF | 0.020% |
| |
| Post Finance |
| 0.010% | Coopération avec la Fondation de libre passage Rendita | Clôture de compte gratuite |
| Raiffeisen | Retrait anticipé : 250 CHF | 0.010% | Dépôts de prévoyance investis dans des entreprises durables capital et produits des intérêts exonérés d'impôt |
|
| UBS | Frais de base de tenue de compte : 3 CHF | 0.010% | Pas de delai de resiliation | |
| Valiant |
| 0.00% | Taux d'intérêt nul | |
| ABS |
| 0.00% | Services extras facturés 200 CHF par heure | Taux d'intérêt nul |
Comment ouvrir un compte de libre passage ?
C’est à vous d’ouvrir un compte de libre passage auprès de l’organisme bancaire de votre choix. Dans le cas contraire, vos fonds seront automatiquement versés à la Fondation institution supplétive de Suisse.
Pour ouvrir le compte, vous devez envoyer un formulaire d’ouverture rempli à votre ancienne caisse de pension qui établit une déclaration de sortie et verse vos fonds vers votre compte de libre passage.
Un accusé d’ouverture contenant votre numéro de compte vous est ensuite envoyé.
Dans quelles situations ouvrir un compte de libre passage ?
Un compte de libre passage est donc créé lorsque vous quittez votre caisse de pension sans en rejoindre de nouvelle.
Différentes situations vous font quitter votre entreprise et la caisse de pension associée :
- Vous devenez indépendant
- Vous changez de poste
- Vous devenez chômeur
- Vous faites une pause volontaire dans votre carrière
- Vous êtes en congé maternité
- Vous divorcez
- Vous partez vivre à l’étranger pendant une longue période
- Vous commencez une formation sans activité rémunérée en parallèle.
Comment faire une demande de transfert de ma prestation de libre passage ?
Il faudra que l'ancienne caisse de pension prenne contact avec la nouvelle caisse de pension afin de faire un transfert de prestation de libre passage.
Quels sont les avantages fiscaux du compte de libre passage ?
Plus le montant retiré est important, plus la charge fiscale est élevée. Il existe une solution pour limiter la charge fiscale : diviser vos fonds.
Lorsque vous souhaitez retirer vos avoirs de votre caisse de pension, il est possible de les splitter, c’est-à-dire de les diviser en deux parts que vous déposerez sur deux comptes de libre passage différents (deux organismes bancaires distincts).
Vous pourrez faire des retraits échelonnés pour bénéficier de l’avantage fiscal sur vos prélèvements.
Renseignez-vous auparavant auprès de votre canton car les avantages fiscaux liés à l’étalement des retraits n’est pas toujours autorisé.
Exemple :
Vous disposez de 500'000 francs répartis en deux parts égales de 250'000 francs chacun sur deux comptes de libre passage. Vous retirez le premier imposé à une valeur de 23'073 francs.
L’année suivante, vous retirez l’autre moitié sur le deuxième compte imposé à hauteur de la même valeur de 23'073 francs.
Au total vous paierez 46'146 francs aux impôts, contre 57'623 francs si vous n’aviez eu qu’un seul compte.
Les autres avantages fiscaux du compte de libre passage :
- Vous ne payez pas d’impôt ni sur la fortune ni sur le revenu.
- Vous ne payez pas d’impôt anticipés.
- Le capital est imposé à un taux réduit en cas de versement.
- Le capital est imposé indépendamment de vos autres revenus.
Peut-on détenir plusieurs comptes de libre passage ?
Il est possible de posséder deux comptes de libre passage maximum. Vous devrez les ouvrir dans deux fondations de libre passage différentes.
Les avantages d’ouvrir plusieurs comptes de libre passage :
- Être flexible dans vos placements
Vous pouvez mettre une partie dans une solution de titres (dépôt de libre passage) et verser l’autre partie sur un compte de libre passage. En cas de rachat, vous pouvez ne transférer que les fonds déposés dans le compte de libre passage.
2. Un taux d’imposition réduit
Comme vu précédemment, le fait d’échelonner vos retraits vous fera économiser sur vos impôts et bénéficier d’avantages fiscaux.
3. Éviter la redistribution
Les caisses de pension peuvent en effet financer la prévoyance vieillesse obligatoire en se servant dans vos fonds sur obligatoires. Si vous disposez de plusieurs comptes, ce n’est pas possible.
Ouvrir deux comptes de libre passage vous permet également de vous protéger en cas de faillite de la fondation de libre passage. Disperser vos avoirs permet de répartir les risques.
Comment retrouver mes prestations de libre passage ?
Selon les cas, Il y a plusieurs interlocuteurs pour demander l’accès à vos prestations de libre passage.
Votre employeur actuel
Il est dans l’obligation de vous fournir ces informations, notamment le nom et l’adresse exacte du prestataire de compte de libre passage.
Les caisses AVC de vos anciens employeurs
Le cas échéant, la caisse AVC elle-même doit le faire à la place de votre ancien employeur.
L’institution de prévoyance des anciens employeurs
Les institutions de prévoyance ont l’obligation légale de vous communiquer les informations concernant vos fonds.
La Centrale du 2ème pilier
Elle doit maintenir le contact avec ses affiliés et pouvoir vous fournir des informations sur votre compte de libre passage.
La Fondation Institution supplétive
Dans le cas où vos fonds y ont été versés à défaut d’être envoyés dans une institution de prévoyance.
Quel est le rôle de la fondation institution supplétive dans le compte de libre passage ?
Si vous retirez vos fonds prévoyance professionnelle sans rejoindre de nouvelle caisse de pension, la Fondation institution supplétive intervient en vous créant un compte de libre passage.
C’est elle qui a le rôle de gérer votre prestation de libre passage jusqu’à ce que vous vous affiliez à une nouvelle caisse de pension.
Quand est-il possible de retirer le capital du compte de libre passage ?
La somme que vous avez épargnée dans votre compte de libre passage est disponible à partir de l’âge de retraite légalement fixé en Suisse, 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes.
Les situations exceptionnelles qui vous permettent de retirer le capital de votre compte de libre passage :
- Vous partez en retraite anticipée (fixée à un an ou deux, soit 62-63 ans pour les femmes et 63-64 pour les hommes).
- Vous percevez une rente d’invalidité totale.
- Vos fonds sont inférieurs au montant de vos propres cotisations annuelles).
- Vous quittez définitivement la Suisse.
- Vous devenez propriétaire d’un logement destiné à un usage personnel.
Quel rendement attendre des prestations de libre passage ?
Le rendement dépend si le compte de libre passage est investi dans une caisse de pension de l’employeur ou une entreprise privée.
Il vous est possible d’investir votre libre passage LPP sur des fonds de placement.
Le taux de rendement dans une entreprise privée est nettement supérieur que dans une caisse de pension de votre employeur.
Le taux d’intérêt moyen dans une caisse de pension est très faible, légèrement inférieur au taux des comptes du 3ème pilier et bien en dessous de celui du 2ème pilier.
Le taux de rendement chez une société privée va dépendre de votre profil d’investisseur.
Si vous placez un montant faible et investissez une part minime dans des actions, le taux d’intérêt dépassera rarement 4.5%. Si la part est plus importante, le taux de rendement peut monter jusqu’à 10%.
| Qui/Quoi | Ancien employeur | Transfert | Entreprise privée |
|---|---|---|---|
| Employeur | Ancien employeur | Nouvel employeur | Gérance automatique |
| Localisation du compte | Caisse de pension | Transfert de capital | Gérance privée |
| Transfert | Aucun | Capital | Seulement les fonds qui répondent à la législation |
| Taux de rendement moyen | 0% à 0.02% par an | 0% à 1% par an | Jusqu’à 8% |
Depôt de libre passage ou compte de libre passage : quelle différence ?
A la différence du compte de libre passage qui sécurise votre capital, le dépôt de libre passage dépend des variations du marché financier. Les rendements peuvent donc être à la baisse et à la hausse.
Le compte de libre passage est :
- Non risqué
- Avec rendement faible
Le dépôt de libre passage est :
- Risqué
- Avec rendement aléatoire
Le compte de libre passage est-il imposé ?
Le compte de libre passage est imposé mais présente des conditions particulièrement favorables.
- Le compte de libre passage n’est pas imposé la fortune jusqu’au retrait de votre capital.
- Les intérêts perçus ne sont pas non plus soumis à l’impôt sur le revenu.
- Les intérêts sont nets d’impôt anticipé.
- Le compte de libre passage est soumis à une imposition séparée.
- Vous bénéficiez d’un taux préférentiel au moment du retrait.
Quel est le prix d’un compte de libre passage ?
Il est important de prendre en compte tous les frais liés au compte de libre passage.
Les taux d’intérêt
Ils varient parfois beaucoup selon les organismes. Nous vous invitons à consulter notre comparaison ci-dessus et faire des recherches de votre côté afin de choisir le taux le plus avantageux à long terme.
Les frais de résiliation
Si vous décidez de résilier votre compte de libre passage avant la date prévue, la majorité des organismes prélèvent des frais de résiliation. Les conditions sont plus ou moins souples : frais seulement si la résiliation a lieu moins d’un an après l’ouverture ou si les fonds sont transférés vers un organisme concurrent.
Les sommes prélevées varient entre 20 et 120 francs selon les banques.
Les frais de clôture
Si vous décidez de fermer votre compte de libre passage pour acheter une propriété ou pour financer une hypothèque, certaines banques facturent les traitements de dossier. Les frais de dossier vont de 200 francs à 400 francs.
L’inscription au registre foncier peut également être à votre charge.
Si le logement que vous souhaitez acheter est hors de Suisse, les frais sont souvent encore plus élevés.
Certaines fondations de libre passage sont gratuites si l'hypothèque que vous choisissez reste dans leur établissement. Elles ne facturent alors que des frais administratifs de 400 francs dans le cadre de l’EPL (l’encouragement à la propriété du logement).
Nos recommandations sur le compte de libre passage
Bien vérifier les frais
Comme les taux de rendement du compte de libre passage sont très faibles, vous devez être certain avant de vous engager que les frais ne soient pas supérieurs à ce que vous gagnez. Les offres de placement des avoirs de prévoyance sont souvent très chères, allant parfois jusqu’à empiéter sur votre rendement. Certaines fondations de libre passage s’engagent sur des frais zéro et garantissent une valeur ajoutée pour votre placement.
Etudier les alternatives
Une des alternatives peut être d’investir votre avoir de libre passage. Nous vous recommandons alors de prévoir une stratégie à long terme : plus le délai de placement est long, plus vous pourrez récupérer les pertes éventuelles de valeur.
