2ème pilier frontalier : fonctionnement, retrait et imposition 2024

Aussi appelé LPP (Loi sur la Prévoyance Professionnelle), le 2^ème pilier fait partie des trois piliers du système de retraite suisse. Fondé sur un financement à parts égale entre l'employé et son employeur, ce pilier permet de maintenir votre niveau de vie après votre départ à la retraite. En tant que travailleur frontalier, vous vous interrogez probablement sur les conditions particulières qui s'appliquent à ce 2^ème pilier.

Alors, quelles sont les particularités du 2ème pilier (LPP) pour le travailleur frontalier en Suisse ? Quelles sont les conditions pour le retirer et quelle est son imposition ? En quoi consiste le rachat du 2ème pilier frontalier et quelles sont les déductions fiscales possibles ? Découvrez toutes nos réponses ci-après.

Qu'est-ce que le 2^ème pilier frontalier ?

Le 2ème pilier (ou LPP) correspond à la part professionnelle du système de prévoyance suisse. Les deux autres piliers sont l'AVS (sécurité sociale de base assurée par l'Etat) et la prévoyance privée, aussi appelée 3^ème pilier. En tant que travailleur frontalier, vous êtes soumis aux mêmes obligations que les travailleurs résidant en Suisse. En effet, la cotisation au 2^ème pilier en tant que frontalier est obligatoire :

• Pour tout employé âgé de 17 ans et plus
• Travaillant plus de 20 heures par semaine en Suisse
• Percevant un salaire annuel supérieur à 22 050 francs, versé par un seul employeur.

Chaque mois, une partie du salaire du travailleur frontalier est prélevée afin de constituer un avoir de vieillesse, dont la gestion est assurée par une caisse de pension. L'employeur contribue aussi à cet avoir, en versant une somme égale ou supérieure à celle versée par le salarié. Une fois la retraite arrivée, cette épargne peut être transformée en rente selon un taux de conversion régulièrement révisé, aujourd'hui égal à 6,8%. Elle peut également être retirée sous forme de capital. Notez que la retraite n'est pas la seule situation couverte par le 2^ème pilier frontalier, qui vous couvre également en cas :

• De décès, par le versement d'une rente de veuvage et/ou d'orphelin.
• D'invalidité, par le versement d'une rente venant compléter le 1er pilier suisse invalidité.

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Quelles sont les conditions pour retirer son 2^ème pilier frontalier ?

Plusieurs situations autorisent le cotisant à retirer son 2^ème pilier suisse frontalier de manière anticipée, sous forme de capital. Ces situations sont les suivantes :

Départ anticipé à la retraite

Dans certains cas, vous pouvez récupérer votre 2^ème pilier frontalier en cas de départ anticipé à la retraite (aussi appelé pré-retraite). L'âge de la retraite anticipée en Suisse est de 58 ans, et la possibilité de retirer votre 2^ème pilier dépend du règlement de votre caisse de pension. Notez qu'à l'âge légal de la retraite (65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes) vous pouvez tout à fait choisir de récupérer votre 2^ème pilier frontalier en capital, ou sous la forme d'une rente et d'un capital.

Achat immobilier

En tant que travailleur frontalier, vous pouvez également retirer votre 2^ème pilier pour effectuer un achat immobilier avant la retraite. Toutefois, cette possibilité présente quelques restrictions :

• Le logement acheté doit servir de résidence principale (pas de résidence secondaire ni d'investissement locatif).
• Pour retirer l'entièreté du LPP frontalier, vous devez avoir moins de 50 ans. Après 50 ans, seule une partie peut être récupérée.
• Si vous êtes marié(e), le consentement de votre conjoint est obligatoire.
• En cas de revente du bien, les sommes correspondant au retrait du 2^ème pilier devront être remboursées.

Enfin, il faut savoir que la demande de retrait anticipé du LPP frontalier ne peut être effectuée qu'une fois tous les 5 ans.

Lancement d'une activité indépendante

Vous pouvez également retirer votre 2^ème pilier frontalier pour le lancement d'une activité indépendante. La cotisation LPP n'étant pas obligatoire pour les indépendants, ce retrait concerne forcément l'intégralité du capital. Quelques conditions spécifiques s'appliquent :

• La demande de retrait doit s'effectuer après le lancement de votre activité (vous devez être inscrit au registre de commerce).
• Si vous êtes marié(e), votre conjoint doit donner son consentement.

Quitter la Suisse

Enfin, vous pouvez retirer votre 2^ème pilier suisse frontalier si vous quittez définitivement la Suisse. Toutefois, avant l'âge légal de la retraite, cette possibilité concerne uniquement les cotisants qui s'installent dans un pays hors UE/AELE. En effet, ces pays assurent systématiquement leurs nouveaux résidents pour les prestations de vieillesse et d'invalidité.

Vous cessez votre activité en Suisse pour travailler en France ou dans un autre pays de l'UE ? Dans ce cas, une partie de votre LPP frontalier (dite "part obligatoire") reste en Suisse sur un compte bloqué, et vous sera versée quand vous aurez atteint l'âge légal de la retraite (64 ou 65 ans). Cela dit, rien ne vous empêche de demander dès maintenant le versement de la partie surobligatoire de votre 2^ème pilier.

Qu'advient-il du 2^ème pilier suisse en cas de divorce du frontalier ?

Depuis le 1er janvier 2017, les juges français ne peuvent plus s'immiscer dans la répartition des avoirs du 2^ème pilier frontalier ; ce type de jugement est désormais régi uniquement par des juges suisses. D'après le Code Civil suisse, le divorce d'un travailleur frontalier donne lieu à un partage par moitié de son 2^ème pilier. Cette disposition permet d'assurer un niveau de vie minimum pour les deux conjoints après le divorce.

Cette division à part égale est valable :

• Lorsque les 2 conjoints travaillent en Suisse en tant que frontaliers
• Lorsqu'un seul des 2 conjoints est travailleur frontalier.

Notez qu'elle s'applique aussi aux rentes perçues par l'un des conjoints si celui-ci est à la retraite au moment du divorce.

Quelle est l'imposition du 2^ème pilier suisse frontalier ?

L'imposition du 2^ème pilier frontalier dépend de votre situation et du type de retrait choisi (sous forme de rente, de capital ou les deux).

• Si vous percevez votre prestation LPP suisse frontalier sous forme de capital, vous pouvez demander à bénéficier d'un prélèvement libératoire à 7,5 %, sur lequel s'applique un abattement de 10 % non plafonné. Ainsi, le taux d'imposition du 2^ème pilier frontalier suisse s'élève à 6,75% de la somme perçue.

• Sans demande de votre part sur votre déclaration de revenus, c'est le taux progressif de l'impôt sur le revenu qui est appliqué. En fonction de votre tranche d'imposition, le taux progressif est plus ou moins avantageux, pouvant aller jusqu'à 45 % du revenu pour les tranches les plus élevées. En pratique, dans la plupart des cas, le prélèvement libératoire est plus avantageux.

Notez qu'au moment du retrait de votre LPP frontalier, la Suisse prélève d'abord son impôt à la source ; mais celui-ci vous est remboursé une fois le prélèvement de l'impôt français effectué. Pour obtenir ce remboursement, vous devez transmettre aux autorités fiscales suisses la preuve de votre paiement de l'impôt français.

Si vous avez la nationalité suisse (ou la double nationalité franco-suisse) vous échappez à l'imposition de votre 2^ème pilier frontalier en France ; mais vous devez quand même inclure votre LPP dans votre déclaration d'impôts frontalier.

Quand faire un rachat de votre 2^ème pilier frontalier ?

Certaines situations vous donnent également le droit de racheter votre LPP. Le rachat du 2^ème pilier frontalier peut intervenir en cas de lacune de prévoyance, c'est-à-dire s'il vous manque des années de cotisation ; cela peut notamment arriver en cas de congé parental prolongé, ou d'interruption de carrière. Racheter vos années de cotisation vous permet :

• D'augmenter votre épargne
• D'augmenter votre rente de retraite
• De bénéficier d'une déduction fiscale pour l'année du rachat.

La déduction fiscale du rachat du 2^ème pilier frontalier présente quelques particularités, car les frontaliers ne bénéficient pas des mêmes avantages que les résidents suisses. En effet, le rachat du LPP frontalier est limité à 12 trimestres. Par ailleurs, si c'est la première fois que vous travaillez en Suisse, votre droit de rachat est plafonné à 20 % du salaire annuel assuré pendant les 5 premières années.

Comment récupérer votre 2^ème pilier suisse frontalier ?

Pour retirer votre 2^ème pilier frontalier ou percevoir votre rente, vous devez contacter votre caisse de pension. En effet, la marche à suivre et les pièces à envoyer dépendent de votre situation : départ à la retraite à l'âge prévu, départ anticipé, invalidité, retrait anticipé pour un achat immobilier...

Notez que les démarches pour retirer le 2^ème pilier frontalier sont souvent longues. En effet, il faut généralement compter plusieurs mois entre le premier contact avec votre caisse de pension et le déblocage des fonds. Ainsi, nous vous conseillons de vous y prendre à l'avance, par exemple dans les 6 mois qui précèdent votre départ à la retraite.