Le formulaire 1333 du SAN : en ligne et gratuit
informations vérifiées
Informations vérifiées par Alexandre Desoutter
Nos articles sont écrits par des experts dans leurs domaines (finance, trading, assurances etc.) dont vous verrez les signatures au début et à la fin de chaque article. Ils sont également systématiquement relus et corrigés avant chaque publication, et mis à jour régulièrement.
Découvrir la méthodologieVous ne souhaitez plus que vos donnés liées à votre voiture soient accessibles librement par tout le monde ? Téléchargez le formulaire 1333 pour y remédier et vous opposer à la consultation de vos données.
Téléchargez le formulaire 1333
A quoi sert le formulaire 1333 ?
Depusis 1985, il est possible de savoir à qui appartient une plaque d'immatriculation à Vaud. Vous avez accès au nom, prénom, adresse.
Il est possible grâce au formulaire SAN 133 de refuser que ses données soient accessible librement.
Quelles exceptions existent-ils au formulaire SAN 1333 ?
Dans certains cas, le SAN devra obligatoirement laisser les données accessibles en cas :
- D'accident
- De demande très motivée de la part d'un particulier ou une entreprise
- De participation à la procédure d'admission.
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