Le formulaire 1333 du SAN : en ligne et gratuit

Alexandre Desoutter Alexandre Desoutter  updated on 18/03/2022

Vous ne souhaitez plus que vos donnés liées à votre voiture soient accessibles librement par tout le monde ? Téléchargez le formulaire 1333 pour y remédier et vous opposer à la consultation de vos données.

Téléchargez le formulaire 1333

A quoi sert le formulaire 1333 ?

Depusis 1985, il est possible de savoir à qui appartient une plaque d'immatriculation à Vaud. Vous avez accès au nom, prénom, adresse.

Il est possible grâce au formulaire SAN 133 de refuser que ses données soient accessible librement.

Quelles exceptions existent-ils au formulaire SAN 1333 ?

Dans certains cas, le SAN devra obligatoirement laisser les données accessibles en cas :

  • D'accident
  • De demande très motivée de la part d'un particulier ou une entreprise
  • De participation à la procédure d'admission.

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