Le formulaire 1333 du SAN : en ligne et gratuit
Vous ne souhaitez plus que vos donnés liées à votre voiture soient accessibles librement par tout le monde ? Téléchargez le formulaire 1333 pour y remédier et vous opposer à la consultation de vos données.
Téléchargez le formulaire 1333
A quoi sert le formulaire 1333 ?
Depusis 1985, il est possible de savoir à qui appartient une plaque d'immatriculation à Vaud. Vous avez accès au nom, prénom, adresse.
Il est possible grâce au formulaire SAN 133 de refuser que ses données soient accessible librement.
Quelles exceptions existent-ils au formulaire SAN 1333 ?
Dans certains cas, le SAN devra obligatoirement laisser les données accessibles en cas :
- D'accident
- De demande très motivée de la part d'un particulier ou une entreprise
- De participation à la procédure d'admission.
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