Constat d'accident en Suisse : le guide complet

En Suisse, le constat à l’amiable, également appelé constat à l’amiable d’accident automobile, est, bien que non obligatoire, fortement recommandé en cas d’accident de voiture. Le constat amiable doit d’ailleurs être rempli par les deux (ou plusieurs) parties impliquées dans l’accident.

Mais que contient le constat d’accident suisse ? Comment bien le remplir ? Qu’est-ce qu’un constat de police ? Nous vous donnons toutes les informations nécessaires dans cet article dédié !

Qu’est-ce qu’un constat à l’amiable ?

Un constat à l’amiable est un rapport détaillé expliquant les dégâts causés sur votre véhicule et/ou sur un autre véhicule après un sinistre. Aussi appelé constat à l'amiable ou constat européen d'accident.

Le constat à l’amiable a pour objectif d’aider votre assureur à comprendre les parties en cause et à déterminer les dégâts causés dans le but d’accélérer la réclamation d’assurance auto. Les forces de l’ordre peuvent l'utiliser pour ouvrir une enquête sur un accident particulier. Si vous êtes immobilisé à cause de l'accident, vous pouvez vous servir de votre assurance dépannage.

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Quand se servir d’un constat d’accident en Suisse ? 

Il faut se servir d’un constat d’accident après tout accident de voiture. Que cela soit pour déclarer un sinistre où aucun autre véhicule n’est impliqué (comme un incendie, une collision avec un arbre…), ou quand un autre véhicule est impliqué. Il faut remplir le constat d’accident même si un agent de police a dressé le procès-verbal de l’accident de voiture. En effet, sans constat d’accident rempli, l’assurance demandera des renseignements au parquet et l’indemnisation de votre accident sera retardée.

Est-ce obligatoire d’avoir un constat amiable ?

Non, il n’est pas obligatoire d’avoir un constat à l’amiable en Suisse. Néanmoins, c’est fortement conseillé. En effet, sa rédaction entraîne la juste indemnisation des conducteurs.

Comment remplir le constat européen d'accident ?

Voici comment remplir votre constat à l’amiable d’accident automobile :

1. Notez toutes les informations qui vous concernent, mais aussi celles de l’autre partie : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone
2. Notez tous les dégâts visibles ainsi que les endroits où le véhicule est endommagé
3. Réalisez le schéma de la manière la plus précise possible. Ce dessin est en effet d’une grande importance
4. Mettez-vous d’accord avec l'autre partie de qui est le véhicule A et qui est le véhicule B sur le formulaire. Si plusieurs véhicules sont impliqués, remplissez un constat avec chaque partie
5. N’omettez aucun fait ou donnée : les feux de signalisation, les noms de rue, les clignotants, ou autre élément important à signaler dans le constat à l’amiable
6. Dans la partie “mes remarques” : précisez toutes les circonstances. Si vous êtes en désaccord avec l’autre partie sur certains éléments, écrivez-les
7. Chaque partie doit garder un exemplaire du constat d’accident automobile
8. N'oubliez pas de signer le constat à l’amiable (les deux parties doivent le signer) dès que vous êtes d’accord. N’ajoutez aucun élément après cette signature !
9. Prenez le temps de bien lire les dires de l'autre partie avant de signer le constat à l’amiable. Ne vous laissez pas presser
10. Remplissez également le dos du formulaire. Ce verso doit être complété par chaque partie de son côté et donc pas forcément ensemble comme pour le recto. Vous pouvez y écrire les informations importantes pour le traitement administratif de votre dossier d’accident, comme le garage dans lequel vous comptez faire réparer votre véhicule
11. Ne modifiez pas votre schéma, seul le premier est officiel et crédible
12. Ne rentrez pas dans des interprétations quant à votre responsabilité. Décrivez simplement les faits le plus précisément possible dans votre constat à l’amiable d’accident.

Où trouver un formulaire de constat d'accident de voiture suisse ?

Vous pouvez vous procurer le constat à l’amiable d’accident automobile suisse en pdf ou en format papier.

En effet, vous pouvez trouver un formulaire de constat à l’amiable en format pdf via votre espace personnel d’assurance sur le site Internet. Ce dernier vous sera ensuite envoyé par voie postale. Vous pouvez aussi directement vous déplacer en agence physique si votre assurance est physique. Le constat à l’amiable d’accident sera alors directement remis en mains propres.

Qu’est-ce qui se passe en cas d’accident ?

En cas d’accident de voiture en Suisse, vous devez :

Documenter l'accident

Évitez si possible de déplacer les voitures. Prenez des photos du lieu de l'accident et des véhicules présents sous le plus grand nombre d'angles possible.

Remplissez le rapport d'accident européen

Notez les noms et adresses des éventuels témoins et formulez en détail votre description. N'oubliez pas de signer le verso du constat d'accident. Autre élément important : ne reconnaissez jamais votre seule responsabilité.

Si la responsabilité n'est pas clairement établie, faites appel à la police

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord sur les responsabilités ou sur la manière dont l'accident s'est produit, faites appel à la police. Le rapport de police aidera votre compagnie d'assurance à établir la responsabilité.

Signalez les dommages à votre assureur

Signalez sans attendre les dommages à votre compagnie d'assurance. Elle s'occupera des étapes suivantes. La plupart des assureurs proposent un moyen simple de déclarer les dommages en ligne.

Quelles erreurs éviter lors de l’établissement du constat d’accident ?

Lors d’un constat à l’amiable d’accident, des erreurs peuvent être commises et ce, encore plus sous le stress ou la panique. Voici nos meilleurs conseils pour bien établir votre constat d’accident :

• Restez calme : oui, la première chose est de garder son calme. Respirez. L’impulsion et le stress pourraient vous faire marquer des choses que vous pourriez regretter par la suite. Rester calme vous permettra de ne pas faire potentiellement dégénérer la situation.

• Bien remplir le constat en détail : veillez à remplir scrupuleusement le constat, car plus il y aura de détails et plus votre assurance s’occupera rapidement de votre dossier. Relisez-vous bien.

• L’écriture doit être claire : ce détail paraît bête, et pourtant ! Une écriture lisible évitera des erreurs ou incompréhensions. Un conseil également : n’utilisez pas d’encre effaçable ou encore moins un crayon à papier. Privilégiez un stylo à bille noir ou bleu.

• Evitez les remarques personnelles sur l’autre conducteur : inscrivez les faits et uniquement les faits passés. Soyez le plus clair et explicite possible, cela inclut également le schéma. La compagnie d’assurance, en lisant votre constat d’accident, doit bien pouvoir comprendre ce qu’il s’est passé.

Qu’est-ce qu’un rapport d’accident de la police ?

Après un accident de voiture, le rapport d’accident de police est un document écrit dans la majorité des cas sur les lieux de l’accident. Ce dernier est rédigé par un agent des forces de l’ordre. Ce dernier contient normalement :

• Des détails sur l'accident et les personnes/véhicules impliqués
• Un schéma dessiné de l'accident (lieu, point de collision, trajectoire des véhicules, etc)
• Les déclarations des conducteurs, des passagers et des témoins s’il y a
• Enfin, dans certains cas, les constatations ou les conclusions de l'agent sur la manière dont l'accident a pu se produire ou sur les facteurs de cet accident.

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Quelle est la différence entre un constat à l’amiable d’accident automobile et un rapport de police ?

La raison pour laquelle le rapport de police est parfois nécessaire est tout simplement car les avocats et les experts en assurance accordent souvent beaucoup d'importance au rapport de police. En particulier si les conclusions de l'agent indiquent qu'un conducteur est le principal (ou le seul) responsable du sinistre. Le rapport de police peut donc être une pièce essentielle du dossier du procès ou de l'assurance automobile de l’accident de voiture. Et dans ces cas-là, il aura un poids plus important que le constat à l’amiable.