Comment choisir la meilleure protection juridique entreprise en Suisse ?

Au-delà du chiffre d'affaires et de la santé générale de la compagnie, tout dirigeant d'entreprise doit aussi penser à souscrire une assurance protection juridique. En effet, en travaillant avec plusieurs clients et intermédiaires, un dirigeant s'expose à de possibles plaintes, désaccords et litiges. C'est alors qu'une bonne protection juridique entreprise peut vous protéger contre ces risques et vous apporter un soutien à la fois juridique et financier.

Alors, que couvre une assurance protection juridique professionnelle en Suisse ? Quel est le coût d'une telle protection juridique ? Auprès de qui souscrire ce type de contrat ? Quels sont les meilleurs assureurs sur le marché suisse ?

Autant de questions auxquelles nous répondons dans ce guide détaillé.

Qu’est-ce qu’une assurance protection juridique entreprise ?

Une protection juridique entreprise est un contrat d'assurance visant à apporter une aide juridique et financière au dirigeant d'une entreprise en cas de litige survenu dans le cadre professionnel.

En cas de conflit, la protection juridique pour entreprise suisse vous permet d’obtenir des conseils juridiques indispensables pour savoir comment agir. Mais ce n’est pas tout, puisque les assurances protection juridique couvrent aussi les frais judiciaires, dont entre autres :

• Les frais de procédure
• Les honoraires d’avocat
• Les frais d’huissier
• Les frais d’expertise

Vous souhaitez souscrire une assurance protection juridique privée ? Dans ce cas, nous vous recommandons de comparer les offres en ligne afin d'identifier le meilleur contrat, au meilleur prix :

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Que couvre l’assurance protection juridique pour entreprise ?

Voici les prises en charge les plus fréquentes de l'assurance protection juridique professionnelle :

Prestation	Prise en charge par la PJ entreprise suisse
Conseil juridique	Accès à des conseils juridiques par des experts pour répondre à des questions ou résoudre des situations juridiques avant qu'elles ne dégénèrent
Frais d'avocat	Prise en charge des frais d'avocat en cas de litige, que ce soit pour la défense de l'entreprise ou pour intenter une action contre un tiers
Frais de justice	Couverture des frais de justice (frais de tribunal, frais d'expertise, etc.)
Litiges commerciaux	Protection en cas de litiges avec des clients, fournisseurs, partenaires commerciaux, ou autres tiers liés aux activités de l'entreprise
Litiges avec les employés	Couverture des litiges en matière de droit du travail, incluant les conflits liés aux contrats de travail, licenciements, harcèlement et autres différends
Protection en cas de litiges avec l'administration	Assistance et couverture des litiges avec les administrations publiques, par exemple en cas de contestation d'une décision administrative ou d'une amende
Recouvrement de créances	Aide pour le recouvrement des créances impayées, y compris la prise en charge des frais de procédure pour récupérer les montants dus
Litiges relatifs à la propriété intellectuelle	Protection contre les litiges relatifs à la propriété intellectuelle, y compris les brevets, les marques déposées, et les droits d'auteur
Conflits d'assurances	Assistance en cas de conflits avec d'autres assurances, pour garantir que l'entreprise bénéficie des couvertures auxquelles elle a droit
Négociation et médiation	Accès à des services de négociation et de médiation pour résoudre les conflits à l'amiable avant de recourir à une action en justice
Dommages et intérêts	Couverture des frais engagés pour obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice subi par l'entreprise en raison des actions d'un tiers

Quel est le tarif d'une protection juridique entreprise en 2024 ?

Le coût de l'assurance protection juridique professionnelle en Suisse dépend de plusieurs facteurs :

• taille de l'entreprise,
• secteur d'activité,
• garanties choisies,
• ou encore, couverture géographique souhaitée.

Difficile donc de vous donner un prix précis, toutefois, voici les fourchettes de prix pour quelques-uns des meilleurs assureurs en Suisse :

Compagnies d'assurance	Frouchette de prix à l'année	Couverture
Protection juridique AXA	de 600 à 2'500 CHF	Protection juridique complète (conseil, litiges, recouvrement, etc.)
Protection juridique Orion	de 700 à 2'800 CHF	Protection juridique pour entreprises (contrats, litiges, etc.)
Protection juridique DAS	de 650 à 2'600 CHF	Couverture juridique pour litiges commerciaux, droit du travail, etc.
Protection juridique Generali Fortuna	de 600 à 2'400 CHF	Protection juridique en matière commerciale et droit du travail
Protection juridique Allianz	de 750 à 3'000 CHF	Protection juridique incluant conseils et litiges complexes

Pour souscrire une protection juridique à la fois économique et couvrante, comparez les offres et demandez des devis gratuis en ligne :

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Quelles sont les assurances protection juridique entreprise complémentaires ?

Bien qu’il soit totalement envisageable de ne souscrire qu'une assurance protection juridique d’entreprise simple, il est également possible de compléter sa couverture entreprise. Voici les différentes offres de protection juridique pour entreprise :

• Protection juridique contractuelle étendue : couvre tous les litiges qui pourraient prendre place concernant des contrats.
• Protection juridique de circulation : prise en charge des frais juridiques engendrés par des sinistres pouvant arriver lors de conduite de véhicules (liés à l’activité).
• Protection juridique de recouvrement : intervient dans les actions de recouvrement en couvrant les frais de procédures et les frais du service de recouvrement.
• Protection juridique immobilière couvre les frais juridiques liés à des désaccords ou des plaintes concernant les locaux où l’activité est exercée.

De nombreux assureurs proposent des assurances de protection juridique entreprise spécialisée selon les domaines notamment Protekta et Axa :

Offres d'assurance	Offres de protection juridique entreprise	Domaines assurés
Protekta protection juridique entreprise	Protection juridique en matière contractuelle Protection juridique en matière contractuelle Plus Protection juridique pour véhicules	Prestations de service Fabrication Commerce et vente Production Associations Hôtellerie et restauration Industrie des transports Auto Agriculture
Axa Protection juridique entreprise	Protection juridique bailleurs Protection juridique contractuelle Protection juridique en droit de la personnalité et internet Protection juridique pour le recouvrement Protection juridique pour véhicules	Prestations de service Fabrication Commerce et vente Production Associations Hôtellerie et restauration Industrie des transports Auto Agriculture

Exemples de couverture protection juridique entreprise en Suisse

Afin de mieux comprendre les situations dans lesquelles il est possible de faire appel à l’assurance protection juridique pour entreprise, voici quelques exemples lors desquels cette assurance s’active :

1. Lors d’un désaccord entre le client, l’entreprise et le fabricant : admettons qu’un client ne soit pas satisfait du service fourni par l’entreprise, mais que cette dernière rejette la faute sur le fabricant du produit. Il est alors recommandé de faire appel à l’assurance de protection juridique pour entreprise dans le but de couvrir l’entreprise concernant cette situation.
2. Lors d’un conflit entre l’entreprise et un salarié : suite à un licenciement, le salarié se voit verser une certaine somme d’indemnité, mais il annonce que cette dernière ne correspond pas au solde que lui doit l’entreprise. L’entreprise doit faire face à ce litige, elle le peut grâce à l’assurance protection juridique professionnelle.
3. Lors d’un conflit opposant l’entreprise au bailleur de leurs locaux : si, par exemple, le propriétaire des locaux souhaite augmenter le loyer et que cela cause des préjudices à l’entreprise, cette dernière peut dénoncer ce litige et être aidée par l’assurance protection juridique pour entreprise. Le propriétaire lui sera aidé par sa protection juridique bailleur.
4. Lors d’une accusation envers l’entreprise : dans l’hypothèse où un salarié se blesse sur son lieu de travail et accuse l’entreprise, l’assurance protection juridique professionnelle prend alors le relais. 

Quelle différence entre responsabilité civile entreprise et protection juridique entreprise ?

Lorsqu’une personne dirige une compagnie, cette dernière doit souscrire une responsabilité civile professionnelle pour l'entreprise. Si l’assurance RC d’entreprise peut sembler similaire à la protection juridique d’entreprise, en réalité, ces deux types d’assurance ne couvrent pas la même chose :

	Assurance responsabilité civile professionnelle	Assurance de protection juridique pour les entreprises
Dommages causés aux tiers	Peut couvrir les dommages causés à un tiers par la personne assurée	Ne couvre que les dommages dont l’entreprise est victime. Elle n’indemnise jamais une tierce personne.
Aides financières	Il existe un accompagnement pour les litiges juridiques dans cette assurance, cependant il n’y est pas question d’aide financière pour les frais juridiques.	En plus de l’accompagnement juridique, les frais de procédure liés au litige sont pris en charge.
Indemnités de la victime	L’assurance responsabilité civile d’entreprise prend en charge les indemnités à verser à la victime du sinistre.	L’assurance protection juridique d’entreprise couvre les frais de procédure, mais ne prend pas en charge les sanctions prononcées.