Allocation familiale en Suisse : le guide complet

En Suisse, les allocations familiales en Suisse soutiennent les familles pour leurs frais d'éducation et d'entretien. Les versements de prestations familiales sont régies par la législation concernant leur montant et les conditions d'obtention.

Cet article est un guide complet sur les allocations familiales suisses, le cadre légal de ces allocations, les montants attribués.

Qu’est-ce que les allocations familiales en Suisse ?

En Suisse, les parents ont droit à des allocations familiales plus ou moins élevées qui dépendent du canton de leur domicile. Les allocations familiales entrent en compte dans le revenu imposable.

La réglementation sur les allocations familiales base ces allocations sur le revenu soumis à la cotisation de l'AVS / AI (pour un salarié, par exemple, il faut que ce revenu soit au moins égal à 597 francs par mois, ou 7170 francs par an. Si le seuil n'est pas atteint, la personne est considérée sans activité lucrative.) Les allocations familiales suisses peuvent donc venir compléter les assurances sociales en Suisse.

Les aides attribuées par les caisses d’allocations familiales sont mises en place pour compenser une partie des frais que doivent assumer les parents pour leurs enfants. Elle est aussi appelée Allocation Enfant.

Elles comprennent les allocations pour enfant et les allocations de formation, ainsi que les allocations de naissance et d’adoption introduites par certains cantons.

Les règles d’attribution et les modes de calcul de l’allocation familiale sont toutefois différentes pour les personnes qui vivent en Suisse et les frontaliers.

Les allocations familiales sont gérées par les différentes caisses d’allocations familiales présentes dans les différents cantons suisses.

Des antennes par canton sont présentes sur tout le territoire suisse pour assurer la mission de service public. Par exemple, la Caisse d'Allocations Familiales de Vaud, du Valais ou de Fribourg.

Les caisses d’allocations familiales suisses permettent à tous les travailleurs frontaliers cotisant par leurs salaires de bénéficier des aides de l’allocation familiale suisse s'ils rentrent dans les critères d'exigibilité des aides des allocations familiales suisses.

Qui a droit aux allocations familiales ?

Les allocations familiales en Suisse sont ouvertes à toutes les personnes dont le domicile est sur le territoire suisse et qui ont charge de famille, sous certaines conditions.

Concernant l'attribution des allocations familiales pour les étrangers et les frontaliers, elles diffèrent en fonction de la situation personnelle. Elles sont donc ouvertes aux Suisses et étrangers ainsi que pour les frontaliers sous certaines conditions. Le calcul est différent suivant la situation de chaque demandeur suisse et travailleurs étrangers.

Elle est ouverte pour tous les salariés, les personnes sans activité lucrative ayant un revenu modeste, les mères au chômage qui perçoivent une allocation de maternité (sans limite de revenu) et tous les indépendants. Une réglementation spéciale s’applique aux personnes travaillant dans l’agriculture.

Pour les travailleurs frontaliers français, si les deux parents sont salariés en Suisse, la Suisse étudie et verse éventuellement chaque mois les prestations familiales et cela suivant sa propre législation. Le complément que la France pourra étudier et éventuellement versé s’appelle l’Allocation Différentielle, c'est une prestation étudiée trimestriellement par la Caisse d’Allocation Familiale française.

La caisse française adresse à l’allocataire, chaque fin de trimestre civil, une attestation à faire compléter par la caisse suisse ou éventuellement par l’employeur suisse, qui indiquera les prestations versées pour chaque enfant et pour chaque mois du trimestre.

À réception, la caisse française calcule la différence entre les prestations suisses versées et les droits potentiels aux prestations familiales françaises.

Quand s’arrête le versement des allocations familiales suisses ?

Si vous dépassez un revenu de 43'020 francs par année ou si vous percevez des prestations complémentaires de l'AVS/AI, alors vous n'êtes plus éligible au versement des allocations familiales suisses. Vous souhaitez en savoir sur le fonctionnement de l'AVS ou de l'assurance invalidité, lisez nos guides.

Ils pourront reprendre si vous en faites la demande si vos revenus de l’année suivante ne dépassent pas le plafond actuel. Si votre enfant à plus de 16 ans et est non scolarisé, votre allocation enfant est stoppée.

Elle est suivie par l’allocation formation si votre enfant poursuit ses études après 16 ans, jusqu’à 25 ans.

Qui verse les allocations familiales?

• Pour les salariés, pour simplifier les démarches administratives, les allocations familiales sont versées tous les mois sur votre salaire.
• Si vous êtes à votre compte, vous touchez vos allocations directement de la caisse de compensation pour allocations familiales.
• Si vous n’exercez pas d’activité lucrative, vous relevez, en règle générale, de la caisse cantonale de compensation, de votre canton de domicile.
• Pour les frontaliers dont les enfants résident en France, les allocations familiales sont versées en priorité par la confédération, mais il existe des cas particuliers.

Si l’un des partenaires travaille dans le pays de résidence et que les enfants y résident également, les allocations familiales sont versées par le pays de résidence.

Si les allocations y sont moins élevées qu’en Suisse, la Suisse verse la différence.

C’est ce qu'on appelle le complément différentiel lorsque la Suisse compense des prestations familiales françaises, et allocation différentielle (ADI) lorsque la France paie la différence.

Si les deux parents sont salariés en Suisse, le droit aux allocations familiales est prioritaire en Suisse, pays d’emploi. Dans ce cas, vous pouvez prétendre à une allocation différentielle calculée et versée par la France chaque trimestre. Il en est de même si l’un des deux parents est salarié en Suisse et l’autre sans activité en France.

Quel est le montant de l’allocation familiale en Suisse?

La loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam en vigueur depuis le 1^er janvier 2009) prescrit un montant minimum, par enfant et par mois, pour les allocations familiales versées dans les cantons :

• 200 francs pour l’allocation pour enfant (enfants jusqu’à 16 ans ou jusqu’à la naissance du droit à l’allocation de formation) ;
• 250 francs pour l’allocation de formation (jeunes de 15 à 25 ans qui suivent une formation postobligatoire). Elle est versée à partir du mois, au cours duquel l’enfant commence sa formation postobligatoire, mais au plus tôt pour le mois au cours duquel il a son 15e anniversaire. 

Ce montant est le minimum garanti.

Chaque canton est libre de fixer le montant chaque année mais ne peut pas définir des allocations familiales en dessous du montant défini par la loi fédérale sur les allocations familiales.

Suivant votre canton vous pouvez donc obtenir un montant supérieur au montant minimum défini par la loi fédérale sur les allocations familiales.

Si vous exercez une activité lucrative agricole, le montant mensuel est fixé à 200 francs et à 300 francs à partir du troisième enfant.

Les caisses d’allocations familiales qui proposent une allocation familiale supérieure à la loi fédérale sont :

• La Caisse d’allocation familiale de Berne
• La Caisse d’allocation familiale de Fribourg
• La Caisse d’allocation familiale de Genève
• La Caisse d’allocation familiale de Grisons
• La Caisse d’allocation familiale de Jura
• La Caisse d’allocation familiale de Lucerne
• La Caisse d’allocation familiale de Neuchâtel
• La Caisse d’allocation familiale de Nidwald
• La Caisse d’allocation familiale de Schwytz
• La Caisse d’allocation familiale de Valais
• La Caisse d’allocation familiale de Vaud
• La Caisse d’allocation familiale de Zoug

A titre d’exemples:

Le montant des allocations familiales de Genève s'élèvent à 300 francs par mois par enfant et à 400 francs à partir du troisième enfant.

Les allocations familiales de Fribourg, depuis 2021, sont de 265 francs par mois pour chacun des deux premiers enfants (depuis le 1er janvier 2020), 286 francs par mois pour chacun des enfants suivants (depuis le 1er janvier 2020).

Les allocations familiales de Vaud, depuis 2018, sont de 360 francs - pour le 1^er et 2^ème enfant ; 440 francs dès le 3^ème enfant.

Pour plus d’informations sur chaque canton, voici un tableau récapitulatif des différents montants proposés par les caisses d’allocations familiales Suisses :

Canton	Allocation mensuelle pour enfant en CHF	Allocation mensuelle de formation professionnelle en CHF
Argovie	200	250
Appenzell Rhodes-Intérieures	230	280
Appenzell Rhodes-Extérieures	230	280
Bâle-Ville	275	325
Bâle Campagne	200	250
Berne	230	290
Fribourg	265 285 dès le 3ème enfant	325 345 dès le 3ème enfant
Genève	300 pour les 2 premiers enfants 400 à partir du 3ème enfant	400 pour les 2 premiers enfants en incapacité d’exercer une activité lucrative 500 à partir du 3ème enfant
Glaris	200	250
Grisons	220	270
Jura	275	325
Lucerne	200 jusqu’à 12 ans 210 francs après 12 ans	250
Neuchâtel	220 250 à partir du 3ème enfant	300 330 dès le 3ème enfant
Nidwald	240	290
Obwald	220	270
Saint-Gall	230	280
Schaffhouse	230	290
Soleure	200	250
Schwyz	230	280
Tessin	200	250
Thurgovie	200	280
Valais	275 pour les 2 premiers enfants 375 à partir du 3ème enfant	425 pour les 2 premiers enfants 525 à partir du 3ème enfant
Vaud	300 pour les 2 premiers enfants 380 à partir du 3ème enfant	360 pour les 2 premiers enfants en incapacité d’exercer une activité lucrative 440 à partir du 3ème enfant
Zoug	300	300 350 à partir de 18 ans
Zürich	200 jusqu’à 12 ans 250 francs après	250

De plus, pour toute naissance, les caisses d’allocation familiale suisses versent un montant unique de 1500 francs lors de la naissance d'un enfant en Suisse, ou d'adoption d'un enfant mineur. Cette allocation est doublée en cas de naissance et accueil multiple.

Comment faire une demande d’allocations familiales ?

Pour obtenir l’ouverture de vos allocations familiales vous devez, dans un premier temps, remplir les conditions d'éligibilité et faire la demande d'allocations familiales en remplissant un formulaire papier ou en ligne dans le lieu suivant votre statut professionnel.

En effet, le lieu de la demande d’allocations familiales suisses dépend de votre statut professionnel. Que vous soyez salariés, non salariés, à votre compte ou encore travailleur frontalier.

Est-ce que le versement des allocations familiales est automatique?

Les allocations familiales suisses sont ouvertes aux personnes qui en font la demande auprès des différents organismes suivant leur situation.

Les allocations familiales suisses ne sont en aucun cas attribuées de façon automatique au bénéficiaire, il faut en faire la demande pour pouvoir bénéficier des aides.

Quels sont les démarches à effectuer pour recevoir les allocations familiales?

Si vous êtes salarié pour en bénéficier, l’employé devra en faire la demande à son employeur, et produire un certain nombre de justificatifs afin de prouver votre situation auprès des différentes caisses.

Si vous êtes à votre compte, vous devez adresser votre demande à la caisse de compensation pour allocations familiales à laquelle vous êtes affilié/e. Un dossier vous sera alors transmis.

Si vous n’exercez pas d’activité lucrative, vous relevez en règle générale de la caisse cantonale de compensation de votre canton de domicile. Vous devez donc contacter votre caisse cantonale de compensation de votre canton de domicile. Un dossier sera alors à remplir.

Si vous êtes frontalier, pour recevoir un complément différentiel suisse, il faut compléter un document dénommé lui aussi ADI (attestation d’emploi pour versement d’une allocation différentielle internationale). La demande se fait sur un imprimé établi par votre caisse de compensation suisse, qui doit être rempli par le demandeur et signé par son employeur.

Pour avoir plus d’informations concernant votre situation, nous vous invitons à contacter directement les caisses d’allocations suisses sur leur site.

En cas de changement de situation, le bénéficiaire à pour obligation d’informer son employeur ou la caisse de compensation le plus tôt possible, de tout changement de situation, notamment :

• Du décès d’un enfant,
• De la naissance d’un enfant,
• D’une séparation ou d’un divorce,
• Du début ou de la cessation d’une activité lucrative des deux parents,
• Du changement d’employeur,
• De l’inscription auprès des caisses de chômage,
• D’un changement d’adresse,
• Du départ dans un autre canton ou à l’étranger, de chaque parent ou de l'enfant,
• De l’interruption de la formation de l’enfant.

Peut-on toucher les allocations familiales quand on est inscrit au chômage?

Lorsqu'un des parent se trouve au chômage en Suisse et y réside avec son enfant, les allocations familiales sont dues en Suisse au parent au chômage. L'allocation familiale est versée pendant les jours d'attente ou de suspension.

Les personnes au chômage, au bénéfice d'indemnités journalières de l'assurance-chômage, n'ont pas droit aux allocations familiales.

Il est alors conseillé de prendre directement contact avec votre caisse d’assurance chômage.

Quelles aides de protection sociale sont prévues après 16 ans?

Toutes les personnes habitant en Suisse de plus de 16 ans jusqu'à ses 25 ans révolus se trouvant encore dans le parcours scolaire donne le droit à l’allocation de formation.

L’allocation de formation est versée jusqu’à la fin de la formation, mais au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 25 ans.

Pour plus d’informations concernant les allocations, nous vous invitons à contacter la caisse d’allocation familiale de votre canton.

Vous pouvez bénéficier d’une assistante sociale pour vous ou votre enfant en faisant la demande.

L'assistante sociale pourra faire le point avec vous sur les aides sociales auxquelles vous pouvez prétendre suivant votre situation. Elle pourra vous aider à faire valoir vos droits en vous adressant au bon interlocuteur. Mais aussi à vous aider à comprendre comment remplir certains formulaires pouvant être un frein aux démarches administratives pour certaines personnes.