Assurance incendie à Vaud : est-ce obligatoire ?

En Suisse, chaque canton possède ses propres bases légales au sujet de l’assurance incendie. L’assurance incendie n’est pas obligatoire partout en Suisse mais la plupart des locataires sont tenus de souscrire une assurance incendie.

La plupart des cantons possèdent un établissement cantonal d’assurance (ECA). C’est par exemple le cas du canton de Fribourg, où l’assurance incendie est obligatoire et est gérée par l’établissement cantonal d’assurance des bâtiments (ECAB).

Qu’est-ce que l’assurance incendie à Vaud ?

Dans le canton de Vaud, tous les bâtiments en construction, les bâtiments construits et tous les biens mobiliers sont obligatoirement soumis à l’assurance incendie, une assurance contre l’incendie et les éléments naturels. Cette assurance permet de couvrir ces biens sur une base équitable et solidaire.

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L’assurance incendie à Vaud est-elle obligatoire ?

Tous les résidents du canton de Vaud ont l’obligation de faire assurer leur mobilier auprès de l’ECA (Établissement Cantonal d’Assurance) contre l’incendie et les risques liés aux éléments naturels. Cependant, les nouveaux résidents venant d’arriver dans le canton de Vaud qui sont déjà couverts par une assurance suisse peuvent garder leur contrat jusqu’à échéance, au plus tard 5 ans après introduction de leurs biens dans le canton de Vaud. Cependant, dans d’autres cantons, l’assurance incendie n’est pas une obligation pour les locataires.

Vous pouvez, dans tous les cas, prendre rendez-vous avec l’agence ECA lorsque vous arrivez dans le canton.

En fonction de votre statut, vous ne devez pas forcément souscrire vous-même à une assurance. Par exemple, l’assurance responsabilité civile est indispensable que vous soyez propriétaire ou locataire ; elle permet de vous protéger pour des dommages causés à des tiers. L’assurance ménage concerne également les propriétaires et les locataires : elle vous couvrira pour incendie, vol, et dommages naturels. Quant à l’assurance bâtiment, elle concerne le propriétaire, les dégâts et les dommages à autrui seront pris en charge.

Voici un tableau récapitulatif des assurances à prendre en fonction de votre statut :

Assurance	Locataire	Propriétaire
Responsabilité civile	Oui	Oui
Ménage	Oui	Oui
Bâtiment		Oui

Que couvre l’assurance incendie ?

L’assurance incendie à Vaud couvre plusieurs dommages. Elle couvre les dommages sur les biens mobiliers et immobiliers qui sont causés par les phénomènes suivants :

• Incendie
• Foudre et décharges atmosphériques
• Explosions
• Fumée
• Chute d’aéronefs
• Carbonisation des fourrages.

L’assurance incendie couvre également les dommages qui sont causés par des éléments naturels :

• Glissement de terrains
• Avalanches
• Éboulements de rochers et chutes de pierres
• Glissement de la neige
• Inondations
• Ouragans
• Grêle
• Doline.

A quoi sert l’ECA ?

L’ECA est l’établissement d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels du canton de Vaud. Le siège de l’ECA est situé au 56 avenue du Général Cuisan à Pully (1009).

Sur le site officiel de l’ECA, vous pouvez trouver plusieurs informations :

• Consignes d’assurance
• Catalogue de formation (formations et sensibilisations organisées par l’ECA)
• Hotline service clients (pour les questions relatives à l’assurance et aux sinistres)
• Simulateur pour la prime d’assurance mobilier de ménage
• Localisation des agences ECA
• Annoncer un sinistre en ligne.

L’autorité de protection incendie doit également fixer le degré de l’assurance qualité d’un bâtiment. En effet, tous les bâtiments sont classés dans un système d’assurance incendie qualité qui est composé de quatre degrés : DAQ1 à 4. Ensuite, un responsable d’assurance qualité doit être désigné. Il a pour mission de définir les mesures de protection incendie nécessaires à l’aide d’un plan de protection incendie et sa mise en œuvre.

Comment annoncer un sinistre à l’ECA ?

Pour annoncer un sinistre à l’ECA, deux solutions s’offrent à vous :

• Déclarer votre sinistre en agence
• Déclarer votre sinistre en ligne.

Pour déclarer votre sinistre à l’ECA en ligne, c’est très simple : rendez-vous sur le site officiel de l’ECA et aller dans la partie « Annoncer un sinistre ».

Vous aurez ensuite besoin de plusieurs documents :

• Photos des dommages visibles
• Devis de réparations ou de remplacements
• Inventaire complet et chiffrés des biens qui ont été endommagés (document à télécharger sur le site de l’ECA et à compléter)

Si vous le souhaitez, vous pouvez ajouter d’autres documents numériques lors de votre déclaration, en plus de ces 3 documents obligatoires.

Dans le cas où vous avez subis des dommages importants au sein de votre bâtiment, appartement, ou propriété, vous pouvez joindre par téléphone le service des sinistres de l’ECA au 0800 721 721. L’ECA est ouvert du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30. Pour les dommages sur les biens immobiliers, seuls les propriétaires, gérances, ou administrateurs peuvent déclarer des dommages à l’ECA.

Dans tous les cas, faites attention à bien conserver les biens qui ont été endommagés jusqu’à ce que le service des sinistres prenne position. Bien entendu, ne conservez pas les biens qui nécessitent une évacuation rapide. Vous pouvez seulement photographier ces derniers.

Quel est le prix d’une assurance incendie auprès de l’ECA ?

Le prix d’une assurance incendie auprès de l’ECA varie en fonction de plusieurs critères :

• Nombre de personnes vivant au sein du ménage (1 ou 2)
• Type d’habitation : maison ou appartement
• Nombre de pièces (de 1 à 6)
• Type de mobilier : simple, standard, supérieur (vous pouvez également rentrer la valeur de vos biens si vous la connaissez)

Par exemple, pour un ménage composé de deux personnes vivant dans un appartement de 2 pièces avec un type de mobilier standard, la prime annuelle est estimée à 39 francs. Sachant que la valeur estimée de votre mobilier et de vos biens personnels s’élève à 78 000 francs.

Cependant ce montant n’inclut pas les frais de déblaiement, la valeur des collections et objets d’art, les aménagements extérieurs, et la réserve pour achat futur : c’est un montant approximatif.

Prenons un autre exemple : vous vivez seul dans un appartement de 2 pièces, et la valeur de votre mobilier est standard. La prime annuelle s’élèvera alors à 27 francs avec une valeur estimée de votre mobilier à 54 000 francs.

Si vous habitez dans une maison en famille, la prime sera plus élevée. Pour une famille de 4 personnes habitant dans une maison de 6 pièces avec un type de mobilier supérieur, la prime est de 130.50 francs et la valeur estimée du mobilier est de 261 000 francs.

Vous pouvez vous rendre sur le site de l’ECA afin de réaliser une simulation.

Pour souscrire une assurance incendie, vous pouvez également vous tourner vers une compagnie d’assurance privée comme Axa. La société Axa propose une assurance des bâtiments avec une intervention dans les 4h en cas de dégât des eaux, des transformations et rénovations assurées jusqu’à 100 000 francs, et une assurance pour les installations solaires et pompes à chaleur.

Vous pouvez composer votre assurance avec les modules proposés :

• Incendie et dommages naturels
• Assurance des dégâts d’eau

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Quand prendre l’assurance incendie à Vaud ?

Si vous venez d’arriver dans le canton de Vaud et que vous êtes déjà couverts par une assurance concessionnée en Suisse, vous avez le droit de garder votre contrat jusqu’à son échéance, mais au maximum 5 ans après avoir introduit vos biens dans le canton. Cela vous laisse le temps de changer d’assurance et de vous assurer auprès de l’ECA. Cependant, si vous êtes résidents à Vaud depuis plus de 5 ans, vous devez obligatoirement avoir souscrit une assurance incendie.

Comment souscrire à l’assurance incendie à Vaud ?

Pour souscrire à l’assurance incendie à Vaud, vous pouvez prendre contact avec l’agence ECA la plus proche de chez vous.

Voici la liste des agences ECA présentes dans le canton de Vaud :

Ville	Adresse
Aigle	Rue de la Gare 161860 Aigle
Echallens	Rue des Champs 7 Case postale 1041040 Echallens
La Vallée	Rue de la Tranchée 2 Case postale 1181347 Le Sentier
Lausanne	Rue Cité-Devant 121005 Lausanne
Lavaux	Rue de la Tour 5 Case postale 3801095 Lutry
Morges	Rue Louis-de-Savoie 90 Case postale 431110 Morges
Nyon	Rue Juste-Olivier 5bis Case postale 11501260 Nyon
Payerne	Rue d'Yverdon 71530 Payerne
Pays d’Enhaut	Grand-Rue 551660 Château-d'Oex
Vevey	Rue du Simplon 131800 Vevey
Yverdon	Bâtiment CEI I (1er étage) CEI 1 Rue Galilée 15 Case postale 1851401 Yverdon-les-Bains

Toutes ces agences sont également joignables par téléphone via un numéro unique et gratuit : 0800 721 721.

Comment résilier son contrat à l’ECA ?

Si vous souhaitez résilier votre contrat auprès de l’ECA, c’est possible, mais sous certaines conditions !

En tant qu’adhérent, voici les 3 cas dans lesquels vous pouvez résilier votre contrat :

• Après 12 mois complets d’assurance (échéance anniversaire) avec un préavis de deux mois minimums, puis un préavis de deux mois minimums à chaque échéance principale fixée au 1er janvier

• Si les circonstances aggravantes mentionnées dans le contrat ne sont plus d’actualité et que l’ECA refuse de réduire le montant de votre prime en conséquence

• Si vous changez de domicile, de situation, de profession et que votre contrat a pour objet direct la garantie de risques en relation directe avec votre ancienne situation et que cela ne convient plus avec votre nouvelle situation : vous aurez 3 mois à partir de votre changement pour demander une résiliation et fournir un justificatif.

Attention, l’assureur peut également décider de rompre votre contrat.

L’assurance incendie est-elle obligatoire dans les autres cantons Suisse ?

Certains cantons n’imposent pas au locataire d’avoir une assurance incendie. Par exemple, l’assurance incendie n’est pas obligatoire à Genève ou à Valais. Cela signifie que chaque propriétaire d’un bâtiment peut choisir de souscrire, ou non, une assurance incendie, et de faire estimer son bâtiment.

Par contre, d’autres cantons imposent d’avoir une assurance incendie. C’est le cas pour l’assurance incendie dans le canton de Neuchâtel où les assurances privées ne sont pas obligatoires sauf l’assurance immobilière contre l’incendie et les dommages naturels. Dans le canton de Berne, l’assurance incendie est également obligatoire : tous les bâtiments doivent être assurés obligatoirement contre les dommages dus au feu et aux éléments naturels.

Voici un tableau récapitulatif de l’obligation à l’assurance incendie dans les cantons en Suisse :

Cantons	Assurance incendie obligatoire ?
Assurance incendie Genève	Non
Assurance incendie Valais	Non
Assurance incendie Neuchâtel	Oui
Assurance incendie Berne	Oui

Il est cependant recommandé de souscrire une assurance incendie en tant que locataire. Dans tous les cas, à la fin de votre contrat de location, vous devrez rendre votre habitation dans le même état que celui d’origine. Si vous n’avez pas d’assurance incendie locataire, et qu’un incendie survient dans votre habitation, on part du principe que vous serez responsable, sauf si vous prouvez le contraire.

Si vous avez souscrit une assurance incendie, vous pourrez être couvert par cette dernière. Cela vous permet de ne prendre aucun risque.