Résiliation de bail en Suisse : comment faire ?

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez quitter prochainement votre logement ou si vous êtes propriétaire et envisagez de mettre fin à la location de votre bien immobilier, vous devez connaître les règles applicables à la résiliation de bail en Suisse.

Comment fonctionne la résiliation de bail en Suisse ? Qu’en est-il de la lettre de résiliation, que faut-il indiquer à l’intérieur ? Qu’est-ce qu’une résiliation de bail anticipée ?

Dans cet article, nous vous indiquons toutes les informations à connaître en ce qui concerne la résiliation de bail en Suisse.

Téléchargez notre modèle de lettre de résiliation de bail

Voici un exemple de lettre de résiliation de bail, vous pouvez le téléchargez et remplir les espaces avec vos informations personnelles. Cet exemple de lettre de résiliation de bail vous permet de résilier un bail dans les délais.

Résiliation de bail en Suisse : comment ça se passe ?

Il est possible de résilier son bail en Suisse sans aucun frais, pour cela, la demande de résiliation de bail doit se faire à la date d’échéance du bail et en respectant un certain délai de préavis. Cependant, il existe également d’autres événements pouvant conduire à la résiliation de bail comme la résiliation anticipée ou la résiliation de bail par le bailleur, ou bien certaines autres circonstances. Selon le cas, les conditions peuvent être variables mais généralement la lettre de résiliation de bail doit être reçue 3 mois avant.

Situation	Délais à respecter
Le locataire habite un appartement, il souhaite mettre fin à son bail pour déménager ailleurs.	Le délai de préavis est mentionné dans le contrat de location, il est généralement de 3 mois.
Le locataire quittant le logement propose un autre locataire afin de reprendre le bail de ce dernier.	Le délai n’est plus valable. Le propriétaire doit libérer le précédent locataire de toute obligation dès la date officielle de reprise de bail par le nouveau locataire.
Le locataire désire mettre fin à son bail à cause des travaux et des augmentations entraînées par ces derniers.	Le locataire doit attendre la date d’échéance mentionnée dans le contrat. Cependant, il peut s’opposer à certains travaux ou faire appel auprès de l’autorité de conciliation.
Le propriétaire souhaite mettre fin au bail pour une revente ou toutes autres raisons.	Le délai est de 3 mois minimum. Cependant, ce dernier peut être prolongé si cette résiliation entraîne des inconvénients importants pour le locataire.
Le locataire d’un appartement décède et les héritiers doivent gérer le contrat de location du logement.	Le délai est également de 3 mois, cependant il est possible de faire appel à la résiliation anticipée afin d’accélérer le processus.

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Lettre de résiliation de bail : que faut-il indiquer ?

La lettre de résiliation de bail doit être envoyée au propriétaire du logement en recommandé afin de garder une trace de cette démarche.

Cette lettre type de résiliation de bail en Suisse fait partie d’une démarche administrative, il est donc nécessaire de respecter certains codes lors de sa rédaction.

Un des paramètres de cette demande de résiliation de contrat de bail dépend du nombre de personnes présentes dans la location. En effet, chaque personne mentionnée sur le bail doit figurer dans le dépôt de préavis. Si le logement dispose de plusieurs locataires, il existe deux solutions :

• Les locataires peuvent tous signer le même document faisant office de demande de résiliation.
• Les locataires peuvent envoyer individuellement leur lettre de résiliation de bail.

Voici une liste des éléments devant se trouver dans la lettre de résiliation de bail envoyée au propriétaire du logement dans le cadre d’une demande de résiliation de contrat de bail :

• L’identité de chaque personne habitant actuellement le logement.
• L’adresse du bien.
• Une explication du motif et de la demande de résiliation. Un justificatif peut également être joint à cette partie, même si cela n’est pas obligatoire.
• La mention de la date souhaitée concernant la fin du préavis et la remise des clés.
• La signature de chaque locataire du logement.
• La demande de confirmation de la part du propriétaire lorsque la lettre de résiliation de bail aura été reçue par ce dernier.

Si vous avez besoin d’un exemple de lettre de résiliation de bail, n’hésitez pas à consulter notre site où vous trouverez un modèle de résiliation de contrat de bail.

Résiliation de bail en Suisse par le locataire

En Suisse, lorsque le locataire souhaite mettre fin à son contrat de location, on appelle cela une résiliation de bail suisse par le locataire. La première étape consiste à envoyer la lettre de résiliation de bail suisse mentionnée précédemment. Cependant, la démarche pour quitter le logement ne s’arrête pas là.

En effet, le locataire doit, ensuite, respecter un préavis, souvent de 3 mois minimum, avant de pouvoir rendre les clés au propriétaire et ne plus être redevable d’un loyer concernant cette habitation.

Pendant cette période de préavis, il se peut que le propriétaire fasse visiter le logement à de futurs potentiels locataires. Dans ce cas, le locataire et le propriétaire doivent se mettre d’accord afin de définir ensemble des dates et des horaires de visites.

Enfin, lorsque la période de préavis touche à sa fin, le locataire et le propriétaire réalisent un état des lieux de sortie. Ce dernier est comparé à l’état des lieux d’entrée dans le but de prévenir des éventuels travaux de rafraîchissements et de réparations. Les montants de ces travaux peuvent être retenus sur la caution déposée par le locataire.
Suite à cet état des lieux, la caution sera remise au locataire dans de brefs délais.

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Résiliation de bail en Suisse par le propriétaire

Bien que ce soit le plus souvent le locataire qui demande la résiliation de contrat de bail, il existe également certains cas dans lesquels cela peut venir du côté du propriétaire. On appelle ce type de résiliation de bail une résiliation de bail par le propriétaire.

En effet, que ce soit pour la revente du logement ou pour en faire son habitation principale, le propriétaire d’un logement suisse à le droit de formuler une demande de résiliation de bail auprès de son locataire.

Lorsqu’il envoie une lettre de demande de résiliation de bail, le propriétaire d’un logement est dans l’obligation de fournir des raisons valables, ainsi qu’un formulaire APF du canton concerné. Il demande alors au locataire de quitter le logement tout en respectant le délai mentionné dans le contrat de location.

Cependant, le locataire n’est pas dans l’obligation d’accepter cette demande de résiliation de bail par le propriétaire. En effet, il existe certains cas dans lesquels le locataire peut s’opposer à la requête du propriétaire :

• Motifs de résiliation non valables.
• Abus d’autorité sans motifs acceptables.
• Non transmission du formulaire APF du canton concerné.
• La demande entraîne des complications importantes dans la vie du locataire.

Si dans certains cas, le locataire peut tout simplement s’opposer à la demande de congé, il existe également une autre solution : la demande de prolongation de bail. Pour cela, il doit formuler sa demande auprès de l’autorité de conciliation du canton dans les 30 jours suivants la réception de la lettre de résiliation de bail du propriétaire.

La prolongation de bail peut être accordée pour un bail d’habitation ou un bail commercial à partir du moment où le congé a été donné. Si le congé entraîne des complications pour le locataire alors ce dernier peut obtenir un délai supplémentaire afin de rechercher un nouveau logement. Si aucun nouveau local n’est trouvé à l’issue de cette prolongation, le locataire peut effectuer une seconde demande.

Résiliation de bail anticipée : est-ce possible ?

Lorsqu’un locataire souhaite résilier son bail, il se doit de respecter une date d’échéance mentionnée sur le contrat de location. Cependant, il peut arriver que le locataire soit dans une situation où il ne peut attendre ce délai. Il peut alors réaliser une demande de résiliation dite anticipée. Il faudra alors envoyer une lettre de résiliation de bail anticipée.

Cela est possible, seulement le locataire est alors tenu de continuer à payer les différents loyers qu’il doit au propriétaire, et cela, jusqu’à la date d’échéance mentionnée sur le contrat.

Si cela est problématique pour le locataire, il existe une solution afin de pouvoir réaliser une demande de résiliation de bail avant la date déterminée :

Proposer un nouveau locataire au propriétaire ou à l’agence de location : En effet, si le locataire actuel souhaite quitter son logement en avance, il peut déposer sa lettre de résiliation de bail accompagnée d’un dossier de location concernant un potentiel futur locataire. La date de reprise du logement doit également être indiquée.

Suite à cette proposition, le locataire actuel sera alors libéré de ses obligations envers le logement et le propriétaire.

Comment résilier un bail à Genève ?

Comme expliqué précédemment, un locataire habitant Genève peut résilier son bail sans frais en respectant la date d’échéance ou en demandant une résiliation anticipée.

Si le délai de préavis est, généralement, de trois mois, dans le canton de Genève il est possible de quitter son logement avant la date d’échéance en respectant un délai d’un mois seulement. Cependant, pour pouvoir prétendre à cette option, il faut présenter un nouveau locataire solvable pour reprendre le logement.

Quel délai pour résilier un bail ?

Afin de résilier un bail en Suisse, il est nécessaire de se reporter au contrat de location qui a été signé entre les deux parties. En effet, ce dernier mentionne la date d’échéance à laquelle il est possible de demander une résiliation du bail.

Généralement, la date de préavis est mentionnée dans le contrat, il s’agit souvent d’une période de trois mois. Il est cependant envisageable de réduire cette dernière à seulement un mois si le locataire propose une reprise de bail par une autre personne ou selon l’urgence des demandes de location dans certains cantons.

Résiliation hors délai en Suisse : est-ce possible ?

Même si une date d’échéance est mentionnée sur le contrat de location, le locataire peut tout de même demander la résiliation de son bail en dehors des délais, il s’agit d’une résiliation anticipée, cependant il s’expose à un certain nombre de conditions.

Si aucune indication contraire n’est mentionnée sur le bail, il est parfois possible de demander une résiliation de ce dernier à la fin de certains mois avant la date d’échéance. Cette option fait référence aux dates de préavis de législation locale. Ces dernières sont variables selon les cantons mais se trouvent souvent à la fin du mois de mars et du mois de septembre.

Les alternatives à la résiliation du bail : la sous-location

Si le locataire n’a pas la possibilité de réaliser une demande de résiliation de bail dans les délais souhaités, mais qu’il ne désire pas rester dans le logement, il peut alors prétendre à l’alternative de la sous location.

Il faut alors réaliser un contrat de sous location liant le locataire principal au sous locataire. Cependant, afin de respecter le cadre légal, il est impératif d’en informer le propriétaire. De plus, le loyer fixé pour le sous locataire doit être réaliste et doit, le plus souvent, ne pas dépasser de plus de 10 % le loyer du locataire principal.