Subside Fribourg : demande, formulaire et contact en 2024

Le subside d'assurance maladie à Fribourg est une aide financière accordée aux résidents pour les aider à payer leurs primes d'assurance maladie obligatoire. Il est destiné à garantir l'accès aux soins de santé pour tous, indépendamment des revenus.

Qu'en est-il des subsides du canton de Fribourg ? Comment est calculé le subside et comment en faire la demande ? Qui a droit aux subsides ? Dans ce guide, on vous dit tout sur les subsides du canton de Fribourg : demande, calcul, contact, conditions d'obtentions, formulaire de subsides etc.

Qu'est-ce que le subside d'assurance maladie à Fribourg ?

Le subside d'assurance maladie de Fribourg fait référence à une aide financière accordée par le canton pour permettre à ses résidents de payer leurs primes d'assurance maladie obligatoire. Ce système vise à garantir l'accès aux soins de santé à tous, sans faire de différences en fonction des revenus.

Dans le canton de Fribourg, les subsides d'assurance maladie sont gérés par la Caisse cantonale de compensation AVS et payés directement à la caisse maladie, qui en déduit le montant de votre prime d'assurance obligatoire.

Votre subside sera calculé en fonction de vos revenus et de votre situation familiale. Si vous êtes bel et bien sous le seuil de revenu édicté (consulter ce barème plus loin dans cet article), vous vous verrez attribuer un subside.

En cas de changement d'assureur maladie, vous ne perdez pas votre subside : la caisse-maladie annonce elle-même le changement d'assureur, et vous n'avez aucune démarche à faire. Vous pouvez donc tout à fait opter pour une meilleure formule d'assurance tout en conservant vos subventions. Notre comparateur gratuit en ligne vous aidera à trouver l'assurance maladie qui vous correspond, au meilleur prix :

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Comment faire une demande de subside d'assurance maladie à Fribourg ?

Pour faire une demande de subside d'assurance maladie dans le canton de Fribourg, suivez les étapes suivantes :

1. Vérification des critères d'éligibilité : les personnes dont le revenu net n'excède pas certaines limites peuvent bénéficier d'une réduction de primes. Par exemple, pour un célibataire sans enfant, le revenu ne doit pas dépasser 37'000 CHF, tandis qu'un couple avec un enfant peut prétendre à une aide si le revenu est inférieur à 79'000 CHF (nous vous communiquons le barème exact dans la suite de cet article).

2. Soumettre la demande avant le 31 août : si vous n'avez pas reçu votre subside automatiquement, vous pouvez faire votre demander par voie électronique (sur le site de l'AVS) ou par papier, en téléchargeant le formulaire de demande de réduction des prime,s qu'il faudra envoyer à la Caisse cantonale de compensation AVS de Fribourg avant le 31 août. La date de réception par la caisse fait foi.

3. Joindre les justificatifs nécessaires :
   • Attestation d'impôt à la source (si pertinent),
   • Certificat d'assurance-maladie valide,
   • Attestation d'études ou contrat d'apprentissage pour les enfants à charge âgés de 19 à 25 ans.
   • Copie du livret de famille
   • Copie de l'autorisation de séjour pour les étrangers
   • Copie de l'attestation de l'impôt à la source pour les personnes assujetties
   • Copie d'un diplôme pour les jeunes de moins de 25 ans révolus.

À noter que les personnes de moins de 25 ans ne doivent généralement pas faire de demande de subside. Elles soivent en revanche etre inscrites comment enfants à charge dans la demande des parents. Par ailleurs, toute personne bénéficiant déjà d'une réduction de prime n'a normalement aucune démarche à effectuer pour la recevoir à nouveau l'année suivante (l'AVS évalue en effet ses droits automatiquement).

Formulaire de demande de subside à Fribourg à télécharger

Veuillez trouver ci-dessous le formulaire de demande de subside dans le canton de Fribourg, à télécharger gratuitement au format PDF :

Contact : comment joindre la Caisse de compensation de Fribourg ?

Vous souhiatez contacter la caisse de compensation du canton de Fribourg au sujet de votre subside d'assurance maladie ? Voici ses coordonnées de contact :

	Coordonnées Caisse de compensation Fribourg
Téléphone	+41 26 426 77 00 (du lundi au vendredi de 8h à 11h30 et de 14h à 16h30)
Adresse postale	Caisse de compensation Ausgleichskasse Fribourg – Freiburg Impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez
Site internet	ecasfr.ch

Comment calculer son subside d'assurance maladie à Fribourg ?

Pour estimer votre subside d'assurance maladie dans le canton de Fribourg, suivez les étapes suivantes :

1. Déterminer votre revenu déterminant :
   • Revenu annuel net : consultez votre avis de taxation fiscale du canton de Fribourg pour l'année fiscale précédant de deux ans l'année de la demande (par exemple, pour une demande en 2025, utilisez l'avis de 2023).
   • Ajouts spécifiques : selon votre situation (salarié, rentier, indépendant), ajoutez les montants suivants :
     • Primes et cotisations d'assurance.
     • Intérêts passifs privés excédant 30 000 CHF.
     • Frais d'entretien d'immeubles privés au-delà de 15 000 CHF.
     • 5 % de la fortune imposable.
   • Pour les personnes imposées à la source : le revenu déterminant correspond à 80 % du revenu brut soumis à l'impôt, augmenté de 5 % de la fortune imposable de l'année concernée.
2. Comparer avec les limites de revenu : les seuils varient selon la situation familiale. Par exemple :
   • Célibataire sans enfant : 37 000 CHF.
   • Couple marié sans enfant : 65 000 CHF.
   • Couple avec deux enfants : 93 000 CHF.
   • Si votre revenu déterminant est inférieur à la limite correspondant à votre situation, vous êtes éligible à un subside.
3. Calculer le pourcentage de réduction :
   • Calculez la différence entre votre revenu déterminant et la limite applicable.
   • Déterminez le pourcentage que représente cette différence par rapport à la limite.
   • Utilisez le barème officiel pour trouver le taux de réduction correspondant à ce pourcentage.
4. Estimer le montant du subside :
   • Appliquez le taux de réduction à la prime moyenne d'assurance maladie de votre région.
   • Le subside ne peut pas dépasser 65 % de la prime moyenne et est au minimum de 1 %.

Illustrons cette méthode de calcul avec un exemple chiffré pour une famille dans le canton de Fribourg :

• Situation familiale : couple marié avec deux enfants
• Revenu annuel net : 85'000 CHF
• Fortune imposable : 10'000 CHF

Voici la méthode à suivre :

1. Déterminer le revenu déterminant :
   • Partons du revenu net annuel : 85'000 CHF
   • Ajout de 5 % de la fortune imposable : 10′000 x 5% = 500 CHF
   • Revenu déterminant total = 85'000 CHF + 500 CHF = 85'500 CHF
2. Comparer avec les limites de revenu :
   • Pour un couple avec deux enfants, le revenu limite est de 93'000 CHF.
   • Ici, le revenu déterminant (85'500 CHF) est en dessous de cette limite, ce qui indique une possible éligibilité au subside.
3. Calculer le pourcentage de réduction :
   • Calculons la différence entre le revenu déterminant et la limite : 93'000 CHF - 85'500 CHF = 7'500 CHF.
   • Le pourcentage de cette différence par rapport à la limite est : 7′500 / 93′000 = 8,06%
4. Estimer le montant du subside :
   • Supposons que la prime moyenne dans la région pour une famille soit de 1'200 CHF par mois (soit 14'400 CHF par an).
   • Si la réduction est de 8%, le subside sera : 14′400 x 8% = 1′152 CHF par an.

Dans cet exemple, la famille recevrait un subside de 1'152 CHF par an, appliqué sur leurs primes d'assurance maladie. Ce montant viendrait réduire la charge annuelle de leurs primes.

Pour faire des économies sur votre prime d'assurance de base, pensez aussi à comparer les offres d'assurance pour trouver celle qui vous offrira le meilleur prix. Même si vous changez d'assureur, vous conserverez bien sûr votre droit au subside.

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Quel est le barème du droit au subside dans le canton de Fribourg ?

Dans le canton de Fribourg, le droit au subside d'assurance maladie est déterminé en fonction du revenu déterminant du ménage et de sa composition. Les seuils de revenu pour l'année 2024 sont les suivants :

Enfants à charge	Célibataire - Divorcé(e) - Veuf(ve) - Séparé(e)	Couple marié
Sans enfant à charge	37 000 CHF	65 000 CHF
1 enfant à charge	57 400 CHF	79 000 CHF
2 enfants à charge	71 400 CHF	93 000 CHF
3 enfants à charge	85 400 CHF	107 000 CHF
4 enfants à charge	99 400 CHF	121 000 CHF
5 enfants à charge	113 400 CHF	135 000 CHF
6 enfants à charge	127 400 CHF	149 000 CHF